Interventions sur "mineur"

Cet amendement vise à vérifier la réalité de la minorité de certains migrants. Dans près de 40 % des cas, la minorité est sujette à caution. La procédure actuelle incite de jeunes majeurs à se déclarer mineurs pour éviter l'éloignement. Seule l'autorité judiciaire a compétence pour ordonner un test osseux, sur demande des départements qui sont en première ligne dans la gestion de la question des mineurs – ou des faux mineurs – non accompagnés. Le présent amendement propose que l'autorité administrative puisse demander la réalisation d'un test osseux. Si l'intéressé refuse, il doit y avoir présomption ...

Les conditions d'accueil des ressortissants étrangers diffèrent selon leur âge. Le droit français, en application de la Convention nationale des droits de l'enfant, prévoit que les mineurs étrangers de moins de 18 ans dits isolés, c'est-à-dire n'ayant aucun représentant légal sur le territoire français, se voient proposer un accueil et soient accompagnés dans le cadre d'une procédure de droit d'asile. À l'arrivée de migrants supposés mineurs sur le territoire français, pour lesquels un accueil d'urgence de cinq jours est mis en place, le droit prévoit donc que l'âge du jeune ress...

Je laisserai M. le ministre d'État s'exprimer sur la question générale des mineurs non accompagnés. En ce qui concerne plus particulièrement les tests osseux, l'autorité judiciaire est l'autorité protectrice des mineurs. Il me semble approprié de la laisser décider ou non de recourir à ces tests.

La méthode de l'expertise osseuse aux fins de détermination de l'âge des mineurs non accompagnés est largement contestée. Il est communément admis par la communauté scientifique qu'il n'existe aucun procédé médical permettant d'affirmer avec certitude l'âge d'un individu. Les tests de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire ne peuvent qu'établir l'évolution du développement et non un âge physiologique. De très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, not...

Dans son avis du 8 mars 2006, l'Académie de médecine indique que cette méthode constitue un cadre référentiel universellement utilisé et offre une bonne approximation de l'âge de développement d'un adolescent en dessous de seize ans. S'il y a effectivement une marge d'erreur entre seize et dix-huit ans, l'Académie estime que cette méthode est plutôt favorable aux mineurs car elle sous-estime l'âge réel. Les risques que vous évoquez ne sont donc pas avérés. Avis défavorable.

Nous proposons que l'autorité administrative puisse demander la réalisation de ces tests osseux. Il s'agit pour les mineurs d'une mesure de protection : on protège les mineurs étrangers mais aussi les autres mineurs qui vont se retrouver en contact avec ces personnes. Quand de faux mineurs, c'est-à-dire des adultes confirmés – étrangers ou pas –, sont mis en relation avec des mineurs, cela pose des problèmes. Compte tenu aussi de l'explosion du nombre de personnes étrangères considérées mineures accueillies par les d...

Nous proposons également de mettre un terme au fameux « délit de solidarité ». En l'état actuel du droit, monsieur le ministre, vous acceptez que des personnes qui n'ont pas agi en connaissance de cause et qui l'ont fait sans but lucratif soient passibles de poursuites pénales, alors qu'elles viennent simplement au secours d'êtres humains, parfois mineurs, qui fuient la guerre ou la misère. Nous vous proposons une nouvelle formulation qui évitera que des personnes solidaires soient punies à l'avenir. En effet, le 8 août 2017, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis et à mille euros de dommages et intérêts. Pendant le procès, l'avocat général a estimé que le prévenu avait reçu une contrepa...

Depuis quelques années, le nombre de mineurs non accompagnés, autrefois les « mineurs isolés étrangers », ne cesse d'augmenter. En 2017, le nombre de mineurs migrants confiés aux départements a augmenté de 85 % pour dépasser 25 000 personnes, contre 4 000 en 2010. Selon le rapport Doineau, 71 % des MNA viennent d'Afrique, en particulier d'Afrique de l'Ouest, où ils fuient la pauvreté et le manque de perspectives. Ils sont souvent pris par ...

La rédaction de l'amendement ne correspond pas à son objet, dans la mesure où il n'est pas précisé que seuls les mineurs étrangers sont concernés par ce fichier. Un tel amendement aurait pour effet de ficher tous les mineurs non accompagnés, même français, ce qui n'a pas de sens. Par ailleurs, créer un fichier biométrique suppose la saisie de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et une enquête sur l'objet des fiches. Avis défavorable.

Je vous répondrai pour ma part sans condescendance, madame la rapporteure : s'agissant d'un texte sur l'immigration, il semble évident que cet amendement concerne les mineurs étrangers.

Cet amendement vise à éviter les ruptures de parcours des étrangers mineurs non accompagnés lors de leur passage à la majorité, en particulier du point de vue de leur situation administrative. Nous proposons de modifier le code de l'action sociale et des familles en l'adaptant à la réalité des parcours des mineurs non accompagnés. Il est tout d'abord proposé de modifier les conditions de l'entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur co...

La situation des mineurs étrangers non accompagnés a souvent été évoquée au cours de ce débat. Il se trouve qu'un travail à ce sujet est actuellement mené par la ministre des solidarités et de la santé et le Premier ministre. Et de nombreuses associations nous ont dit qu'il n'était pas souhaitable que la situation des mineurs non accompagnés soit traitée dans le cadre du CESEDA ni de ce texte. Je vous invite donc, chère...

Cet amendement vise à pouvoir délivrer le document de circulation pour étranger mineur au mineur malade et soigné en France, accompagné par un parent titulaire d'un titre de séjour délivré à ce titre. Il est logique que le parent ne soit pas le seul porteur d'un titre de séjour régulier. Le Défenseur des droits a soulevé le problème.

Les mineurs malades bénéficient déjà d'une carte de séjour temporaire distincte du document qu'instaure l'article 24. Le cas de la kafala est également satisfait par l'article 24. Avis défavorable.

Il est bien mieux d'appeler ce nouveau titre rassemblant deux titres existants du nom de ce document de circulation des étrangers mineurs, dès lors que l'on prend en compte cette circulation. Avis défavorable.

Vous placez sous le même titre des gens qui sont nés hors de France et des gens nés en France, revenant par là-même sur la spécificité du droit du sol. Je rappelle que, selon nos conceptions et nos lois, un mineur peut devenir Français à sa majorité du fait qu'il est né en France. Avec cet artifice, vous fragilisez cette possibilité.

Par cet amendement, qui a été initialement proposé par la Cimade, nous proposons de mettre fin à une distinction entre les enfants de personnes titulaires de différents titres de séjour car, si cet article prévoit un document de circulation unique, permettant aux mineurs étrangers, après un voyage à l'étranger, de revenir en France, donc de faire des voyages scolaires, par exemple, il est de cinq ans sauf pour quelques exceptions que nous vous proposons de supprimer. En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains types de séjour, comme les salariés, les étudiants, les personnes malades soignées en France, il est prévu que la durée de validité de ce d...

Au cours des auditions menées par la commission des Affaires sociales, nous avons pu constater qu'il y avait un flou entourant la situation des mineurs non accompagnés et leur accès à l'apprentissage. L'amendement CL42 vise à éviter toute rupture dans leur parcours de formation en leur permettant de concilier le dépôt d'une demande d'asile et la poursuite d'un contrat d'apprentissage.

Mon amendement CL886 est identique à celui qui vient d'être défendu. Il a été plusieurs fois souligné que ce projet de loi n'avait pas à traiter du sort des mineurs non accompagnés, mais il me semble important de pallier ce qui m'apparaît comme une défaillance du droit d'asile. Des mineurs étrangers relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne demandent pas l'asile, alors qu'ils pourraient le faire, car ils se heurteraient à l'impossibilité de poursuivre leur contrat d'apprentissage.

...r de la République au lieu de les laisser à ses marges comme nous l'avons trop fait jusqu'à présent, il est fondamental de favoriser la formation et l'accès à l'éducation. À l'heure actuelle, l'apprentissage constitue une voie privilégiée pour cette intégration, notamment via les certificats d'aptitude professionnelle (CAP) en alternance ou les contrats de professionnalisation, pour lesquels les mineurs isolés doivent solliciter une autorisation provisoire de travail (APT) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). L'amendement CL368 vise à faciliter l'accès à ce type de formations aux mineurs isolés pris en charge par l'ASE lorsqu'ils souhaitent apprendre un métier pour mieux s'intégrer. Quelle est la situati...