Interventions sur "mariage"
212 interventions trouvées.
Philippe Benassaya :Il vise à renforcer la portée de cet article en instituant que toute contraction simultanée de plusieurs mariages en France par un étranger constitue un rejet manifeste par ce dernier des principes de notre République. L'étranger ayant démontré son incapacité à s'intégrer dans notre vie commune ne peut rester sur le territoire national sans représenter une menace pour notre société et une grande injustice pour les étrangers profondément désireux d'adhérer aux valeurs de la République et de s'intégrer à notr...
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :Avis défavorable, puisqu'un étranger ne peut pas contracter simultanément plusieurs mariages en France.
Anne-Christine Lang :Il concerne les articles du code civil lus pendant la cérémonie du mariage. J'ai été frappée, pendant l'audition des associations féministes et à la relecture de ces articles, de constater combien ils étaient obsolètes. La plupart des articles du code civil consacrés au mariage datent de 1803. D'autres ont été ajoutés, notamment en 1966 pour intégrer les droits nouveaux obtenus par les femmes en matière d'activité professionnelle et de détention d'un compte bancaire, pu...
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :...oyant que « les époux consentent à leur union, en l'absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé ». Lors de la célébration, le maire reçoit la déclaration de l'un et l'autre des époux qu'ils se veulent prendre pour tels et il fait lecture d'articles du code civil relatifs à leurs droits et devoirs respectifs. Aussi, rappeler les conséquences d'un défaut de consentement à mariage, au cours de la célébration, est prématuré et non justifié. Le consentement doit être recueilli avant ; l'interdiction de la polygamie est une réalité. Le texte lu au moment du mariage prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » : cela recouvre le libre consentement et la non-violence sur son conjoint. Avis défavorable.
François de Rugy, président :Je me permets de soutenir les propos du rapporteur général. Je peux témoigner, pour avoir célébré de nombreux mariages, que l'attention est grande, non seulement chez les futurs époux mais également dans l'assistance. À la suite d'une modification apportée en 2002 par la loi relative à l'autorité parentale, les élus doivent désormais lire un article assez long sur l'éducation des enfants. Certes, il peut arriver que les futurs époux, compte tenu de leur âge, ne soient pas concernés parce qu'ils n'auront plus d'...
Annie Genevard :Enfin, je ne sais pas quelle sera l'ambiance du mariage, une fois qu'on aura lu le IV, alors même que la question des violences intrafamiliales est un problème majeur – cela représente la majorité des interventions des services sociaux. Serait-il envisageable que ce type de recommandations, tout à fait utiles, soient faites au moment de l'entretien entre le maire et le couple ? Voilà la contre-proposition que je fais à ma collègue.
Philippe Vigier :Ayant célébré des dizaines de mariages, j'ai observé que c'était le fameux article 371-1, relatif à l'éducation des enfants, qui retenait le plus l'attention dans la salle. L'union devant un officier d'état civil n'est pas un moment comme un autre. Rappeler ce jour-là que le principe d'égalité doit être respecté, que les violences intrafamiliales sont passibles de sanctions pénales ou qu'un deuxième mariage ne peut être contracté si ...
Géraldine Bannier :Les points I, II et IV ne me posent pas de problème – je trouve même le rappel du IV très utile. En revanche, je ne sais comment sera perçu le III : ayant moi aussi célébré des mariages, je me demande si « le principe d'égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux » ne fera pas sourire dans la salle.
François de Rugy, président :Votre amendement vise à insérer un nouvel article après l'article 212 du code civil, qui est le premier article lu lorsque l'on procède à un mariage. Cela peut avoir sa justification mais il me paraît souhaitable d'articuler les dispositions que vous proposez avec les articles existants, qui recouvrent déjà des domaines assez divers, comme les conventions matrimoniales et l'éducation des enfants. On passe de considérations très générales à des points très pratiques. Acceptez-vous de retirer votre amendement et de travailler à une nouvelle réd...
Anne-Christine Lang :Ayant l'engagement que nous le réécrirons pour la séance, je retire cet amendement. S'agissant de la proposition du ministre de remettre un document avant et après le mariage, je pense que la lecture des articles est un moment fort, symbolique. Il me semble donc important de rappeler, à ce moment-là, un certain nombre de règles, les yeux dans les yeux. Concernant le IV, j'ai bien conscience qu'il sera de nature à plomber un peu l'ambiance, et je suis évidemment prête à en faire évoluer la rédaction, mais la question des violences intrafamiliales, étant donné l'ampleur...
Perrine Goulet :L'amendement CS812 est légèrement différent de celui de Mme Gayte. On constate encore dans notre pays, dans certaines communautés, des rituels traditionnels visant à s'assurer que la femme ou la fille est vierge au moment du mariage. Ce sont souvent des cérémonies barbares, qui ne donnent pas lieu à un certificat mais, souvent, au brandissement d'un drap ou d'un mouchoir blanc maculé de la tache de sang de la jeune fille. Je souhaite envoyer un signal fort à toutes ces communautés en insérant dans le code pénal un nouvel article ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle le fait, notamment par tradition, de contrai...
Perrine Goulet :...Il est intolérable que, par tradition, on continue d'agresser sexuellement des jeunes filles. Si vous pensez qu'il faut revoir la rédaction de l'amendement, nous pouvons y travailler, mais il faut vraiment aller au-delà de la jurisprudence pour que les jeunes filles de notre pays ne subissent plus ces tests de virginité qu'on ne fait pas subir aux hommes et qui sont, pour elles, le sésame pour un mariage qui s'avérera d'ailleurs souvent catastrophique.
Vincent Thiébaut :Il nous semble important de mener un travail de prévention des violences sexuelles, psychologiques et des mariages forcés auprès des mineurs. Nous proposons d'organiser, une fois par an, des séances de prévention dans les établissements scolaires, ce qui permettra de sensibiliser aussi le corps enseignant et les parents à ces violences.
Marie-George Buffet :Il importe en effet que, sur les dérives très graves que sont les mariages forcés, les certificats de virginité, la polygamie ou les certificats médicaux de complaisance concernant des pratiques sportives – ces derniers font l'objet d'un amendement que nous examinerons ultérieurement –, nous disposions de données scientifiques qui nous permettent de prendre la mesure de ces phénomènes et d'alerter l'opinion sur leur réalité.
Éric Coquerel :Le mariage forcé – un problème important – est déjà proscrit par la loi puisque celle-ci dispose que le consentement des futurs époux est libre et sincère. Il n'en est pas moins fréquent. Il est donc nécessaire d'agir. Nous proposons par conséquent de compléter l'article à des fins de prévention, en permettant à l'officier d'état civil de s'entretenir séparément avec chacun des futurs époux pour leur rappe...
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :L'entretien individuel prévu par le texte, comme l'entretien commun, a précisément pour but de détecter une absence de consentement et de donner des informations sur les notions de consentement et de nullité du mariage. Les pièces du dossier, les doutes qui subsistent, les éventuels signalements contribuent à alerter l'officier d'état civil sur les risques encourus. L'amendement est donc satisfait.
Éric Coquerel :Nous proposons de mieux encadrer les entretiens et de les rendre plus précis : ils serviraient à rappeler les articles du code civil relatifs au consentement et à la possibilité d'annulation du mariage. Nous défendrons un autre amendement concernant les alertes aux associations.
Annie Genevard :Si je comprends bien, l'officier d'état civil peut actuellement demander un entretien préalable séparé, mais le projet de loi lui imposera désormais de le faire. Personnellement, j'ai toujours pratiqué des entretiens séparés, mais je vous prie de croire qu'il n'est pas facile de débusquer un mariage de complaisance et que, lorsqu'on est quasiment sûr d'en constater un, c'est un véritable parcours du combattant qui attend l'officier d'état civil auprès du procureur. J'ai en tête l'exemple d'une jeune fille mineure, déficiente mentale, soumise à un mariage manifestement de complaisance ; j'ai eu toutes les peines du monde à l'empêcher ! La disposition prévue ne suffira donc pas. Il faut agir ...
François Pupponi :Je confirme. La plupart du temps, quand le maire téléphone au procureur pour lui faire part de ses doutes, le procureur répond : « Mariez-les, on verra après ! » Et l'on n'a jamais plus de nouvelles, parce que le parquet a autre chose à faire que de vérifier. L'officier d'état civil procède donc au mariage parce que le procureur le lui ordonne. Il faudrait qu'il prenne la responsabilité de ne pas le faire, mais il est compliqué de passer outre ! Les élus locaux, officiers d'état civil, devraient avoir cette latitude.
Pierre-Yves Bournazel :Nous soutenons l'action du Gouvernement contre les mariages blancs ou forcés, mais nous voulons lutter contre les dénonciations anonymes, qui, même circonstanciées, ne devraient pas être prises en considération par l'officier d'état civil parmi les éléments extérieurs pouvant nourrir ses soupçons. Ce n'est pas notre vision du vivre ensemble en société.
