Interventions sur "militaire"

...de la loi – et non pas dans le rapport annexé – l'importance de la mission de contrôle du Parlement. Son dernier alinéa, de mémoire, la sécurise en matière d'informations classifiées. En adoptant l'article 6 ter en commission, nous avons accompli une avancée. Celui-ci encadre correctement la mission de contrôle qui incombe aux parlementaires s'agissant de l'application de la loi de programmation militaire. Il rend donc caduc l'amendement dont nous débattons ici.

Cet amendement tend à supprimer cet article qui vise à alimenter le fichier BIOPEX, mis en oeuvre par la DRM – direction du renseignement militaire. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, ce fichier a pour objet de « renforcer la sécurité des forces armées à l'extérieur du territoire national » et d'« améliorer la lutte contre la menace ». Mais pour cela, cet article modifie l'article L. 2381-1 du code de la défense, afin de permettre aux forces armées intervenant sur un théâtre extérieur d'effectuer des prélèvements biologiques non plu...

... simple base de l'intuition. Car c'est bien de cela qu'il s'agit, lorsqu'on fait de tels prélèvements sur les personnes trouvées aux abords d'une explosion ! Premières victimes, les civils proches de l'explosion seront, demain, les premiers suspects chez eux. Imaginons que les populations locales, présumées innocentes, refusent les prélèvements, qu'elles n'y consentent pas, aussi intimidants les militaires français soient-ils : que feront-ils dans ce cas ? En l'absence de consentement des civils, les soldats zélés auront tendance à faire usage de la force : il est vital d'éviter cela, afin de ne pas provoquer l'animosité des populations que nous sommes censés protéger. Sur ce point, le projet de loi manque clairement de garde-fous.

Cet amendement, accepté par la commission des finances, a pour objet d'assurer une exécution budgétaire de la loi de programmation militaire fidèle à la trajectoire prévue. Toutefois, le président Bridey a déposé un amendement portant création d'un article additionnel après l'article 6 ter et prévoyant un dispositif d'information du Parlement sur ce point. J'ai, pour ma part, déposé un sous-amendement à cet amendement précisant que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont également destinataires du bilan...

Je tâcherai de vous convaincre, monsieur le rapporteur, même si, manifestement, vous avez déjà un sentiment arrêté sur l'amendement no 321. Celui-ci vise à renforcer le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation militaire en prévoyant la communication par le Gouvernement au Parlement d'un bilan semestriel détaillé et d'un rapport annuel sur l'exécution des crédits. Il s'agit de rétablir deux dispositions de la précédente loi de programmation militaire, qui porte sur la période 2014-2019, et d'affirmer par anticipation la cohérence entre le chapitre du rapport annexé consacré au contrôle parlementaire et le chapit...

...gnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d'investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants ». L'amendement précise que le premier bilan qui sera présenté en application de ces dispositions portera « sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation » de la loi de programmation militaire. J'ai été un peu long, mais il fallait être précis, car nous avons consacré beaucoup de temps, en commission, à préparer cet amendement.

… nous sommes en effet convaincus, comme vous, que nous avons besoin d'un certain nombre de bilans pour contrôler et évaluer notre politique de défense. Ce sous-amendement vise, très modestement, à faire en sorte que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat soient elles aussi destinataires du bilan de l'exécution de la programmation militaire, afin que nous puissions assurer notre mission de contrôle en bonne intelligence.

Charles de la Verpillière vous a dit tout à l'heure qu'il maintenait ses amendements, dans l'attente du vôtre. Par l'amendement no 281, vous reprenez certaines dispositions de l'ancienne loi de programmation militaire. C'est précisément ce que nous voulions faire. Puisque votre amendement reprend la grande majorité de nos propositions, nous le voterons.

.... Vous mettez en avant votre intention de garantir la sécurité des soldats français. Nous partageons cet objectif. Néanmoins vous oubliez une autre dimension : par définition, lorsqu'ils sont en opération extérieure, nos soldats interviennent dans d'autres pays. Les citoyens et citoyennes de ces pays ont aussi des droits, qu'il faut respecter. Or lorsque l'armée française intervient, son pouvoir militaire et même symbolique est souvent supérieur à celui des autorités locales. Qu'on le veuille ou non, il y a un déséquilibre des pouvoirs, des capacités de contrainte. Ce n'est pas là un jugement personnel : c'est la réalité. De notre point de vue, cet article enfreint donc les droits et libertés des personnes qui seront concernées. D'ailleurs cela ne se produira pas qu'en plein désert : les derniers...

Cet amendement fait écho à l'amendement no 321, qui portait sur le rapport annexé. Il vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution des crédits de la loi de programmation militaire. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, rapport qui serait débattu au Parlement. Ce dispositif figurait déjà dans la loi de programmation précédente, qui portait sur la période 2014-2019 ; il était néanmoins très mal appliqué en raison de l'encombrement de l'ordre du jour du Parleme...

Il s'inscrit, lui aussi, dans le débat très important sur le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation militaire que nous examinons. La précédente, promulguée le 18 décembre 2013, prévoyait au chapitre II un dispositif très complet de contrôle parlementaire de son exécution. Ainsi, l'article 7 porte sur le pouvoir de contrôle des commissions, l'article 8 prévoit un bilan financier semestriel, l'article 9 la communication des rapports de la Cour des comptes, l'article 10 un rapport d'exécution annuel et l'a...

...ns adopté en commission, à l'unanimité, différents amendements, notamment grâce au travail de François André. Nous débattrons tout à l'heure de l'amendement portant article additionnel après l'article 6 ter que j'ai déposé après l'avoir travaillé avec le cabinet de Mme la ministre des armées, pour que nous arrivions à un consensus. Il permet d'améliorer le suivi de l'exécution de la programmation militaire, avec notamment un recensement des commandes et livraisons pour les « programmes à effet majeur », mais aussi pour les « petits » programmes de la DGA et les grands programmes d'infrastructure. Nous en reparlerons après le déjeuner, je crois.

Je reconnais que notre demande est satisfaite par l'amendement de M. le rapporteur. Je souhaitais simplement, en défendant l'amendement no 323, marquer notre insatisfaction quant à l'application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Nous soutenons l'amendement no 281, que nous considérons comme très positif. Je retire donc l'amendement no 323.

...ar mon collègue et ami Pierre Cordier, député des Ardennes, nous demandons au Gouvernement un rapport afin d'examiner les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour aider les PME à accéder aux marchés de la défense. Nous avons pu, en commission, lors de l'audition du comité Richelieu, ainsi que dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019, mesurer les difficultés que rencontrent pour l'instant les PME.

Je rejoins Alexis Corbière pour dire que nous aimons tous ici nos armées, nos militaires, et que personne ne peut en douter. Nous leur faisons confiance. Mais comme dirait ma femme, la confiance n'exclut pas le contrôle !

...olé, quand je vais au Mali, il y a un État ! Je rencontre des ministres, des députés ! Il y a des institutions juridiques ! Le droit des populations existe, et il doit être respecté. On n'est pas chez nous ! On n'est pas sur un territoire colonisé ! Ce n'est pas le droit français qui s'applique là-bas, c'est le droit national. La France doit intervenir selon les règles spécifiques à une opération militaire, pas selon les règles du droit français, qui ne s'applique pas là-bas. Il faut être clair là-dessus, et respecter le droit des pays.

L'armée doit disposer de ressources humaines qui répondent, en nombre et en compétence, aux besoins liés aux opérations et à leur soutien. Cela requiert un effort d'attractivité, de fidélisation des compétences et de réalisation des effectifs. La fidélisation revêt ici un intérêt majeur. Combien de militaires renoncent à l'engagement quand la gestion de la vie de famille devient trop compliquée ? Combien de militaires aux qualifications précieuses avons-nous perdus parce que notre modèle d'armée était trop rigide ? La fidélisation des compétences nécessite une gestion dynamique des recrutements et des parcours professionnels, une politique de rémunération attractive et une meilleure prise en compte ...

Ce dispositif répond à deux difficultés matérielles que rencontrent les militaires placés en congé pour convenance personnelle. La première tient au risque que leur absence durable soit préjudiciable à leur service. Ce risque est d'autant plus élevé si les militaires en question ont des compétences rares. La deuxième tient au risque qu'ils ne réintègrent pas les armées à l'issue du congé, faute d'avoir pu maintenir leurs compétences. Or les compétences rares s'acquièrent par ...

Ce premier article consacré aux ressources humaines, madame la ministre, ne me pose bien entendu aucun problème, bien au contraire. Vous avez en effet appelé notre vigilance, constante et partagée sur tous les bancs, sur l'amélioration des conditions de travail de nos militaires. J'appelle toutefois votre attention sur des dispositions inéquitables pour certains militaires, notamment ceux qui viennent d'outre-mer, et en particulier du Pacifique. Les hommes et les femmes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna s'engagent avec la même ferveur, le même courage et le même dévouement que tous les militaires, bien entendu ; mais, pour des raisons...

Au-delà de ses aspects très positifs, cet article – qui permet le maintien des compétences des bénéficiaires de congés pour convenances personnelles – constitue une véritable avancée sociale. Dans la continuité du plan « famille » d'octobre 2017, il facilitera grandement la conciliation entre vie militaire et vie familiale pour les parents dans nos armées. Il représente surtout un vrai progrès pour l'égalité entre femmes et hommes, puisque les contraintes particulières de certains métiers éloignent des talents ou freinent des déroulements de carrière, en particulier pour l'accession de jeunes femmes à des grades supérieurs. L'effet positif de l'article est donc double : celui-ci rendra plus attrac...