Interventions sur "militaire"

Je suis défavorable à ces amendements car, pour les militaires comme pour les magistrats, des adaptations sont prévues. Je laisserai M. le secrétaire d'État l'exposer, si la présidente en est d'accord. En outre, le cas des magistrats est essentiellement traité dans la loi organique du fait de l'indépendance constitutionnelle de la justice.

Toutes ces exceptions prouvent que votre système ne fonctionne pas ! En l'état actuel du droit, les militaires bénéficient de conditions de retraite et de pensions différentes de celles des fonctionnaires de l'État : il n'existe pas d'âge minimum légal, seule la durée de service compte. Un soldat du rang doit avoir servi dix-sept ans, quand un officier doit effectuer vingt-sept ans. L'âge moyen de départ en retraite est donc de quarante et un ans pour les non-officiers, de quarante-neuf ans pour les sous...

Les conclusions de l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sont tout aussi cinglantes que celles du Conseil d'État – vous accumulez les satisfecit ! Le Conseil « désapprouve les dispositions restrictives, voire le recul significatif dans plusieurs domaines, et la persistance d'incertitudes concernant le devenir des pensions militaires : ouverture des droits, réversion, modalités de calcul, cotisations employeurs, pensions minimales garanties, emploi des ...

Vous avez déjà chauffé les militaires avec l'épisode de Villiers. Bien sûr, ils serviront et ils obéiront quoi qu'il leur en coûte – c'est leur mission. Mais il est important de connaître l'état d'esprit des armées car l'autorité fonctionne seulement quand on y consent. Quand on n'y consent plus, les problèmes commencent… La direction des ressources humaines des armées, tout comme le Conseil supérieur de la fonction militaire, sont...

Monsieur le secrétaire d'État, avant l'article 37, l'article 6 soulève malgré tout des questions de principe relatives à la gouvernance. L'alinéa 12 du présent article m'interpelle : qui va déterminer les règles applicables au régime des pensions militaires ? Qui sera compétent ? Quel ministère décidera ? Le transfert de ces dispositions du code de la défense au code de la sécurité sociale est-il sans conséquences ? Le Conseil d'État le souligne dans son avis, « l'impératif de jeunesse des forces armées, en lien avec l'exercice d'activités nécessitant une aptitude physique particulière » impose la « brièveté de certaines carrières ». Le départ ant...

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à la retraite de nos militaires. Votre amendement conduit à dissocier les militaires du régime prévu pour les fonctionnaires et les magistrats. Or la fonction publique constituera bien un ensemble cohérent dans le futur système universel, tenant compte des sujétions particulières et de la dangerosité de certains métiers. Le code de la sécurité sociale est pertinent pour fixer ces règles et le code de la défense rappellera para...

Le secrétaire d'État vient de nous garantir qu'un régime spécifique est prévu pour les militaires. C'est important car le Conseil supérieur de la fonction militaire n'avait aucune information. Ce soir, ils en ont une : il y aura un régime et des dates de départ spécifiques. Je comprends d'autant moins que vous ayez refusé mon amendement sur les agents du renseignement, mais peut-être reviendrez-vous sur votre déclaration ?

Le ministère des Armées, et plus largement le Gouvernement, entretient un dialogue constant avec Conseil supérieur de la fonction militaire. Ce dernier n'a pas découvert les dispositifs ce soir. Nous le leur avons confirmé à plusieurs reprises : les principales dispositions spécifiques aux militaires seront maintenues dans le système universel – retraite à jouissance immédiate, liquidation partielle, cumul possible de la pension avec un salaire issu d'une activité civile, activité qui leur permettra d'ailleurs d'acquérir des points s...

Des règles spécifiques sont tout à fait nécessaires pour les militaires. En matière de pensions, les contentieux sont sensibles. Si j'ai bien compris, c'est désormais la juridiction judiciaire, et non plus la juridiction administrative, qui sera compétente pour les militaires. Pouvez-vous nous le confirmer ?

L'avis du Conseil d'État indique que, par saisine rectificative, le Gouvernement a décidé de soumettre expressément à la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la mise en oeuvre du système universel de retraite à l'égard des fonctionnaires. Les militaires sont fonctionnaires, me semble-t-il.

Le Conseil d'État a effectivement validé la compétence du juge judiciaire. À titre personnel et familial, j'ai vécu la situation des sous-mariniers : j'ai eu l'honneur de faire mon service militaire avec eux et beaucoup de mes oncles et cousins sont sous-mariniers. Après quinze ans de service dans un sous-marin, quand vous avez trente-cinq ans, vous ressemblez plus à quelqu'un de quarante-cinq ou cinquante-cinq ans ! Il est donc absolument exclu de remettre en cause la situation de ces personnels. Si nous avons la chance d'arriver jusqu'à l'article 37, nous aurons l'occasion d'examiner des ...

Je suis stupéfait que La France insoumise nous demande ce qui justifie le traitement spécifique réservé aux militaires dans cette réforme. Les bras m'en tombent ! Si vous n'avez pas compris, nous n'avons plus de raisons de débattre… Ils risquent leur vie pour défendre la France ! Cela ne suffit-il pas ?

J'ai demandé pourquoi tous ces gens avaient droit à des dérogations, je n'ai pas visé les militaires…

...ssise sur l'ensemble de la carrière au lieu des six derniers mois engendrera inexorablement [– c'est le terme qui est utilisé –] une baisse des pensions. Cela concerne principalement les populations les plus fragiles financièrement, que les armées cherchent à attirer et à promouvoir par ailleurs. » La contradiction est flagrante… Vous faites beaucoup de publicité dans les médias pour recruter des militaires. Or leur pension va très largement diminuer, alors que c'était auparavant aussi ce qui rendait le métier attractif.

La première exception concerne des fonctionnaires qui accepteraient temporairement un contrat de droit privé. Dans ce cas, ils cotiseront au régime général. À l'inverse, les militaires sous contrat privé constituent une exception à l'exception du fait de l'unité des contrats militaires. Ils seront donc intégrés au régime militaire. Je suis donc défavorable à la suppression de cet alinéa.

...ciaire puisque le juge administratif demeure compétent concernant le déroulement de carrière des agents publics. Comment les deux vont-ils s'articuler ? Le déroulement de carrière a évidemment des conséquences sur la constitution de la pension. Je vous rappelle qu'il y a quelques mois, nous avons débattu d'un projet de loi portant de sévères coups au statut de la fonction publique. Qu'ils soient militaires ou fonctionnaires civils, ils ne perçoivent pas de salaire, mais un traitement. Comme d'autres ici – Stéphane Viry par exemple –, je considère qu'on ne sert pas de la même manière l'État et une entreprise. Or, lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, la direction générale de la fonction publique avait évoqué devant le Conseil d'État une proportion de contractu...

Nous avons beaucoup parlé des militaires qui, parce qu'ils mettent leur vie en danger pour le pays, auront un régime différent et ne seront pas intégrés au système universel. Doit-on comprendre que les pompiers, qui risquent eux aussi leur vie tous les jours, conserveront leur régime de retraite actuel ?

Les militaires sont dans le système universel, mais leurs spécificités sont reconnues en tant que telles – on parle de sujétions. Tout à l'heure, M. Jean-Luc Mélenchon a énuméré un certain nombre des risques auxquels ils sont confrontés, et dont nous avons tous conscience. Nous les prenons en compte comme une spécificité de leur activité. Pour revenir à vos amendements, qui tendent à supprimer l'alinéa 15, je...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16, mais j'aimerais revenir à la question que je viens de vous poser et que j'avais mal formulée, monsieur le rapporteur. J'aimerais savoir si, comme vous le faites pour les militaires, vous tenez compte du fait que les pompiers risquent quotidiennement leur vie pour la nation. Bénéficieront-ils, eux aussi, d'une clause spéciale dans le système universel de retraite ?

L'alinéa 16 concerne les gens qui sont détachés à l'étranger ou dans des organismes internationaux. Ils devront adhérer à l'assurance vieillesse volontaire du système universel pour acquérir des droits. Je ne reviens pas sur les spécificités des militaires : je m'en tiens aux amendements en discussion. Avis défavorable.