Interventions sur "mesures"

...t la mise en oeuvre à l'abandon définitif par l'ancienne majorité de l'idée de fusionner l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG). Vous diligentez un test et un audit. Sur quel panel se fondera le test ? Si l'audit révélait des difficultés plus importantes que prévu, ce report d'une année peut-il déboucher sur un report sine die ? Dans le cas contraire, quelles sont les mesures d'accompagnement que vous envisagez pour aider nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos petites et moyennes industries (PMI) à faire face à cette nouvelle contrainte ?

...ies en faisant usage des dispositions de l'état d'urgence doivent souvent être laissées de côté dans le cadre de notre état de droit, car elles ne sont pas recueillies dans le cadre d'enquêtes judiciaires, lesquelles ne sont, par définition, pas encore ouvertes. Sur le plan juridique, des terroristes nous échappent de ce fait. Je veux vous alerter sur ce point. Enfin, nous prenons au sérieux les mesures d'exception. En 1793, la Iere République s'est perdue dans des mesures d'exception et dans l'incapacité à faire régner l'état de droit. Je ne voudrais pas que nous retombions dans ce genre d'errements.

... de santé et leur accompagnement psychologique soient véritablement efficaces. L'association des victimes des attentats du 13 novembre s'étonne qu'il n'y ait plus de secrétariat d'État dédié aux victimes, comme dans le gouvernement précédent. Pourtant, les difficultés administratives qu'elles rencontrent sont énormes, lorsqu'elles veulent faire valoir leurs droits. Nous appelons donc plutôt à des mesures d'urgence pour mieux prendre en compte la douleur et la peine des victimes.

...treprises dans le dispositif est un véritable danger. Les récentes cyberattaques ont montré qu'elles n'étaient pas équipées pour garantir la protection informatique des données sociales et fiscales. Je regrette que vous ayez balayé ces considérations d'un revers de main. Par ailleurs, inscrire le report du prélèvement à la source dans un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures renforçant le dialogue social nuit à la lisibilité de vos intentions.

... catégorie D, qui peuvent être achetées avec une licence de chasse, et le fichier de sécurité ? Il s'agit d'une simple question d'organisation des préfectures. J'avais déjà soulevé avec le précédent ministre de l'intérieur la question de l'absence de croisement entre ces fichiers. L'attentat déjoué sur les Champs-Élysées montre que c'est un vrai sujet. Deuxièmement, quelle dimension revêtent les mesures proposées ? Des perquisitions administratives sont prévues. À Dreux, les insuffisances dans les effectifs de police sont pourtant telles que l'État ne peut faire usage de ces autorisations données par la loi. Certaines des mesures que nous adoptons ne seront ainsi pas mises en oeuvre faute de moyens. Troisièmement, s'agissant encore d'organisation et comme notre collègue M. Éric Ciotti l'a déjà ...

...ls y auraient appris, s'ils avaient été représentés, que nous avons l'intention de continuer à exercer le même contrôle parlementaire que celui effectué sous la précédente législature. En tant que présidente de la Commission, j'exercerai ce contrôle avec le rapporteur et le co-rapporteur d'application du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, puisque les mesures qu'il contient sont appelées à « prendre le relais » et s'appuieront donc sur cette évaluation. Nous désignerons ce rapporteur et ce co-rapporteur le 11 juillet prochain lors d'une séance de la Commission. Il a été convenu que le co-rapporteur d'application serait issu du groupe Les Républicains, principal groupe d'opposition. À charge pour ce groupe de nous indiquer lequel de ses membres souhai...

...gumentée qui tend, d'une part, à parer à l'imminence de la menace, et, d'autre part, à transposer dans le droit commun certains outils inspirés de la loi de 1955 – comme vous le souhaitez finalement – tout en les entourant de garanties qui restent à ce jour insuffisantes, et uniquement lorsque l'exposition particulière à un risque d'acte de terrorisme le requiert. Il s'agit de la finalisation des mesures de protection de nos concitoyens en la matière. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.

...n d'en mesurer la robustesse et les conséquences. C'est ce que le Gouvernement prévoit, et vous devriez dès lors être satisfaits. J'ajoute que nous nous sommes beaucoup battus dans la législature précédente sur des questions comme la substitution du régime du micro-bénéfice agricole (BA) au forfait agricole. Une abrogation complète de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 supprimerait des mesures bienvenues concernant notamment ce sujet, et que nous avions unanimement défendues.

...notre degré de protection. Il n'a pu permettre d'éviter certains attentats, malheureusement ; il a peut-être pu permettre d'en éviter d'autres. C'est tout l'intérêt de cette situation. Tant que la menace reste aussi prégnante, aussi maximale, je trouve qu'il est dangereux de vouloir en sortir. Il y a un débat sur l'application du nouveau texte. Pour ma part, je considère que la pérennisation des mesures de l'état d'urgence, pour une sécurisation optimale de notre pays et pour une protection maximale de nos concitoyens, nécessite une réforme constitutionnelle. Je pense en particulier aux questions de rétention administrative pour les individus qui sont identifiés comme présentant une dangerosité maximale – notamment les « fichés S ». J'espère que votre majorité va aborder cette question avec cour...

J'espérais que le Gouvernement allait revenir sur les mauvaises idées de l'ancien monde, et j'entendais hier le Premier ministre proposer de décaler de nouvelles mesures fiscales de trois à quatre ans. Avec cet amendement, je propose de nous laisser deux années pour discuter sérieusement du prélèvement à la source avec nos très nombreux nouveaux collègues, qui découvrent la matière. Pour ma part, je partage en tout point l'analyse de Jean-Louis Bourlanges.