Interventions sur "montagne"

Étant donné leur nombre, je répondrai sur l'ensemble des amendements. Ils proposent deux, voire trois modifications par rapport au texte adopté en commission : ils suppriment la date butoir du 1er janvier 2026 et étendent le dispositif de la minorité de blocage aux communes membres d'une communauté d'agglomération, certains ouvrant un droit d'opposition en faveur des communes situées en zone de montagne. Premièrement, la date butoir du 1er janvier 2026 a un sens précis : laisser un temps suffisant aux communautés de communes pour se préparer dans les meilleures conditions possibles au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. En effet, il ne s'agit pas de revenir sur l'esprit de la loi NOTRe, qui correspond à terme à un transfert des compétences vers les intercommunalités, ma...

...glomération sont, par définition, d'une taille plus importante que les communautés de communes : cela leur permet de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, des transferts de compétences déjà majoritairement réalisés à ce jour. Troisièmement, vous souhaitez instituer un droit d'opposition au bénéfice des communes membres des communautés de communes ou d'agglomération comprenant des zones de montagne. S'il s'agit d'un droit individuel, cette disposition pourrait avoir deux conséquences : soit empêcher, du fait d'un droit de veto mis en oeuvre par une seule commune, le transfert de ses compétences vers l'échelon intercommunal, soit fragmenter l'unité territoriale des intercommunalités en établissant un régime différencié entre des communes appartenant pourtant à une même entité intercommunale...

S'il s'agit de l'extension du mécanisme de minorité de blocage aux communes appartenant à des communautés d'agglomération situées en zone de montagne, cette dérogation ouvrirait la voie à de nombreuses autres exceptions qui pourraient alors être revendiquées par de nombreuses communes fondées sur d'autres singularités territoriales.

C'est pourtant l'esprit de la loi montagne !

Cette proposition va à l'encontre de la lisibilité du dispositif de minorité de blocage, qui est strictement limité aux communautés de communes. Par ailleurs, à titre d'exemple, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, dont la totalité des communes membres est située en zone de montagne, exerce déjà les compétences eau et assainissement. Cet exemple, parmi d'autres, montre qu'il n'existe pas de justification à une dérogation en faveur des communautés d'agglomération situées en zones de montagne.

...ompétence, démutualiser. Or les économies d'échelles sont réalisées lorsque deux compétences techniques semblables sont exploitées de concert, selon le même mode de gestion. Mais vous ne voyez cette question qu'à travers le seul prisme du découpage territorial, ce qui est invraisemblable, car les découpages administratifs des EPCI n'épousent souvent pas, notamment dans les territoires ruraux de montagne qui sont vallonnés, les nécessités géographiques.

...t jugé non pertinent, inutile ou économiquement inintéressant. Quant aux 50 % restants, il nous faut regarder la configuration de ces communautés d'agglomération. S'agit-il de communautés qui sont plutôt majoritairement urbaines mais au sein desquelles existent, de manière dispersée et éloignée, des territoires périphériques au sein desquels les communes plutôt rurales, voire situées en zones de montagne, prédominent ? Pascale Boyer l'a expliqué en citant notamment l'agglomération autour de Gap. Il me semble que les communautés concernées répondent à ce cas de figure : si elles n'ont pas fait un tel choix, c'est en raison d'obstacles liés à la dispersion des communes autour de la zone urbaine. Pourquoi donc ne pas considérer que la minorité de blocage pourrait également bénéficier à ces communa...

...s points. D'abord, la liberté communale s'exerce dans le cadre de la loi, et non de façon anarchique, suivant la volonté de chacun. Ensuite, les chiffres sont têtus. Le transfert des compétences sur l'eau et l'assainissement est bénéfique lorsque ces compétences sont regroupées. Les agglomérations de petite taille disposant d'une ville centre modeste, qu'elles soient périurbaines, rurales ou de montagne, ont fait un choix en connaissance de cause et sans ignorer la loi ; on ne leur a rien imposé. Il ne s'agirait pas de sous-estimer la capacité de nos élus locaux à faire des choix dans l'intérêt de leur territoire. De surcroît, il ne s'agit pas là d'un choix uniquement technique ; il s'agit aussi d'un choix politique. La décision de repousser l'échéance à 2026 répond aussi à la volonté de laisser...

C'est encore un amendement de repli, visant à exonérer les communes de montagne, dont nous avons parlé tout à l'heure, reconnues par l'article 3 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, de la date butoir du 1er janvier 2026.

Il s'agit toujours des communes de montagne qui souhaitent conserver la compétence eau etou la compétence assainissement. Nous proposons qu'elles demeurent éligibles à l'intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l'eau, afin de financer les travaux et les investissements futurs. Au demeurant, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016, qui est l'act...

Ces deux amendements reprennent les dispositions de l'amendement no 89 présenté tout à l'heure par notre collègue Rolland, qui en limitait l'application aux communes situées en zone de montagne. Ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Il n'est pas nécessaire de les y inscrire pour que les communes concernées bénéficient des financements évoqués. Avis défavorable.

Au fond, si nous sommes ici ce soir, c'est bien parce qu'il y a ici un cas d'espèce : la loi, en moyenne, est bonne, mais elle est inadaptée voire inefficace à la marge. Après le cas de la montagne, je voudrais évoquer celui de l'Île-de-France, qui fera l'objet de l'amendement no 90 de notre collègue Jean-Christophe Lagarde. Si la Cour des comptes appelle depuis des années à revoir le fonctionnement et l'organisation des syndicats à caractère communaux – quelles que soient leurs spécificités – pour combattre l'émiettement et les doublons, nous constatons que l'Île-de-France est une zone den...

Faute de grives, l'on mange des merles. Las, les merles sont difficiles à digérer, à l'image de ce texte qui, malgré quelques avancées, ne va pas assez loin et n'accorde pas suffisamment de liberté aux élus locaux. Il ne répond pas à la diversité des situations sur le terrain, en particulier en zone de pentes et de montagnes. Nous n'avons eu de cesse, durant ces trois lectures, de le répéter. Par conséquent, notre groupe s'abstiendra.

Nous regrettons vivement que notre demande relative à la date butoir de 2026 n'ait pas été entendue, ce qui est particulièrement regrettable pour les communes de montagne. La nécessité de prendre en compte les spécificités des territoires de montagne est rappelée dès le titre Ier de la loi de 2016 relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne. Nous sommes déçus, même si nous reconnaissons que des avancées ont été réalisées par rapport à la situation actuelle, en particulier grâce aux amendements de Mme la rapporteure...

... la construction, supprime le coefficient d'occupation des sols (COS) et la dimension minimale du terrain. Cette disposition répondait au souci de construire davantage dans les zones tendues et de mettre ainsi fin au plus vite à la crise du logement. Ce texte a, toutefois, été adopté sans référence aux dispositifs prévus pour la défense de l'environnement comme ceux qui sont contenus dans la loi Montagne ou la loi Littoral, et les services de l'urbanisme des communes ou groupements de communes situés dans ces secteurs se sont parfois vus confrontés, depuis la publication de la loi, à des demandes de permis qui ne correspondent en rien aux souhaits du législateur et qui ne répondent absolument pas à la finalité sociale de la loi. S'ils essaient de freiner le phénomène en mettant en avant, pour ref...

La loi Montagne a en effet prévu un certain nombre de dispositifs mais nous en attendons toujours les décrets d'application ainsi que des cartographies explicatives sur la définition précise de la construction en discontinuité, que devaient également nous fournir les services. En effet, les directions départementales des territoires (DDT) n'ont pas toutes la même interprétation de ce qu'est la discontinuité, ce ...

Peu de gens ont à l'esprit que la loi Littoral s'applique aussi en zone de montagne et j'aimerais que les incidences de l'amendement CE2235 soient également étudiées pour les joyaux que constituent les six grands lacs alpins. Il y a certainement eu des blocages excessifs mais avant d'ouvrir la boîte de Pandore, faisons preuve de prudence, mes chers collègues.

Que l'on puisse discuter des anomalies et des incohérences que comportent la loi Montagne et la loi Littoral me paraît tout à fait normal. Toutefois, il s'agit de sujets explosifs et il ne me semble pas bon de décider de dérogations au détour d'amendements, sans aucune étude d'impact. Je préfère insister sur ce point car le jour où il y aura un problème, vous ne pourrez pas dire que vous n'avez pas été avertis. Vous prenez une responsabilité pour l'avenir qui me paraît lourde de consé...

...M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur pour leur prise en compte des espaces proches du rivage, question particulièrement sensible. L'objet de cet amendement est de procéder à la création de schémas de cohérence territoriale littoraux. Il s'agit de compléter le dispositif permettant actuellement aux SCOT de disposer d'un volet maritime ou d'avoir une déclinaison spécifique dans les zones de montagne ou dans les parcs naturels.

Les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 sont ambitieux. L'atteinte de ces objectifs implique une mobilisation des ressources disponibles sur l'ensemble du territoire nationale, urbaine, rurale, de montagne ou littoral. L'article L.121-8 du code de l'urbanisme impose que les extensions d'urbanisation doivent se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Le présent amendement propose d'élargir les dispositions de l'article L. 121-12 applicables à l'éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en...