Interventions sur "mesures"

Merci, monsieur le rapporteur général, pour cette présentation. Je voudrais revenir sur l'évaluation à 1,153 milliard d'euros des mesures de redressement additionnelles que vous mentionnez, qui viennent s'ajouter aux décrets d'avance et d'annulation pour parvenir aux 4,5 milliards d'économie annoncés par le ministre. D'après vos graphiques, ces mesures concerneraient les APL et la réduction du volume des contrats aidés. C'est une somme énorme, qui plus est sur six mois seulement ! Je suis très inquiète des incidences que de telles ...

...int-Denis, qui m'ont déjà alerté. Je suis d'autant plus perplexe que l'on annonce 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires, sous la forme d'une baisse des dotations des collectivités territoriales : dans ces conditions, lorsqu'on est ainsi attaqué des deux côtés, il est permis de douter des effets positifs sur l'économie et sur l'égalité dans l'ensemble du territoire... Par ailleurs, les mesures proposées s'inscrivent dans une logique politique de baisse de la fiscalité visant à provoquer une relance. Mais quelle relance peut-on attendre de diminutions fiscales bénéficiant aux plus fortunés de nos concitoyens – je pense à la réforme de l'ISF, ou encore à la flat tax, qui va profiter à ceux dont la fortune provient de dividendes et d'autres revenus financiers ? À mon sens, ce n'est certai...

Je vous avoue que le document présenté par le rapporteur général m'inquiète, pour plusieurs raisons. On peut voir qu'il nous est proposé de ne pas réduire le déficit public pendant trois ans : celui-ci est fixé à 3 % après les mesures correctrices pour 2017, à 2,7 % pour 2018 et 2,9 % en 2019. L'ajustement structurel devrait être au moins de 0,5 % – comme cela a été rappelé au précédent gouvernement, qui s'est contenté de prendre quelques mesures correctrices tout à fait insuffisantes – si l'on voulait qu'il soit conforme à nos engagements communautaires. Autrement dit, cela ne tient pas... J'aimerais savoir si cette trajectoi...

Nous ne parlons pas ici d'une loi de règlement du budget de l'État, mais de mesures ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des administrations publiques. Il ne saurait donc être question de modifications ou d'aléas de périmètre en la matière.

En ce qui concerne le tabac, il ne faut pas négliger le trafic de tabac illicite, qui représente 41 % de la consommation dans le département du Nord. Pour ce qui est de l'aide publique au développement, que nous avons évoquée un peu rapidement ce matin, j'aimerais savoir si les crédits qu'il est prévu de réduire sont des crédits en réserve, auquel cas on peut espérer que l'impact des mesures prises sera limité. Je rappelle que le nouveau Président de la République a fixé pour objectif d'y consacrer, d'ici à 2030, 0,7 % du produit intérieur brut, et je me demande si cet objectif sera tenu. Enfin, en matière de méthodologie, on nous parle d'une Conférence nationale des territoires (CNT) sans nous en indiquer les modalités d'organisation – il paraît que le sujet va être discuté lundi a...

Par ailleurs, on peut constater que les mesures de réduction de dépenses portent sur des montants moins importants que celles prévoyant de nouvelles dépenses... On mesure l'effort qu'il sera nécessaire de conduire. Je m'étonne de voir que l'alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence est censé rapporter 2 milliards d'euros, alors que la mesure précédemment adoptée, consistant à taxer l'essence d'un centime de moins ...

Certains des chiffres que nous avons repris sont issus des réponses que nous ont faites ce matin MM. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin. Ils ont évoqué la trajectoire carbone et l'alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence, et cité le chiffre de 2 milliards d'euros. Sur ce point, j'ai cru comprendre qu'il y aurait d'autres mesures que celle consistant à aligner progressivement la fiscalité du diesel sur celle de l'essence, mais cela reste à préciser.

...ue de l'opérationnel. Or, ils sont en première ligne dans de nombreux domaines. Êtes-vous prêt à faire évoluer ce statut ? Par ailleurs, que proposez-vous aux officiers de police judiciaire, qui manquent cruellement dans la maison « Police », mais aussi dans la lutte antiterroriste ? Peut-être pourrions-nous, s'ils étaient plus nombreux, ouvrir des procédures judiciaires et éviter de prendre des mesures administratives pour gagner du temps, faute de moyens. Enfin, pourriez-vous également nous donner un état de la menace terroriste, notamment d'extrême droite ? Nous savons que des attentats visant le Président de la République ont été récemment déjoués. Dernièrement, à Montpellier, la Ligue du midi a saccagé le local d'une association venant en aide aux migrants. Êtes-vous prêt à dissoudre ce ty...

...nser que certaines n'ont été que des instruments de communication politique, mais je suis convaincu que ce ne sera pas le cas du texte que vous nous soumettez. Pour sortir de l'état d'urgence, il nous faut absolument un texte qui sécurise nos concitoyens. Parmi les axes forts du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, j'ai bien noté que vous évoquiez des mesures relatives à la sécurisation des périmètres de protection des événements culturels et sportifs, à la fermeture des lieux de culte, à l'assignation individuelle et aux perquisitions administratives. L'assignation domiciliaire appliquée durant l'état d'urgence a montré son inefficacité : l'un des deux protagonistes de l'assassinat de l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray était assigné à résidence. D...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce texte constitue la première marche d'une rénovation en profondeur des règles qui régissent les salariés, les entreprises et les acteurs du dialogue social dans notre pays. Les principaux axes de cette réforme, tout comme la méthode retenue – les ordonnances et la concertation avec les partenaires sociaux – avaient été annoncés au cours de la campagne d...

Notre assemblée aura également un rôle à jouer dans l'évaluation des mesures qui seront mises en place. Ainsi que le Président de la République l'a rappelé à Versailles, le temps parlementaire doit également être un temps de contrôle de l'action politique. Il était nécessaire de rappeler, je crois, que le Parlement a un rôle important à jouer dans cette réforme.

J'en viens au contenu de la réforme. Sans détailler les mesures couvertes par l'habilitation, dont Mme la ministre a rendu compte, je veux souligner les axes cruciaux de ce projet de loi. Avec ce projet de loi, mes chers collègues, il est proposé de faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social, à tous les niveaux, sur le fond comme sur la forme. Sur la forme, le dialogue social est au coeur de la démarche de concertation avec les partenaires...

Cette nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise est accompagnée, en toute logique, de mesures visant à renforcer la formation des élus du personnel et des représentants syndicaux. L'objectif de ce projet de loi est également de s'adapter aux évolutions du monde du travail tout en répondant aux attentes des salariés, par exemple en se donnant les moyens de développer le télétravail et le travail à distance, mais aussi en développant de nouveaux outils numériques pour favoriser l'accessibi...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, outre les dispositions que vient de présenter mon collègue Laurent Pietraszewski sur le renforcement du dialogue social, le texte que nous examinons cet après-midi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La commission des finances ne pouvait pas se désintéresser de cette mesure. À l'initiative de son président et avec l'accord du rapporteur général, que je supplée aujourd'hui, elle s'est donc saisie de l'article 9, dans le cadre d'une « délégation d'article » opérée par la commission des af...

...raient d'être représentés par un député de La France insoumise, contester vivement la méthode que le Gouvernement nous impose. Prenons un instant pour bien y réfléchir. Le projet de loi que nous avons à examiner aujourd'hui ne vise pas à décider clairement ce qu'il conviendrait de faire du code du travail, mais à définir le périmètre sur lequel le Parlement autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances – ordonnances sur le contenu desquelles le Parlement n'aura ensuite plus pour seul mot à dire que « oui » ou « non », puisqu'il aurait habilité le Gouvernement à prendre par ce biais les mesures qu'il souhaiterait. M. le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a justifié le recours aux ordonnances par le fait qu'il s'agissait d'une annonce de campagne d'Emmanue...

...énergétique, mais aussi à l'évolution des transports et aux enjeux de la mondialisation. Pour faire face à ces mutations, il faut, je le répète, que le code du travail évolue. Cela fait un certain temps que je siège dans cet hémicycle et j'ai eu l'occasion de m'opposer à plusieurs lois qui avaient pour effet de scléroser le fonctionnement de l'entreprise. Dans cette loi d'habilitation, plusieurs mesures proposées par le Gouvernement vont dans le bon sens, celui d'une amélioration du dialogue social et du fonctionnement de l'entreprise. Nous y sommes évidemment favorables. Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, car nous pensons que l'entreprise a besoin de visibilité, parce que c'est la visibilité qui crée les conditions de la croissance, et parce que l'emploi naît de la croissanc...

...aucun d'entre eux n'a trouvé grâce à nos yeux, mais puisque vous avez pu les déposer à nouveau en séance, je ne vois pas bien où est le problème. La navette parlementaire aura lieu et, au terme de celle-ci, le Parlement aura le dernier mot, puisque le projet de loi de ratification lui sera soumis. Le recours aux ordonnances permet seulement au Gouvernement de mettre en oeuvre plus rapidement des mesures attendues par les Français.

...la crise de 2008-2009 sur le marché du travail s'explique moins par ces réformes que par des flexibilités internes plus importantes et par un dialogue social de qualité. Mes chers collègues, si vous refusez d'adopter la motion de renvoi en commission que je m'apprête à défendre, vous nous obligerez à examiner un projet de loi qui est le terreau fertile d'une précarisation de l'emploi et dont les mesures sont bien éloignées de son titre évoquant un « renforcement du dialogue social ». Je commencerai mon intervention en critiquant le recours aux ordonnances et la méthode utilisée. J'en viendrai ensuite aux mesures que vous proposez de prendre par ordonnances et aux vives inquiétudes qu'elles suscitent. D'abord, la méthode. Lors de son discours devant le Congrès, le Président de la République rap...

...voyer le sujet à la concertation ou de nous répondre par des slogans ou des artifices de communication. Chers collègues, les arguments de fond comme ceux de forme que j'ai pu avancer plaident pour l'adoption de cette motion de renvoi en commission. Notre assemblée doit pouvoir prendre le temps de consulter les parties prenantes, d'évaluer l'ensemble des dispositifs législatifs et de proposer des mesures fortes, pour répondre efficacement aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. Ce n'est pas la réforme du code du travail qui permettra de faire émerger un droit au travail.

Des mesures positives pour les travailleurs !