Interventions sur "mineur"

Mon amendement concerne l'accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs qui sont engagés dans un parcours de formation. Une fois pris en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs non accompagnés s'engagent dans des parcours de formation professionnelle où ils obtiennent le plus souvent de très bons résultats. Néanmoins, ils rencontrent d'importantes difficultés lorsqu'ils deviennent majeurs, ce...

Je partage bien sûr votre préoccupation. C'est pourquoi j'ai déposé deux amendements qui visent, d'une part, à anticiper la sortie de l'aide sociale à l'enfance en systématisant l'examen de la situation administrative lors de l'entretien organisé par le conseil départemental, qui aura désormais lieu dès l'âge de 16 ans, et d'autre part, à supprimer la condition de six mois de formation pour les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance après l'âge de 16 ans – nous allons en reparler. Je donne donc un avis défavorable.

Cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : aujourd'hui, les conditions d'attribution des titres de séjour à leur majorité diffèrent selon qu'ils ont été pris en charge avant ou après 16 ans. Pour ceux confiés à l'ASE entre 16 et 18 ans, une admission exceptionnelle au séjour peut être décidée s'ils suivent une formation professionnelle depuis au moins six mois, en fonction de la nature des li...

L'article 24 du projet de loi vise à simplifier le régime de délivrance des documents de voyage pour étrangers mineurs en fusionnant le titre d'identité républicain (TIR) et le document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Néanmoins, cette réforme ne permet pas de clarifier certaines situations compliquées qui découlent du droit actuel. Nous proposons que le DCEM soit délivré aux mineurs malades soignés en France et accompagnés d'un parent titulaire d'un titre de séjour délivré dans ce cadre. En effet, i...

Votre amendement concerne tout d'abord un mineur malade dont un parent bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour afin de l'accompagner. Je ne comprends pas l'ajout que vous proposez dans la mesure où votre amendement vise l'article L. 311-12 du CESEDA qui renvoie lui-même au 11° de l'article L. 313-11, lequel prévoit l'attribution de droit d'une carte de séjour temporaire. Nul besoin, par conséquent, d'attribuer un document de circulati...

Mon avis est favorable. Il y a effectivement des divergences d'interprétation concernant la poursuite du contrat d'apprentissage dans certains cas. Selon le droit en vigueur, une autorisation de travail peut être accordée aux mineurs entre 16 et 18 ans qui souhaitent effectuer une formation professionnalisante entraînant la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'administration ne partage pas cette interprétation. Or, une ordonnance de référé du 15 février 2017 du Conseil d'État l'a déjugée s'agissant de ces mineurs. Il doit être fait application des mêmes dispositions que pour les mineurs isolé...

...à la régularisation pour des étrangers qui sont par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales, et singulièrement de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Seraient ici concernés au titre du droit de mener une vie familiale normale les parents d'enfants scolarisés, les conjoints d'étrangers en situation régulière ou les mineurs devenus majeurs.

Pour les mineurs qui arrivent sur notre territoire, la scolarisation est un droit, quel que soit leur niveau de langue. C'est pourquoi les articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation prévoient que des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Les Unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ont ainsi ...

...s qui ont été rejetées ou n'ont pas trouvé de début d'application, nous confirmons la nécessité de les prendre en compte telles qu'elles ont été définies initialement. Nous avons toutefois voulu moduler la proposition no 10, qui vise à soumettre les opérations de jeux à la lecture automatisée d'un document d'identité car nous souhaitons la rendre un peu plus flexible. L'interdiction des jeux aux mineurs reste certes fondamentale et plus encore sa bonne application, mais elle est appliquée de façon hétéroclite, avec un taux de tolérance dans les commerces encore bien trop haut. Les moyens de développement du secteur des jeux d'argent et de hasard sont aujourd'hui décuplés par l'évolution technologique. La Française des jeux l'a bien compris : en faisant évoluer ses outils vers le numérique, cet...

... sous la forme d'une autorité administrative indépendante, qui pourrait résulter de l'extension des compétences de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL – même s'il serait tout à fait possible d'envisager deux collèges de régulation distincts, l'un pour le secteur des jeux en concurrence et l'autre pour celui du monopole. Pour ce qui est du renforcement de l'interdiction du jeu aux mineurs, que pensez-vous de l'idée d'exiger des détaillants qu'ils demandent au joueur une pièce d'identité dès lors qu'il y a un doute sur son âge, sachant que cette disposition existe déjà dans la réglementation prohibant la vente d'alcool et de tabac aux mineurs ? En ce qui concerne les améliorations à apporter aux politiques publiques de traitement du jeu problématique, le rapport d'information ini...

...reposant sur un double cloisonnement, par segment de jeu et par canal de distribution. Cette organisation n'a pas changé depuis la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui avait fixé quatre objectifs à la politique publique de régulation des jeux : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; enfin, veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Pourtant, la multiplication des interlocut...

..., ou je ne sais quels animateurs sportifs, s'affichent régulièrement dans les couloirs du métro dans des publicités invitant nos concitoyens à jouer, au profit de sociétés souvent domiciliées là où elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Tout cela est honteux et devrait être tout simplement interdit ! Les coupables se reconnaîtront. L'identification des joueurs, destinée à protéger les mineurs, permettrait en outre d'alerter plus rapidement sur les conduites à risque. Le second facteur qui fait du jeu une activité commerciale à part – comme cela a été évoqué, mais je veux y revenir – est qu'il comporte un risque dans la mesure où il constitue un moyen de blanchir de l'argent et de favoriser la fraude fiscale. Si des mesures existent pour s'en prémunir, encore faudrait-il se donner le...

...it un équilibre financier qui lui est aujourd'hui favorable. Au-delà de cet aspect financier, à tout le moins essentiel, la position majoritaire de l'État dans le capital de La Française des jeux est justifiée par l'impérieuse nécessité de prévenir et de lutter efficacement contre les risques liés aux jeux d'argent : lutter contre le blanchiment d'argent et les fraudes potentielles, protéger les mineurs, prévenir les comportements addictifs. En effet, les jeux d'argent ne sauraient être considérés comme une activité économique comme une autre. Ils appellent de l'État un traitement spécifique et un contrôle exigeant. Privatiser La Française des jeux reviendrait à mettre en cause la capacité de l'État à lutter efficacement contre l'addiction au jeu. Mettre La Française des jeux entre les mains d...

...er les casinos dans les années qui ont suivi la crise financière, à laquelle se sont ajoutés l'essor des jeux en ligne et l'accroissement des jeux clandestins. Les deux cents casinotiers français sont soumis à des législations certes nécessaires mais aussi toujours plus contraignantes, comme le contrôle d'identité aux entrées. Pourtant, ce sont les seuls à pouvoir garantir avec certitude qu'aucun mineur n'accède aux salles de jeux. Le rapport d'information montre un manque de considération à l'égard de cette filière. Pourtant, ces entreprises emploient plus de 18 000 salariés, sans compter les 30 000 emplois indirects. Elles participent à l'animation et au financement des communes touristiques dans lesquelles elles sont installées. Les casinotiers sont des commerçants déclarés, dont les comptes...

...difficile à mesurer. En tout cas, les conséquences des addictions sont nombreuses et vastes : comme vous le soulignez, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, elles entraînent la séparation des couples, le chômage, le surendettement, la délinquance ou même le suicide. Il est préoccupant que ce phénomène touche de nombreux jeunes. Les carences dans l'application de l'interdiction du jeu aux mineurs sont manifestes. Nous ne pouvons donc que soutenir vos propositions visant à augmenter les efforts en faveur de l'identification des joueurs et de la lutte contre le jeu des mineurs. Les jeux en ligne constituent un vrai danger. Il est désormais très facile de jouer sur internet des sommes d'argent sans aucun contrôle. Ne négligeons pas le fait que les buralistes peuvent jouer un rôle dans le c...

... clou, mais c'est un sujet d'actualité – qui devrait trouver sa concrétisation dans le futur projet de loi PACTE, qui sera présenté prochainement. À l'évidence, cette privatisation serait contraire aux intérêts financiers de l'État, à l'impérieuse nécessité de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, et nuirait à notre politique de prévention des addictions et de protection des mineurs à l'égard des jeux d'argent. Le retrait des capitaux nationaux de La Française des jeux causera au moins un dommage collatéral, qu'il me semble indispensable de souligner ici : il compromettra la pérennité des ressources financières du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. En effet, cet établissement est financé principalement par un prélèvement sur les recettes de La Françai...

Monsieur le ministre, le décret no 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs dispose : « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. » Ainsi, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Ils ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs. Pourtant, selon de nombreuses études, la part des mineurs s'adonnant aux jeux d'argen...

Monsieur le ministre, les adolescents seraient deux à quatre fois plus susceptibles de développer une dépendance aux jeux d'argent que les adultes. Selon une enquête de 2014, un mineur âgé de 15 à 17 ans sur trois a joué au moins une fois à un jeu d'argent et de hasard ; 7 % à 8 % des jeunes seraient mêmes dépendants à ces jeux d'argent, cette addiction entraînant, nous le savons, de multiples troubles, allant parfois jusqu'à la dépression, et ayant un impact sur les résultats scolaires. Le segment le plus sensible à cette infraction est celui des paris sportifs. Les inspectio...

Monsieur le ministre d'État, la problématique des mineurs non accompagnés – MNA – a pris une ampleur croissante au cours des dernières années, dans un contexte global de crise migratoire, qui touche l'Union européenne et la France. Or cette crise se heurte au mutisme coupable de l'État. Depuis plusieurs semaines, le département du Gers doit ainsi faire face, comme de nombreux autres départements, à l'arrivée massive de jeunes mineurs non accompagnés. ...

L'image de mineurs étrangers isolés cherchant à se réchauffer dans les tambours des sèche-linge d'une laverie automatique a largement circulé sur les réseaux sociaux et a choqué dans notre pays, et au-delà de nos frontières. Elle illustre tristement, non seulement les conditions de vie problématiques et la grande précarité de ces mineurs, qui vivent dans nos rues et sont victimes de trafics, mais de manière plus g...