Interventions sur "mineur"

Cet amendement vise à privilégier le critère de l'insertion et de l'intégration des mineurs non accompagnés pour leur accorder le droit au séjour à dix-huit ans, plutôt que celui de l'âge d'arrivée sur le territoire – les textes distinguent aujourd'hui l'entrée avant et après seize ans. À dix-huit ans, les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant seize ans bénéficient d'un droit au séjour, dans la mesure où ils respectent certaines conditions, comme le caractère réel e...

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car il ne me semble pas particulièrement opportun d'aborder ici la question des mineurs étrangers non accompagnés.

Cet amendement traite précisément de la situation de ces personnes au moment où elles deviennent majeures et où se pose la question de leur droit au séjour. Il n'aborde pas directement la question des mineurs non accompagnés. Je le maintiens.

Il s'agit d'enrichir le rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration en y ajoutant la mention de la politique d'asile ainsi que des données quantitatives relatives aux mineurs non accompagnés, aux mineurs placés en centre de rétention administrative (CRA), des données qualitatives du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, et la participation du Délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des demandeurs d'asile. En effet, lors de son audition par la rapporteure, le délégué interministériel à l'accu...

Je me souviens parfaitement de cette demande de M. Alain Régnier, à laquelle je suis favorable comme je le suis en ce qui concerne l'intégration dans le rapport des orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration avec la politique d'asile. En revanche, je vous demanderai de supprimer la mention des mineurs non accompagnés, car, ainsi que nous l'avons souvent dit au cours de nos débats, le texte que nous examinons n'a pas pour objet le traitement de ce sujet. Sous cette réserve, mon avis est favorable.

Dans la lignée des amendements présentés par nos collègues Anne-Christine Lang et Aurélien Taché, cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confiés à l'ASE. Les conditions d'attribution des titres de séjour à la majorité pour les mineurs non accompagnés diffèrent selon qu'ils ont été pris en charge avant ou après seize ans. Pour les mineurs confiés à l'ASE entre seize et dix-huit ans, une admission exceptionnelle au séjour peut être décidée si une formation professionnelle est suivie depuis au moins six mois, selon la nature de le...

S'agissant, comme précédemment, de la problématique des mineurs non accompagnés, je vous demanderai de retirer votre amendement, afin que nous n'ayons pas à en discuter dans le cadre de ce texte.

Ce n'est pas directement un amendement sur les mineurs, puisque l'on parle de leur majorité. Par ailleurs, il a été adopté par la commission des Affaires sociales et nous y tenions beaucoup. Je souhaiterais donc le maintenir.

.... Le regroupement familial est soumis à certaines conditions. Le demandeur doit avoir une résidence régulière de dix-huit mois en France et des conditions d'accueil stables et suffisantes – seuil minimum de ressources et logement adéquat. Son conjoint doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date du dépôt de la demande. Il n'y a en revanche pas de condition de durée du mariage. Les enfants mineurs doivent être âgés de moins de dix-huit ans. L'enfant dont il s'agit est celui qui a une filiation établie avec le demandeur ou son conjoint. Toutefois, les ressortissants mineurs algériens recueillis par un acte de « recueil légal », qu'on appelle la « kafala » en Algérie, sont admis au regroupement familial. Les difficultés qui y sont liées ont déjà été largement évoquées dans cette commission...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Je suis déjà intervenue à plusieurs reprises sur ce sujet particulièrement préoccupant, puisque depuis des années, leur nombre ne cesse d'augmenter. En 2017, le nombre de ceux qui étaient confiés aux départements a augmenté de 85 %. On comptait 25 000 MNA pris en charge en 2017, contre 4 000 en 2010. Selon le rapport d'information de notre collègue sénatrice Elisabeth Doi...

Cet amendement, qui concerne les mineurs non accompagnés, est une demande de rapport. Pour ces deux raisons, mon avis sera défavorable.

L'amendement CL589 vise à supprimer la possibilité de maintenir les mineurs non accompagnés en zone d'attente. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reconnaît la possibilité que des mineurs non accompagnés soient maintenus en zone d'attente « de manière exceptionnelle ». Nous relevons que les cas « exceptionnels » permettant ce maintien sont très larges et sans lien manifeste avec la situation personnelle des intéressés. Nous y reviendrons a...

Notre pays doit pouvoir garantir que les mineurs, quels qu'ils soient, accompagnés ou non accompagnés, ne feront jamais l'objet d'une mesure privative de liberté. Nous serions ainsi exemplaires en matière de politique de protection de l'enfance. Notre pays s'honorerait en faisant entrer une telle disposition dans la loi.

Nous aborderons ultérieurement la question des centres de rétention. À ce stade, nous n'évoquons que les zones d'attente, qui ont leurs spécificités. Un jour franc permet de s'assurer que les droits des mineurs sont préservés, de contacter les autorités du pays d'origine, de mandater un administrateur judiciaire ad hoc pour évaluer leur situation. Évidemment, en zone d'attente, le mineur dispose, comme les majeurs, de droits lui permettant d'avoir accès à un interprète, un médecin, un conseil juridique et associatif. Pendant ce jour franc, tout se met en place pour que ses droits soient garantis dans l...

L'amendement CL619 vise à interdire que les enfants étrangers fassent l'objet d'une rétention. Nous souhaitons de la sorte garantir, lorsqu'ils sont en situation dite irrégulière sur notre territoire, ainsi que leurs parents, l'intérêt supérieur des enfants, tel que le définit l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). On comptait près de 10 000 mineurs isolés étrangers en France en 2017 tandis que 50 000 autres sont arrivés avec leurs parents. Il est primordial de s'assurer que leurs parents, tuteurs ou personnes légalement responsables ne pourront être placés en rétention. La France fait l'objet d'une surveillance régulière de la part de l'ONU et, au mois de mai 2017, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef – United nations interna...

L'amendement CL861 interdit le placement en rétention de mineurs. J'ai entendu votre explication, monsieur le ministre : à mes yeux l'idée n'est certainement pas de séparer les enfants de leurs parents juste avant l'éloignement, mais de revenir à la situation qui prévalait avant la promulgation de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, lorsque le placement en rétention des enfants était interdit. Cette loi a prévu la rétention à titr...

La question des mineurs et des enfants nous préoccupe particulièrement. Nous savons tous que la rétention de mineurs, accompagnés ou non, est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant comme elle est contraire aux dispositions des articles 3, 5 et 8 de la CEDH. Par ailleurs, le 8 février dernier, le Défenseur des droits a appelé l'attention du Premier ministre sur l'augmentation préoccupante du nombre de ces placement...

...vos propos portant sur les conditions de cette rétention, monsieur le ministre, et pris bonne note de votre intention de les améliorer. Il n'en demeure pas moins que la pratique consistant à séparer les enfants de leurs parents constitue à mes yeux un non-choix. Nous ne reviendrons pas sur la situation très complexe qui règne à Mayotte. L'amendement CL864 est là pour dire non à la rétention des mineurs. Pouvons-nous réfléchir ensemble, à l'Assemblée nationale, à une solution ? En tant que médecin, je ne peux approuver la pratique de la rétention. J'ai entendu vos justifications au sujet de situations particulières, comme celle des familles albanaises ; je n'y reviendrai pas non plus mais, encore une fois, pouvons-nous travailler ensemble d'ici l'examen de ce texte dans l'hémicycle à trouver un...

Personne parmi nous, y compris M. le ministre, ne peut se satisfaire du placement de mineurs en rétention. Les condamnations de la France par la Cour européenne, singulièrement celle de 2016, constituent une alerte pour nous tous. L'amendement CL522 est peut-être un moyen d'envisager l'arrêt progressif du recours au placement en rétention, en limitant l'interdiction à la métropole afin de se donner du temps pour trouver des solutions pour l'ensemble du territoire national. Comme notre ...

Mme Stella Dupont vient très justement de le dire : nous sommes tous extrêmement sensibles à la question de la rétention des mineurs. Précisons bien qu'il n'y a pas de mineurs non accompagnés en rétention dans notre pays, comme l'a rappelé le ministre d'État : la question est celle de la rétention des familles, car des mineurs peuvent être placés en rétention avec leur famille. Il nous est à tous insupportables de voir des enfants en rétention administrative, c'est ce qui motive ces amendements. La situation de Mayotte a to...