Interventions sur "mineur"

Il nous paraît très dangereux de donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire ; une telle mesure augmenterait considérablement l'appel d'air à une immigration massive de mineurs dans notre pays, n'en déplaise aux donneurs de leçons comme M. Bernalicis, qui a d'ailleurs quitté notre hémicycle. Ainsi, l'alinéa 12 enverrait un signal aux familles, qui se...

Ce que vous demandez, lorsqu'un mineur se trouve seul sur le territoire français et qu'il est protégé, c'est-à-dire qu'il est en danger dans son pays d'origine, c'est qu'il ne puisse plus avoir droit à une vie familiale normale, qu'il ne puisse pas être rejoint par ses parents. Je ne voudrais pas porter d'accusations, mais nous poursuivons un objectif d'humanité – je n'aurai de cesse de le répéter – , et je ne vois pas comment nous po...

Quand le Front national dépose des amendements, il est parfois utile d'en lire les exposés sommaires. En l'occurrence, l'exposé sommaire de l'amendement no 557 n'a pas été lu jusqu'au bout, sans doute parce que M. Pajot n'a pas osé le faire. Je rejoins d'abord l'argument de la rapporteure : déposer un amendement qui empêche un enfant mineur protégé en France d'être rejoint par ses parents est quand même assez surréaliste ! Mais c'est le projet de société du Front national… Par ailleurs, aux termes de l'exposé sommaire, « donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la ...

… ou même d'affirmations parfaitement scandaleuses me pousse à préciser l'esprit de notre amendement. Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire – nous l'avons dit et nous le dénonçons. Ainsi, vous le savez bien, l'alinéa 12 augmentera considérablement le risque de voir un certain nombre de familles ou de passeurs envoyer des mineurs sur les routes pour rejoindre l'Europe. C'est un signal que l'on envoie aux familles des pays d'émigration. Nous pensons qu'il ne faudrait pas l'envoyer : tel est le sens d...

C'est méconnaître la réalité de penser que les lâches passeurs ne se servent pas des mineurs et des enfants qu'ils introduisent en France pour bénéficier, par leur intermédiaire, d'une protection spécifique, puisqu'il est évidemment plus facile pour un mineur d'obtenir cette protection subsidiaire. C'est aussi méconnaître la réalité de penser qu'il n'y a pas de filière de faux mineurs – le réseau démantelé il y a quelques jours dans l'Hérault le montre bien. S'il existe des faux mineur...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 12 par les mots « de moins de treize ans », et de procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 23. Vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que notre pays doit se garder d'ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fût-il temporaire, par l'intermédiaire de l'arrivée d'un mineur en âge d'être pris en charge par l'État. De plus, il est fort probable que l'ouverture du regroupement familial à des quasi-majeurs risquerait d'encourager l'établissement de filières à caractère mafieux. Dans tous les cas, nous devons nous garder d'instaurer des règles qui agiraient comme une incitation à l'immigration pour toute autre raison que celles strictement nécessaires à l'existence d'un...

Il me semble que vous confondez les mineurs non accompagnés, qui peuvent être protégés par les conseils départementaux parce qu'ils sont mineurs et qui peuvent effectivement parfois être aux mains des filières de passeurs, avec les mineurs qui sont en danger dans leur pays d'origine et qui sont protégés par l'OFPRA, soit au titre de la protection subsidiaire, soit parce qu'ils ont le statut de réfugié. Dans le second cas, il n'y a pas de ...

...e que les personnes disposant d'une protection de l'OFPRA, soit parce qu'elles sont réfugiées, soit parce qu'elles bénéficient de la protection subsidiaire, soit parce qu'elles sont apatrides : elles encourent donc un danger dans leur pays d'origine. Il s'agit dans ce cas de réunification familiale, et il paraît logique de pouvoir réunir la famille entière, avec les ascendants et avec les enfants mineurs. Le regroupement familial, puisque manifestement vous êtes en pleine confusion ou que vous cherchez à l'entretenir, concerne des étrangers à qui l'on demande de justifier de ressources stables et suffisantes, de remplir des conditions de logement et de résider sur le territoire depuis au moins dix-huit mois. Les conditions sont donc absolument différentes. En l'occurrence, puisqu'il s'agit d'u...

Avec cet article, le Gouvernement encourage une fois de plus l'immigration légale. Sachant que les immigrés légaux représentent 11,1 % de la population en France, nous sommes en droit de questionner la politique du Gouvernement. Avec cet article, les conjoints ou les parents d'un enfant mineur obtiendront une carte de résident plus facilement ; les étrangers munis de la carte de séjour pluriannuelle aussi. Est-ce la bonne solution ? Par cette mesure, le Gouvernement ouvre encore davantage les vannes de l'immigration légale. Or une intégration réussie est l'intégration de personnes et non de communautés entières. L'intégration de communautés entières est évidemment vouée à l'échec, à l...

...sident. Cette condition de régularité n'est, en effet, pas opposée aujourd'hui aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et rien ne justifie de la conserver pour les familles des réfugiés statutaires. Je voudrais, à ce propos, citer l'étude d'impact, qui évoque « un obstacle au maintien de l'unité familiale difficilement compréhensible pour les intéressés, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l'OFPRA en raison du risque de mutilations génitales ». Tout cela nous amène à approuver cet article, comme nous approuverons les amendements qui visent à le conforter.

...re. Concernant les familles des étrangers protégés, vous ne faites qu'ouvrir une filière supplémentaire d'immigration familiale. Cette dernière n'a d'ailleurs pas cessé d'augmenter depuis plusieurs années. Ainsi, en 2017, 91 000 titres de séjour ont été délivrés pour un motif familial, loin devant l'immigration pour un motif économique ou humanitaire. Le regroupement familial pour les parents de mineurs arrivés sur le territoire national doit donc être remis en cause à un double titre. Il est une source d'immigration non voulue et il est un appel à ce que des candidats à l'immigration envoient leurs enfants mineurs, leur faisant courir un très grand risque. Nous proposons de supprimer cette possibilité. Si regroupement familial il doit y avoir, ce doit être dans le pays d'origine.

Je connais donc un tout petit peu les pays africains. Ne vous en déplaise, monsieur le député, je suis aussi sur le terrain. Il y a quelques semaines, j'étais au centre de rétention de Sète. Dans mon département, une filière de faux mineurs isolés d'origine ivoirienne vient d'être démantelée. Oui, monsieur le député, je sais à peu près de quoi je parle. Je suis sur le terrain, autant que vous voire plus – je n'en sais rien et je ne me permettrai pas de vous faire un procès d'intention. Je trouve assez désagréable que ce soit systématiquement notre côté de l'hémicycle qui fasse l'objet de tels procès. Je sais bien que le côté obscu...

Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 facilitent le regroupement familial en garantissant l'admission au séjour des parents d'enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour. Il prévoit également la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, créée par l'article 1er du présent projet de loi, au terme des quatre années. Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui aggrave la pression migratoire au lieu de la maîtriser.

...olences faites aux femmes, le 25 novembre dernier, le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. Dès le mois de janvier, vous avez annoncé un projet de loi pour renforcer le dispositif de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, autour de quatre objectifs : l'allongement du délai de prescription pour les violences sur les mineurs, la répression des violences sexuelles sur les mineurs, la répression des agissements sexistes – au moyen de la contravention pour outrage sexiste –, et la lutte contre les nouvelles formes de harcèlement, passant notamment par les outils numériques. Je crois pouvoir vous assurer du plein et entier soutien de notre délégation pour améliorer notre arsenal et pour mieux lutter contre cette violenc...

...ions à vous poser. J'aimerais d'abord savoir quels vont être les changements induits par l'allongement de la prescription à trente ans, et si vous avez estimé le nombre d'affaires qui pourront être ouvertes grâce à ce nouveau délai. Ma deuxième question est en lien avec le rapport sur le viol que Sophie Auconie et moi-même avons rendu en février dernier. Pour ce qui est des violences faites aux mineurs, que penseriez-vous de compléter le dispositif prévu par le projet de loi en instituant un deuxième seuil d'âge à treize ans ? Toute relation sexuelle d'un majeur avec un mineur de quinze ans resterait interdite, avec un renforcement de l'arsenal prévu par le projet de loi ; en complément, toute relation sexuelle d'un majeur avec un enfant de treize ans et comportant une pénétration serait répri...

... Vous savez que le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, autorité administrative indépendante, a plaidé en 2016 pour une juste condamnation du viol, recommandant de demander, « par voie de circulaire pénale aux parquets, à ce que la qualification criminelle du viol soit retenue et poursuivie en cour d'assises ». Ce qui me tracasse aussi, ce sont les 57 % de viols commis sur des mineurs. Je souhaite savoir si nous disposons de statistiques par tranche d'âge. Une procédure a été expérimentée à La Réunion en 1990 par le procureur Laborde, la procédure « Mélanie ».

...étant. Le désengorgement des tribunaux, notamment des cours d'assises, ne doit pas se faire au détriment des victimes. Or le viol, je le répète, est un crime et qui doit être jugé comme tel. Aussi quelles mesures proposez-vous pour que ce soit bien le cas dans la réalité ? Pourquoi, par ailleurs, avez-vous abandonné l'idée d'une présomption irréfragable de non-consentement pour les viols sur les mineurs de moins de quinze ans ? Je me permets d'insister sur le fait que la proposition de loi que j'avais déposée visant à protéger les victimes de viol, mentionnait les trois cas que nous devons, il me semble, examiner : les relations sexuelles entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur, les relations sexuelles entre un mineur âgé de quinze à dix-huit ans et un majeur ayant sur lui une autor...

...gagées dans la défense et la protection des femmes, que des élus locaux ainsi que des forces de police et de gendarmerie. Je pense que ce projet est un texte majeur dans cette législature, un signal fort envoyé aux femmes et aux hommes de notre pays. Je souhaite saluer ici la décision du Gouvernement d'allonger le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs. Cet allongement permettra aux victimes de bénéficier d'un environnement juridique de nature à mieux prendre en considération le temps relatif au choc traumatique subi par la victime et à la reconstruction psychologique qui doit mener au dépôt de plainte. Que cela entraîne une augmentation du volume des plaintes irait dans le bon sens. La loi est indispensable, mais elle ne fera pas tout. Aussi...

Je vous remercie de votre présentation qui démontre la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme de violences envers les femmes, volonté parfaitement traduite dans ce projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles. Parmi les mesures phares du texte, j'aimerais revenir sur le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs. Je souhaiterais, ce faisant, utiliser le symbole de la justice, celui de la balance de Thémis. D'un côté de la balance, nous avons les conséquences des viols sur mineurs jusqu'à la fin de leur vie : amnésie traumatique, syndrome post-traumatique, difficulté d'insertion sociale, difficultés scolaires, situations professionnelles et financières parfois dramatiques, maladies chroniques, dégâts psy...

Je voudrais vous interroger sur l'article 2 du projet de loi, relatif à la répression des abus sexuels commis sur des mineurs, notamment l'inceste. Depuis que notre Assemblée a décidé d'inscrire dans le code pénal l'inceste commis sur les mineurs, l'article 44 de la loi relative à la protection de l'enfant a créé une surqualification de l'inceste sans modifier les peines qui existaient déjà. Selon un sondage réalisé en 2009 par l'IPSOS, les actes d'inceste commis sur des mineurs constituent un phénomène massif : au moi...