Interventions sur "million"

...os – 50 % du montant de la souscription investie au capital d'une de ces entreprises. La disparition de ce dispositif ISF-PME supprime ipso facto la déduction fiscale dont bénéficiaient les ESUS exerçant des activités immobilières et financières. Or, cette déduction permettait pourtant de diriger des flux significatifs d'investissements privés vers le logement très social : Finansol évalue à 500 millions d'euros l'encours de l'épargne collectée par les ESUS. L'amendement vise donc à sortir de l'assiette de l'IFI les titres des foncières solidaires. Cette possibilité, d'un coût très limité pour les finances publiques, permettrait de maintenir au moins en partie l'investissement privé dans le logement très social mais aussi de sensibiliser les propriétaires privés payant l'IFI aux enjeux du logem...

L'ISF-PME permet de collecter plus de 1 milliard d'euros : 850 millions directement, et environ 450 millions de façon intermédiée. En supprimant cette mesure, vous risquez d'assécher ces flux financiers très importants pour les entreprises, en capital-risque et en capital-développement surtout. Je suis tout à fait ouvert pour travailler sur ces questions, mais je m'inquiète de ce qui va advenir durant la période intermédiaire. Il faut créer une nouvelle culture che...

Nous avons étudié tout cela. Aujourd'hui, l'assiette de l'IFI est de 850 millions d'euros. Sociologiquement, les personnes qui utilisent l'ISF-PME ne sont globalement pas celles qui paieront l'IFI. L'IR-PME a l'avantage de concerner tous ceux qui payent l'impôt sur le revenu. Vous verrez qu'ils auront une latitude bien plus grande pour investir. Il faut éviter les chocs. Il a fallu dix ans pour lever 800 millions grâce à l'ISF-PME. C'est un bon outil, qu'il ne faut pas casse...

...t des activités immobilières ou financières ; ces véhicules financiers sont en général créés par des associations qui viennent en aide à des personnes en grande difficulté, à qui même le parc public social est inaccessible. Les bénéfices sont réinvestis dans l'objet social et les salaires extrêmement encadrés ; il n'y a pas de rémunération d'actionnaires. Cette niche fiscale coûte de moins de 10 millions d'euros par an, alors que cette activité économique est essentielle : en un an, 5 500 nouveaux bénéficiaires en grande précarité ont été relogés, 466 nouvelles entreprises ont été financées dont 54 % ont moins de trois ans. Cela représente 7 700 emplois créés ou consolidés dont bon nombre en insertion.

Ces amendements modifient le champ des entreprises dont les titres sont éligibles au PEA-PME en l'élargissant à certaines sociétés cotées. La fiscalité du PEA-PME – dont l'encours, qui n'a cessé d'augmenter, atteint actuellement 670 millions d'euros – est la même que celle du plan d'épargne en actions (PEA), avec un plafond de 75 000 euros : les produits obtenus sont totalement exonérés d'impôts après cinq ans de détention. Je ne pense pas judicieux de donner un nouveau coup de pouce à ce dispositif, ce qui me conduit à donner un avis défavorable à l'amendement I-CF651. D'autre part, l'apport cession dans sa forme actuelle n'exclut ...

Le barème des droits de succession est déjà fonction de l'importance du patrimoine transmis, s'étageant de 5 % pour les sommes inférieures à 8 000 euros à 45 % au-delà de 1,8 million d'euros. En proposant d'imposer au taux de 100 % les successions supérieures à 33 millions d'euros, vous vous exposez à faire annuler la mesure par le Conseil constitutionnel, qui considère comme confiscatoire toute imposition globalement supérieure à 66 %. Avis défavorable à cette proposition inconstitutionnelle.

...d'hier, nous tenons à nous assurer que la suppression de l'ISF et la création de l'IFI n'entraînent pas un effet d'aubaine pour les propriétaires de certains biens que nous considérons comme non productifs. Pour cela, nous proposons d'augmenter les prélèvements lors de l'immatriculation des voitures dont la puissance est supérieure à 36 chevaux fiscaux. Cette disposition, qui devrait rapporter 30 millions d'euros à l'État, s'intègre dans la dynamique de concentration et de calibrage de nos mesures vers l'entreprise et l'économie.

Le premier produit 30 millions d'euros. Pour le second, je n'ai pas le chiffre.

Je me pose les mêmes questions que M. de Courson. Le droit de francisation a été affecté au Conservatoire du littoral, qui fait un travail extraordinaire et qui manque de crédits, notamment depuis que sa part des recettes issues de ce droit a été plafonnée à une trentaine de millions d'euros, le reste allant au budget de l'État. Ce surplus de produit escompté reviendra-t-il au Conservatoire du littoral ? Avez-vous fait une étude d'impact pour vérifier que l'augmentation de ce droit de francisation ne va pas conduire certains bateaux à accoster ailleurs ? C'est la vraie question. Le rapporteur général pourra-t-il aussi nous fournir une sorte de monographie pour montrer ce qu...

Le rendement se situe entre 5 et 10 millions d'euros. S'agissant du nombre de bateaux, si nous n'avions modifié que le droit de francisation, seulement quatre-vingts navires seraient concernés. Le droit de passeport nous permet d'aller bien au-delà, à condition que les douanes puissent faire pleinement leur travail et toucher tous les bateaux sur lesquels naviguent des résidents français. Nous n'attaquons pas le pavillon français. Nous dis...

Il faut quand même être fou pour acheter un yacht en France et payer 200 000 euros pour les 70 mètres et plus. Tout le monde achètera à l'étranger, créera des sociétés à l'étranger, et louera. C'est ce que font la plupart des gens concernés. 5 millions, c'est le prix de caramels mous, ce n'est rien du tout. Mais, franchement, ce n'est pas sérieux. Comme Gilles Carrez, je pose la question du lien avec le Conservatoire du littoral. Dans l'amendement Ferrand, on nous dit que « les sommes ainsi récoltées permettront notamment de contribuer au fonctionnement et aux investissements de la SNSM ». Pourrait-on nous dire un peu ce qu'il en est ? Ce n'e...

...s qui présentent un risque d'inconstitutionnalité ou de non-conformité à la réglementation européenne, on prend des risques énormes. En termes de contentieux, le présent risque est évalué à 5 milliards d'euros. Pouvez-vous confirmer ce chiffre ? En outre, on me dit que ce risque contentieux va être mis en oeuvre beaucoup plus rapidement que d'habitude. Il y aurait peut-être plusieurs centaines de millions d'euros à prévoir en décaissement dès le budget pour 2018. Pouvez-vous nous donner l'échéancier de règlement de ce contentieux ?

Je confirme le chiffre et son règlement sur quatre ans. Selon l'échéancier, prévu dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les paiements s'effectueront de la manière suivante : 300 millions d'euros en 2018, puis 1,8 milliard d'euros par an de 2019 à 2021.

...'emprunt. Il y a peut-être un risque contentieux, mais il me paraît limité, le dispositif datant de 2011. Par ailleurs, nous allons examiner un amendement de Mme Cariou qui permet de résoudre le problème et que j'approuve totalement. Il se peut aussi que le problème soit devenu moins important dans la mesure où une limitation de la déductibilité a été introduite en 2013, avec une franchise de 3 millions d'euros. Enfin, le Gouvernement s'appuie sur le fait que le dispositif n'a pas joué. Or cela montre justement son efficacité : il a été instauré à titre préventif, pour stopper un mécanisme qui était sur le point de se répandre.

...istorique de ce dossier. Malgré la mesure adoptée en 2013, le problème reste quasiment entier. Nous avons des assiettes d'imposition sur les sociétés extrêmement différentes d'un pays à l'autre et il suffit de jongler pour mettre le résultat là où l'assiette ne le prend pas en compte. On peut créer des prêts entre filiales pour transférer des résultats ou des charges. Lorsqu'il est question de 3 millions d'euros d'intérêts, cela signifie un encours d'emprunt de 100 millions d'euros si le taux est de 3 %, et de 300 millions d'euros avec un taux à 1 %. Il ne s'agit donc pas de petites entreprises. L'objectif est que l'on n'utilise pas un emprunt pour transférer des charges d'un pays à un autre, afin de les placer là où il existe une taxation forte, et pour mettre les résultats là où la taxation e...

...s incertitudes, je préfère que l'on retravaille la question afin d'aller jusqu'au bout de la logique et d'éviter les angles morts. Sur le sujet plus large de la limitation de la déductibilité des charges et de l'optimisation fiscale, je rappelle qu'il existe un arsenal robuste en droit français, notamment l'encadrement de la déduction des intérêts servis aux associés, le plafonnement général à 3 millions d'euros de la déductibilité intégrale des charges financières nettes, le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et celui contre les dispositifs hybrides que vous avez évoqués.

...léchage soit utile et le lien entre expropriation et investissement dans les PME ne me paraît pas complètement clair. Le code général des impôts tente aujourd'hui de séparer les modalités de réinvestissement des plus-values immobilières et mobilières, sans les mélanger, car cela pourrait introduire beaucoup de confusion dans notre droit fiscal. Par ailleurs, cette dépense fiscale est évaluée à 15 millions d'euros dans le fascicule Évaluations des voies et moyens. Compte tenu de la faiblesse de l'enjeu, je vous propose d'en rester au droit en vigueur.

Il s'agit d'instaurer une taxe sur les biens immobiliers vendus à un prix supérieur à 1 million d'euros, en prévoyant un taux progressif, de 1 à 10 %. L'amendement comporte ainsi un barème complet. Le produit permettrait notamment de contribuer à la rénovation de l'habitat insalubre.

Nous demandons le rétablissement des 450 millions d'euros que l'on prévoit d'enlever aux régions au titre de la DGF. Il s'agit de permettre leur développement économique en 2018.

Il est question de baisse de la DGF en 2018, mais c'est uniquement dû à des mouvements de paramètres – le remplacement de la DGF des régions par une fraction de la TVA. Il y a en réalité un gain de 120 millions d'euros pour les régions et de 100 millions d'euros pour les autres collectivités locales. Je rappelle aussi qu'il n'y a plus de contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Les montants de DGF et, pour les régions, de son équivalent en part du produit de TVA, augmentent par rapport à 2017. Je préférerais que l'on revienne en séance publique sur d'autres questions plus spécifique...