Interventions sur "mesures"

...ue vous venez d'évoquer, madame la ministre, cette question restera du ressort de la branche, si je ne m'abuse, mais deviendra un sujet facultatif, qui pourra être traité dans le cadre de la négociation d'entreprise – ce qui n'est pas exactement la même chose. D'autre part, des référentiels de branche existent, qui devraient permettre de procéder aux calculs nécessaires. L'accumulation de telles mesures fait sens. Vous dites que vos mesures sont équilibrées, mais nous vous invitons à refaire la tare parce que, vous l'aurez compris, nous ne sommes pas de cet avis ! Vous avez raison, monsieur Attal : nous avions critiqué ce dispositif au moment de son adoption parce qu'il s'agissait d'une maigre compensation pour une réforme que nous refusions. Nous avions proposé un autre dispositif, que notre c...

...s l'amendement et j'affirme notre opposition frontale au travail détaché. Nous sommes cohérents : nous étions contre la directive Bolkestein et contre le registre international français qui permettait aux entreprises transmanche de recruter des marins cotisant à l'ENIM, l'Etablissement national des invalides de la marine, pour les raisons qui ont été invoquées. De plus, vous venez de prendre des mesures privant les CHSCT de leur pouvoir de contrôler la sécurité au travail, alors que le recours au travail détaché pose des problèmes de sécurité dans bon nombre de secteurs sensibles. Je pense notamment au phénomène des « nomades du nucléaire », problématique pour la santé des personnels concernés et la sécurité des populations des territoires concernés. J'insiste à mon tour sur l'urgence de cet am...

...du périmètre sur lequel vous pourrez détricoter les protections et les droits des salariés. Autant vous dire que nous sommes résolument opposés à cet article. Il est assez ahurissant que vous ayez jugé urgentissime de détruire en un délai record les résultats de plus d'un siècle de luttes sociales, sans permettre au Parlement de s'exprimer sur le détail et parfois même sur les grandes lignes des mesures envisagées, sans nous laisser bénéficier d'un recul sur les effets des lois Macron et El Khomri, adoptées très récemment. Nous n'avons pas eu de vrai débat démocratique, et je ne parle même pas du débat public, totalement escamoté puisque nous sommes en plein été, période où la mobilisation sociale est extrêmement difficile. Vous n'en avez rien à secouer ! Vous avancez. C'est un déni de démocrati...

Mes chers collègues, je voterai l'amendement du groupe La France insoumise pour des raisons de pure forme. Je crois en effet que le champ de l'habilitation prévue par l'article 6 de ce projet de loi est extrêmement vague. Il me semble méconnaître l'article 38 de la Constitution. Il me semble que nous ne pouvons pas habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à « harmoniser l'état du droit ». Je ne sais pas ce que cette expression signifie. En adoptant une habilitation aussi large, je pense que nous méconnaîtrions notre compétence. Je vous le dis en tant que membre de la commission des lois : sur le plan légistique, il me semble que cet article n'est ni fait ni à faire.

Puisque l'amendement précédent a été rejeté, celui-ci laisse une chance à Mme la ministre et à M. le rapporteur de revenir sur leur décision. Madame la ministre, pendant tous nos travaux, vous avez répété que les mesures prises sur le fondement de cet article n'opéreront que des modifications à droit constant. Vous nous avez dit que nous n'avons pas à nous inquiéter, car elles ne feront que réorganiser des lois qui existent déjà. Depuis tout à l'heure, vous essayez de nous rassurer, et vous paraissez même sincère, à propos du chèque en blanc que représentent ces dispositions – un chèque en blanc ou, pour reprendr...

...emploi dans les petites entreprises. Comme l'a souligné le rapporteur, cet article s'adresse principalement aux petites entreprises. Si vous soutenez les TPE et les PME – on a évoqué des entreprises de moins de onze salariés –, vous devriez, vous aussi, soutenir cet article et le voter avec nous. Nous en arrivons à la fin du débat sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : je tiens à rappeler à ceux de nos collègues qui se plaignent du débat et qui affirment que les députés de la majorité ne seraient ni à l'écoute ni libres de leur choix, que nous en sommes arrivés à plus de trente heures de débat. Vous avez donc pu largement vous exprimer. C'est très bien. Vous êtes d'ailleurs très présents, contrairement aux bancs opposés...

Regardons un peu ce que nous sommes en train de faire ! Il faut comprendre que ces mesures s'inscrivent dans une philosophie. Nous favorisons le travail de nuit, de même que le télétravail, sans avoir mené la moindre réflexion sur les effets de ces évolutions du côté permanent, au poste de travail, si je puis dire, c'est-à-dire pour les ouvriers. Maintenant, nous allons permettre au Gouvernement de proroger les mesures relatives au travail du dimanche. À ce sujet, je souhaite développe...

Mes chers collègues, je tiens à préciser, au terme de nos débats, que je ne pourrai pas approuver ce projet de loi, que je juge déséquilibré. Il comporte certes un grand nombre de dispositions qui permettent d'assouplir le code du travail, mais pas de mesures qui permettraient d'améliorer immédiatement, directement, concrètement, le sort des travailleurs français – des salariés, des ouvriers, des employés. Dans cet esprit, j'avais déposé, avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement tendant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires et j'avais d'ailleurs pris le soin d'y reprendre, au mot près, une propositi...

Madame la ministre, il y a à l'évidence dans le texte que nous examinons des objectifs et des mesures auxquels nous souscrivons, comme la barémisation des indemnités prud'homales, la fusion des instances représentatives ou la place donnée aux accords d'entreprise, car nous ne sommes plus tout à fait au XIXe siècle. J'exprimerai toutefois la même frustration que Guillaume Larrivé. À ce texte, qui nous a été présenté que le grand oeuvre du quinquennat du Président Macron, il manque en effet beauco...

...e d'un rapport, mais l'amendement de notre collègue Vercamer, que M. Vigier vient de soutenir, est plus complet : il demande notamment des éclaircissements sur les effets de la réforme sur la compétitivité des PME et des TPE. Vous avez pu constater au cours des débats à quel point ce sujet était important. La commission est donc favorable à l'amendement no 262 rectifié, qui propose d'évaluer les mesures qui seront mises en place à la suite de la ratification des ordonnances, sous réserve de l'adoption des précisions du sous-amendement no 481.

La commission a rejeté ces amendements, mais je souhaite dire un mot d'explication. Un état des lieux des mesures mises en place par la loi du 8 août 2016 a déjà été réalisé dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi. Par ailleurs, cela a été dit, certaines dispositions seront modifiées dans le cadre des ordonnances, ce qui rendrait caduque un éventuel bilan de ces mesures – il est tout de même compliqué de faire un état des lieux d'éléments appelés à être modifiés !

...une augmentation de 2 milliards d'euros sans modification du point d'indice. Quelles sont vos vues dans ce domaine ? Pour ce qui concerne le débat d'orientation budgétaire lui-même, vous indiquez dans votre trajectoire que vous reviendriez à l'équilibre des finances sociales d'ici à 2020. Cet engagement prend-il en compte le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ? Vous n'évoquez pas non plus les mesures de compensation de la hausse de la CSG. Les fonctionnaires, les retraités et les professions libérales recevront-ils une compensation ? Enfin, je n'ai pas trouvé les 4,5 milliards d'économies dans les décrets d'avance. Peut-être ai-je mal cherché ? J'ai trouvé l'annulation de 3,3 milliards de crédits, mais pas 4,5 milliards. Cette question a été posée à vos prédécesseurs, et Gilles Carrez avait ...

...cit structurel resterait constant à 2,2 % du PIB en 2017 et en 2018. Est-ce un choix délibéré de soutien à la croissance ? Dans ce cas, ne vaudrait-il pas mieux changer les règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance qui prévoient un ajustement structurel minimal annuel de 0,5 point de PIB ? Le Premier ministre avait donné des éléments de calendrier sur la mise en oeuvre des mesures fiscales à l'occasion de sa déclaration de politique générale. Mais il semble que ce calendrier soit appelé à évoluer. Le rapport contient peu de précisions à ce sujet. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont, dans l'esprit du Gouvernement, les mesures pour lesquelles le calendrier est fixé et celles pour lesquelles il y a encore des marges de manoeuvre ? La réforme de la taxe d'habitation est tr...

...périmètre de l'ISF et du plafonnement à 30 % du prélèvement sur les revenus du capital. Nous pourrions, en revanche, approuver la réduction à 25 % de l'impôt sur les sociétés, qui figurait d'ailleurs dans notre programme, à condition d'avoir la garantie que les grandes entreprises les payent effectivement, au lieu des 8 % qu'elles payent en moyenne, contre 33 % pour les PME. Toute une partie des mesures annoncées profite au capital. Pourtant, le problème n'est pas le coût du travail : l'année dernière, les bénéfices des entreprises du CAC40 se sont établis à 75 milliards d'euros, en hausse de 32 % en un an ! En réalité, ce n'est pas d'une surtaxation des revenus du capital et des dividendes que souffre la France mais de la surtaxation croissante des revenus du travail. Pour remédier à cette situ...

Au-delà du nouveau désaveu infligé au Premier ministre, puisque les mesures dont il avait dit qu'elles étaient reportées sont finalement maintenues, je pense que « ça va saigner » ! Les victimes, on les connaît : ce sont les services publics, les collectivités, les territoires ruraux, les fonctionnaires et les retraités. En matière de services publics, comment ne pas avoir à l'esprit le sentiment d'abandon des territoires oubliés, en faveur desquels il faudrait des mesu...

...niquement sur des crédits mis en réserve, loin s'en faut. Il y a un effet d'accumulation qui peut se révéler très préoccupant. Il serait bon de programmer des auditions portant sur la mission Défense, la mission Travail et emploi, éventuellement sur le logement. Nous n'avons pas eu de réponses ce matin, mais le 1,2 milliard qui vient en plus des 3 milliards dans les décrets semble renvoyer à des mesures réglementaires qui consistent soit à fermer le robinet pour les contrats aidés, soit à revoir à la baisse, je ne sais trop comment, les montants des aides personnalisées au logement (APL). Or nous savons par expérience que lorsqu'on touche aux APL en cours d'année, cela fait du bruit sur le terrain... Nous sommes là au coeur des problèmes d'exécution budgétaire qui relèvent des lois de règlement....

Cela correspond à la prime d'activité pour un montant de 2,5 milliards d'euros, à la création du CAS Transition énergétique pour un montant de 5,5 milliards d'euros, et pour le reste à des mesures de périmètre.

Il y a aussi les allocations logement, pour un montant de 4,5 milliards d'euros qui ont été reprises par l'État à titre de compensations à la sécurité sociale des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.

En effet. Les recettes de TVA sont calculées sur le chiffre d'affaires généré tous les mois alors que l'IS dépend du régime des groupes et de la manière dont ils se restructurent. Il serait intéressant de voir si les pertes d'IS proviennent des grands groupes ou des petites entreprises. Est-ce qu'elles sont essentiellement liées au régime des groupes ou à des mesures fiscales ? Au cours de ces années, je ne vois pas quelles mesures fiscales auraient pu bouleverser profondément l'IS. Celles qui l'avaient bouleversé étaient entrées en vigueur bien avant. Il faut faire une analyse un peu microéconomique des grands groupes pour voir comment ils sont structurés.

...ouvernement entend surtout agir sur le niveau de la dépense publique : le rétablissement des comptes publics ne doit pas se faire par un alourdissement des prélèvements obligatoires, mais doit, au contraire, être concomitant à un allégement des prélèvements obligatoires. En ce qui concerne les dépenses, en 2017, le Gouvernement a prévu de respecter l'objectif de 3 % de déficit public grâce à des mesures de régulation en dépenses. Celles-ci s'élèvent à 4,47 milliards d'euros et prendront trois formes : un décret d'avance, pour 3 milliards d'euros, que nous analyserons la semaine prochaine ; un décret d'annulation de crédits de 274 millions d'euros ; des mesures de redressement additionnelles, à hauteur de 1,15 milliard d'euros, visant principalement les aides personnalisées au logement (APL) et l...