Interventions sur "maritime"

...ssises nationales de la mobilité tenues à la fin de l'année 2017, nous ne comprenons pas ce choix, qui ne se justifie – ou ne devrait se justifier – que par l'urgence. En l'espèce, vous ne pouvez vous prévaloir d'aucune urgence, madame la ministre. L'article prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances très large, recouvrant plusieurs dizaines de mesures relatives aux domaines fluvial et maritime. Certaines modifient des dispositions d'ordre social, relatives au temps de travail, notamment celui des jeunes marins. D'autres portent sur les contraintes réglementaires en matière de protection de l'environnement, dont l'importance nous semble évidente. Nous estimons que les parlementaires doivent être pleinement saisis de ces sujets, dans le cadre d'un projet de loi en bonne et due forme. C...

...de soufre des carburants marins, à partir du 1er janvier 2020, à 0,5 % – contre 3,5 % actuellement – et à 0,1 % dans les zones d'émission contrôlée – ECA – , que le Gouvernement souhaite mettre en place, notamment en Méditerranée. Des sanctions pénales sont également prévues afin de rendre le dispositif opérationnel. L'amendement s'inscrit dans le processus de transition énergétique du transport maritime, que les acteurs privés comme le Gouvernement appellent de leurs voeux, et dont la nécessité a été réaffirmée lors du One Planet Summit et lors du dernier comité interministériel de la mer – CIMer.

Il est identique à celui que notre collègue Panonacle a très bien défendu. Je tiens à saluer nos collègues de la « Team maritime parlementaire », qui se sont investis dans le présent projet de loi, permettant d'en faire un texte achevé.

Il s'agit de trouver une solution au problème soulevé par le traitement des litiges opposant les marins à leurs employeurs. Ceux qui portent sur la formation et l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sont traités par le tribunal d'instance. Il en va de même des différends relatifs aux congés payés. En revanche, les litiges d'ordre disciplinaire sont traités en conseil des prud'hommes, qui ne dispose pas toujours des compétences nécessaires en matière de droit du travail maritime. Il en résulte de véritables difficultés. Nous proposons, par le biais de l'amendement, de faire en sorte que les...

Je comprends votre préoccupation, mais la mesure que vous proposez ne pourrait s'appliquer qu'aux navires battant pavillon français, alors que celui-ci est déjà aujourd'hui l'un des plus sûrs. Des navires de toutes nationalités circulent au large de nos côtes : c'est donc au niveau de l'Organisation maritime internationale qu'il faut agir. Avis défavorable.

Cet amendement – dont je vous accorde qu'il est un peu technique – vise à permettre la ratification de la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée en mai 1996 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale et complétée par un protocole en avril 2010. L'amendement crée une obligation de déclaration des substances reçues sur le territoire français, afin que la France soit en mesure de déposer son instrument de ratification. En effet, le dépôt de ce dernier doit être accompagné de la déclaration des quantités de marchandises soumises à la convention reçues dans l'année civile précédant...

...avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective. Elle intervient plus généralement dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue. La CNNC a été déclinée dans le secteur maritime pour former la Commission nationale de la négociation collective maritime. Néanmoins, la loi du 5 septembre 2018 n'a pas modifié le code des transports, introduisant ainsi une différence entre les attributions de la CNNC et celles de la CNNCM. Cet amendement vise à corriger cet oubli afin que les organisations représentatives des gens de mer puissent être consultées sur les sujets de politique d...

Ces deux amendements sont presque identiques ; seule la date de l'entrée en vigueur de la mesure change. Ils visent à imposer aux engins, embarcations et navires qui se présentent dans des aires marines protégées de l'espace maritime français, en métropole ou outre-mer, l'utilisation d'un dispositif d'ancrage écologique. Il faut rappeler les conséquences dramatiques de l'utilisation d'ancres traînantes sur l'environnement. Je pense en particulier aux herbiers de Posidonie, indispensables à l'écosystème : deuxième poumon de la planète, ils produisent énormément d'oxygène.

Or la croissance ininterrompue de la plaisance et plus généralement des activités maritimes entraîne la multiplication des ancres qui arrachent des plantes, qui raclent les fonds marins sur plusieurs dizaines de mètres, emmenant avec elles tout ce qui est vivant. Il existe aujourd'hui des alternatives. Cet amendement oblige à utiliser une ancre écologique, qui ne détruit pas les fonds marins, non pas dans tout l'espace maritime français, mais au moins dans les lieux que les pouvoirs p...

Cette date est importante : quelques jours plus tard, le parc national des Calanques, à Marseille, accueillera le congrès mondial de la nature, qui a lieu tous les quatre ans. L'adoption de cet amendement serait donc un beau symbole, et donnerait du poids à la parole du Gouvernement, de nos représentants, qui pourraient proclamer qu'à Marseille, comme dans tous les espaces maritimes protégés, nous avons décidé de préserver nos fonds marins grâce à ces ancres écologiques.

...ous voyons en Méditerranée les conséquences de ces ancres qui raclent le fond de la mer. Et Didier Réault se débat comme il le peut, avec les outils qui lui sont donnés. J'ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure sur l'absence de régime de sanction. Quant au terme d'« ancrage écologique », il existe bien dans l'administration puisque nous l'avons emprunté à des décisions de la préfecture maritime de la Méditerranée, basée à Toulon. Peut-être l'amendement mériterait-il d'être rectifié, mais du moins pourrions-nous manifester qu'entre la Posidonie, les espaces naturels du fond de la mer et les personnes fortunées qui possèdent ces grandes embarcations dont les ancres dévastent les fonds marins, nous choisissons l'avenir et la préservation de ces derniers.

Je comprends votre préoccupation, chère collègue. Toutefois, l'article L5241-2 du code des transports prévoit que «Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire. » Sur ce point particulier, il n'est peut-être pas nécessaire de modifier le code des transports. J'appelle de mes voeux des modifications réglementaires, sur lesquelles Mme la ministre pourra certainement nous donner des précisions.

Madame la ministre, l'action que nous avons menée le 22 mai à Marseille ne vous a certainement pas échappé. Elle visait à vous interpeller sur la question de la pollution maritime touchant les habitants des villes côtières, et dont les Marseillais des quartiers nord souffrent tout particulièrement. Une étude de France Nature Environnement a en effet montré qu'en 2016, dans certains quartiers de Marseille, l'air était jusqu'à vingt fois plus pollué que dans le reste de la ville. Le sujet est donc extrêmement sérieux, et rejoint les enjeux environnementaux et de santé que j...

Je partage votre préoccupation. La question de la taxation des carburants marins doit être abordée dans le cadre de l'Organisation maritime internationale – OMI. D'ores et déjà, l'annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires prévoit la limitation des émissions d'oxydes de soufre ou encore d'oxydes d'azote. Cette évolution imposera une modification des combustibles marins et l'abandon du fioul lourd. Je vous demande le retrait de l'amendement, sinon avis défavorable.

Je n'ai pas bien compris pourquoi l'amendement présenté par Mme Panot, qui propose de supprimer une niche fiscale dont bénéficie le carburant maritime, serait inapplicable. En la matière, nous décidons pourtant librement de ce que nous faisons. Madame la ministre, je ne doute pas que la France fasse dans les instances internationales tout ce qui est en son pouvoir pour que la situation s'améliore. Mais il faut tout de même prendre la mesure du problème – je pense que vous l'avez fait – : en termes de pollution, un paquebot représente l'équival...

Le présent amendement a pour objet d'encourager la transition énergétique du transport maritime, en valorisant l'utilisation de modes de propulsion entièrement décarbonés pour les liaisons commerciales entre les territoires d'outre-mer et le territoire métropolitain. À cette fin, il vise à étendre aux investissements réalisés dans ce type de navires la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. Le transport maritime est à l'origine de moin...

Cet amendement tend à consolider le fondement juridique de la signalisation maritime, qui a pour objet d'assurer la sécurité de la navigation sur l'ensemble du domaine maritime sous souveraineté. En effet, en droit interne, les différentes accroches juridiques ayant été abrogées au cours du temps, cette mission de service public n'est plus évoquée que de manière indirecte dans le code des transports, à propos des eaux situées dans les ports, ou dans le code de la propriété des pe...

... En effet, le code des transports dispose que le capitaine répond de toutes les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Or, cette disposition n'est plus en cohérence avec les jurisprudences relatives à la responsabilité civile des préposés. Le capitaine, s'il n'est pas un salarié comme les autres, reste néanmoins subordonné à son employeur. Les évolutions techniques et sociales du monde maritime appellent donc à une banalisation du régime de sa responsabilité. Par ailleurs, il s'agit de clarifier la relation entre le capitaine et l'armateur, celle-ci pouvant parfois être tendue. Le droit international confère au capitaine toute autorité à bord du navire. Cette affirmation de l'autorité du capitaine garantit une efficacité d'action à bord et le protège, notamment lorsque la sécurité doit...

Par cet amendement, présenté notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, nous proposons de mettre fin à l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées, notamment par les paquebots de croisière. Pour rappel, ces paquebots émettent autant de particules fines qu'un million de voitures. Une enquête britannique a démontré, par ailleurs, que leur volume sur le pont de ce type de bateaux pouvait s'élever à 84 000 particules fines par cm³. Je précise que cette proposition de suppression de l'exonération de TICPE...

La question de la taxation des carburants marins doit être traitée dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. L'annexe 6 de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite MARPOL, prévoit d'ores et déjà la limitation des émissions d'oxydes de soufre et d'azote. Ces évolutions vont imposer une modification des combustibles marins et un abandon du fioul lourd. Par ailleurs, certains navires font le choix d'une propulsion au GNL. Il convient donc de déve...