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...le maintien de certaines classes en zone rurale, sachant qu'il y a de grands risques de fermetures de classes dans de nombreux départements, notamment dans le mien, l'Oise. En contradiction avec l'alinéa précité, la partie réglementaire du code de l'éducation dispose : « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. » Nous estimons que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans n'a de sens que si elle peut être effectuée dans des conditions favorables, notamment du point de vue de l'effectif par classe.
Votre amendement reviendrait à maintenir, dans le code de l'éducation, la disposition qui prévoit que l'école maternelle est ouverte aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
...s – une heure trente est actuellement consacrée à l'apprentissage des langues étrangères à l'école primaire – , on pourra se consacrer davantage à l'enseignement des fondamentaux, comme vous l'appelez de vos voeux. Or, cela ne fonctionne pas comme cela : les savoirs et les apprentissages se nourrissent mutuellement. C'est aussi en apprenant une langue étrangère qu'on apprend à découvrir sa langue maternelle : c'est ce que font la plupart des pays européens. Avis défavorable.
Comme nous l'avions dit en commission, nous sommes favorables à l'apprentissage des langues étrangères dès la maternelle. Nous ne sommes donc évidemment pas favorables à cet amendement.
Il vise à garantir et développer la possibilité de scolariser les enfants en maternelle dès l'âge de 2 ans. Le taux de scolarisation des enfants de 2 ans a connu un recul constant et significatif au cours des dernières années, passant de 33 % en 2000 à 11,5 % en 2015. Plusieurs rapports récents ont évoqué la nécessité d'agir et de se fixer des objectifs clairs, quantitatifs et qualitatifs, en matière de scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Le rapport annexé à la loi pour la...
Avis défavorable. Ce que propose votre amendement, ce n'est pas d'ouvrir un droit à la scolarisation dès 2 ans, mais de supprimer la disposition selon laquelle « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile ». Il importe, selon moi, de la conserver.
...ont tellement convaincants ! Sauf qu'on se rend compte que, pour essayer d'atteindre cet objectif d'abaissement à 3 ans, qui aura évidemment des incidences sur la scolarisation, le Gouvernement va jusqu'à supprimer – je pèse mes mots – une garantie importante pour les familles, qui figure à l'article L. 113-1 du code de l'éducation et qui leur permet d'être sûres que leur enfant sera scolarisé en maternelle dans le lieu le plus proche du domicile. Si vous avez le moindre doute, je vous invite à lire la disposition qui est susceptible d'être supprimée par l'article 3 : c'était une garantie acquise, automatique, pour toutes les familles. Je n'appelle pas cela une avancée, mais une régression. C'est, là encore, un acte de défiance à l'égard des familles.
Par cet amendement, nous proposons que les écoles maternelles soient désormais dénommées « écoles pré-élémentaires » Pour le groupe La France insoumise, cette modification est une étape de la longue marche vers l'égalité entre les femmes et les hommes, que le Gouvernement ne peut qu'encourager. Grâce à cet amendement, les mères ne seraient plus symboliquement les référentes obligatoires en matière d'éducation et de soin apporté aux enfants. Cette modific...
Aux yeux de certains, les termes « maternel » et « paternel » sont datés, arriérés. Il faudrait donc trouver des circonlocutions, des mots qui en cachent le sens. Désolé de vous le dire : la dénomination « école maternelle » n'est ni infamante, ni rétrograde, ni réactionnaire. Elle est partagée par de nombreuses familles et compréhensible. Par moments, il faudrait rétablir le sens des mots. Évitons de tout renverser, même si, je le sais, « renverser la table » a du sens pour certains. Pour notre part, nous sommes attachés au sens des mots. Derrière les mots « père » et « mère », il y a des rapports affectifs et édu...
Monsieur Gosselin, vous pouvez crier autant que vous voulez votre attachement à un vieux monde, mais si les mots ont un sens, pourquoi utiliser celui de « maternelle » ?
Il s'agit de permettre aux communes d'organiser avec souplesse l'accueil des enfants de moins de 6 ans, sans les contraindre à créer une école maternelle pour cela. L'amendement vise donc à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
Cet amendement a pour objectif de sortir les maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Ses cosignataires soutiennent l'obligation d'instruction dès 3 ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l'école. Seulement, le présent article doit permettre de renforcer les moyens des maternelles publiques, non devenir une ...
Nous avons déjà évoqué la question des apprentissages et l'importance de l'assiduité des enfants à l'école maternelle. Le présent amendement vise à adapter quelque peu l'article L. 131-1 du code de l'éducation et, en l'occurrence, à permettre au directeur d'école d'organiser une seconde entrée l'après-midi, pour les enfants qui déjeunent chez eux et qui se seraient endormis après le repas, puisqu'à l'âge de 3 ans on fait souvent la sieste. Ils retourneraient ainsi à l'école à quinze heures. Cette pratique est ex...
Il apporte des précisions sur les missions et le fonctionnement de l'école maternelle en insistant sur la nécessaire spécificité de la prise en charge des jeunes enfants – dans notre esprit, je rappelle que cet accueil doit être possible dès l'âge de 2 ans. L'école maternelle est une véritable école, qui ne se confond avec l'école élémentaire ni dans ses missions, ni dans son organisation. Elle constitue un temps spécifique de la scolarité. Les évaluations doivent permettent de d...
Il vise à élargir le périmètre de l'avis rendu par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile pour l'accueil non plus seulement des enfants de moins de 6 ans mais, dorénavant, de tous les enfants scolarisés en primaire.
...s surcoûts non compensés. Sans compter que des inégalités de compensations difficilement justifiables créeraient un système à plusieurs vitesses. Pourtant, en l'état, à la lecture de l'article 4 de nombreuses collectivités sont très inquiètes, et l'on peut craindre des écarts peu compréhensibles entre les unes et les autres. Je peux citer le cas de ma commune, Évry, qui ne finançait pas l'école maternelle privée : elle bénéficiera de compensations. D'autres communes sont dans le même cas, comme Paris, Lyon, Brest, Saint-Étienne ou des communes plus petites, par exemple dans l'ouest de la France, et s'interrogent aussi. Par ailleurs, lorsque les collectivités qui ont contractualisé par anticipation se tournent vers les préfets ou la direction générale des collectivités locales, les portes se fermen...
... communes devront avancer les fonds. Elles ne seront remboursées, pour celles qui le seront, qu'en année n+2. Autrement dit, pendant deux ans, elles devront financer les surcoûts entraînés par l'article 2 sur leurs propres deniers. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose. Enfin, je constate que ceux qui ont été vertueux, en accueillant les enfants de 3 ans et moins ou en finançant les écoles maternelles, seront pénalisés. En effet, les communes qui avaient voulu être exemplaires et donner plus de chances à leurs enfants ne recevront pas de compensation, ou très peu, alors que celles qui n'avaient jamais joué le jeu et qui ne s'occupaient pas de l'école maternelle recevront de l'argent pour appliquer l'article 2.
Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés en commission sur l'impact financier pour les collectivités territoriales de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans. L'article 4 prévoit que l'État verse une compensation financière aux communes qui ne reconnaissaient pas les écoles maternelles privées par convention, c'est-à-dire celles qui ne versaient aucun forfait communal, soit environ un tiers des communes françaises. Celles qui versaient déjà une somme, même symbolique, ne seraient pas compensées – deux tiers des communes donc. Sachant que surcoût global de la réforme est estimé à 150 millions d'euros – vous nous donnerez des précisions à ce sujet, monsieur le ministre – et que...
L'article 4 pose beaucoup de questions. Monsieur le ministre, nous souhaitons que grâce à nos débats, vous puissiez rassurer les communes concernant le financement de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans. Ces communes nous questionnent. Qu'en sera-t-il de la compensation pour celles qui reconnaissent les écoles maternelles privées par voie de convention ? Qu'en sera-t-il de la temporalité du transfert de ressources ? Les communes ne comprendraient pas qu'on les contraigne à financer l'introduction de l'instruction obligatoire à partir de 3 ans. À vrai dire, ce serait même souvent tout simplement impossible pour elles. Afin que l'école maternelle devienne un lieu fondamental dans la construction de l'enfant, il fa...
...outes les études le montrent, il est important d'entrer dans le langage dès le plus jeune âge. L'apprentissage d'un vocabulaire précis et des structures de la langue est un levier majeur pour réduire la première des inégalités : celle devant la langue. C'est malheureusement dans les milieux les plus défavorisés que se rencontrent le plus grand nombre d'enfants qui, faute d'avoir fréquenté l'école maternelle, souffrent de graves retards de langage, qui entraîneront par la suite des retards dans les autres apprentissages. Je tiens à souligner que bien que 98,9 % des enfants soient déjà scolarisés dès l'âge de 3 ans aujourd'hui, cette moyenne masque des taux de scolarisation différents suivant les territoires et les milieux sociaux, ainsi qu'une assiduité irrégulière des élèves durant la journée. Surt...