Interventions sur "mobilité"

...sur les ordonnances. En effet, nous aurions pu avoir un débat serein dans nos assemblées – le Sénat vient d'en faire la démonstration. Jusqu'alors, dans le long processus d'ouverture à la concurrence, les débats parlementaires ont toujours été de qualité. Le second, cela a été dit avant moi, porte sur l'ordre des choses. Vous aviez annoncé en septembre 2017, lors de l'ouverture des Assises de la mobilité, quel serait votre schéma : la loi d'orientation des mobilités, navire amiral de votre réforme, puis une loi de programmation sur les infrastructures issues des travaux de M. Philippe Duron, dans le cadre du Conseil d'orientation des infrastructures, puis un texte relatif au ferroviaire. Il y avait une cohérence. Je regrette que l'ordre des choses ait été en quelque sorte inversé, ce qui ne perme...

...onté de soutenir la démarche entreprise et le souhait que cette réforme entraîne des améliorations concrètes dans la vie quotidienne de nos compatriotes. À ce stade, je souhaiterais avoir des précisions sur la gestion des gares, qui relève du périmètre de l'article 1er du projet de loi. Actuellement, la gestion et le développement des gares de voyageurs dépendent d'une direction autonome de SNCF Mobilités, la direction Gares & Connexions. Comment envisagez-vous l'évolution de cette direction à un moment où certains préconisent de la séparer, sur le plan juridique, de SNCF Mobilités ? Il me semble nécessaire de renforcer les services et les prestations proposés dans les gares afin de contribuer à l'amélioration de la mobilité quotidienne de tous. Qu'en pensez-vous ?

...primer comme un financier pur jus (Sourires), la transformation de la SNCF en société anonyme dégraderait sa notation financière en renchérissant ses charges financières et en l'exposant davantage au risque d'une remontée des taux. Il faut aussi prendre en compte la dimension politique que nous nous employons à mettre en avant, à savoir la nécessité d'avoir un État stratège pour les politiques de mobilité sur notre territoire et la légitimité de l'État à intervenir directement dans la gestion de cette activité́ économique d'intérêt général. Enfin, n'oublions pas que nous ne manquons pas d'arguments à faire valoir au regard du règlement OSP ; nous avons de bonnes cartes, utilisons-les. Notre territoire national est fait de spécificités liées à sa géographie économique et humaine. Sans prétendre f...

...vers une privatisation. Vous pouvez toujours prétendre, madame la ministre, que ce sont des fake news, mais nous ne sommes quand même pas des perdreaux de l'année. L'exemple de GDF illustre bien ce que nous disons : après la constitution en SA, des acteurs privés sont entrés au capital, notamment Suez, et GDF n'est désormais plus une SA à capitaux publics. La séparation entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités a été orchestrée pour creuser la dette. D'un côté, SNCF Réseau s'endette inexorablement, car l'entretien des rails a un coût ; et de l'autre, les profits de SNCF Mobilités ne financent pas le réseau. Une fois de plus, c'est une organisation programmée de la socialisation des pertes et de la maximisation des profits, alors même que les bénéfices issus des services ferroviaires devraient logiqueme...

Il est vrai que si nous voulons réussir la réforme, il faut y impliquer tous les acteurs, notamment les usagers, les chargeurs et les voyageurs ; et ces amendements vont dans le bon sens, car ils permettent l'expression des attentes et des propositions des intéressés. Les Assises de la mobilité ont montré à quel point les idées des associations et fédérations d'associations d'usagers, qui sont souvent force de proposition, peuvent être pertinentes. Il serait dommage de ne pas les intégrer dans ces instances de décision. Tel est le but de mon amendement CD64.

Je suis favorable au sous-amendement CD190. Il apporte une précision utile et offre une meilleure prévisibilité aux entreprises ferroviaires. Je suis défavorable au sous-amendement CD185, car la question de report modal du fret relève davantage du futur projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement dans la mesure où la modulation des péages conduit à pérenniser des dessertes fines des territoires : plus de 230 gares sont aujourd'hui desservies par le TGV.

Je demande également le retrait de l'amendement. Ce sujet sera traité dans le plan vélo annoncé par le Gouvernement, discuté dans le cadre des Assises de la mobilité. Il trouvera sa juste place dans la loi d'orientation sur les mobilités (LOM) dont nous débattrons dans quelques mois.

Je mets cet amendement au frigo en attendant la loi d'orientation sur les mobilités…

... les transporteurs choisissent de payer plus cher le service de transport par la route car ils obtiennent ainsi, sur une zone de pertinence inférieure à 400 kilomètres, la garantie d'aller d'un point A à un point B dans un délai cohérent. Par ailleurs, votre argument concernant l'investissement est démenti par les faits. Si vous cumulez le programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et les financements fléchés de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), vous vous apercevez que 77 % des crédits sont alloués au ferroviaire. Vos arguments sur la part du fret ferroviaire et un hypothétique report modal par la « parole magique » ne tiennent pas.

L'amendement CD2 propose qu'un représentant des voyageurs et un représentant des chargeurs siègent au conseil d'administration de SNCF Mobilités afin de relayer leurs problématiques.

Ce calendrier échelonné semble adapté à la fois aux capacités d'organisation d'Île-de-France Mobilités et à la complexité du réseau francilien. Avis favorable.

... n'accepte d'aller travailler pour un autre opérateur qui remporte le marché, il sera procédé à une désignation en fonction de catégories définies préalablement. C'est beaucoup plus favorable que le droit commun. Mais si, par exemple dix ans plus tard, à l'occasion d'un nouvel appel d'offres, l'entreprise qui avait gagné le marché le perd, est-il prévu un droit au retour ? Peut-on revenir à SNCF Mobilités ? Il peut se passer beaucoup de choses, y compris des faillites, et tel que l'amendement est rédigé, j'ai cru comprendre que les cheminots avaient la sécurité de l'emploi, à la différence des autres salariés de l'entreprise qui aurait remporté l'appel d'offres.

La réponse aux questions posées par nos collègues se trouve dans l'amendement, puisqu'il prévoit : « Les salariés précédemment employés par SNCF Mobilités et régis par le statut… conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut ». C'est donc un dispositif très avantageux, madame la ministre, par rapport au droit commun, puisque l'on maintient la garantie de l'emploi : cela signifie même qu'il y a un droit de retour en cas de contraction de personnel. Confirmez-vous mon interprétation de cet alinéa ?

Avis favorable, en cohérence avec les discussions que nous avons menées avec l'association Régions de France et différents présidents de région sur ces sujets. Les conventions avec SNCF Mobilités arrivent à échéance de façon successive jusqu'en 2024.

Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer le IV de votre amendement, où il est prévu que l'application des dispositions résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d'aucune indemnité ? On retrouve cet alinéa dans plusieurs de vos amendements. Êtes-vous sûre qu'un tel dispositif soit conforme au principe constitutionnel du droit de propriété ?

...sion du quotidien et le chemin de fer fait partie du quotidien des Français – plus de quatre millions de voyageurs l'empruntent chaque jour. Personne ne niera que le système ferroviaire français est en crise depuis plusieurs années. Alors que les réformes se sont succédé depuis la fin des années quatre-vingt-dix, il ne semble plus répondre aux attentes des citoyens et satisfaire leurs besoins de mobilité. Retards, annulations, trains vétustes, prix croissant des billets, les critiques adressées à la SNCF sont nombreuses et légitimes : plus d'un train Intercités sur trois arrive en retard aux heures de pointe et 25 % des retards sont supérieurs à vingt minutes. Une part importante des incidents rencontrés par les usagers est imputable à l'état déplorable du réseau et des matériels. À ce sujet, la ...

Pour le groupe La République en Marche, ce projet de loi participe à la transformation profonde du pays, engagée par le Gouvernement et notre majorité. Nous souhaitons réinventer un modèle ferroviaire performant, dans le cadre d'un marché ouvert à la concurrence. Ce projet doit participer à la refondation globale de notre politique de mobilité au service des usagers et des transports du quotidien : une mobilité plus propre, plus intermodale, plus connectée et plus soutenable. Le transport ferroviaire est la priorité de cette refondation. Les Assises nationales de la mobilité, lancées en septembre dernier dans tout le territoire, et la mission spécifique confiée à M. Jean-Cyril Spinetta ont permis de dresser un état des lieux complet e...

...ions et de ne laisser que les trente gares les plus rentables dans le giron de Gares & Connexions, ce qui mettrait fin à la péréquation actuelle. Je suis assez d'accord avec vous sur le principe et j'espère que le groupe majoritaire adoptera la même position. Enfin, et cela n'a pas encore été souligné, on doit garder à l'esprit que le maintien d'un service public de qualité dans le domaine de la mobilité ferroviaire dépend essentiellement de l'infrastructure. Si le réseau reste dans l'état actuel, ce n'est pas parce que les trains seront demain gérés par la Deutsche Bahn (DB) ou par Thello qu'ils rouleront mieux.

...oir-faire et leur expertise chez nos partenaires européens. La réforme qui nous est proposée permettra de réussir cette évolution, au bénéfice des voyageurs, des cheminots et des régions, en posant les fondations d'une nouvelle SNCF, plus efficace, plus unifiée et plus réactive. Nous regrettons toutefois que les mesures figurant dans ce texte ne soient pas traitées dans le cadre plus large de la mobilité : il est primordial de lier tous ces aspects. La segmentation du débat peut être préjudiciable à une politique nationale des transports et de la mobilité qui doit être exhaustive et à même de répondre aux multiples enjeux auxquels nos concitoyens sont confrontés. Nous avons besoin d'une réforme holistique, s'accompagnant d'une vraie réflexion sur l'aménagement du territoire et les mobilités du fu...

...apidement un opérateur important, comme elle a déjà prouvé qu'elle pouvait l'être dans un certain nombre de marchés européens, à condition que l'on règle les questions relatives au statut et, le cas échéant, aux accords de branche – c'est un élément particulièrement sensible à nos yeux. Nous n'avons pas droit à l'échec, car ce projet de loi conditionne la réussite de la loi d'orientation sur les mobilités : le train constitue en quelque sorte une épine dorsale sur laquelle les autres moyens de mobilité viennent se greffer. Si nous réussissons ce texte, nous aurons une chance de faire en sorte que les Français regardent le XXIe siècle avec optimisme dans ce domaine.