Interventions sur "mineur"

Personne ne peut se réjouir des migrations des mineurs, encore moins de leur rétention. Personne d'ailleurs ne se réjouit de travailler sur un texte comme celui qui nous est soumis, parce que ce sujet est difficile et sensible humainement. Seulement, comme le disait la rapporteure, il existe des filières ainsi que des passeurs. Des gens font du trafic d'êtres humains leur activité principale. Au pays des droits de l'homme, ce n'est pas non plus acce...

C'est précisément parce qu'il existe des filières et des trafics que nous devons mieux protéger les enfants. Au contraire, le projet de loi qui diminue les droits accordés aux demandeurs d'asile et aux migrants les atteint aussi. Ils devraient pourtant être considérés comme mineurs avant d'être regardés comme étrangers. Nous franchissons un degré supplémentaire dans la distorsion entre notre devoir de protection et la réalité de droits qui diminuent. Je n'en doute pas, sur ce sujet, la sensibilité de chacun est extrêmement forte, mais mon appel va au-delà. Cela dit, madame la rapporteure, j'ai beaucoup de mal à vous entendre dire que la situation de ces enfants est insupp...

À la suite des propos de Mme Vichnievsky et de M. Orphelin, je répète qu'il faut écarter autant que possible le scénario de la séparation. Monsieur le ministre d'État, nous sommes totalement engagés à vos côtés dans la lutte contre les filières et les passeurs mais, surtout, ne faisons pas de raccourci quand on parle des mineurs en rétention. Vous avez très justement dit tout à l'heure que certains centres de rétention, pour ne pas dire tous, n'étaient pas adaptés à l'accueil des plus petits. Pourrions-nous adopter une solution temporaire et intermédiaire tant que les travaux n'ont pas été effectués ? J'avoue que je me fais presque violence en disant cela : je ne veux pas vous laisser croire que je souhaite voir des mi...

Le constat relatif à la rétention des mineurs est totalement partagé et le sujet est ancien. Je me souviens qu'en 2011, M. François Hollande, candidat à l'élection présidentielle, avait pris l'engagement d'abroger la rétention pour les mineurs. Il y a un paradoxe dans la loi du 7 mars 2016 car elle inscrit pour la première fois la rétention des mineurs dans le marbre, tout en en limitant l'application de la procédure puisqu'elle énumère des...

...t donc inévitables. Ceux dont nous doutons qu'ils aient un coeur en revanche, ce sont les passeurs. Leur stratégie est très simple : ils cherchent toutes les failles qui permettent de contourner la loi pour gagner plus d'argent et exploiter davantage ceux qu'ils transforment en objets que l'on trimballe au travers des frontières. Leur trafic doit être combattu. L'interdiction de l'enfermement des mineurs constituerait une aspérité dont ils se saisiraient pour faire prospérer leur commerce. Afin d'avancer, je pense que nous devons entendre les engagements du ministre d'État pour que les choses se passent mieux

Cet amendement vise à élargir le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides aux étrangers qui peuvent justifier d'une présence sur le territoire de plus de cinq ans, et à ceux qui sont responsables de mineurs justifiant de trois années de scolarisation. La « circulaire Valls » de 2012 permet aux préfectures d'accorder des cartes de séjour à ces étrangers. Mon inquiétude est que le projet de loi ne nous permette plus de bénéficier de cette possibilité, pourtant indispensable non seulement pour les élus locaux mais aussi pour les associations. Il me semble donc important d'y intégrer ces critères par ...

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui consiste à ce que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur 18ème anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou étant reconnues comme apatrides, puissent se voir octroyer une carte de séjour pluriannuelle. En effet, les persécutions dont les détenteurs de ces protections sont les victimes affectent nécessairement leurs proches immédiats, et la distinction arbitraire visant à nier ...

Vous évoquez le droit international, mais je voudrais rappeler que l'article 2 de la directive « Qualification » définit les membres de la famille comme le conjoint du bénéficiaire, ses parents et ses enfants mineurs. Nous respectons donc le droit international. Vous évoquez une éventuelle « simplification » ? Tenons-nous en plutôt à la réalité des situations et au respect de ces règles internationales et européennes, en en restant aux enfants mineurs. Il existe d'ailleurs une petite tolérance, dans l'année qui suit les dix-huit ans, afin que les enfants concernés puissent déposer une demande de titre de séj...

Je ferai une simple remarque. Puisque nous invoquons maintenant le droit international puissions-nous nous en souvenir, lorsque nous examinerons la question des centres de détention et des mineurs non accompagnés.

J'aurai une question et une remarque. Ma question : un enfant majeur n'est-il pas un adulte ? Certes, nous gardons toujours une part d'enfance en nous… Ma remarque : il ne faudrait pas adopter un amendement qui créerait un appel d'air pour certaines filières qui s'enrichissent de l'arrivée en masse sur notre territoire de mineurs non accompagnés. C'est pourtant ce qui arrivera demain si nous ouvrons systématiquement des droits à des mineurs.

Les mineurs n'ont pas besoin de détenir de carte de séjour. Une tolérance est laissée dans la dix-huitième année pour ne pas briser la vie familiale. Pour respecter l'autonomie des jeunes adultes, ils peuvent ensuite déposer leur propre demande.

S'agissant de la réunification des parents, cet amendement vise à préciser que les mineurs concernés ont moins de treize ans. Ouvrir le bénéfice de ces dispositions à des quasi-majeurs comporterait en effet le risque d'établissement de filières à caractère mafieux. Nous proposons donc un durcissement de la mesure, pour éviter de tomber dans ce travers.

Nous avons déjà eu le débat sur la minorité. Vous rappelez que les enfants mineurs de réfugiés n'ont pas besoin de carte de résident. Ils ont la possibilité d'en demander une dans la dix-huitième année puis, dans le cadre de leur autonomie absolue d'adulte, à partir de dix-neuf ans. Avis défavorable.

Je répondrai en invoquant la préservation de l'unité familiale. Le but est de lever les obstacles, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l'OFPRA en raison de risques de mutilation sexuelle. Avis défavorable.

Nous en venons au sujet humainement le plus scandaleux de ce texte. Le Gouvernement veut en effet favoriser le regroupement familial avec l'extension de son bénéfice aux frères et soeurs des réfugiés mineurs. Or le regroupement familial représente déjà 40 % des délivrances de titres de séjour, avec tous les problèmes qui y sont liés. Cet article, notamment ses alinéas 2 et 4 que le présent amendement tend à supprimer, encourage l'immigration et le dévoiement du droit d'asile, c'est-à-dire l'immigration illégale, et, surtout, il pousse des familles à envoyer leurs enfants mineurs comme têtes de pont ...

...entation de l'immigration dans notre pays. Nous considérons que le niveau d'immigration en France n'est déjà plus supportable car il ne permet plus d'intégrer ceux que nous accueillons, et ce défaut d'intégration du fait du trop grand nombre d'étrangers dans notre pays est une source d'immenses difficultés. Or vous allez encore plus loin. Vous me direz qu'il s'agit uniquement des collatéraux des mineurs réfugiés, que les nombres sont faibles, mais nous voyons bien quels risques vont apparaître. Certains sociologues nous ont déjà alertés. Des filières de passeurs vont se construire, nous allons alimenter un nouveau vecteur d'immigration extrêmement dangereux.

...familles pour élaborer des stratégies migratoires à partir d'une nouvelle voie légale. Vous créez de la confusion sous couvert de clarification. La clarification, je vais la faire : cet article du projet de loi propose plus d'humanité pour les personnes qui bénéficient d'une protection et je ne vois pas comment nous pourrions protéger des parents sans protéger aussi leurs enfants ou protéger des mineurs, dont le dossier a été étudié par l'OFPRA, sans protéger aussi leurs parents. Si vous êtes aussi attachés que nous à la préservation du droit d'asile, n'introduisez pas une telle confusion. Avis défavorable.

Nos collègues du groupe Les Républicains me semblent avoir une conception particulièrement exotique de la famille. M. Di Filippo a utilisé l'expression « humainement scandaleux » pour qualifier la réunification familiale accordée aux mineurs réfugiés. Qu'y a-t-il d'humainement scandaleux à permettre à des mineurs de retrouver leur famille, de s'intégrer dans notre pays et de reconstruire leur vie ? Comment peut-on qualifier de « tête de pont » un mineur qui fuit des théâtres de guerre ou une jeune fille mutilée par l'excision ? Ce qui « humainement scandaleux », monsieur, ce sont vos propos !

Notre groupe soutient l'article 3 du projet de loi. Accueillir un mineur sans prendre en considération la nécessité pour lui d'être réuni avec sa famille afin de se construire en tant qu'adulte et de s'intégrer sur notre territoire nous paraîtrait incohérent. Cela dit, en matière d'immigration et de droit d'asile, la droite comme la gauche peuvent entretenir des fantasmes ridicules qui donnent lieu à des débats abscons. Et pour revenir à la réalité, monsieur le minis...

Cet article inverse la logique du regroupement familial : auparavant, il se faisait à l'initiative des parents ; demain, il pourra se faire à l'initiative des enfants. Certes, les mineurs réfugiés ne sont que quatre cents aujourd'hui mais on légifère aussi pour demain et après-demain. Avec cette disposition, vous ouvrez une nouvelle voie d'immigration légale : dans les pays en guerre, des adultes qui n'auraient pas pensé à prendre le chemin de l'exil enverront en France leurs enfants mineurs, de seize ou dix-sept ans, afin de les y rejoindre avec leurs autres enfants. Or l'état ...