Interventions sur "militaire"

Cet article est dans le même esprit que le précédent. Il mérite notre attention, car il souligne lui aussi l'importance des organismes extraparlementaires, comme le conseil supérieur de la réserve militaire ou, en l'occurrence, le conseil consultatif de la garde nationale. Ce conseil consultatif a été créé en octobre 2016 à la suite des attaques terroristes sans précédent qu'a connu notre pays. La garde nationale s'appuie aussi bien sur un pilier défense, regroupant les réserves opérationnelles des armées, que sur un pilier intérieur, constitué des réservistes de la police nationale et de la gendar...

Cet amendement est le corollaire de l'amendement no 185, présenté à l'article 2. Il vise à préciser le souhait du législateur d'équiper et de protéger au mieux les personnels militaires combattants. Il s'agit de prévoir que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, un rapport examinant la mise en oeuvre d'un plan de réduction du traumatisme sonore des personnels combattants sur la période 2019-2025. Le choix de la remise d'un rapport par le Gouvernement nous est imposé par la rigueur du filtre de l'article 40 de la...

...uditif chez nos jeunes soldats. Néanmoins, je ne sais pas si un rapport supplémentaire permettra de résoudre cette difficulté-là. Comme je l'ai déjà dit hier soir, je propose que ce soit dans le cadre de la commission de la défense que nous réfléchissions à la question, en liaison avec le service de santé des armées, afin de voir comment mettre en oeuvre, dans le cadre de la loi de programmation militaire, un plan ou tout au moins des mesures visant à la réduction des traumatismes auditifs chez nos soldats. Je vous propose donc de retirer l'amendement.

L'article 12 rend éligible au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion qui en découle, sans condition d'ancienneté de service, tout militaire blessé en service ou victime d'une affection survenue lors de l'exercice de ses fonctions. En l'état actuel du droit, le code de la défense prévoit que le militaire, lorsqu'il a accompli au moins quatre années de service, peut bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de cent vingt jours ouvrés. Ce droit est aussi ouvert, sans condition d'ancienneté de service, aux militaires bl...

Merci, monsieur le président, de me donner la parole sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur : celui des blessés de guerre. Le présent projet de loi de programmation militaire veut être à hauteur d'homme. De fait, si l'accompagnement quotidien des soldats déployés et de leurs familles est essentiel, en amont avec la préparation opérationnelle, la gestion du retour se doit d'être considérée à sa juste importance. Le retour n'est jamais évident à gérer, surtout s'il s'accompagne de séquelles physiques ou psychologiques. Nos blessés doivent être suivis dans la durée, même...

J'associe ma collègue Annie Genevard à mon intervention. Au cours des trente dernières années, nos forces armées ont été de plus en plus sollicitées, et le nombre de blessés parmi les militaires et les gendarmes est en augmentation régulière. Cela pose la question du reclassement des membres de nos forces armées qui sont blessés dans le cadre de leurs missions. Ne répondant plus aux critères d'aptitude médicale exigés, ils sont souvent reclassés dans des unités opérationnelles où le travail n'est pas adapté à leur condition physique ou, de manière regrettable, ils se retrouvent au chôma...

Cet amendement tend à permettre à un militaire de faire don de jours de permissions ou de congés de fin de campagne non utilisés en faveur d'un autre militaire soutenant son conjoint, son concubin ou son partenaire ou un enfant à charge de plus de vingt ans, malade, gravement accidenté ou handicapé. La gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne, nécessitant une présence indispensable, devrait être attestée par un certi...

Votre amendement, monsieur Chalumeau, vise à traduire dans les faits, pour les militaires, la loi du 13 février 2018 – qui est donc très récente. Le Gouvernement travaille à un décret d'application de cette loi. Attendons sa publication ! On ne va pas inscrire dans la loi un dispositif qui figure déjà dans une autre loi et qui doit faire l'objet d'un décret d'application. Un peu de patience ! Je vous propose donc de retirer l'amendement.

Cet amendement vise à clarifier le droit en vigueur, source potentielle d'une rupture d'égalité entre les militaires et les personnels civils du ministère des armées, s'agissant du don de jours de permissions ou de jours de repos. Cette possibilité a été ouverte à la fonction publique par deux décrets du 28 mai 2015. Le décret permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade autorise ainsi un agent public civil à renoncer anonymement et sa...

La mise en place d'un compte épargne permission pour les militaires sur la base du compte épargne temps correspond à une réelle attente. Cela contribuerait à mieux organiser le régime des permissions, à proposer des mesures de fidélisation et d'intéressement, tout en tenant compte des impératifs militaires. D'où la demande d'un rapport du Gouvernement

Monsieur Bazin, je ne vais pas encore vous satisfaire, j'en suis désolé. Ce n'est pas en raison du rapport, mais de l'idée qui le sous-tend : je me demande si la mise en place d'un tel compte ne contreviendrait pas au statut des militaires, qui prévoit une obligation de disponibilité en tout temps et à toute heure. Je vous rappellerai que les permissions ne constituent en aucun cas un droit opposable comme le droit à congé des salariés du privé. Ce n'est donc pas une très bonne idée, et le rapport me paraît moins justifié que le retrait de votre amendement.

Le présent article vise à proroger, pour la durée de la présente loi de programmation militaire, la possibilité pour le ministère des armées de remettre à l'administration des domaines, en vue de leur cession, des immeubles devenus inutiles aux besoins de la défense sans être reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l'État. Ce mécanisme, qui déroge aux principes du code général de la propriété des personnes publiques, tend à accélérer les opérations de cession en ...

... et par un nombre de blessés en augmentation régulière, en particulier lorsqu'on y inclut la gendarmerie nationale, confrontée au développement important et rapide d'une violence contre ses membres sur le territoire national. En parallèle, dans un souci de recentrage sur le coeur de métier et de meilleure gestion, les gouvernements successifs ont souhaité procéder à des substitutions de postes de militaires par des civils dans les fonctions de soutien et d'administration des armées et de la gendarmerie nationale. Conséquence : d'un côté, plus de blessés sur le terrain, et, de l'autre, moins de militaires dans l'administration. Le commandement dispose de moins en moins de postes d'environnement lui permettant de reclasser ses subordonnés souffrant d'inaptitudes. Comment reclasser aujourd'hui ces mil...

Madame Charvier, au-delà du fait que vous demandez un rapport – et vous connaissez mon opinion sur les rapports – , je souligne que les personnels de santé, comme ses collègues et sa hiérarchie, sont en pleine solidarité active avec le militaire blessé. Je dois dire qu'il ne peut y avoir de solution unique : chaque militaire blessé doit recevoir une réponse individualisée et appropriée par rapport à sa blessure et aux possibilités de retour à son poste, de maintien dans son arme ou de reconversion. Et je sais qu'au sein de l'agence de reconversion de la défense, des personnels spécialement formés et nombreux – je pense à ceux qui exercen...

Cet amendement me pose problème. Personnellement, j'avais voté le dispositif de la décote, qui constituait un élément essentiel de la loi Duflot. Je comprends qu'il puisse être compliqué d'appliquer ce dispositif aux cessions immobilières du ministère des armées, mais je ne vois pas comment une loi de programmation militaire pourrait se permettre de rendre la décote Duflot facultative. J'aimerais entendre la ministre sur le sujet, mais mon avis est jusqu'à présent plutôt défavorable.

Le Conseil constitutionnel a publié sa décision le 8 février, le jour même de l'audition par la commission de Mme la ministre des armées, préalable à l'examen du projet de loi de programmation militaire. Nous sommes aujourd'hui le 22 mars…

Cet article insère à l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « et les militaires », après le mot : « fonctionnaires ». Il est ainsi rappelé que celles et ceux de nos soldats qui éduquent à leur domicile un enfant handicapé peuvent, eu égard au temps qu'ils lui consacrent, bénéficier d'une majoration allant jusqu'à quatre trimestres de leur durée d'assurance nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein. Par ce dispositif, nous...

...durée d'assurance pour avoir élevé au domicile familial un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Comme nous le savons, élever un enfant handicapé n'est pas aisé. Aussi, afin de tenir compte des difficultés à la fois personnelles et professionnelles qu'ils peuvent rencontrer, le législateur a prévu de les faire bénéficier de ce régime dérogatoire. Or les militaires sont exclus du champ du dispositif en raison de la référence aux seuls fonctionnaires dans le texte en vigueur. De surcroît, non seulement cette nouvelle mesure harmonisera le statut des militaires par rapport à celui des fonctionnaires, mais elle aura pour effet de lutter contre la précarisation des femmes, souvent plus concernées par l'arrêt d'une activité professionnelle pour élever un enfant...

La lecture de cet amendement pourrait vous faire croire que nous demandons la simple remise d'un rapport, mais il n'en est rien. L'octroi d'une majoration de durée d'assurance pour l'éducation d'enfant handicapé s'est appliqué depuis 2004 aux militaires. Or, depuis l'été 2017, le service des retraites de l'État en refuse le bénéfice aux militaires, à l'occasion du calcul de leur pension, au prétexte que le texte a utilisé le terme de « fonctionnaires ». L'article 13 du projet de loi de programmation militaire est écrit comme la création d'un nouveau droit, au lieu de préciser la lecture à faire d'un droit déjà existant. Cette formulation compl...

... on m'a demandé de retirer certains d'entre eux, au prétexte qu'une mission était en cours et que le projet de loi relatif aux données personnelles était en navette entre les deux chambres. Je tiens donc à vous rappeler les engagements exprimés, à savoir la prise en compte dans le cadre du règlement général sur la protection des données des demandes des associations professionnelles nationales de militaires. Je proposais en effet que les dispositions du code de la défense leur soient étendues, notamment par rapport aux fichiers de militaires adhérents. Il est en effet important d'intégrer cette problématique liée aux fichiers au niveau de nos armées, avec la protection que nous leur devons. Il convient donc de leur garantir ce droit et je viens, madame la ministre, relayer cette nécessité.