Interventions sur "mobilité"

... dès lors qu'ils sont totalement ou majoritairement utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat TER – transport express régional – , après le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable. Les services ferroviaires de transport de voyageurs nécessitent l'utilisation de certains biens, matériels ou immatériels, aujourd'hui détenus par l'entreprise en monopole SNCF Mobilités. Mais ces biens ont souvent fait l'objet d'un financement total ou partiel par les autorités organisatrices, par le biais de subventions d'investissement. La mise à disposition de ces biens, qui sont strictement nécessaires à l'exploitation du service, est indispensable, afin de lever une barrière à l'entrée pour les candidats aux futurs appels d'offres et de traiter les opérateurs de manière éq...

L'objet du présent article est notamment de déterminer, par voie d'ordonnance, le devenir des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution du service public, ainsi que les conditions de transfert ou de reprise de ces biens par les autorités organisatrices de transport ou, le cas échéant, d'indemnisation de SNCF Mobilités. Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s'appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce matériel à ...

Madame la ministre, vous avez pu interpréter de manière erronée certains de mes propos sur la décentralisation. Je tiens par conséquent à préciser ma pensée à l'occasion de cet amendement. Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-2 du code des transports dispose, dans sa rédaction actuelle, que : « Toute création ou suppression par SNCF Mobilités de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service national ou international est soumise pour avis aux départements et communes concernés. » Notre amendement tend à soumettre à l'avis désormais conforme des départements et communes concernés les décisions de fermeture de lignes ou de dessertes. L'ouverture à la concu...

... d'intérêt national. Dans un souci de gouvernance participative, la loi devrait également prévoir dans ces cas la consultation des fédérations nationales d'associations d'usagers des transports. Derrière cette proposition se cache la question de la circulation douce, notamment l'utilisation des vélos. Nous devrons nous habituer à voir de plus en plus de vélos à bord des trains. Les assises de la mobilité furent l'occasion de rappeler qu'à chaque fois que l'avenir d'une ligne est en jeu, il convient d'étudier attentivement les propositions alternatives de transport, et veiller à favoriser des modes de transport non polluants, comme le vélo.

Nous avions demandé, en commission, le retrait de votre amendement, qui traite essentiellement de l'intermodalité, afin de le réexaminer dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les mobilités, dans lequel figurera un plan vélo. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. Faute de quoi, j'émettrai un avis défavorable.

Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce que cette question figure en bonne place dans le projet de loi d'orientation sur les mobilités, qui devrait, du moins nous l'aviez-vous assuré en commission, être inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée assez rapidement. Cet engagement pourra donc se vérifier bientôt. Je le souhaite parce que, comme je l'ai déjà souligné à l'ouverture de nos débats, nous aurions préféré commencer par l'examen du projet de loi d'orientation sur les mobilités, car cela nous aurait permis d'acquérir un...

...l'exécutif la possibilité de détailler leurs modalités d'application par de futurs décrets. Les usagers concernés pourront donc continuer de bénéficier de tarifs préférentiels pour leurs billets, qu'ils choisissent de voyager dans un train de la SNCF ou dans un train affrété par un des nouveaux opérateurs à partir de 2019. L'universalité des tarifs sociaux sera donc respectée et l'équité dans la mobilité préservée. Parallèlement, l'article évite toute distorsion de concurrence en introduisant une compensation transparente de la part de l'État pour les opérateurs ferroviaires, qui devront appliquer ces réductions de prix à leurs billets. C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous voterons l'article.

...et d'évaluer le montant des crédits nécessaires à la régénération de ces lignes. Cette question fait déjà l'objet d'un diagnostic prédictif, ligne par ligne, commencé par SNCF Réseau il y a dix-huit mois ; ce diagnostic sera finalisé d'ici à la fin de l'année pour l'ensemble des lignes et annexé au rapport demandé au Gouvernement. Ce rapport permettra d'éclairer les autorités organisatrices de la mobilité, en l'occurrence les régions, dans leur préparation des négociations de la future génération des contrats de plan État-région. Il s'agira donc d'un rapport utile.

En Occitanie, par exemple, les lignes de proximité représentent 50 % des lignes du territoire, contre 30 % en moyenne au niveau national. Or c'est bien le rôle du secteur ferroviaire que d'assurer une mission de service public en garantissant à tous une égalité quant à la mobilité sur le territoire. Non, la route ne peut pas remplacer les petites lignes, comme le préconise le rapport Spinetta, pour la simple raison que nombre de personnes n'ont pas le permis, la capacité de conduire ou les moyens de s'acheter une voiture. En supprimant les petites lignes, ce sont tous ces citoyens que vous laissez de côté. La fin du service public et la privatisation des bénéfices, voilà...

J'en demande le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable. Nous pourrons avoir cette discussion dans le cadre du volet programmation du projet de loi d'orientation sur les mobilités, qui permettra d'éclairer l'ensemble du débat en vue de la négociation de la future génération des contrats de plan État-région.

Alors que la ministre, elle, vous affirme qu'elle veut mettre le paquet sur les transports du quotidien, c'est-à-dire sur les petites lignes qu'empruntent des millions d'usagers. Notre réforme est, elle, synonyme de plus de mobilité durable sur tous les territoires de la République !

...te de réflexion à explorer dans les mois et les années qui viennent, notamment en vue des futurs contrats de plan État-région. Il faudra sans doute réfléchir à la question des restrictions d'exploitation : un certain nombre de lignes sont aujourd'hui encore dimensionnées pour accueillir des trains de 1 000 tonnes. N'est-ce pas excessif ? Dans le cadre du futur projet de loi d'orientation sur les mobilités, en amont des CPER, nous pourrons mener une réflexion exhaustive.

Madame la ministre a expliqué que le sujet des petites lignes serait traité dans le futur projet de loi sur les mobilités, qui sera examinée prochainement.

Madame la ministre a expliqué que la ligne des Hirondelles n'est pas du tout menacée et qu'elle serait maintenue : elle a rencontré Mme la présidente de région qui, elle aussi, partage la volonté de Mme la ministre de maintenir un service public de transport dans nos territoires ruraux pour l'accessibilité et la mobilité de tous.

Nous avons déjà abordé le sujet en commission. La discussion sur la mise en place d'un système intermodal de billettique et de paiement trouvera davantage sa place dans le cadre de l'examen du futur projet de loi d'orientation sur les mobilités. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Cet amendement concerne également l'intermodalité. Un plan dédié au vélo sera discuté dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les mobilités. Avis défavorable.

Je comprends tout à fait la demande de mes collègues. Comme vous le voyez, madame la ministre, les assises nationales de la mobilité ont été très riches en échanges. Nous avons travaillé d'arrache-pied et évoqué tous ces problèmes, toutes ces demandes, toutes ces attentes, toutes ces évolutions en matière de tarifs – je soutiens pleinement la demande de ma collègue Florence Lasserre-David. Pour ma part, je suis un peu frustrée que ces débats n'aboutissent pas ; c'est regrettable. J'aimerais bien savoir quand cela se fera, car ...

Dites-nous, madame la ministre, à quel moment tous ces sujets, effectivement très pertinents, seront débattus à l'Assemblée nationale. Certains de mes collègues attendent beaucoup, notamment en matière de tarification ou d'usage d'autres mobilités. Pouvez-vous nous préciser la date à laquelle le projet de loi d'orientation des mobilités sera examiné dans l'hémicycle ?

Ces garanties portent notamment sur l'emploi et le maintien du niveau des retraites. L'Assemblée nationale est donc appelée, maintenant, à voter ces dispositions en séance. Hier soir, en séance, nous avons adopté une disposition portant nouvelle organisation du groupe, lequel sera composé d'une société nationale à capitaux publics, la SNCF, et de deux filiales détenues par elle à 100 %, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Sur ces deux sujets, malgré tout ce que l'on a pu dire, le débat parlementaire a bien eu lieu, et il se poursuivra.

L'examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a commencé, et ce bien que la concertation ne soit pas encore achevée. L'article 1er supprime le monopole de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs. Il supprime également le principe de l'affectation de la gestion des gares à SNCF Mobilités à partir de 2020. Le Gouvernement nous assure que l'ouverture à la concurrence permettra un trafic plus dense, des recettes plus importantes, et donc un meilleur entretien des infrastructures. En réalité, avec plus de vingt ans de ret...