Interventions sur "mineur"

...ion de la protection accordée, c'est-à-dire que l'absence de mutilations sexuelles puisse être constatable. Le certificat ne doit pas forcément passer par les seules mains des parents pour éviter qu'il n'arrive pas aux autorités. Nous offrons une garantie supplémentaire alors que vos amendements, en maintenant le statu quo, pourraient conduire à des situations d'intérêts contradictoires entre le mineur et ses parents.

...ées ou qui risquent de l'être. C'est au sein de l'hôpital qu'il faut le faire et non pas dans le cadre d'un texte sur l'immigration. Certaines petites filles sont excisées quand elles se rendent dans le pays d'origine de leurs parents, parfois à l'insu de ces derniers, alors qu'elles sont prises en main par un oncle ou une tante. Un certificat de non-excision pourrait être utile au moment où une mineure française quitte le territoire pour un pays où elle court ce risque. Si la gamine est excisée à son retour, il faut alors engager la responsabilité des parents même si la mutilation s'est faite à leur insu. Les parents ont un devoir de protection. On ne va pas les déresponsabiliser pour cette mutilation abominable.

Il me semble nécessaire de rappeler l'état du droit. Cela fait des années que la France protège les mineures exposées au risque de mutilation sexuelle : il ne s'agit pas de protéger les personnes excisées, mais les personnes exposées au risque d'excision. L'article L.752-3 du CESEDA, créé par la loi de 2015, prévoit que lorsque l'asile a été octroyé à une mineure invoquant un risque de mutilation génitale féminine, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides peut, tant que ce risque ...

L'un des points forts de ce texte, dont j'espérais qu'il fasse l'unanimité, consiste dans le renforcement de la protection des femmes mineures menacées d'un risque de mutilation sexuelle tel que l'excision. Vous aurez remarqué que le texte s'attache à citer le mot « mineures » au féminin, une rédaction qui m'interpelle en ce qu'elle exclut manifestement les mineurs masculins du champ de sa protection. Comme vous le savez, les garçons, certes moins nettement touchés que les filles par ces pratiques, subissent aussi des mutilations sexu...

...I comporte des mesures très diverses, apportant par exemple des ajustements utiles à des dispositifs permettant de mieux accueillir les « talents » et les « compétences ». Je m'en réjouis car la compétition internationale est forte et il s'agit là d'un enjeu d'attractivité de notre pays. Ce titre comprend également des dispositions de simplification : fusion des documents de circulation pour les mineurs, suppression de la signature des visas… En cela, il est en phase avec notre époque ; il favorise les relations entre le public et l'administration. Il permet également de lutter plus efficacement contre les risques de fraudes et de détournement d'un certain nombre de procédures – en matière de double demande d'asile et pour un autre motif de séjour, en matière de transfert temporaire intragroup...

... marché du travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de leur demande. En effet, dans certains cas pour lesquels les taux de protection sont extrêmement importants – je pense notamment aux relocalisations depuis la Grèce ou l'Italie –, il n'est pas forcément nécessaire d'attendre ces six mois pour autoriser les personnes à travailler. Nous avons également adopté un amendement pour que les mineurs non accompagnés puissent concilier dépôt d'une demande d'asile et poursuite d'un contrat d'apprentissage. Enfin, même si la maîtrise du français n'est pas un prérequis absolu à l'insertion professionnelle, comme l'ont souligné à plusieurs reprises les auditionnés, c'est évidemment un axe essentiel de nos réflexions, alimentées par le rapport de notre collègue Aurélien Taché. Nous avons donc éga...

...intégration. J'ai cru comprendre que M. Éric Ciotti considérait cette politique d'intégration insuffisante. Je pense effectivement que l'on peut mieux faire dans ce domaine, c'est pourquoi nous défendrons un amendement pour renommer le titre III en insistant sur les dispositifs destinés aux étrangers en situation régulière. J'aimerais également vous entendre, monsieur le ministre d'État, sur les mineurs isolés étrangers : 15 000 enfants migrants sont arrivés en France en 2017 ; ils étaient seulement 8 000 en 2016. Sur le terrain, ils sont confrontés à un sentiment de défiance, notamment les adolescents suspectés d'être majeurs. Il existe de fortes disparités de prise en charge d'un département à l'autre. Au hasard du lieu où ils arrivent, ils se retrouvent protégés ou dans la rue ! Une coordina...

...ement par courrier. Cette disposition, qui permettra de prendre plus rapidement une mesure d'éloignement, risque d'empêcher toute demande de titre dès lors que la personne sera déboutée. L'augmentation de la durée de la retenue administrative, pour vérifier le droit de séjour, privera la personne concernée de liberté pendant 24 heures. Le projet de loi est par ailleurs muet sur la situation des mineurs. Pourtant on comptait, en 2017, 305 enfants placés en rétention avec leur famille, contre 41 en 2013. Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et le Comité des droits de l'enfant des Nations unies ont affirmé le droit de tout enfant de ne pas être placé en détention pour des motifs d'immigration, et recommandé que tout type de dé...

...sez plus graves encore. Sous couvert d'ajustements techniques, ce projet vise à renforcer le contrôle, le rejet aux frontières. Il propose de l'assistance une conception a minima sans égard pour les victimes : Karim Ibrahim, 31 ans, réfugié traumatisé par ce qu'il avait laissé derrière lui, mort sur une bouche d'aération à la Porte de la Chapelle à Paris, le 8 février ; Malik Nurulain, dit Nour, mineur isolé, laissé sans le suivi psychologique dont il avait urgemment besoin, mort à Paris le 14 février ; Beauty enfin, dont on ne connaît pas le nom de famille, enceinte et malade, qui souhaitait rejoindre sa soeur pour finir sa grossesse mais que les gendarmes ont refoulée en pleine nuit à la frontière italienne alors qu'elle peinait à respirer. Le groupe La France insoumise persistera à défendre...

Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la situation des mineurs non accompagnés dont – j'en suis étonné – aucun article de ce projet de loi « pour une immigration maîtrisée » ne traite, alors qu'il pose des difficultés à tous nos départements. On ne peut pas parler que des mineurs reconnus réfugiés. Le nombre des mineurs non accompagnés augmente de manière exponentielle. À quand une réaction ? Les chiffres de mon département de Meurthe-et-Moselle sont éloque...

J'évoquerai la situation des mineurs isolés. Le dossier d'Amnesty International, que nous venons de recevoir, pointe une faillite majeure, pas seulement de la France mais aussi de l'Europe : « Maltraités, suspectés, ignorés… Le sort des mineurs isolés étrangers est une honte pour l'Europe. » Moi aussi, j'ai honte, car nous nous défaussons collectivement, comme nous nous sommes défaussés lors de la crise migratoire de 2015. Un rappo...

...ns faites par notre collègue Aurélien Taché sur la nécessité de renforcer l'apprentissage du français. Un deuxième enjeu fondamental que j'ai pu constater, lors des auditions mais aussi au cours de mes travaux sur l'insertion des jeunes dans le cadre de la concertation pour la future stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, est celui des ruptures de parcours des mineurs non accompagnés, confiés à l'aide sociale à l'enfance. Beaucoup d'interlocuteurs, y compris au niveau des entreprises, m'ont fait part de leur désarroi lorsque des mineurs en formation professionnelle, en apprentissage, doivent mettre fin à leur parcours professionnel pour des questions administratives, ou bien se voient notifier une mesure d'éloignement à l'atteinte de la majorité. J'ai déposé...

... et une carte de séjour « passeport talent » portant la mention « chercheur – programme de mobilité » est créée. Afin de mettre en oeuvre une politique publique d'intégration pragmatique, certaines dispositions administratives sont allégées, comme l'obligation de signatures physiques pour les visas d'entrée ou la fusion du titre d'identité républicain (TIR) et du document de circulation pour les mineurs étrangers (DCEM). Le projet de loi sécurise aussi les victimes de violences conjugales. C'est un premier pas. Je suis certaine, qu'avec réalisme et pragmatisme, forts des pistes ouvertes par Aurélien Taché et grâce aux amendements proposés, nous allons enrichir ce texte car, au fond, il s'agit de répondre à notre devoir d'intégrer ces personnes. Les valeurs de la République, de solidarité, de ...

Le titre III traite principalement des dispositifs d'accueil des étrangers en situation régulière et aborde la problématique des mineurs étrangers non accompagnés, point sur lequel je souhaite m'arrêter. L'article 24 créé un document unique en fusionnant le titre d'identité républicain et le document de circulation pour étranger mineur. Il se limite à une approche technique de clarification des conditions de délivrance des papiers, alors que la prise en charge et le suivi des mineurs étrangers non accompagnés posent d'évidentes ...

...n particulier à l'article 33, qui aligne le régime des personnes étrangères victimes de violences familiales sur celui des personnes victimes de violence conjugale ou de mariages forcés. Notre groupe aborde d'un oeil favorable l'examen de ce projet de loi, dont nous partageons la philosophie, même si certains points restent à préciser – je pense en particulier à l'absence de dispositions sur les mineurs étrangers non accompagnés, ce que nous ferons par amendements lors de l'examen en commission des lois et en séance publique.

Je tiens à vous remercier, MadameWonner, pour votre aide et votre implication dans l'examen de ce texte. Nous partageons le même constat et la même ambition qui vise à mieux intégrer, et donc à enrichir ce texte s'agissant des mesures relatives à l'intégration. Madame Corneloup, la fusion du document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et du titre d'identité républicain (TIR) répond bien d'abord à une volonté de simplification. Vous êtes plusieurs à avoir évoqué l'important sujet des mineurs non accompagnés. La semaine dernière, nous avons auditionné l'Assemblée des départements de France (ADF). Certes, le nombre de mineurs non accompagnés qui frappent à la porte des départements augmente, mais ce n'est pas l'objet du pr...

...onfrontés. Pire, il va générer davantage de situations humaines dramatiques contraires aux valeurs universelles défendues par notre pays. Je conclurai par un chiffre et une question : en 2017, 305 adolescents, enfants, et parfois même nourrissons, ont été enfermés dans des centres de rétention avec des conditions de vie très difficiles, soit 7,6 fois plus qu'en 2013. Et je n'oublie pas les 4 285 mineurs à Mayotte. Les mesures contenues dans ce texte leur permettront-elles désormais de passer au maximum 90 jours dans de telles conditions ?

...et reconnue par notre pays. Ce texte n'apporte aucun élément sur le diagnostic des besoins de notre marché du travail, dont on sait qu'il est aussi marqué par un chômage important. D'où l'impérieuse nécessité de cibler nos besoins tout en évitant de pénaliser les pays d'origine qui risquent de se voir ainsi privés d'une partie de leurs cerveaux, de leur intelligence. Quelques mots enfin sur les mineurs étrangers, qui ne sont pas des migrants comme les autres. Les départements font tout ce qu'ils peuvent pour les mettre à l'abri, que ce soit dans les services de l'aide sociale de l'enfance ou ailleurs avec les moyens du bord. Mais leur nombre ne cesse de croître. Selon l'Assemblée des départements de France, en un an le nombre de jeunes accueillis a ainsi augmenté de 85 %. Aussi pourquoi ce tex...

... même lecture de l'avis du Conseil d'État et de celui du Défenseur des droits, même s'il y a des points d'attention qu'il nous appartient de suivre. En réduisant le délai de demande d'asile à six mois, notre objectif est bien d'accorder ce statut plus rapidement pour les plus vulnérables et d'orienter ceux qui ne peuvent pas y prétendre vers l'accès à des titres de séjour adaptés. S'agissant des mineurs non accompagnés, la priorité est bien de les protéger. Quant au cas particulier des mineurs non accompagnés à Mayotte, une question pourrait être adressée au ministre. Monsieur Perrut, vous évoquez le rapport de l'OCDE sur l'immigration professionnelle. Je partage en partie votre analyse. Le projet de loi prévoit effectivement de réformer par ordonnances les autorisations de travail. J'ai d'ail...

Comme je l'ai souligné tout à l'heure dans mon propos liminaire, nous devons éviter les ruptures de parcours lorsque des étrangers mineurs non accompagnés atteignent l'âge de la majorité, notamment du point de vue de leur situation administrative. Je vous propose de faire évoluer le code de l'action sociale et des familles afin de mieux l'adapter à la réalité des parcours. L'amendement AS67 modifie ainsi les modalités de l'entretien organisé au nom du président du conseil départemental avec tout mineur confié à l'aide sociale à l'...