Interventions sur "million"

Je note que le projet de loi de finances maintient un niveau de ressources des CMA assez stable, contrairement à d'autres organismes consulaires. Il est vrai qu'il supprime le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, qui recevait 9,9 millions d'euros de ressources fiscales affectées. En toute franchise, l'effort demandé aux CMA est proportionnel par rapport à ce qui a été demandé aux autres organismes. Je propose donc le retrait de cet amendement, qui se traduirait par une perte de 10 millions d'euros pour le budget général de l'État.

J'espère qu'entre-temps, il aura été tenu compte des résultats de la mission de l'Inspection générale des finances, qui semblent déjà connus. Autre question : les 150 millions d'euros prévus englobent-ils les 30 millions que les CCI perçoivent pour faire office de boîte aux lettres au profit de France Télécom ? On parle de sincérisation du budget, mais il y a là un loup que les CCI nous ont gentiment expliqué : 30 millions d'euros leur sont versés, qu'ils reversent automatiquement à France Télécom. Elles ne servent donc que de boîte aux lettres. N'y a-t-il pas quelque...

Le sujet abordé par ces différents amendements me préoccupe également. J'ai donc cherché quel dispositif pourrait donner lieu à un consensus, et déposé l'amendement I-CF710, qui vise à relever de 54 à 61 millions d'euros le plafond d'affectation des contributions à la formation professionnelle au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale, c'est-à-dire à un niveau qui garantit que l'intégralité des ressources soit affectée au fonds de formation en question. Selon le tome I de l'annexe Voies et moyens, le rendement prévisionnel de ces contributions à la formation professionnelle s'élèv...

On peut tout de même considérer que les acteurs du secteur, en particulier les chambres de métiers, pourront financer des actions de promotion compte tenu des ressources affectées qu'elles perçoivent par ailleurs – je rappelle qu'il s'agit de 243 millions d'euros en 2017. Certes, les CMA tiennent à ce fonds, mais j'entends parfois d'autres sons de cloche de la part de certaines entreprises artisanales notamment, car la fiscalité de ces entreprises baissera directement à compter de 2018, ce qui n'est pas non plus négligeable. Je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable à cet amendement.

Sans en remettre en cause le principe, mon amendement vise à assouplir à la marge le dispositif qui interdit depuis 2009 aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée, en décalant de 20 heures à 21 heures le début de l'interdiction des espaces publicitaires afin de résorber la perte de ressources de 50 millions d'euros subie par France Télévisions – à raison de 30,8 millions au titre du présent projet de loi de finances et 17 millions correspondant à la perte de recettes induite par l'interdiction de la publicité dans les programmes pour la jeunesse des chaînes du groupe à partir du 1er janvier prochain. Concrètement, cette proposition se traduira par deux écrans publicitaires sur les chaînes publique...

...continuer d'investir dans la création audiovisuelle. Il s'agit d'atténuer la brutalité des coupes budgétaires qui frappent ce groupe en trouvant un compromis. L'amendement I-CF537 rectifié vise donc à augmenter la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE), dite « taxe Copé » qui est reversée à France Télévisions, à hauteur de 3 millions d'euros. Un moratoire d'un an est demandé pour la suppression de la publicité commerciale dans les programmes destinés à la jeunesse, ce qui représente 17 millions d'euros. Ces 20 millions d'euros sont nécessaires à l'équilibre budgétaire de France Télévisions afin de lui permettre d'honorer les contrats déjà conclus pour l'année 2018.

Je ne suis pas sûr que cette demande soit fondée, car le plafond d'affectation est fixé à un niveau supérieur au rendement de la taxe, soit 55 millions d'euros. De ce fait aucun reversement au budget général de l'État n'est prévu pour cette taxe affectée. Il est encore moins utile de supprimer le plafond : les exploitants d'aérodromes ne percevront pas davantage de recettes. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut mon avis sera défavorable.

Je tiens à préciser que le montant – 45 millions d'euros – est assez faible. Je rappelle, par ailleurs, que nous avions abouti à ce compromis grâce notamment au rapport de Mme Monique Rabin sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements. Ce travail très documenté a été efficace pour la suite des événements ainsi que pour les CCI rurales.

... d'ailleurs en train de faire. Le Gouvernement demande-t-il trop d'économies ou non ? Je l'ignore. Tout ce que je sais, c'est que, comme les précédents, ce gouvernement a tendance à tout demander à ce groupe : on veut tout à la fois, sans définir aucune priorité, et en même temps on demande quelque peu à l'aveugle une réduction des crédits. La TOCE rapportera en 2018 un montant de l'ordre de 300 millions d'euros, ce qui est considérable. Dès lors que les plafonds d'affectation baissent, la somme résiduelle est reversée au budget de l'État. Mon sentiment est que, puisque nous sommes attentifs aux prélèvements obligatoires, si France Télévisions et les autres bénéficiaires de la TOCE n'ont pas besoin de davantage d'argent, il faut réduire le niveau du prélèvement de la taxe à la hauteur des besoin...

Monsieur le président, je trouve qu'il n'est pas raisonnable de votre part de priver de 90 millions d'euros le budget de l'État ; je vais donc émettre un avis défavorable à votre amendement. Dans le cadre d'une conversation privée, je vous aurais peut-être dit que, sur le fond, vous n'avez pas tout à fait tort...

...missions saisies pour avis, la sortie des chaudières à fioul du CITE au 1er janvier 2018 ; la baisse du taux pour les fenêtres serait également décalée au 1er janvier 2018 et le taux de 15 % pour les fenêtres s'appliquerait jusqu'au 30 juin 2018, donc pendant six mois. Cet amendement permet une sortie progressive des fenêtres, portes et volets du bénéfice du CITE pour un coût d'environ 230 à 250 millions d'euros, sur la base des données de l'évaluation préalable. Nous pourrions nous rassembler autour de cet amendement de M. Barrot, qui me semble le plus conforme à l'ensemble des dispositifs proposés en permettant une sortie progressive intelligente.

Le CITE a une longue histoire. Il s'appelait autrefois crédit d'impôt développement durable (CIDD) et figure toujours à l'article 200 quater du code général des impôts. En 2007, il représentait 900 millions d'euros. M. Borloo est alors venu ici même expliquer qu'il fallait le développer. Nous avons donc demandé des évaluations, en vain. Deux ans plus tard, le CIDD coûtait 3,2 milliards d'euros. Le dérapage fut tel qu'il fallut refroidir brutalement la mesure en 2010, notamment sur le photovoltaïque, dans les pires conditions. Depuis, le CIDD a été rebaptisé CITE. En 2015, Mme Royal a souhaité à son...

Comme mon voisin, j'appartiens à la commission du développement durable et je tiens à faire état du fort engouement que suscite ce dispositif qui, en 2015, a concerné plus d'un million de foyers et représenté plus de 6,5 milliards d'euros de travaux et 73 000 emplois. Les travaux sur les fenêtres concernent 34 % des logements et occasionnent une dépense moyenne de 5 200 euros. La suppression du CITE créerait un problème majeur pour les professionnels du bâtiment. Peut-être faudrait-il instaurer un contrôle renforcé, par exemple par un thermicien agréé qui confirmerait ou non la...

La partie du CITE consacrée au changement des fenêtres est la plus utilisée par les Français puisqu'elle représente, en 2016, 800 millions d'euros sur 1,7 milliard d'euros pour la totalité de ce crédit d'impôt. Nous proposons non seulement de maintenir le dispositif mais de le renforcer pour les quatre déciles inférieurs au sens de l'INSEE en le portant à 50 %, de façon à améliorer et la performance énergétique et la justice sociale.

Vous dites que l'augmentation de la fiscalité sur le fioul domestique représente un coût pour les ménages les plus modestes, et je suis sensible à cet argument. Mais le projet de loi prévoit précisément la généralisation du chèque énergie, qui permettra d'aider 4 millions de ménages aux revenus modestes à payer leur facture d'énergie et à remplacer leur vieille chaudière au fioul par une chaudière utilisant des énergies renouvelables. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je le répète, ce sont bien les 4 millions de ménages les plus pauvres qui peuvent bénéficier du chèque énergie.

Confirmez-vous que l'aide accordée aux 4 millions de ménages les plus pauvres sera moins élevée ?

...e particules fines et d'oxyde d'azote que le diesel classique, puisque les véhicules particuliers qui roulent au diesel étaient responsables, en 2015, de 88 % des émissions de microparticules (PM10), contre 11 % pour les voitures essence, et de 96 % des émissions d'oxyde d'azote. Enfin, le coût est potentiellement important, puisqu'une hausse de 1 centime sur le gazole représenterait près de 400 millions d'euros de recettes fiscales. Baisser de 2 centimes le tarif du B10 représenterait environ 120 millions d'euros de pertes de recettes dès 2018, dans le cas où le B10 ne représenterait que 15 % du gazole vendu.

Contrairement aux amendements précédents, vous mettez fin à une rupture d'égalité, ce qui est intéressant. Votre proposition est pertinente sur le plan écologique et son impact financier est positif, puisqu'elle rapporterait environ 30 millions d'euros en 2018. Je vous remercie donc pour cet « amendement de recettes » I-CF644, sur lequel j'émets un avis favorable.

Avis défavorable aux trois amendements. Le GNV bénéficie déjà d'un taux inférieur à ce qu'il devrait être, puisqu'il s'établit à 5,80 euros, au lieu de 6,50 euros pour 100 mètres cubes en 2017, cet écart étant maintenu pour la période 2018-2022. Le coût pour les finances publiques de ce taux dérogatoire est évalué à 156 millions d'euros environ pour 2018. Il ne me semble donc pas nécessaire de renforcer davantage le différentiel de tarif.