Interventions sur "mesures"

...ans un autre cadre, je n'y reviens pas. Le Conseil d'État, dans un avis de décembre 2015, a indiqué que la voie de la création de centres de rétention, tels qu'ils sont évoqués dans l'amendement, était très incertaine constitutionnellement. Il paraît difficile d'ignorer cette appréciation. Par ailleurs, les cas auxquels notre droit fait référence sont extrêmement précis, spécifiés par la loi. Des mesures particulières sont prévues, tels les dégrisements pour quelques heures ou les rétentions administratives avant reconduite à la frontière, dont parlait M. Ciotti. Ce sont des procédures très spécifiques. Il est difficile de considérer qu'elles puissent s'appliquer de manière générale à l'état d'urgence, que l'on examine actuellement. La surveillance exclusive de toute détention mérite, quant à el...

...ela est clair : je ne suis pas la seule à le dire et je vous renvoie à l'avis détaillé et très motivé du Conseil d'État en date du 15 juin dernier. Que faudrait-il faire ? Rien ? Non, tel ne sera pas notre choix car la sécurité de nos concitoyens est une priorité. Il existe, vous l'avez dit, un arsenal juridique de lutte contre le terrorisme, mais ce n'est pas suffisant. Pourquoi nous priver des mesures essentielles et efficaces qu'offre la loi de 1955 ? La seconde raison est plus pratique : il n'est pas sérieux de vouloir sortir de l'état d'urgence du jour au lendemain.

Tout le monde appelle de ses voeux une sortie de l'état d'urgence, mais pas dans des conditions qui rendraient caduques des mesures telles que les perquisitions administratives ou les assignations à résidence, qui, même si leur application est aujourd'hui limitée, n'en sont pas moins utilisées. Comme le ministre de l'intérieur vient de le rappeler, cette sortie doit être maîtrisée et cela ne sera possible que dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont nous discuter...

...l se heurte à une double difficulté juridique : celle, qui devient traditionnelle, d'absence de lien avec le texte que nous examinons et celle, de fond, de non-conformité à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, cette dernière dispose que « Nul ne peut être privé du droit d'entrée sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». À ces mesures, plus qu'incertaines au plan juridique, nous pouvons préférer toutes celles déjà existantes, notamment celles contenues dans la loi du 3 juin 2016 qui prévoient des dispositions, administratives voire judiciaires, de surveillance et de contrôle de tout ressortissant revenant d'Irak ou de Syrie. La commission est donc défavorable à l'adoption de cet amendement.

...ature terroriste, le placement sous assignation à résidence de plusieurs centaines de personnes considérées comme dangereuses pour la sécurité nationale et la fermeture d'une trentaine de lieux de culte prônant la haine, fréquentés par des terroristes notoires. Voilà ce qu'est l'état d'urgence. Pourquoi se priverait-on maintenant de ces ressources ? Notre responsabilité est de prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre le terrorisme même si, nous ne le cacherons pas aux Français – et le ministre vient de le rappeler –, le risque zéro n'existe pas. Si l'état d'urgence permet de démanteler ne serait-ce qu'un seul réseau, alors il se justifie, compte tenu de la complexité de la lutte antiterroriste, comme le soulignait Bernard Cazeneuve ici même il y a quelques mois – et je partage s...

...au de protection, afin de mieux garantir la sécurité et la liberté de nos concitoyens. C'est notre responsabilité, tout particulièrement au moment où commencer cette législature. Nous voulons vous dire, monsieur le ministre d'État, que nous serons toujours au rendez-vous de cette responsabilité, dans un esprit de rassemblement et d'écoute réciproque – parce qu'il n'y a pas, d'un côté, les bonnes mesures qui viennent du Gouvernement et, de l'autre, les mauvaises mesures qui viendraient de l'opposition. Par nos propositions, nous avons enrichi de nombreux textes lors de la précédente législature. Je pense notamment aux amendements que nous avons défendus avec Guillaume Larrivé pour introduire le renseignement pénitentiaire, contre l'avis de la précédente garde des sceaux et avec le soutien de Jean...

Notre amendement prévoit donc un bilan financier et humain de ce détournement de l'état d'urgence, dont l'existence n'est pas contestée. Le Président de la République a d'ailleurs déclaré devant le Congrès à Versailles, en parlant de la future loi dite « antiterroriste », que les mesures nouvelles « devront viser explicitement les terroristes, à l'exclusion de tous les autres Français ». C'est bien de le dire, mais c'est mieux de l'écrire.

Des mesures sont prévues pour lutter contre les risques autres que le terrorisme. Dans les mois au cours desquels l'état d'urgence continuera à s'appliquer, nous vous demandons, monsieur le ministre d'État, de veiller personnellement à distinguer ce qui relève du terrorisme et ce qui relève de tout autre chose et ne devrait pas relever de l'état d'urgence. Je salue par ailleurs l'adoption par le Sénat d'un ...

L'état d'urgence met en place des mesures exorbitantes du droit commun. Si M. le ministre envisage de proposer une loi dont l'objet sera de faire de l'exception la règle commune, nous serons là pour nous y opposer. Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que ces mesures seraient réservées au terrorisme ; pour l'heure, ce n'est pas le cas. Vous avez évoqué, madame, un certain nombre de manifestations ; parlons-en, car celles-ci ont prof...

...es députés socialistes et apparentés soutiennent la prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017, comme ils ont soutenu les cinq prorogations précédentes de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de 1955. La dernière prorogation, datant du 19 décembre 2016, était justifiée par la nécessité de pouvoir continuer à faire usage, en complément du cadre juridique de droit commun, de mesures exceptionnelles, en particulier dans un contexte électoral. Cela a permis de déjouer des attentats. Et nous nous associons à l'hommage justifié que vous avez légitimement rendu aux forces de sécurité, monsieur le ministre d'État, ainsi qu'aux mots de solidarité que vous avez eus pour les victimes des attentats et des attaques qui ont eu lieu. Nous partageons également les raisons qui vous amènen...

...ce permettant aux assignés à résidence de saisir à plusieurs reprises le juge du référé-liberté ; limitation à douze mois maximum de la durée des assignations ; prise en compte des contraintes de la vie familiale et professionnelle ; obligation de privilégier les perquisitions de jour, sauf nécessité opérationnelle ; enfin et peut-être surtout, mise en place d'un contrôle parlementaire strict des mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence. En effet, depuis 2016, la loi de 1955 modifiée prévoit en son article 4-1 la mise en oeuvre d'un contrôle parlementaire strict de toutes les mesures prises : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de t...

...es que nous exprimerons dans les prochains mois. Nous ne vous signons pas un chèque en blanc, monsieur le ministre : nous serons extrêmement attentifs au contenu des dispositions non seulement juridiques mais aussi budgétaires que vous nous soumettrez, car s'il y a un état d'urgence juridique, il y a aussi un état d'urgence opérationnel. Nous sommes très inquiets, monsieur le ministre d'État, des mesures de gel budgétaire appliquées en ce moment même au sein de votre ministère. Nous sommes très préoccupés par le retard pris dans la préparation de la loi de programmation judiciaire et pénitentiaire. Nous, les cent députés du groupe Les Républicains, serons extrêmement vigilants afin que jamais l'État ne se désarme.

...un bilan de l'efficacité de l'état d'urgence n'existe, un autre a montré qu'il fait reculer les libertés. Depuis un an et demi, les préfets ont eu recours aux pouvoirs de l'état d'urgence pour signer 155 arrêtés interdisant des rassemblements, soit un tous les trois jours, et pour restreindre la liberté de 639 personnes, dont 574 dans le cadre du mouvement contre la loi travail. En 2016, 40 % des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ont été contestées devant un tribunal et déclarées illégales. L'État remet donc largement en cause un certain nombre de libertés. Enfin, le problème le plus important, si l'on a vraiment à coeur de construire l'unité de la société contre les divisions et la violence, renvoie à l'atmosphère de suspicion généralisée et à la stigmatisation des militants asso...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit de la sixième prorogation et, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous espérons que ce puisse être la dernière. Comme l'a reconnu le Conseil d'État, le niveau de menace demeure élevé. Celui-ci a rappelé aussi que les mesures autorisées restaient équilibrées et proportionnées, et que les décisions prises n'étaient pas inappropriées. Parce que nous avons, au sein du groupe Nouvelle Gauche, le sens des responsabilités, nous sommes favorables à la prorogation de l'état d'urgence, en attendant la mise en oeuvre de dispositions durables. Nous serons aussi attentifs et veillerons à ce que les dispositions permanentes pour o...

...inistre d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis les terribles attentats du 13 novembre 2015 à Paris et aux abords du Stade de France à Saint-Denis, ville où je suis élu, notre pays vit sous le régime de l'état d'urgence. Si nous avions approuvé, à l'époque, dans un contexte inédit, la mise en place de l'état d'urgence et sa prorogation, afin de prendre avec une grande célérité des mesures rigoureuses visant à empêcher tout acte terroriste et à arrêter les auteurs des attaques, l'état d'urgence, par définition, ne peut pas être permanent. Après cinq prorogations et presque vingt mois d'application, ce régime législatif dérogatoire s'est installé dans la durée. Le risque d'accoutumance et la banalisation de l'exception ont depuis été largement dénoncés. Dès février 2016, le Conseil...

C'est un devoir politique, du moins jusqu'à la mise en place d'autres mécanismes légaux qui permettront, dans un avenir proche, de ne plus avoir recours de manière pérenne et systématique aux mesures d'exception – lesquelles doivent, par définition, rester exceptionnelles. À court terme, c'est-à-dire dès que nous serons prêts, mais pas avant, il faudra mettre fin à cet état d'urgence, dont une conséquence très importante aura été de fatiguer physiquement et moralement les forces de l'ordre et les services de secours en les employant de manière préventive, parfois plus que de raison. De ce po...

...ur le rapporteur, l'article 1er de ce projet de loi vise à prolonger une nouvelle fois l'état d'urgence, jusqu'au 1er novembre 2017. Notre assemblée a eu à connaître à plusieurs reprises, depuis moins de deux ans, de ce régime dérogatoire et encadré, qui autorise à faire exception au régime normal des libertés. Dans ce cadre, les autorités civiles peuvent prendre, sur le territoire national, des mesures d'exception visant à assurer la sécurité : assignations à domicile, perquisitions, interdictions de rassemblement. Évidemment, ces dérogations et exceptions sont justifiées par des menaces graves et récurrentes, dont certaines se sont malheureusement réalisées sur notre territoire national. Au nom du groupe Nouvelle Gauche et en mon nom propre, j'ai une pensée pour les victimes des attentats, ic...

…pour inscrire dans le droit commun des mesures efficaces assurant la protection de nos concitoyens. N'oublions pas ceux qui perdent la vie dans ces actes terroristes ! N'oublions pas que les victimes du terrorisme sont notre démocratie et notre innocence ! N'oublions pas que nous devons la sécurité à nos concitoyens, que nous, élus de la République, sommes responsables ! Je vois un pays splendide et un peuple de génie résister à cet abîme ; ...

...l'état d'urgence n'a pas eu l'utilité qu'on aurait pu en attendre, compte tenu de la mobilisation des moyens de l'État. Nous voterons pour même si nous pensons que vos propositions ne contiennent pas les dispositions nécessaires à la lutte contre le terrorisme islamique. L'état d'urgence mériterait d'être repensé : fermeture des mosquées salafistes, contrôle et même existence des frontières. Les mesures que vous nous proposez et que vous nous proposerez en sont bien loin. Enfin, nous voterons pour car, comme Gilbert Collard l'a rappelé, sa prorogation n'en fait pas un élément de la loi.

...est-à-dire non seulement le ministre, mais aussi l'administration, utilise les pouvoirs y afférents. Le décret de novembre 2015 instaurant l'état d'urgence donnait aux préfets des pouvoirs intrusifs inédits, comme la possibilité d'ordonner des perquisitions administratives ou des assignations à résidence, et le contrôle ne s'est mis en place que dans un second temps. Or la plus grande partie des mesures prises l'ont été dans les premiers jours. Je pense donc qu'il est de notre responsabilité, non seulement pour la période actuelle mais aussi pour l'avenir, de décider, en adoptant l'amendement no 24, que, lorsque l'état d'urgence est décrété et que nous nous dessaisissons d'un certain nombre de nos pouvoirs, s'instaure obligatoirement, et non selon la bonne volonté du gouvernement ou de l'assemb...