Interventions sur "mineur"

Si, c'est le sujet parce que – vous le savez très bien – , des mineurs non accompagnés vont venir à cause de vous. En votant cet article, vous allez ouvrir une nouvelle filière de mort,

permettre à des familles d'Afrique d'envoyer leur gamin de 15 ou 17 ans, pour ensuite aller le rejoindre en totalité. Voilà ce que vous allez faire. C'est le sujet, parce que tout cela est absolument lié. Même si, in fine, seuls quelques centaines de mineurs non accompagnés obtiennent l'asile, que ferez-vous des autres une fois qu'ils ne seront plus mineurs ? Je suis certain qu'ils gonfler le groupe des 96 % de déboutés du droit d'asile et de clandestins qui ne sont pas reconduits à la frontière.

...e porte d'entrée des migrants en France, je suis totalement satisfaite de ce projet de loi, de même d'ailleurs que tous les cosignataires de cet amendement. Je vous assure que nous voterons bien le texte en fin de semaine. Le présent amendement vise néanmoins à lancer un appel à la vigilance concernant l'élargissement du regroupement familial, dont nous savons très bien qu'il ne concerne que les mineurs bénéficiant du statut de réfugié, et non les mineurs isolés. Même s'il n'y a pas lieu de nourrir des craintes quant à un éventuel appel d'air, nous pensons malgré tout que l'alinéa 3 risque de nous faire courir un risque incommensurable : des mineurs pourraient venir en France en quête du fameux sésame. Nous pensons qu'une telle disposition risque en outre de favoriser le développement des fili...

Elle réoriente donc ce débat vers un nécessaire pragmatisme, loin de l'idéologie qui anime beaucoup de nos collègues et avec une sérénité de bon aloi, compte tenu de la gravité de la situation. Bien sûr, et vous avez raison de le souligner, chère collègue, l'élargissement du droit actuel – ce n'est pas un recul car le texte va beaucoup plus loin – est porteur de dangers. En effet, les mineurs concernés vont être la proie de filières de passeurs qui vont se mettre en place grâce à cette nouvelle disposition que vous proposez de mettre en place. En outre, cet élargissement est également dangereux compte tenu des effets induits sur l'augmentation des flux migratoires. Madame la ministre, vous restez ce soir bien silencieuse : si vous ne pouvez répondre, il fait que M. le ministre d'Éta...

À ce stade du débat, nous attendons en effet vos réponses : vous les devez à la représentation nationale. Nous vous avons interrogée à plusieurs reprises sur ce point : ce sujet essentiel a-t-il fait l'objet d'une étude d'impact ? Nous sommes en effet très sceptiques quant aux chiffres que vous avancez : 50 000 demandes de prise en charge, 25 000 mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE et sur ce nombre il n'y aurait que 600 mineurs réfugiés.

… et à nous plier à une sorte de convergence de tous les pays européens. C'est une question intéressante : prenons, puisque nous évoquions les mineurs non accompagnés, la directive dite « retour ». Son article 10 permet, sous certaines conditions, d'expulser des mineurs non accompagnés. Vous nous avez expliqué que l'on dénombrait 30 000 mineurs non accompagnés, dont quelques centaines à peine déposeraient une demande d'asile et seraient éligibles à la protection de la France. Cela veut dire que les autres n'ont pas droit à l'asile. Pourquoi d...

Mes chers collègues, que pensez-vous de l'éventualité qu'une enfant de 15 ans, mariée mais toujours à la charge effective de ses parents, puisse bénéficier du regroupement familial au lieu de s'en voir privée au motif que, bien qu'étant mineure, elle est précisément déjà mariée ? Si une telle éventualité vous paraît juste, je vous invite à voter cet amendement afin de supprimer la condition d'absence de mariage que le Gouvernement a introduite afin de barrer la route de l'exil à des enfants mariées de force – j'ai déjà évoqué cette question lorsque je suis intervenu sur l'article. Or si l'intention du Gouvernement est bien de ne pas ...

L'alinéa 3 a pour objet d'accorder le bénéfice de la réunification familiale aux mineurs non mariés. Je ne comprends pas, cher collègue, ce vous cherchez à mettre en place s'agissant des mariages forcés. Faudrait-il donc, selon vous, faire venir une jeune fille victime d'un mariage forcé avec son mari ? Le dispositif que vous proposez me paraît difficile à mettre en place. Ce qui est important est que les autorités consulaires, qui doivent vérifier les informations relatives aux l...

Pour répondre à l'interrogation de Mme la rapporteure, je voudrais préciser qu'il s'agit de faire bénéficier les mineurs mariés mais qui sont encore à la charge de leurs parents de la protection accordée à leur famille. Dès lors que ces mineurs se trouveraient en sécurité sur le sol français, cela permettrait de faire en sorte qu'ils soient aussi protégés des raisons pour lesquelles ils se sont retrouvés mariés – s'il s'agit d'un mariage forcé. Le principe de l'amendement est de dire que, quand on est confronté un...

Les soirées passent et les questions demeurant sans réponse s'accumulent. Question, émanant des bancs de nos collègues Les Républicains, relative à l'existence ou non d'un plan de régularisation d'un certain nombre de clandestins présents sur notre territoire : pas de réponse. Question relative à la réalisation d'une étude d'impact de la mesure relative aux mineurs isolés : pas de réponse – alors que cela permettrait d'éclairer la représentation nationale. Question relative aux critères de reconnaissance du concubinage dans les pays étrangers : pas de réponse. Alors, il y a plusieurs solutions. Soit il s'agit d'un mépris de la représentation nationale, et ce n'est pas acceptable. Soit tous les éléments de réponse ne sont pas disponibles ce soir et la mini...

Je vais essayer de revenir au sujet, c'est-à-dire à l'amendement no 894. Nous disions tout à l'heure que l'article 3 avait, entre autres, comme aspect positif d'étendre le droit à la réunification familiale du mineur protégé à ses frères et soeurs non mariés. Je le répète : il s'agit là, non de politique d'immigration, mais de politique d'asile, donc de protection accordée à des personnes exposées à un danger.

La proposition de M. Bernalicis d'étendre cette protection aux frères et soeurs mineurs le cas échéant mariés me paraît une bonne chose, dès lors qu'il s'agit de personnes exposées à des dangers. Or c'est bien de cela que traite l'article.

Cet amendement est très simple : vu les délais de traitement des demandes d'asile, que vous souhaitez certes réduire, mais qui restent élevés – 449 jours en moyenne en 2017 – , il vise à considérer l'âge du mineur au moment de la réponse de l'OFPRA, et non au moment du dépôt de la demande d'asile ; quelqu'un qui serait mineur à la date de la demande pourrait en effet être devenu majeur à la date de la réponse. J'en profite pour vous rappeler, madame la ministre, que les députés du groupe Les Républicains ont posé deux questions très claires. La première, hier, était adressée à M. le ministre d'État et por...

Revenons au coeur du sujet afin de sortir des manoeuvres dilatoires, strictement politiciennes, qui ont déprimé les Français durant les dernières décennies. Cet amendement concerne les mineurs réputés mariés dans leur pays d'origine et qui ne pourraient pas bénéficier de la réunification familiale. Il vise à faire coïncider le caractère du mariage avec les conditions du code civil réclamant le consentement des époux afin d'éviter que des mineurs mariés de force ne soient exclus de cette réunification. Avec ce texte, madame la ministre, comment pourrons-nous les protéger ?

Je comprends votre préoccupation et je vois bien que cet amendement contient une proposition un peu plus précise que celle qui a été faite tout à l'heure pour protéger les mineurs victimes de mariages forcés. Néanmoins, il est compliqué pour les autorités consulaires de faire appliquer cet article du code : c'est à un juge de le faire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.

La discussion sur cet amendement de la majorité confirme la pertinence de notre interpellation de tout à l'heure : le cas des mineurs mariés pose problème. Il s'agit non pas de procéder à des réunifications familiales en cascade, mais de prendre en compte le fait que la personne est mineure, et non le fait qu'elle soit ou non mariée. Par ailleurs, j'ai moi aussi une question à vous poser, madame la ministre.

Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octroyer une carte de séjour pluriannuelle. Or les persécutions dont les détenteurs de ces protections sont les victimes affectent mécaniquement leurs proches immédiats, et la distinction arbitraire visant à nier ce droit ...

Vous évoquez le droit international. Or l'article 2 de la directive « Qualification » définit les membres de la famille comme le conjoint du bénéficiaire, ses parents, ses enfants mineurs. Le texte est donc conforme au droit international. Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné en commission, à partir de dix-huit ans, on devient majeur. Il est possible de présenter, à ce titre, une demande de protection en son nom propre. C'est même une garantie de respect de son autonomie que de garantir à une personne majeure la possibilité de présenter sa propre demande de protection de...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous trouve très sévères sur cet amendement. Prenons le cas d'une famille avec deux enfants mineurs et un jeune adulte qui, venant d'avoir dix-neuf ans, étudie à l'université tout en étant hébergé par ses parents – je connais de tels cas. Comme il est majeur de par la loi, vous considérez qu'il doit recommencer une procédure. L'amendement de Mme Obono est, à mes yeux, un très bon amendement. Vous auriez dû, pour manifester votre humanité, le sous-amender, afin de préciser que les mesures de r...

Je le suis, madame la présidente. L'amendement no 257 est un amendement de cohérence juridique. S'il est normal de ne pas séparer des familles comptant des enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle. Une fois l'enfant devenu majeur, il est, lui aussi, en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une marge de mano...