Interventions sur "mesures"

...que – puissent participer au contrôle des libertés publiques de nos concitoyens. L'état d'esprit de cette mesure n'est donc en rien contraire à ce qui vient d'être évoqué : il s'agit seulement de garantir un contrôle parfois contradictoire, et non complice – puisque je m'efforce d'assurer, à travers mon amendement, une représentation de l'Assemblée telle qu'elle est aujourd'hui constituée –, des mesures qu'un Gouvernement pourrait prendre dans les circonstances dont nous parlons. Vous avez aujourd'hui confiance dans le Gouvernement, chers collègues de la majorité, mais demain ? Accorderez-vous la même confiance dans un autre gouvernement ? En repoussant mon amendement, comme on vous le demande, vous vous exposeriez au reproche d'avoir fermé les yeux, d'avoir accepté de rester absents au moment o...

...c de la crédibilité de la France. J'aimerais donc que vous nous en disiez un peu plus à ce sujet : y a-t-il eu une sous-budgétisation volontaire ? Les dépenses sont particulièrement en cause, vous l'avez souligné. Un audit similaire avait eu lieu en 2012, qui avait plutôt fait ressortir des éléments conjoncturels ; cette fois, les circonstances sont autres. La Cour dresse la liste de nombreuses mesures structurelles de redressement possibles à court, moyen et long termes ; la commission ne manquera pas d'aborder ce sujet. Pour ce qui est de la présentation des comptes et d'organisation de la vie financière du pays, nous aborderons la semaine prochaine l'examen du projet de loi de règlement, texte dont vous considérez que le statut devrait être rehaussé, le Parlement devant s'appuyer sur l'anal...

... analyse précise de son compte administratif – il est vrai que l'évolution tendancielle des dotations de l'État y a incité... Faire preuve de la même discipline pour les comptes de la nation me semble particulièrement important. Vous faites notamment allusion à la masse salariale des administrations publiques, qui s'élève à 284 milliards d'euros, et vous indiquez, en page 152 du rapport, que des mesures sont nécessaires pour revenir à un rythme d'évolution plus soutenable. Avez-vous constaté, au cours des dernières années, une hausse de la masse salariale par rapport au produit intérieur brut ? Vous proposez un gel du point d'indice, un gel provisoire des avancements d'une année ou encore la suppression de plusieurs indemnités. Cela représenterait au total des économies d'un montant d'une dizai...

...nous aurons d'autres occasions d'échanger sur des sujets qui me tiennent à coeur et qui sont prégnants à Paris et dans les grandes villes – la carte scolaire, les collèges, la ségrégation scolaire ou encore les liens entre les crèches et l'école maternelle et la prise en charge des enfants de moins de trois ans. À chaque jour suffit sa peine, toutefois. Ma question portera donc sur les nouvelles mesures que vous avez annoncées pour la prochaine rentrée et pour celle de 2018, en particulier le dédoublement des classes de CP et le dispositif « Devoirs faits » : pouvez-vous nous préciser les conditions dans lesquelles elles seront appliquées dans les écoles et dans les collèges, les moyens qui y seront affectés ainsi que le calendrier prévisionnel de leur déploiement ? Par ailleurs, dans une récen...

...s nous interrogeons plus particulièrement sur l'insincérité du budget. Dans quelle mesure la Cour des comptes est-elle habilitée à qualifier d'insincère un budget ? Dans quelles conditions peut-elle le faire ? Ensuite, puisque vous prônez une action vigoureuse et rapide, pourriez-vous nous préciser, au lendemain de la déclaration de politique générale du Premier ministre, quelles sont, parmi les mesures concrètes annoncées, les plus réalisables à court ou moyen terme ? Pouvez-vous nous donner votre avis sur un certain nombre de leviers d'action à propos desquels nous nous interrogeons, notamment la réalisation de certains grands projets de l'État ? Je songe au canal Seine-Nord ou à la liaison Lyon-Turin. Et quel est votre avis sur les concessions d'autoroute ? Je passe la parole à ma collègue É...

...ochaine, leur enfant autiste ne serait pas rescolarisé dans le collège où il se trouve actuellement. D'autres m'ont fait part de leur inquiétude au sujet de leur fille qui, âgée de dix-sept ans, est encore prise en charge mais qui sera sans doute laissée à leur charge et sans grand avenir lorsqu'elle atteindra vingt-et-un ans. Quelles sont sur ces questions décisives et douloureuses les premières mesures effectives que la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées entend prendre et selon quel calendrier ?

Je fonde mon analyse sur le discours de politique générale du Premier ministre ainsi que sur les premières mesures que vous avez prises. La politique que vous proposez poursuit l'objectif louable et largement consensuel de réduire les inégalités face à la réussite scolaire. Vous vous fondez pour cela sur un diagnostic que nous partageons tous et qui a été rappelé hier par le Premier ministre : nous formons de très bons éléments mais beaucoup d'élèves restent en échec. En revanche, nous sommes très réservés ...

...pensées entre vous-même et le Premier ministre : le bilan catastrophique qui nous est présenté a servi de base à sa déclaration de politique générale, et c'est le niveau des dépenses publiques que la logique des politiques de l'offre et des politiques d'austérité retient comme seul critère pour juger de la solidité économique d'un pays. Je remarque également que l'on retrouve quasiment toutes les mesures proposées hier par le Premier ministre dans les prescriptions que vous faites à la fin de votre document. Je ne peux vous reprocher de respecter cette règle d'or des 3 % griffonnée dans les années quatre-vingt par M. Delors et quelques autres responsables de ce qui allait être l'Union européenne, mais je reproche à la France de devoir la suivre. Le problème est qu'elle laisse de côté d'autres cr...

...sses de créations d'emplois s'étaient réalisées, le niveau de certains déficits ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui. Pourquoi la Cour des comptes n'emploie-t-elle pas son énergie à dénoncer ce gaspillage d'argent public ? Pourquoi se contente-t-elle de demander dans son rapport que les évaluations se poursuivent sur le sujet ? Monsieur le Premier président, en supprimant le CICE et les autres mesures inefficaces du pacte de responsabilité, n'aurions-nous pas un excellent moyen d'atteindre les sacro-saints 3 % de déficit ? Je n'aborderai pas les raisons qui expliquent que l'endettement de notre pays s'est creusé au cours des trente dernières années. En tout cas, une fois encore, en brandissant le spectre de la dette, on veut tuer dans l'oeuf toutes les politiques de progrès social qu'attenden...

...emercie de nous avoir présenté votre feuille de route et vos priorités pour ce quinquennat. Comme mon collègue M. Reiss, je voudrais d'abord revenir sur la place que vous souhaitez accorder à l'alternance. En 2016, 100 000 jeunes sont sortis de l'école sans diplôme. Or l'alternance se distingue par d'excellents taux de réussite aux examens et un très bon taux d'insertion professionnelle. Quelles mesures entendez-vous adopter pour favoriser l'apprentissage ? Pourquoi ne pas s'inspirer du système suisse, avec le certificat fédéral de capacité ou CFC, qui permet justement de bénéficier de ce système en alternance ? Je voudrais ensuite vous interroger sur l'accompagnement des enfants qui souffrent d'autisme. Vous le savez, 80 % d'entre eux ne sont pas scolarisés. C'est le cas en Haute-Savoie. Nous ...

...aire de respecter nos engagements européens, et de baisser la dépense publique. Je souhaite revenir – cela ne vous étonnera pas – sur les appréciations que porte la Cour sur la politique du logement qu'elle estime coûteuse et parfois inefficace. Monsieur le Premier président, plusieurs affirmations du rapport me semblent contradictoires avec l'objet même des dispositifs dont il est question. Les mesures relatives à l'investissement locatif ou le prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété ont été calibrées en prenant en compte les tensions des marchés, la diversité des territoires, et les revenus des ménages afin de créer un effet de relance que la Cour méconnaît. L'investissement privé et public est ainsi reparti à la hausse, l'augmentation du nombre des permis de construire délivrés et de...

L'excellent rapport de la Cour des comptes montre que l'État et l'ancien gouvernement ont été des mauvais élèves : ils ont laissé filer les déficits, surestimé les recettes, sous-estimé les dépenses, présenté des éléments de budget volontairement insincères. Alors que le niveau des taux d'intérêt est resté très bas, que se passera-t-il s'il devait remonter ? Quand seront prises des mesures qui nous éviteront de retrouver demain un budget insincère et fortement déficitaire ? En l'état actuel des choses, nous allons droit dans le mur ! Mais on compte aussi de bons élèves. Malgré le recul des dotations de l'État, les collectivités locales ont réduit leurs dépenses – ce qui a eu pour conséquence de faire chuter l'investissement dans l'économie locale. J'espère que l'on n'applique pas ...

...re évoluer ? Courrons-nous le risque que les instances européennes ne fassent pas le même calcul que nous, ce qui signifierait que notre déficit serait plus élevé que prévu ? La baisse des taux d'intérêt nous a fait gagner 11,6 milliards d'euros en quatre ans, soit 3 milliards par an, autrement dit l'équivalent de ce que produirait en économies le gel d'échelon dans la fonction publique. Quelles mesures pouvons-nous prendre pour sécuriser la situation et éviter qu'une mauvaise surprise en matière de taux d'intérêt ne vienne annihiler tous les efforts consentis par un gouvernement ? J'en viens à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Actuellement la prévision des recettes fiscales prend principalement en compte l'impôt sur les sociétés, la TVA et l'impôt sur le revenu. La recette de TV...

Je retiens qu'en ce qui concerne les dépenses il convient de prendre des mesures différenciées. Vous avez également mentionné à juste titre le fait que la Cour avait parfois pu mettre en exergue la nécessité de soutenir certaines dépenses pour entraîner de fortes d'économies en aval, je pense notamment à votre rapport du mois d'octobre 2016 sur la protection juridique des majeurs. Gardons-nous donc, même s'il faut faire des économies, de tout rabot qui s'appliquerait de maniè...

En accord avec le rapporteur général, il m'a paru indispensable que notre commission se saisisse pour avis de l'article 9 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, qui intéresse directement ses compétences, puisqu'il s'agit de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.

...ra notamment tenir compte de la vie professionnelle et familiale. L'article 3, introduit à l'initiative du Sénat, prévoit l'extension de ces dispositions aux collectivités régies par le principe de spécialité législative, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises. Je conclurai sur la mise en oeuvre des principales mesures de l'état d'urgence depuis sa dernière prorogation. On dénombre ainsi : 62 assignations à résidence en vigueur ; 161 perquisitions administratives ordonnées ; 48 interdictions de séjour ou d'accès ; aucune remise d'armes ; 5 fermetures de sites ou de lieux de réunion ; 2 148 contrôles d'identité ou fouilles de bagages et de véhicules ; 15 interdictions de manifestation ou restrictions de circulat...

...le dont notre commission s'est saisie pour avis. Le débat sur le principe de la réforme ayant été particulièrement riche à l'automne dernier, ces questions ne porteront que sur le report de cette réforme, qui fait l'objet de l'article que nous examinerons ensuite. En premier lieu, si nous devons reporter la mise en oeuvre du prélèvement à la source, nous sommes tenus d'agir rapidement. Certaines mesures indissociables de la réforme doivent en effet entrer en vigueur avant le 1er janvier 2018 – je pense par exemple à la transmission des taux aux collecteurs ainsi qu'aux sanctions applicables aux mêmes collecteurs en cas de violation du secret professionnel. Pourriez-vous donc nous dire quand l'ordonnance devra être adoptée ? Le délai de trois mois prévu par l'article 9 n'est pas particulièrement ...

Nous connaissons l'ampleur des débats auxquels a donné lieu le prélèvement à la source. La méthode retenue par le Gouvernement se fonde sur l'évaluation et l'expérimentation, bref sur un retour au réel qui doit permettre d'avancer de manière fiable, afin que les mesures adoptées puissent être mises en oeuvre rapidement et efficacement. Cette méthode, qui est plus généralement celle qui caractérisera le nouveau quinquennat, a le plein soutien de la majorité.

...territoire le 13 novembre 2015, la France vit sous une menace terroriste qui a justifié la prorogation de l'état d'urgence à cinq reprises, compte tenu de l'existence d'un péril imminent au sens de la loi du 3 avril 1955. La dernière prorogation, qui date du 19 décembre 2016, était justifiée par la nécessité de pouvoir continuer à faire usage, en complément du cadre juridique de droit commun, de mesures exceptionnelles de nature à accroître l'efficacité de l'action administrative, en particulier dans un contexte électoral où les réunions publiques devaient se multiplier et pouvaient exposer les principaux responsables politiques de notre pays. Cette prolongation s'est avérée aussi justifiée qu'utile, puisqu'un certain nombre d'attentats ont été déjoués pendant la période électorale. Nous devons...

Une remarque de forme d'abord : je m'étonne qu'une disposition visant à reporter le prélèvement de l'impôt à la source, lequel avait été adopté dans la précédente loi de finances, figure dans un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce n'est pas la première fois que nous déplorons que des dispositions touchant à des questions financières et qui relèvent ainsi des prérogatives de la commission des finances ne soient pas abordées dans des textes sur lesquelles elle est saisie au fond. Ensuite, pour ce qui concerne le fond, on peut s'interroger sur la pertinence qu'il y a à organiser un...