Interventions sur "mesures"

...notre majorité va permettre l'accès à des financements nouveaux pour des projets de modernisation des exploitations respectueuses de l'environnement. Il concernera aussi les projets de développement d'activités de transformation et de distribution qui favorisent les circuits courts et les projets coopératifs. Les agriculteurs sont aussi, et avant tout, des entrepreneurs, et ils bénéficieront des mesures annoncées pour libérer le travail. Ils ne veulent pas que la création de valeur ajoutée soit aussitôt dilapidée et écrasée par la guerre des prix à laquelle se livre la grande distribution. La revalorisation de la dotation Jeune Agriculteur, la DJA, est également attendue. Les politiques budgétaires agricoles n'ont pas vocation à être élaborées au fil des crises successives. Elles doivent s'insc...

... flux numériques, de l'octet. Lorsque la voiture a été inventée, on a pensé à la taxer et on a arrêté de taxer les diligences. Troisièmement, il faut garder la cohérence fiscale – quand je vois que les entrepreneurs vont faire le travail de l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu et que les partenaires sociaux vont gérer le produit de la CSG ! Quatrièmement, il faut sortir des mesures de communication. On est incapable de réformer la taxe d'habitation, alors, on la supprime. Dans ces conditions, puisqu'on est incapable depuis trente ans de réformer l'État, va-t-on en arriver à des solutions radicales ? Comme on est incapable de supprimer des niveaux de collectivités locales, on les contraint à des économies massives, alors que la véritable solution serait de flexibiliser le st...

Enfin il faut repenser les équilibres économiques. S'agissant du régime social des indépendants, il faut évidemment s'attendre à une hausse des cotisations, ce qui sera mauvais. En matière de politique énergétique, la suppression des permis de prospection des réserves d'hydrocarbures et les mesures sur le diesel ne sont pas favorables aux raffineries et à l'industrie pétrochimique, sans compter que dans le même temps on fait peur à l'industrie nucléaire.

De même, l'étude Profil financier du CAC 40 parue ce mois-ci souligne que les grandes entreprises ont conforté leur bilan, se sont désendettées et ont vu leur profitabilité et leur trésorerie s'améliorer. J'approuve évidemment les mesures annoncées par le Gouvernement pour conforter la place financière de Paris et les aménagements fiscaux et baisses d'impôt pour les entreprises, notamment les PME, défendus par le futur Président de la République au cours de la campagne présidentielle. Ils sont d'autant plus utiles que, malheureusement, en dépit des bons résultats que j'ai rappelés, les chiffres de nos exportations et donc du comme...

… je crois important de souligner qu'au stade du cycle économique conjoncturel où la France se trouve, s'il est fondamental de ne pas perdre de vue les conditions de la compétitivité de l'offre, nous devons parallèlement soutenir le moteur de la croissance par des mesures de soutien à la demande et donc par des mesures fiscales de pouvoir d'achat. L'indicateur de la consommation des ménages, dont les dépenses ont reculé de 0,4 % au premier trimestre, est, lui aussi, préoccupant.

... milliards d'euros sur le quinquennat. Cette trajectoire a été jugée « appropriée » par le Fonds monétaire international puisque, comme le rappelle son rapport, « la dépense publique est au coeur du problème des finances publiques françaises de longue date ». Elle est également largement préconisée par la Cour des comptes à la suite de son audit des finances publiques. À cette fin, de nombreuses mesures fiscales ont été annoncées, dont l'une a connu un écho particulier durant la campagne présidentielle : l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, qui sera progressivement mise en oeuvre à compter de 2018. Ayant une action directe sur le pouvoir d'achat des Français, cette exonération est d'autant bienvenue que la taxe d'habitation est, comme il a déjà été dit à plusieurs repris...

… la mise en place d'une commission de travail portant sur la réforme de la fiscalité locale, qui réfléchira notamment à des mesures de substitution à la taxe d'habitation. Bien que cette annonce soit récente et que, de ce fait, aucune précision n'ait encore été apportée quant aux modalités effectives de la création de cette commission, cette mesure atteste que le Gouvernement a conscience de l'ampleur de la problématique et des difficultés financières des collectivités.

Ayant moi-même été maire jusqu'à la semaine dernière, je connais ces difficultés. Je serai donc particulièrement attentif au travail mené par cette commission. L'ensemble des mesures fiscales annoncées à ce jour répondent bien au défi majeur auquel nous faisons face en matière de finances publiques : redresser les comptes publics du pays. Comme l'a justement rappelé notre rapporteur général dans son rapport d'information, la France fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif engagée par la Commission européenne depuis 2009.

...s et d'investissement. Cela rendra nos services publics plus efficients. Nous en demandons beaucoup aux collectivités territoriales. Reconnaissons leurs efforts en respectant nos engagements de compensation. Nous ne pouvons pas nous permettre de répéter les erreurs des gouvernements qui se sont succédé. Soyons vigilants et attentifs à la parole donnée. Je soutiens aussi le Gouvernement dans les mesures qu'il propose et l'orientation qu'il souhaite donner à notre pays. Messieurs les ministres, nous serons avec vous pour mener les réformes nécessaires et prendre la pleine mesure de nos responsabilités.

...mendements, de façon que nous reprenions ce débat dans le cadre du projet de loi de finances. Concernant l'article 13, il s'agit d'une disposition transitoire qui n'appelle pas de commentaires particuliers. Le dernier point est relatif à la « Banque de la démocratie ». L'article 12 du projet de loi ordinaire visait à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an, les mesures nécessaires pour garantir l'accès à l'emprunt pour les partis, les groupements politiques et les candidats aux élections. Le Sénat a supprimé cette habilitation. Je vous propose de maintenir cette suppression pour deux raisons. Premièrement, le projet de loi ordinaire comprend déjà un ensemble très complet de mesures destinées à mieux encadrer et à faciliter le financement de la vie politique e...

...intéresse qu'à une partie de la vie politique. Il est tout de même paradoxal que le jour où l'on s'apprête à interdire à un parlementaire d'employer des membres de sa famille en tant que collaborateurs – et j'y suis favorable, compte tenu des excès que l'on connaît –, le Président de la République annonce que la première dame, qui n'a pas été élue, disposera d'un budget... Il y a deux poids, deux mesures ! Par ailleurs, je suis satisfait de constater que des députés d'horizons politiques différents jugent nécessaire de faire sauter le verrou de Bercy. Celui-ci pose un problème non seulement du point de vue du fonctionnement de la République – il n'est pas normal qu'une juridiction spéciale de ce type perdure –, mais aussi en termes d'efficacité. S'agissant de la fraude fiscale, dont le montant e...

...ation de 774 millions d'euros en autorisations d'engagement et 274 millions d'euros en crédits de paiement. En préambule, je souhaiterais rappeler qu'au titre de la LOLF, nous ne sommes saisis que du projet de décret d'avance, afin de rendre un avis consultatif, non contraignant pour le Gouvernement. Nous ne saurions donc examiner plus en détail le projet de décret d'annulation, encore moins les mesures dites « correctrices complémentaires » ou « de refroidissement » annoncées la semaine dernière par le Gouvernement, à hauteur de 1,15 milliard d'euros. Ces mesures pourront être discutées lors du prochain débat d'orientation des finances publiques avec le Gouvernement – qui aura lieu jeudi matin en séance. En revanche, nous ne saurions légitimement nous prononcer sur ces mesures d'ordre réglemen...

Vous avez rappelé les conditions qui ont conduit à l'adoption de ce décret, et ce n'est bien évidemment pas une situation que nous souhaitons retrouver l'an prochain. Ce n'est pas de bonne gestion, mais la situation est exceptionnelle et il fallait prendre des mesures rapidement. J'ai noté par ailleurs votre désapprobation au sujet de la non-venue de la ministre.

...s sur les crédits ouverts est passé, par exemple, pour la défense de 93 à 95 %, pour la recherche de 96 à 97 %, et il est resté identique pour l'aide publique au développement à 88 %. Ce sont là aussi des ordres de grandeur similaires. S'agissant de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je comprends très bien ce que plusieurs ont dit au sujet du retard des arrêtés, ou de ces mesures de gestion qui entraînent ensuite des mesures de régulation en raison d'une sous-consommation. Je vous propose donc que nous appelions, dans l'avis, l'attention du Gouvernement sur cette pratique particulièrement inappropriée qui consiste à retarder des arrêtés de subvention pour mieux prétexter ensuite d'une sous-consommation de certaines dotations. En ce qui concerne la défense, la situation e...

...les évolutions positives de ces dernières années, nombre de nos concitoyens sont confrontés à la détresse de la perte d'autonomie. Les aidants, qui sont plus de 8 millions à oeuvrer, pour une grande majorité sans rémunération, se sentent bien souvent mal soutenus par les pouvoirs publics. Certes, la loi de 2015 relatives à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit un certain nombre de mesures, mais elles ne sont pas financées à la hauteur des besoins. Un récent sondage nous montre que six Français sur dix et 73 % des plus de 65 ans se sentent concernés à titre personnel par la prise en charge du grand âge et de la dépendance, et neuf Français sur dix jugent ces questions importantes, voire prioritaires, 68 % d'entre eux considérant que la prise en charge de l'accompagnement du grand ...

... les familles. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a beaucoup fait s'agissant de la dépendance, et ses décrets d'application viennent de sortir, notamment s'agissant de la tarification des EHPAD. Un souci va rapidement apparaître, car la tarification sera plus élevée dans les EHPAD publics que dans les EHPAD privés. Je ne crois pas que cela soit le sens de la loi. Les mesures d'aide aux aidants décidées dans cette même loi ne sont techniquement pas applicables, il faudra donc remettre l'ouvrage sur le métier. Le modèle économique des services d'aide à domicile doit être revu : les départements ne peuvent plus en assumer le financement et le reste à charge devient trop lourd pour ceux qui ont besoin de ces services. En tant que professionnelle de santé et pharmacienn...

...vive inquiétude que je ressens chez mes contacts quant à l'état du service public hospitalier, qui mériterait à lui seul un débat. S'agissant de la réforme des retraites, vous avez évoqué des problèmes de soutenabilité. Pourriez-vous nous en dire plus sur les chiffres qui vous amènent à ce diagnostic ? Garantir une protection sociale de haut niveau pose la question du financement. Les premières mesures annoncées par le Gouvernement ne me rassurent guère quant à la philosophie qui vous animera et à sa traduction dans des actes. La position prise par le parquet dans plusieurs affaires relatives à l'amiante risquent d'avoir des conséquences sur le déroulement des procès. Quel est votre sentiment sur cette question, révoltante à mes yeux ? Qu'envisagez-vous pour relever le défi du cancer, particu...

Je ne veux pas laisser dire que toutes les mesures qui seront prises par le Gouvernement seront des mesures d'offre. Il y a tout un pan de travail sur la demande, notamment sur le fait de redonner du pouvoir d'achat aux plus modestes dans notre société.

Il faut respecter nos collègues : ils expriment une opinion, j'en exprime une autre. Monsieur Rebeyrotte, je ne suis pas d'accord avec vous : les mesures envisagées par le Gouvernement opéreront uniquement une redistribution, au sein de la classe salariale, de ce qui lui appartient déjà. Une cotisation sociale sur la part salariale correspond à du salaire : c'est une part du salaire affectée à quelque chose. Aussi, si vous supprimez cette cotisation, vous ne changez rien globalement : ce qui allait à un endroit va autre part. Par ailleurs, toute s...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je développerai ici les arguments que j'ai fait valoir en commission. Cet article 4, à ce stade, n'apporte aucune « sécurisation », pour reprendre votre vocabulaire. Il prévoit diverses mesures modifiant les règles d'extension des accords collectifs. En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué qu'il s'agissait de simples ajustements techniques – je crois que c'était votre mot. Nous n'en avons pas tout à fait la même lecture. Je rappelle que la procédure d'extension permet au ministère du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif...