Interventions sur "million"

..., si je puis dire, avec un certain montant d'investissement. Pour notre part, tout en maintenant la DGF, nous conservons un niveau d'investissement très élevé, comparable à celui de l'an dernier. Et ne prétendez pas, monsieur Pupponi, que c'est la fin de la péréquation : c'est faux. Certes, elle augmente un peu moins que l'an dernier mais elle bénéficie tout de même, DSU et DSR comprises, de 190 millions d'euros supplémentaires, qui devraient aider les territoires les plus défavorisés. Je crois que c'est un message extrêmement fort que nous adressons aux territoires, en rupture avec la pratique de ces dernières années. L'ensemble des collectivités territoriales ont fait de gros efforts. Eh bien, nous arrêtons de leur en demander !

...es Hauts-de-France, en Normandie. Ponctionnant ces DCRTP, vous faites encore une fois payer la péréquation, la hausse de la population, l'élargissement des intercommunalités par ceux qui ont déjà moins, à rebours de ce qu'il faudrait faire. Je le dis, car cela n'a pas été dit auparavant. Il serait bon qu'on parvienne au cours de la législature à faire ce qu'il faut faire ! Quant à ces fameux 450 millions d'euros, l'engagement avait été pris par le Gouvernement l'an dernier : ils devaient entrer dans la base de calcul pour le transfert de TVA. Il faut donc que nous les réintégrions, conformément à cet engagement.

...rance sont contributeurs nets au FPIC : Savoie, Haute-Savoie, Haut-Rhin, Bas-Rhin. En Savoie, certaines communes rurales de montagne qui ne sont pas supports de station contribuent à cet effort de solidarité, et c'est parfois difficile. Quant à l'ajout de la DCRTP aux variables d'ajustement, avec une minoration de 18 % cette année, elle représente dès cette année, pour la Savoie, une perte de 3,5 millions d'euros, sur un total de 20,9 millions d'euros. S'y ajoute une minoration du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), créé pour compenser les pertes liées à la réforme de la taxe professionnelle et attribué exclusivement aux communes défavorisées. Avec une perte, cette fois, de 1,2 million d'euros, c'est encore plus grave : Robin des bois à l'envers ! Il nous faut...

En ce qui concerne les dotations d'investissement, cette année, un décret d'avance a ponctionné 216 millions d'euros de crédits de paiement ! Cela s'est traduit par le non-financement de dossiers de DETR. Et, en 2018, au contraire de la DGF et de la DETR, stables, la dotation de soutien à l'investissement local diminuera par rapport à 2017.

L'amendement I-CF58 vise à réintroduire au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions le montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique. En Auvergne-Rhône-Alpes, nous perdons un budget de 63 millions d'euros exclusivement dédié aux entreprises.

J'ajoute simplement ce rappel : ce fonds de 450 millions d'euros est le fruit d'une négociation entre l'État et les régions à la suite des transferts de compétences économiques qui résultent de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe ». Sa suppression contrevient aux engagements pris et met à mal la relation de confiance entre les collectivités et l'État.

Une collectivité unique est créée – c'est inédit en France. En raison de l'application de certaines formules, un certain nombre de pertes financières en cours de route sont à déplorer. Les compétences reprises sont pourtant identiques à celles des collectivités fusionnées ! Le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale était par exemple de 3,8 millions d'euros ; si l'on considère la Corse comme un seul département, il n'y a plus que 0,5 million d'euros, soit une perte de 3,3 millions d'euros ! Se pose aussi le problème de l'insertion de l'enveloppe de continuité territoriale dans la dotation générale. Il s'agit de corriger ici une omission : l'article 149 de la loi de finances pour 2017 a omis la référence à l'article du code général des coll...

Mon amendement I-CF129 vise à restaurer les moyens des agences de l'eau. L'article 19 prévoit une baisse de 195 millions d'euros du plafond de recettes liées aux redevances, de 2,3 milliards à 2,1 milliards d'euros, à quoi il faudra ajouter les mesures de l'article 54, à savoir la hausse de la contribution annuelle des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui s'élèvera pour les agences de l'eau à 287 millions – ce...

...lementaires à être inquiets de cette baisse des finances des agences de l'eau. C'est le cas aussi d'associations telles que France Nature Environnement, qui tirent la sonnette d'alarme. Avec cet abaissement du plafond, combiné à l'article 54 du projet de loi, qui ponctionne les budgets des agences pour financer l'AFB et l'ONCFS, le solde négatif atteindra, comme l'indique mon rapport spécial, 136 millions d'euros pour les agences, au moment même où on leur confie des missions supplémentaires, notamment sur la question du littoral. L'eau est un sujet essentiel, et l'on ne peut pas faire plus avec moins. Les travaux d'entretien vont en souffrir et nous regretterons amèrement cette perte dans une dizaine d'années.

Mon amendement I-CF664 a le même objet. L'abaissement de 195 millions d'euros du plafond annuel de ressources et l'article 54 compromettent gravement les capacités d'intervention des agences de l'eau, et viennent en contradiction avec l'accroissement objectif de leurs missions et la volonté du Gouvernement d'agir en faveur de la transition écologique. Les agences risquent d'être incapables d'honorer les engagements contractuels qu'elles ont pris.

Le prélèvement sur fonds de roulement a été amorcé en 2014 et se poursuit car les recettes des agences de l'eau, supérieures à leurs dépenses, les ont conduites à stocker non pas de l'eau, mais des fonds... En dépit de prélèvements successifs, leur trésorerie s'établissait à 546 millions d'euros en 2016 contre 412 millions fin 2015, et leurs fonds de roulement continuent de progresser, à 769 millions au 31 décembre 2016 contre 631 millions fin 2015. S'il est des organismes qui doivent participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique, ce sont bien les agences de l'eau. Jusqu'à une date récente, je présidais, en tant que maire, un comité de massif. Les agences de l'eau ét...

... que nous ayons ce débat tous ensemble, de manière solidaire, avec le Gouvernement en séance publique. Cela étant, les effets collatéraux de la baisse de plafond du prélèvement porteront surtout sur le CNDS territorialisé, c'est-à-dire celui qui permettra à des associations de développer des projets localement. Je vous propose de nous rejoindre sur l'amendement I-CF539, qui vise à réduire de 63,8 millions d'euros la baisse du plafond, en vue d'aboutir à un compromis pour que les moyens dévolus au sport territorial ne disparaissent pas. Au-delà du fait que les contrats aidés provoquaient souvent des effets d'aubaine, il se trouve que les mesures correctives concernent peu le secteur sportif ; les bénéficiaires de contrats aidés dans le secteur ne sont pas des personnes de plus de 50 ans éloignées...

Mon amendement vise à proposer une solution autre qu'une nouvelle diminution des affectations aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI ont subi ces dernières années d'importantes diminutions : prélèvements sur fonds de roulement – 170 millions d'euros en 2014 et 500 millions en 2015 –, baisse sur la taxe affectée de 130 millions en 2016. Et ce budget propose une nouvelle baisse de 150 millions. Il faut tenir un débat sur les missions que nous souhaitons voir maintenues ou développées au niveau des CCI. On ne peut continuer ces ponctions sans donner un signal. On se plaint régulièrement que des services disparaissent des territoires r...

Mon amendement vise également à supprimer l'alinéa 16. Chacun connaît le rôle très important, pour ne pas dire décisif des CCI, et ce que prévoit le projet de loi serait catastrophique, tant sur le plan national comme pour les territoires en difficulté économique. Concernant la Corse, cette nouvelle perte de budget représenterait quelque 1,2 million sur les 6,7 millions affectés aux trois CCI de l'île. Cela limiterait leur intervention au fonctionnement et aux affaires courantes, obérant gravement les capacités d'investissement.

La taxe pour frais de chambre est un outil de péréquation financé par les grandes entreprises et qui bénéficie essentiellement aux TPE. Mécaniquement, cette baisse brutale de la taxe sur les friches commerciales se traduira par une fragilisation des services apportés aux petites entreprises, notamment en zone rurale. Avec la baisse de 450 millions aux régions pour cet accompagnement, la note est très salée. Mon amendement est un amendement de repli qui vise à lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur cinq ans, mais je préférerais que soit adopté l'amendement de Mme Louwagie.

L'amendement I-CF611 a le même objet. Le montant global du produit des taxes en 2017 était de 389 millions d'euros et le plafonnement est à 371 millions, ce qui signifie que l'État se met déjà dans la poche 13 millions d'euros. Je pense que cela suffit...

À la suite d'une négociation avec le Gouvernement, nous avons reçu l'engagement que cette baisse de plafond serait « one shot », autrement dit qu'elle ne serait pas renouvelée l'an prochain. Nous ne sommes donc plus dans une logique de baisse tendancielle : c'est un effort unique demandé cette année. Dans ce cadre, je propose par mon amendement I-CF538 de réduire de 20 millions d'euros la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, en miroir à l'amendement que nous avons déposé, et qui a la faveur du Gouvernement, dans lequel nous proposons d'augmenter la péréquation en faveur des CCI situées dans des secteurs ruraux où 66 % de des collectivités sont en zone de revitalisation rurale (ZRR). Le fonds de péréquation et ...

...à l'international, de leur modernisation, de leur numérisation, en somme de toutes leurs missions fondamentales. De même, la disparité des CCI territoriales les unes par rapport aux autres justifie cet amendement nécessaire à venir sur la péréquation. À l'évidence, ce n'était pas ce qu'attendaient les CCI, qui souhaitaient soit un étalement, soit un prélèvement unique d'un montant inchangé de 150 millions sans qu'il soit touché au plafond, mais si, comme le rapporteur général vient de l'indiquer, l'engagement du Gouvernement est entendu, y compris dans l'hémicycle, CCI France pourra y trouver selon moi une satisfaction relative.

...mentation n'a été mise en place qu'à partir du 1er janvier 2016. Compte tenu de la baisse de ressources qui en découle, il pourrait être bon de maintenir les ressources des CCI à un niveau qui leur permette de continuer à fonctionner correctement. Pour financer cette exemption, on pourrait très bien envisager la création d'une taxe sur le groupement d'intérêt économique Infogreffe à hauteur de 15 millions d'euros. En effet, dans la mesure où les CCI gèrent le registre du commerce et des sociétés, elles pourraient être bénéficiaires des fonds dégagés par Infogreffe, sachant que ce GIE ne dépose pas ses comptes et que les profits estimés s'établiraient aux alentours de 50 à 60 millions d'euros par an pour l'ensemble des greffiers des tribunaux de commerce des territoires. En clair, l'idée est donc...

...tation importants. Leur rôle très efficace de soutien aux CFA est connu, de même que la mutualisation des principales fonctions support – ressources humaines et gestion comptable, par exemple – qu'elles ont opérée au niveau national. Aujourd'hui, elles doivent affronter l'imposition du point d'indice et absorber la CSG. Il serait donc utile de réviser l'abaissement du plafond en le relevant de 10 millions d'euros par rapport à ce que prévoit le projet de loi.