Interventions sur "mention"

Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ainsi que les emballages destinés au contact alimentaire ayant subi un traitement par rayonnement ionisant seront identifiés comme tels par une mention claire, visible et compréhensible par le consommateur afin qu'il puisse exercer son choix.

Nous avons déjà mentionné les règles générales applicables à l'étiquetage. S'agissant des produits bio, leur provenance est très souvent connue. Le règlement CE n° 2342007 précise l'ensemble des règles à suivre sur la production, la transformation, la distribution, l'importation, le contrôle et l'étiquetage des produits issus de l'agriculture biologique. Écrit de manière si générale, votre amendement crée donc un problè...

Il s'agit d'un amendement clé, qui reprend l'un des points saillants des EGA. Si nous banalisons la certification HVE, en en faisant une mention valorisante parmi d'autres, et si nous ne la relions pas à l'agro-écologie telle qu'elle est définie dans la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014, nous manquons un rendez-vous important. C'est pourquoi votre proposition de rectification ne me convient pas, monsieur le ministre. Je vous suggère néanmoins un compromis, qui consisterait à ajouter l'adverbe : « notamment ». Le second alinéa de l'a...

Je vais donc mettre aux voix l'amendement CE1738 ainsi rectifié : « Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification est l'une des mentions valorisantes de la démarche agro-écologique telle que définie au titre II de l'article L. 1 du présent code. »

Je ne souhaite pas que les cahiers des charges de l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et des mentions valorisantes soient modifiés pour intégrer ces différents aspects : le risque d'une déstabilisation économique est trop grand. Quant au bien-être animal, nous en discuterons à l'article 13, auquel des modifications seront apportées.

Je ne suis pas favorable aux amendements qui modifient le cadre dans lequel s'inscrivent les agriculteurs bénéficiant de SIQO ou de mentions valorisantes. Ce cadre est opérationnel – les cahiers des charges sont définis notamment par les interprofessions –, les produits de ces agriculteurs sont reconnus et contribuent à la qualité de notre modèle alimentaire. Votre amendement, qui pourrait affecter une grande partie des élevages français produisant de la viande labellisée, présente un risque de renchérissement des produits labellisés...

... durable de diversification de la nourriture animale et qui, à cette fin, réhabilitent certaines cultures, comme le lin ou la luzerne, ont un impact positif sur l'environnement, la santé des animaux et la qualité des produits vendus aux consommateurs. En effet, la diversification de la nourriture consommée par les animaux permet d'accroître sa densité nutritionnelle. En reconnaissant une nouvelle mention valorisante mettant en avant les exploitations qui s'engagent dans la qualité nutritionnelle des intrants alimentaires pour les animaux d'élevage et permettent la montée en gamme de leur production, cet amendement encourage le développement d'un cercle vertueux bénéfique à tous.

L'amendement CE232, qui a été adopté à une large majorité par la commission du développement durable, vise à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives présentant un intérêt nutritionnel et environnemental.

L'amendement CE1530, qui s'inspire des conclusions de l'atelier 9 des États généraux de l'alimentation, vise à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives d'agriculture présentant un intérêt nutritionnel et environnemental, et à renforcer l'éducation à l'alimentation en précisant que la politique de l'agriculture et de l'alimentation favorise l'acquisition d'une culture générale de l'alimentation.

Il y a une confusion entre l'objectif et les moyens qu'on instaure pour y parvenir. Citer toutes les mentions valorisantes possibles n'est pas l'objet de la loi. Pour moi, c'est à la politique gouvernementale qu'il revient de mettre en valeur toutes ces démarches – sur lesquelles nous sommes tous d'accord. Je préfère l'approche de M. Jumel à cette approche restrictive dans sa finalité.

Nous voudrions créer pour la filière bovine viande et laitière une mention valorisante « élevé à l'herbe », dont l'obtention serait soumise à trois conditions : un minimum de pâturage, un chargement maximal à l'hectare et 90 % d'herbe dans la ration. Cette mention contribuerait à nous faire revenir à des pratiques d'élevage raisonnées profitant à l'éleveur et au consommateur qui saurait, lorsqu'il achète de la viande ou du lait, ce qu'il consomme réellement.

Cette mention devient superflue si nous adoptons ma proposition, plus générale, de mention de la haute qualité nutritionnelle de la nourriture pour animaux, mention qui comprend l'élevage à l'herbe. Avis défavorable.

L'amendement CE38 vise à aller plus loin dans l'information du consommateur en spécifiant comment sont élevés les animaux grâce à une mention valorisante « élevé à l'herbe » assortie de conditions telles qu'un certain pourcentage de pâturage et un chargement maximum à l'hectare. Cette mention pourrait largement être utilisée par nos éleveurs.

Cette mention « élevé à l'herbe » me semble une bonne idée. Elle permettrait de rappeler si besoin était la contribution au stockage de carbone des éleveurs qui font paître leurs animaux dans les prairies. Cette mention pourrait être bénéfique aux éleveurs de montagne.

Cet amendement prévoit que, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les différents SIQO, labels et mentions valorisantes devront intégrer dans leurs cahiers des charges le respect de l'environnement. Il nous semble très important, dans le cadre de la transition agricole, que ces signes d'identification et d'origine intègrent le respect du bien-être animal, de l'environnement et de la biodiversité.

Avant de parler de l'amendement CE1660, je voudrais retirer l'amendement CE1653 qui concernait la HVE. J'avais présenté cet amendement en commission du développement durable et monsieur le ministre avait indiqué vouloir laisser la HVE parmi les mentions valorisantes, donc aux mains des territoires et que c'était plutôt aux SIQO de « verdir ». Ce constat a été partagé lors des EGA avec l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). D'où mon amendement de repli CE1660. Si la HVE ne peut devenir un SIQO, c'est plutôt au SIQO d'intégrer la HVE. Cet amendement, travaillé avec les agriculteurs, vise à permettre aux SIQO d'intégrer progress...

Il s'agit, là aussi, de donner une dimension environnementale aux SIQO et à toutes les mentions valorisantes. Je ne comprends pas vos réserves. Les SIQO représentent aujourd'hui une part importante de la production agricole. On ne peut pas dire que l'on veut faire de l'agro-écologie et laisser les SIQO de côté. Les SIQO ne concernent pas seulement les qualités organoleptiques ni un attachement au terroir. C'est aussi un cahier des charges environnemental d'intérêt général. Les SIQO doivent...

Cet amendement vise à créer une mention « marque France » dont les modalités seraient définies par décret. L'État aurait l'obligation de promouvoir ces produits. Nous pourrions ainsi dépasser la seule logique nutritionnelle de la promotion que fait l'État sur les produits français. Cette marque France serait le reflet de normes sociales, sanitaires et environnementales.

Aujourd'hui, la loi ne protège pas le consommateur. Dans n'importe quel magasin, les salades portent la mention « fabriqué en France » et le logo bleu blanc rouge mais l'ensemble des ingrédients sont mentionnés au dos de l'emballage comme provenant de l'Union européenne voire de l'extérieur de l'Union. Il en va de même pour 90 % des pizzas. La fraude permet de tromper le consommateur qu'il faut donc quand même protéger. Il faut des marques d'État et je sais que vous y travaillez.

L'agriculture de conservation du sol, que je connais bien, est une technique intéressante d'un point de vue environnemental. Cela dit, nous fixons déjà beaucoup d'objectifs chiffrés dans la loi. Parvenons déjà aux 50 % de bio, labels et mentions dans les cantines et aux 15 % de SAU en agriculture biologique et ne dilapidons pas nos efforts, notamment financiers, en multipliant les objectifs que nous ne sommes même pas sûrs d'atteindre tous.