Interventions sur "mention"

...lus confrontés à la concurrence déloyale de producteurs de la péninsule ibérique, de certains pays de l'Est, voire d'outre-Atlantique, dont les vins, médiocres, ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, entre autres sur le plan phytosanitaire, dont les méthodes de vinification sont parfois mal contrôlées, et dont les cépages sont de qualité très variable. Or les étiquettes de ces vins ne mentionnent pas assez distinctement leur origine étrangère – souvent imprimée en petits caractères – et sont volontairement « francisées » – nom de producteur à consonance française, lieu-dit d'origine d'apparence française, mention abusive d'un château, etc. Les vignerons ont mis en place des mécanismes de lutte contre l'usurpation de leurs noms ou la contrefaçon. L'Institut national des appellations d...

Cet amendement a pour objectif de mieux valoriser, de façon incitative, l'utilisation de la mention « élevé sur paille ». Beaucoup d'animaux sont élevés sur des sols nus, en béton ou en grillage. Mais un certain nombre d'éleveurs utilisent de la paille en guise de litière, notamment afin d'assurer un meilleur confort thermique aux animaux. Cette mention est utilisée de diverses façons ; cet amendement vise à la valoriser en encadrant et en précisant son usage.

Nous avons adopté, à l'article 11 terdecies, une nouvelle mention valorisante pour mettre en avant les modes d'élevage respectueux de la qualité de l'alimentation animale, qui semble déjà bien adaptée aux producteurs qui font des efforts pour le bien-être de leurs animaux. Il ne faut pas multiplier ces mentions : avis défavorable.

...t susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent ». Le même règlement dispose, en son article 39 relatif aux « mesures nationales sur les mentions obligatoires complémentaires », que « les États membres peuvent [… ] adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, dès lors que ces mesures sont justifiées par au moins une des raisons » dont l'article dresse ensuite la liste. Parmi ces raisons, le règlement évoque la « répression des tromperies », puis pr...

Il existe déjà une mention valorisante pour les produits ultramarins – ce sont les « produits péï ». Quant au rapport, il appartient plus à l'Assemblée nationale qu'au ministère de s'en charger.

Cet amendement de Liliana Tanguy a également pour objet une demande de rapport sur le renforcement des informations relatives aux pays d'origine selon les types de produits. Il s'appuie sur l'article L. 412-4 du code de la consommation qui dispose que « la liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. » Plusieurs études montrent le souhait des citoyens d'une transparence accrue quant aux lieux de production et à l'origine de la matière première des produits alimentaires. Les distributeurs et les indust...

...tain nombre de logos – « fait maison », « origine biologique », « produits surgelés », « produits à base de poudre », « produits en boîte » ou « produits industriels » – qui permettront de connaître l'origine des produits servis dans les cantines. Une quarantaine d'établissements se sont déjà lancés dans cette démarche qui ne conduit pas à des coûts supplémentaires : il suffit d'inclure de telles mentions dans les menus au moment où on les édite.

Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements sont conformes au principe de la libre administration des collectivités territoriales : nous n'imposons rien. Par ailleurs, si de telles démarches existent dans certains cas, les auditions ont montré qu'il y a aussi des différences très importantes. Nous souhaitons une mention dans la loi afin d'inciter le plus grand nombre possible de collectivités à participer, ce qu'elles pourront faire de manières très diverses.

Il s'agit d'insérer à l'article L. 121-2 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses la mention de l'impact environnemental et climatique d'un bien ou d'un service. Nous souhaitons éviter les publicités abusives, et notamment ce que l'on appelle le greenwashing : actuellement, des sodas produits industriellement mentionnent des édulcorants dont l'« origine naturelle » est plus que douteuse. Pire encore, certaines lessives mentionnent « nature » sur leur emballage. Ce type d'allégation trom...

Les amendements que j'ai déposés vont exactement dans le même sens. Une précision : le règlement européen de 2011 ne nous empêche pas de légiférer. L'étiquette frontale des vins pourrait tout à fait mentionner plus clairement les origines, qu'elles soient françaises ou étrangères. Ainsi, il n'y aurait aucune discrimination et le consommateur serait protégé, non pas d'actes frauduleux – ils sont déjà punis –, mais d'actes économiques déloyaux : un mas, un cyprès, une colline sur l'étiquette, et le consommateur pense qu'il achète du vin provençal, alors qu'il s'agit de vin de l'Union européenne ou de ...

La vente de produits alimentaires par les plateformes présentes sur internet constitue déjà un sujet d'actualité, comme le montre le rapprochement de Monoprix avec Amazon et de Carrefour avec Google. La série d'amendements que je vais présenter tend à rendre obligatoire, sur les sites de vente, les mentions devant être portées à la connaissance du consommateur. De fait, internet constitue un nouvel espace de jeu puisque la contrainte de l'emballage ainsi que la mention de la taille du produit sont absentes. Il semble plus difficile pour un industriel ou même un distributeur de pouvoir cacher la mention du pays de fabrication d'un produit ou de sa composition. Ce premier amendement propose donc d'...

Il s'agit d'interdire la mention « transformé en France », ambiguë, souvent source de confusion, car on peut transformer en France des matières premières venues parfois de bien loin. Je reprends là une préconisation du rapport que notre ancienne collègue Annick Le Loch et moi-même avions déposé.

Depuis le 1er janvier 2017, une expérimentation a lieu rendant obligatoire la mention de l'origine des viandes et du lait dans l'étiquetage des produits transformés. L'amendement est donc satisfait.

L'objectif de l'amendement CE827 est d'interdire toute mention « transformé en France » tout en conservant la mention « produit et transformé en France » qui permet d'informer de manière honnête le consommateur.

Il s'agit toujours de proposer un double étiquetage qui mentionnerait et le prix payé au producteur et le prix payé par le consommateur. Je me suis réjoui, tout à l'heure, des propos tenus par M. le ministre : nous avons tous envie d'aller dans la même direction, et c'est le moyen de favoriser une prise de conscience du consommateur. Si le producteur n'est pas rémunéré correctement, évidemment, cela déséquilibre toute la chaîne. Je veux donc proposer un étiqu...

Votre amendement est satisfait : l'article mentionné précise que les décrets fixent « les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes ». Le reste est de nature réglementaire et relève de l'appréciation du Gouvernement, dans les limites des règles européennes. Je laisserais donc le ministre répondre.

...sommation, les mots « pays d'origine », « additifs alimentaires » et « allergènes » pour compléter l'information portée à la connaissance du consommateur. Il s'agit d'accompagner les industriels et les distributeurs dans un affichage transparent du pays d'origine. Peu importe le mode de distribution, en ligne ou physique, il est courant de lire sur les denrées alimentaires d'origine animale, des mentions peu claires ne permettant pas un choix libre et éclairé du consommateur. Nous voulons que le consommateur ne puisse plus lire « Origine : UE » sur l'emballage de sa viande et qu'il dispose d'informations plus précises.

...CE1664 qui est un peu similaire. La transformation du modèle agricole français passe aussi par le comportement des consommateurs. Une enquête montre que 90 % à 97 % des consommateurs français se prononcent en faveur du marquage d'origine des produits, en particulier pour le fameux made in France. Ces amendements visent à définir une sorte de « marque France ». L'amendement CE1493 propose que la mention « produit en France » soit attribuée aux produits dont l'origine est française à 100 % et que la mention « fabriqué en France » soit attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d'origine française. Nos produits français fabriqués en France sont représentatifs de normes sociales, environnementales et sanitaires que nous devons mettre en valeur et dont ...

Comme l'indique votre exposé sommaire, la question de l'étiquetage de l'affinage des fromages relève du décret, plus précisément du décret du 27 avril 2007, et non pas de la loi. Sur le fond, si le Conseil d'État a annulé la disposition qui prévoyait d'utiliser la mention « produit de la ferme » pour un fromage affiné hors de l'exploitation, c'était précisément pour ne pas induire en erreur le consommateur. Si le Gouvernement souhaite rétablir cette disposition, en la limitant aux fromages à indication géographique protégée (IGP) comme vous souhaitez le faire, il peut le faire par décret. Je laisse donc le ministre s'exprimer.

Le mot « équitable » est en effet mis à toutes les sauces. Pour être précis, c'est la mention « commerce équitable » qui correspond aujourd'hui à des exigences et des critères encadrés par la loi. Nos amendements visent à ce que l'utilisation du terme « équitable » soit soumise aux mêmes exigences.