Interventions sur "mobilité"

À chaque fois que je défends un amendement visant à protéger les locataires en bail mobilité, il m'est opposé l'argument selon lequel il constituerait un frein pour les propriétaires. De ce fait, nous laissons de vastes espaces aux dérives pourtant connues qui, de surcroît, risquent de tuer le projet si le bail mobilité devient une nouvelle niche pour marchands de sommeil incitant les propriétaires à commettre des abus ! Comment peut-on refuser d'encadrer les frais d'agence pour des baux...

Étant donné la très forte spécificité du bail mobilité, ce n'est pas la loi de 1989 qui devrait s'y appliquer ! Vous créez un dispositif ad hoc – le bail mobilité – mais lui appliquez le droit commun dès qu'il s'agit de protéger un tant soit peu les locataires contre des abus éventuels ! Depuis le début de l'examen de ce dispositif, pas un seul amendement protecteur des locataires n'a été adopté.

Pour aller dans le sens de M. Peu, l'amendement CE269 que j'ai défendu rapidement tout à l'heure avait à peu près le même objet : la loi de 1989 ne doit pas s'appliquer en ce qui concerne la rémunération des personnes mandatées pour le bail mobilité. Mon amendement a été rejeté, mais il y a là un véritable obstacle dont il faut se saisir.

Cet amendement vise à exclure les logements ayant fait l'objet d'un bail mobilité du calcul du taux de logements vacants. Si le texte vise à réduire la vacance, il ne réduira pas le taux de vacance. Le bail mobilité ne pouvant excéder dix mois, il se peut qu'un logement en faisant l'objet soit inoccupé au 1er janvier, auquel cas il entrera dans le calcul du taux de vacance. Avant de s'implanter sur un territoire, les opérateurs privés commencent par consulter deux indicateurs ...

En matière fiscale, un local non occupé mais meublé au 1er janvier n'est pas considéré comme vacant mais comme étant à la disposition de son propriétaire. Le bail mobilité n'a donc pas d'effet sur le taux de vacance et la taxe sur les logements vacants, qui ne vise que le parc locatif privé, ne s'appliquera pas aux logements donnés en location dans ce cadre.

L'article 35 vise à encourager la mobilité dans le parc social sans toutefois la rendre obligatoire. Le réexamen périodique permettra de proposer aux locataires des logements plus adaptés à leur situation, notamment en cas de handicap et de suroccupation, mais le changement de logement ne sera pas imposé. Avis défavorable.

Ni la taille de l'organisme, ni la famille à laquelle il appartient, ni le nombre de logements qu'il gère ne permettent de préjuger de la qualité de son lien avec le territoire. Je connais dans la métropole toulousaine des ESH qui fonctionnent très bien en étant proches du terrain et qui parviennent à une certaine mobilité sans les dispositions de cet article et des suivants. Je crois néanmoins nécessaire d'adopter cette démarche proactive qui, de surcroît, donnera aux bailleurs sociaux une plus grande visibilité sur leur parc et qui encouragera des locataires à avancer dans leur parcours résidentiel au sein du logement social, comme l'a illustré M. le secrétaire d'État avec l'exemple de Montrouge Habitat.

Peut-être, mais veillons à ne pas confondre les Français non-résidents, que j'appelle des Français en mobilité, avec des étrangers !

...vu qu'au plus tard le 1er janvier 2020, les bailleurs seront tenus de porter à la connaissance des demandeurs les logements disponibles. Les modalités de cette publicité seront déterminées par les bailleurs, sans qu'il soit nécessaire de préciser dans la loi le fonctionnement de l'outil qui sera mis en place. Par ailleurs, c'est à l'EPCI de définir les meilleurs moyens de traiter des demandes de mobilité au sein du parc social. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.

Pour assurer une mobilité effective, assise sur des critères fiables, il convient de donner au bailleur une réelle visibilité. Or, les avis d'imposition donnent des éléments précieux d'appréciation sur la composition des ménages et sur les ressources réelles des locataires. C'est pourquoi l'amendement CE354 propose que ces documents soient fournis aux bailleurs.

Le projet de loi prévoit déjà que la demande de mutation doit se faire à loyer équivalent ou inférieur, et cet amendement peut se révéler contre-productif dans le cadre d'une mobilité volontaire pour un loyer d'un montant supérieur – un souhait qu'il n'y a aucune raison de décourager. Je le répète, aucune mobilité ne sera forcée. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...ur tous les locataires, quel que soit le type de logement social qu'ils occupent. Ce seuil est fixé à 150 % du plafond des prêts locatifs social (PLS). Cet amendement propose de revenir sur ce seuil unique en rétablissant la situation préalable à la loi du 27 janvier 2017, avec un plafond correspondant à chaque type de logement occupé. L'idée est d'avoir vraiment un parcours dans le parc avec la mobilité que vous souhaitez.

Le Gouvernement propose que la mobilité dans le parc social soit favorisée pour les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Nous proposons d'étendre ce dispositif à toutes les personnes soumises à une mobilité en lien avec l'emploi.

Votre amendement est satisfait par le bail mobilité.

Cet amendement concerne les personnes qui prennent un autre poste, sans période de chômage, et pour une période excédant les dix mois du bail mobilité. L'article ne vise que les personnes qui retrouvent une activité, non celles qui sont déjà dans l'emploi mais doivent déménager.

Mme la rapporteure m'a répondu que l'amendement était satisfait par le bail mobilité. Celui-ci a, dans le texte initial, une durée maximale de dix mois. Or cet amendement vise les personnes qui ont un travail et occupent un logement social, et qui, ayant trouvé un poste ailleurs, ont besoin d'un logement stable.

Il arrive que des personnes refusent une mobilité parce qu'au bout, il n'y a pas de logement. D'un côté, l'emploi reste inoccupé ; de l'autre, la personne ne peut évoluer, voire perd son emploi. Ce cas n'est pas visé par le projet de loi.

Ces deux amendements visent à favoriser la mobilité professionnelle des cheminots au sein de la branche. Comme vous le savez, nous avons voté la semaine dernière la garantie de l'emploi et du régime de retraite des salariés transférés chez un autre opérateur ferroviaire. Ces amendements visent à étendre ces droits à tous les cheminots statutaires en cas de changement, y compris volontaire, d'opérateur. Nous entendons créer ici une véritable portab...

Cet article pose le principe de la poursuite des conventions qui ont été conclues avec SNCF Mobilités avant fin décembre 2023, mais surtout de leur terminaison. Il prévoit également la possibilité pour l'État de mettre en concurrence les services de tout ou partie des trains d'équilibre du territoire – TET – entre décembre 2019 et décembre 2023. On peut décréter la fin du monopole des trains Intercités au détour d'un article, mais encore faut-il en mesurer les conséquences. Dès l'annonce du pro...

...re modeste et faire profil bas, comme je vous l'ai dit hier soir. En effet, on ignore si des entreprises vont s'intéresser à notre marché, mais, en tout cas, nous devons être prêts à les recevoir et donc être capables de leur proposer les sillons qu'elles vont nous demander. Pour ce faire, nous avons besoin de deux structures différentes et de règles du jeu non faussées. D'un côté, il y aura SNCF Mobilités qui utilisera les sillons et, de l'autre, SNCF Réseau qui produira les sillons et devra vérifier que tout le monde peut passer sur les lignes. C'est pourquoi il importe qu'il n'y ait pas d'administrateurs ou de dirigeants communs aux deux entités.