Interventions sur "mariage"

La polygamie, convenons-en, n'est pas un principe républicain. Notre assemblée l'a tranché et le code civil l'a écrit : la France reconnaît le mariage entre deux personnes, et seulement deux. Cet article remédie aux quelques lacunes qui pourraient encore subsister. Comprenons-nous, si la France est une terre d'accueil, force y est donnée à notre loi, qu'il nous faut respecter et faire respecter. En France, devant la loi, on ne se lie qu'à une seule personne. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera bien évidemment ...

Il convient d'évoquer la question du mariage, avant celle de la polygamie. Quel est le rapport avec la polygamie, me direz-vous ? En France, certaines personnes doivent disposer d'un certificat de nationalité pour se marier. Certes, ni vous ni moi n'en avons besoin puisqu'il nous suffit de fournir un livret de famille ou une pièce d'identité. Je voudrais citer l'exemple d'une personne née en France, à Louviers, possédant des papiers frança...

L'objectif est bien de lutter contre la polygamie en France : on constate la polygamie sur le territoire français ; on ne s'ingère pas dans les affaires des pays étrangers, qui peuvent éventuellement reconnaître la polygamie dans leur droit. Lorsqu'un étranger sollicite la possibilité de se marier en France ou demande la transcription d'un mariage, on étudie le dossier. L'avis est défavorable.

Je souhaite simplement apporter une précision, madame la rapporteure. Nous avons les moyens de vérifier si une personne est polygame ou non, même si sa famille réside à l'étranger. En effet, lorsqu'un étranger souhaite se marier en France, on lui demande de fournir un certificat de capacité à mariage, qui indique s'il est déjà marié ou non dans son pays. La procédure prend un certain temps, les autorités françaises interrogeant la mairie de la commune de naissance de l'intéressé. Sans ce certificat, il n'est pas possible pour un étranger de se marier en France.

Religieusement ? La France ne reconnaît pas le mariage religieux !

...ygamie. L'étranger qui vit en France en situation de polygamie se voit retirer tout document de séjour. Cependant, ses conjoints, monogames, ne se trouvent pas dans la même situation. C'est la raison pour laquelle il est prévu que la situation de chacun d'entre eux fasse l'objet d'un examen individuel avant toute prise de décision. Dans l'hypothèse où l'un des conjoints n'aurait pas consenti à un mariage polygamique ou y aurait consenti de manière forcée ou ignorait la présence sur le territoire d'autres conjoints, il est important que le préfet prenne en compte cette circonstance lors de l'examen du droit au séjour, et qu'il porte une attention particulière à ces femmes et ces enfants qui souvent résident en France depuis un certain temps.

Madame la rapporteure, je vous interroge à cet instant car les amendements que nous avons défendus en commission arriveront à l'article 14 bis. Si je comprends bien, le présent amendement est la suite de nos échanges en commission à partir de l'amendement présenté par Mme Buffet, amendement voté par la commission, aux termes duquel les femmes victimes de polygamie ou de mariages forcés seront assurées de ne pas perdre leur titre de séjour. C'est une sécurité importante pour ces femmes qui subissent la polygamie et les mariages forcés comme une violence. Nos amendements tendaient d'ailleurs à ce que ces violences soient mises au même rang que les violences conjugales, psychologiques, etc. Ce n'est pas ce que vous faites là. J'imagine donc que l'amendement voté en commis...

Un binational qui veut se marier à l'étranger doit déposer une demande de certificat de capacité à mariage – nous en avons parlé tout à l'heure – afin de s'assurer que son mariage est possible. À son retour en France, il doit demander la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, ce qui permet de vérifier qu'il n'y a pas plusieurs époux ou épouses. S'il apparaît qu'un binational a plusieurs épouses en France, il n'est évidemment pas expulsable et il n'a pas non plus besoin de renouvel...

Nous avons si souvent assisté au détournement de dispositions généreuses que je crains qu'il en soit de même ici. Quelle est votre position à ce sujet, madame la rapporteure ? Comment ferez-vous pour éviter une telle dérive ? Utiliserez-vous, par exemple, la date de mariage de la seconde épouse ? Pensez-vous que l'examen des situations au cas par cas permettra d'identifier celui dans lequel la femme est véritablement victime et celui dans lequel elle tente de détourner le droit français ?

Les deux propositions peuvent être complémentaires : le fait de porter une attention particulière au dossier de ces personnes, afin de vérifier leur statut de victimes, n'empêche pas de les protéger. Elles doivent fournir dans leur dossier des documents – acte de naissance, acte de mariage et autres éléments d'information – qui permettront de déterminer si on peut autoriser ou non la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour.

...essairement choquées par la polygamie ; en effet, notre système éducatif nous a appris à considérer que les femmes qui se retrouvent dans cette situation en sont toutes victimes. Mais il y a peut-être tout de même une différence entre nous, qui tient probablement à nos sensibilités politiques respectives : je voudrais que vous envisagiez le fait que la polygamie n'équivaut pas nécessairement à un mariage forcé. Je peux admettre le fait qu'un mariage forcé fait forcément une victime – la mariée, qui n'a pas eu le choix ; la polygamie, en revanche, est une tradition dans d'autres pays que le nôtre. Je ne dis pas que j'envie le sort de ces femmes – n'allez pas imaginer une chose pareille – , mais je ne mets pas sur le même plan la victime d'un mariage forcé et une femme qui pratique la polygamie, q...

J'ai parfois du mal à suivre certains raisonnements et les conclusions auxquelles ils conduisent. J'ai écouté depuis le début les débats – très intéressants – autour de ce projet de loi : la semaine dernière, les femmes qui portaient un voile en vertu de leur religion étaient toutes des victimes ; et on n'en dirait pas autant, aujourd'hui, de toutes les femmes qui se retrouvent dans un mariage polygame ? Cela me laisse songeuse. Vous allez même jusqu'à imaginer un altruisme que je ne soupçonnais pas : vous supposez qu'un homme polygame va prendre le risque d'une OQTF en épousant plusieurs femmes simplement pour qu'elles obtiennent des papiers français. Dans le contexte un peu pesant que nous vivons, celui de la crise sanitaire, un tel altruisme, ça fait du bien !

... partout dans le monde pour tout ressortissant français, les dispositions énoncées dans l'article 15 pour lutter contre ce phénomène ne me semblent pas efficaces, notamment le critère d'ancienneté pour l'attribution des pensions de réversion. Au lieu de sanctionner comme il faut l'auteur de l'infraction, cet article conduira seulement à léser économiquement l'épouse ainsi que les enfants issus du mariage.

Il a pour objet de garantir les droits des conjoints divorcés, en maintenant pendant toute la période de leur mariage le droit à réversion pour ceux qui se sont mariés en situation de monogamie.

L'article 147 du code civil consacre le principe de monogamie sur notre territoire en prévoyant qu'aucun mariage ne peut être contracté sans la dissolution du précédent. Il s'applique aux ressortissants français pour tout mariage contracté en France ou à l'étranger et aux ressortissants étrangers pour les mariages contractés en France. L'amendement donne pouvoir aux caisses d'allocations familiales de signaler au procureur de la République les situations matrimoniales qui entreraient en contradiction manif...

...s pratiques de ressortissants de pays du Maghreb installés en France n'étaient pas dictées par l'Islam mais liées à une dramatisation des vertus féminines [… ]. » J'aimerais dire à toutes les petites filles et à toutes les adolescentes qui nous liront ou nous écouteront peut-être un jour en revenant sur ce débat : dites non à ces tests de virginité, dire non à ces retours au bled, dites non à ces mariages forcés. Votre pays, la France, vous protégera. J'ai eu votre âge, seize ans, dix-sept ans, et j'ai dit non. Et je pense que cela m'a pas mal réussi jusqu'à aujourd'hui. Mme la ministre sait que je suis contre le mariage avant l'âge de dix-huit ans car il faut alors aller à l'école, faire autre chose, et l'honneur de votre famille ne peut pas s'arrêter – pardonnez-moi – à un trou ; honorer sa fa...

...milles demandent parfois l'application des pratiques ici dénoncées. Il y a très longtemps, dans les villages berbères dont je suis originaire, on demandait aux mariés de s'accoupler sur un drap blanc, qu'ils devaient ensuite montrer publiquement. Cette tradition n'est pas du tout d'origine religieuse, il n'y a rien dans le Coran ni dans d'autres textes religieux qui prescrit la virginité avant le mariage. J'ai déjà parlé de ma mère la semaine dernière, et j'y reviens : avant d'épouser mon père, elle avait eu des enfants de son premier mari dont elle a divorcé. L'obligation de virginité n'a absolument rien à voir avec le mariage. Elle relève d'une mentalité contre laquelle il faut en effet toutes et tous s'élever.

...'article 16 constitue une avancée intéressante, mais il ne concerne que les certificats de virginité délivrés par des médecins ou par d'autres personnes. Or un certain nombre d'actes rituels, qui ont lieu sur notre territoire, visent eux aussi à s'assurer de la virginité de la femme. C'est le cas, dans certaines communautés gitanes, de la cérémonie du mouchoir au cours de laquelle, juste avant le mariage, une femme de la communauté pénètre avec un mouchoir la jeune femme pour s'assurer de la présence de l'hymen et exhiber, au moment du mariage, la trace de sang sur le tissu. Je pense aussi, dans certaines communautés religieuses, à la cérémonie du drap : après la nuit de noces, le drap taché du sang de la jeune fille est exhibé afin de valider le mariage. Madame la ministre, madame la rapporteur...

...nt la loi avec elles pour s'y opposer et ne pas subir, par exemple, une cérémonie du mouchoir. En tant que mère, il faut aussi pouvoir dire à son enfant qu'on va mettre un terme à une tradition barbare. Au-delà, la pénalisation permettra à des jeunes femmes, si elles en ont l'envie quelques années après, de se retourner contre les femmes qui les ont pénétrées contre leur volonté juste avant leur mariage. Il me semble donc très important de le faire figurer dans le texte. Comme je l'ai indiqué, ma proposition s'appuie sur les deux alinéas qui évoquent les personnes non membres du corps médical : elle est donc très bien placée dans l'article. Nous devons fixer un interdit clair : les rituels, c'est fini, …

L'amendement CS1521 vise à compléter l'intitulé du chapitre III par les mots « et au respect de l'égalité femmes-hommes ». En effet, ce chapitre traite de plusieurs thématiques liées à l'égalité entre les femmes et les hommes : les certificats de virginité, la polygamie, les mariages forcés, les droits réservataires. De plus, le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est reconnu par plusieurs textes fondateurs du droit français. Ajouter cette notion à l'intitulé du chapitre renforcerait sa portée juridique.