Interventions sur "mesures"

... des raisons extérieures, parce que les effets du Brexit ou la position adoptée par le Président de la République à l'égard du président des États-Unis ont permis à la France de retrouver son rang. Cependant, il ne suffit pas que la France soit attractive du fait de causes extérieures : encore faut-il, pour chacune et chacun des salariés de nos entreprises, que nous la rendions attractive par des mesures endogènes. Notre collègue a accusé ce texte de favoriser la précarisation. Je ne le crois pas. Il nous faut rappeler qu'il n'y a pas d'inversion dans la hiérarchie des normes,

...veté vient encore affaiblir le Parlement dans sa mission fondamentale de législateur. Surtout, plus profondément, le renvoi en commission donnerait une chance de résoudre la contradiction entre, d'une part, l'exigence de sécurité du salarié, maintes fois proclamée dans l'exposé des motifs et dans les discours gouvernementaux, et, de l'autre, l'instabilité que ne manqueront pas de créer plusieurs mesures. Ainsi du CDI qui sera pris en tenaille entre la création du CDI de projet et les CDD nouveaux dont ni la durée ni le renouvellement ne seront plus nécessairement limités. Ainsi de la mise à distance du juge du travail, à travers par exemple la présomption de régularité des accords d'entreprise ou la barémisation prud'homale. Et que dire du référendum à l'initiative des employeurs, qui feint d'ou...

...te, produit le moins d'emplois. Cette statistique, devenue une antienne de tous les commentateurs du monde, sonne ici comme une résignation quadragénaire. Il est de notre devoir de vaincre cette résignation et de nous en donner les moyens, vite. Au nom du Mouvement démocrate, je me réjouis donc que le Gouvernement nous propose une loi d'habilitation permettant de prendre rapidement les premières mesures pour relancer la dynamique économique et sociale de notre pays. Je souligne avec satisfaction qu'il a choisi le renforcement du dialogue social comme premier objectif, car celui-ci est la condition préalable et indispensable au changement de paradigme auquel nous sommes appelés. Tel est pour nous l'enjeu de cette loi : une société nouvelle. Dans cette discussion générale, nous souhaitons avant t...

...chômage sans réalité. N'en doutons pas : ce sera encore à l'aune de l'emploi que ce mandat sera jugé par nos concitoyens. Soyons clairs d'emblée : ce n'est pas la réforme de notre droit du travail qui peut, à elle seule, être la clé du recul du chômage dans notre pays. Nous savons tous à quel point le retour à la croissance et à la création d'emplois est le résultat d'un arsenal de facteurs et de mesures favorisant l'investissement, la recherche, la formation, la création d'activité, le développement des infrastructures, classiques ou numériques. Mais il est clair aussi qu'un droit du travail qui permette de s'adapter rapidement aux évolutions du monde, un droit du travail plus lisible, plus prévisible pour le salarié comme pour l'employeur, constitue un environnement juridique qui sécurise et en...

...une instance fusionnée de représentation du personnel va dans le bon sens. Nous serons cependant attentifs à la manière dont les prérogatives des instances fusionnées seront effectivement exercées dans l'entreprise, en particulier celles relatives aux conditions de travail et à la sécurité des salariés. En matière de sécurisation de la relation de travail, notre groupe accueille avec intérêt les mesures qui visent à sécuriser la procédure de licenciement, tant pour l'employeur que pour le salarié. Dans le même esprit, nous pensons nécessaire qu'une erreur de forme ne puisse pas être sanctionnée de la même manière qu'une erreur de fond. Nous approuvons également la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser le recours à la conciliation devant le conseil des prud'hommes. De même, sécuriser ...

...austérité, à l'origine de lois liberticides traquant les acquis obtenus après plus de cent ans de luttes sociales. Au lieu d'essayer de donner à cette nouvelle assemblée les moyens de devenir l'arbre portant les fruits de la réconciliation, en renforçant le débat, quel que soit notre socle idéologique, et la transparence aux yeux des citoyens, vous voulez en faire une chambre d'enregistrement de mesures technocratiques dictées par les instances européennes et par la caste patronale du MEDEF. Vous demandez aujourd'hui aux parlementaires de ne pas jouer leur rôle, de ne pas débattre. Que craignez-vous ? Quel que soit le sujet, quel que soit l'enjeu, le débat parlementaire est pourtant garant d'une impulsion populaire. Cette décision sera donc vécue comme une atteinte à la démocratie par une grand...

...ur le fond. Si le Président de la République a expliqué aux salariés qu'il n'était pas le Père Noël, il distribue en revanche déjà des étrennes au MEDEF, qui en serait presque gêné. Sa gêne, je vous rassure, madame la ministre, ne dure jamais longtemps ; il continue à vouloir faire baisser le prétendu coût du travail et n'a même pas besoin de promettre d'hypothétiques créations d'emploi – que vos mesures ne provoqueront d'ailleurs pas – puisque tout lui est donné sans effort, comme on l'a vu encore ces derniers jours sur la question de la pénibilité. Je rappelle que la droite a donné en commission son blanc-seing à votre projet.

...us avoir guidée dans la préparation de ce projet de loi. Je les partage car ils auraient dû nous permettre d'aboutir, et depuis longtemps, à certaines des propositions que vous nous présentez. Si je les partage, je ne peux, comme beaucoup d'entre nous, que regretter la méthode de travail qui vous conduit aujourd'hui à présenter un projet de loi d'habilitation visant à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Certes, madame la ministre, le redressement économique de notre pays constitue une nécessité impérative : nous sommes tous d'accord sur ce point. Cependant, si notre code du travail doit être modernisé et simplifié, faisons attention à ne pas sacrifier un héritage auquel, dans cet hémicycle, comme l'a rappelé M. le rapporteur au début de la séance, nous t...

C'est aussi dans cet esprit qu'ont été pensées des mesures telles que l'établissement d'un barème des dommages et intérêts accordés par les prud'hommes en cas de licenciement abusif, l'harmonisation des délais de recours contentieux concernant la rupture du contrat de travail ou la définition juridique précise du licenciement pour motif économique.

Il s'agit, nous ne le contestons pas, d'un débat intéressant. Il faut néanmoins faire la différence entre les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence et les décisions judiciaires, qui donnent lieu, vous avez raison, à un débat préalable.

...nforcé, certes, mais de droit commun. Quel bilan pouvons-nous tirer de l'actuelle phase de l'état d'urgence ? Je ne ferai référence qu'au tout dernier bilan chiffré de la cinquième prorogation, depuis le 19 décembre 2016 – date de promulgation de la dernière loi. Je ne reprendrai pas les chiffres donnés par le ministre de l'intérieur : ils sont suffisamment éloquents. La loi de 1955 prévoit onze mesures ou catégories de mesures. Elles ont été régulièrement améliorées, complétées et modifiées, y compris dans le cadre des débats qui ont précédé les cinq périodes d'état d'urgence précédentes. Parmi les plus emblématiques, retenons, depuis le 19 décembre 2016, 62 assignations à résidence, 161 perquisitions administratives, 48 interdictions de séjour, des fermetures de sites ou de lieux de réunion, 2...

Les mesures d'assignation ne sont pas soumises aux mêmes impératifs procéduraux, puisque, dans ce cas, la loi procède directement d'une dérogation expresse en cas d'urgence. Autrement dit, nous restons dans le cadre d'une application stricte de la loi. Au reste, vous avez raison de rappeler que les mesures de contrôle administratif en cas de retour de la zone irako-syrienne, loin d'être dérogatoires, sont c...

.... Je rappelle ce qui s'est passé à Saint-Étienne-du-Rouvray : un homme, qui faisait l'objet non d'une assignation à résidence mais d'un contrôle judiciaire, a profité de sa période de liberté pour assassiner un prêtre. Par ailleurs, dans le cadre d'une assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique est aujourd'hui conditionné à l'accord de la personne. Dans les deux cas, les mesures de protection sont à tout le moins altérées et globalement vidées de leur substance par ces contraintes. Je vous propose donc de lever celles-ci en allongeant la durée d'assignation à résidence jusqu'à vingt-quatre heures par jour et en supprimant la nécessité de l'accord de la personne assignée à résidence pour pouvoir prononcer son placement sous surveillance électronique. Le débat juridique ...

Cette question s'est posée, il faut l'admettre, au début de l'état d'urgence. Néanmoins, nous avons beaucoup progressé depuis lors, ainsi que l'information des parquets. Le lien se fait désormais entre les décisions administratives et les décisions judiciaires. Cela dit, nous devons tous avoir à l'esprit que les deux justices ne sont pas solubles l'une dans l'autre. Certaines mesures liées à l'état d'urgence peuvent fort bien faire référence à l'ordre et à la sécurité publics, tandis que des mesures judiciaires sont prises sur un fondement totalement différent, sans que les deux types de mesure se recoupent. La mise sous contrôle judiciaire d'une personne pour des raisons de droit commun, comme le vol, n'a en réalité rien à voir avec le contrôle qui serait opéré en raison de...

Les derniers événements ont montré que des individus fichés S pouvaient légalement posséder des armes. Pour remédier à cette situation inacceptable, il faut des mesures supplémentaires pour protéger les Français. C'est pourquoi nous proposons de permettre au préfet, dans chaque département, de suspendre l'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions délivrée à toute personne faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État.

Il a été dit tout à l'heure qu'il était important, et que c'était la volonté du Président de la République, de circonscrire les mesures relevant de l'état d'urgence aux seuls actes terroristes, précisément pour éviter de retomber dans les travers que je viens de décrire. Alors, attendrons-nous la prochaine loi, fin septembre, ou prendrons-nous dès à présent, dans le cadre de cette prorogation de l'état d'urgence, des mesures visant à le circonscrire aux seuls actes terroristes ? Je veux, pour ma part, qu'on puisse dès à présent ...

Monsieur le ministre d'État, pour bien éclairer notre assemblée, je vous serais très reconnaissant de nous indiquer combien de ressortissants étrangers ont fait l'objet de mesures d'expulsion – ministérielles ou préfectorales – pour motif d'ordre public depuis qu'est en vigueur l'état d'urgence dans notre pays.

... de séjour –, tandis que le Gouvernement prétend que cela se passe déjà ainsi. Si c'est déjà le cas, très bien, mais pourquoi ne pas aller plus avant et l'inscrire dans la loi ? Et si cela se déroule déjà de la sorte, qu'en est-il alors de vos préventions, monsieur le rapporteur ? Il y a là, à mon sens, une contradiction qu'il faut lever. Pour ma part, je pense qu'un étranger qui fait l'objet de mesures de prévention et qui est susceptible de dériver vers la radicalisation et de commettre un acte mettant en danger la vie de nos compatriotes ne devrait pas se voir renouveler sa carte de séjour. Cela me semble le bon sens même. Ce n'est peut-être pas l'objet de ce texte, mais il faut, en tout cas, que ce soit au coeur du texte que vous nous présenterez prochainement, pour que l'on puisse rassurer ...

... ces amendements peuvent, du moins je l'espère, vous éclairer en vue de l'élaboration du projet de loi que vous préparez et que nous pourrions opportunément enrichir. De fait, ce débat sur la prévention est essentiel et se situe au coeur de la philosophie de nos amendements. Encore une fois, nous voulons que ceux dont nous connaissons la dangerosité ne puissent pas agir, et nous demandons que des mesures préventives leur soient appliquées, conformément au principe de précaution qui s'applique à bien des domaines, et que nous voulons voir mis en oeuvre en matière de terrorisme. En ce qui concerne cet amendement, nous voulons que l'échelle des peines qui sanctionnent le délit de terrorisme soit relevée et portée à quinze ans de réclusion. Or, à l'heure actuelle, en matière correctionnelle, le quan...

...t-être nos futurs débats. Il existe, vous l'avez rappelé, en droit français, des dispositifs de sûreté concernant des condamnations très particulières, en matière d'atteinte aux mineurs ou aux personnes majeures bénéficiant d'une protection particulière. Il n'y a toutefois pas de raison, au terme de l'analyse des textes, de les transposer, d'autant plus que la loi du 3 juin 2016 instaure déjà des mesures de surveillance et de contrôle après condamnation, qui répondent à la question posée. L'avis de la commission est donc défavorable.