Interventions sur "montagne"

L'amendement CE1587 vise à apporter une solution dans les zones de montagne touchées par la raréfaction des logements servant de résidences principales du fait de la multiplication des résidences secondaires. Celles-ci représentent plus de 70 % du bâti dans la plupart des stations. Les programmes de logements pourront prévoir, au titre de la mixité sociale, un pourcentage de logements réservés à l'habitation principale, et les autorisations d'urbanisme pourront être refu...

L'amendement CE452, déposé à l'initiative de Dino Cinieri, permettra aux collectivités de montagne dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) de limiter la progression des résidences secondaires si elles le souhaitent.

Je défends l'amendement CE876, en précisant que les zones de montagne ne sont pas les seules concernées : d'autres territoires touristiques, notamment littoraux, sont également touchés. On a de vraies difficultés pour maintenir la population permanente, qui est parfois chassée par l'arrivée de personnes extérieures dont le pouvoir d'achat est important et qui achètent des résidences principales pour les transformer en résidences secondaires. Je demande au Gouvernem...

Mon amendement CE2209 fait suite à de longs débats qui ont eu lieu à l'occasion de l'examen de la loi Montagne, y compris en commission mixte paritaire – cela doit raviver quelques souvenirs chez notre collègue Martial Saddier. Nous n'avions finalement pas trouvé de solution adaptée à la situation que connaissent certains secteurs, notamment de montagne, mais aussi littoraux, comme l'a souligné Daniel Fasquelle. Nous vous proposons de donner une solution aux communes dans le cadre des PLU. On rencontre de...

Le constat est partagé par tous les acteurs de la montagne. J'ai cosigné l'amendement CE452 que nous sommes un certain nombre à défendre depuis des années. Certaines de nos vallées et de nos stations font partie des territoires les plus attractifs au monde : on trouvera toujours sur cette planète 5 % de gens prêts à payer n'importe quel prix pour y acheter n'importe quel bien. Cela se traduit par la fermeture du secteur de l'hôtellerie et sa transformati...

Il y a une vraie problématique. Je suis prêt à retirer mon amendement si le Gouvernement s'engage à discuter de cette question : nous devons travailler sur la différenciation entre les résidences permanentes et les résidences secondaires. Nos stations se vident de leurs résidents permanents et deviennent des sortes de Disneyland. Il faut que les gens puissent continuer à vivre à la montagne.

Je voudrais proposer au ministre de travailler ensemble, entre la réunion de la commission et la séance publique, à un amendement qui permettrait de résoudre toutes ces difficultés que l'on rencontre dans les territoires de montagne et littoraux.

Le secteur de la montagne n'est pas le seul concerné. Dans le département des Alpes maritimes, entre Monaco et Saint-Tropez, des zones entières dépendent complètement des saisons : il y a du monde l'été, mais tout est mort l'hiver. C'est aussi un vrai problème. Par ailleurs, permettez-moi de revenir un instant sur la loi Littoral : elle est très contraignante, c'est vrai, mais elle protège. Il ne faudrait pas toucher, po...

Par cet amendement, nous vous proposons de rétablir la participation pour voirie et réseaux (PVR), qui est abrogée depuis le 1er janvier 2015, dans les seules communes de montagne ou de faible densité démographique et de recourir à des conventions de projets urbains partenariales dans les zones désignées comme constructibles par les cartes communales. Nous rejoignons ainsi le débat d'hier soir, au cours duquel le ministre et le rapporteur se sont montrés ouverts à un assouplissement des conditions de majoration du taux de la taxe d'aménagement pour les communes de montagne...

Je ne sais pas si c'est parce que j'ai peu ou mal dormi, mais il me semblait qu'il y avait un refus hier soir sur la question de la majoration de la taxe d'aménagement. Il y a une double peine dans les zones de montagne. Quand on se fait prendre la majorité des terrains pour construire des résidences secondaires et que l'on ne peut pas faire payer très sévèrement leur viabilisation, ce sont les quelques résidents permanents restants qui paient pour les résidences secondaires. Il en va de même quand des stations d'épuration sont dimensionnées pour 100 000 habitants présents quatre mois par an et qu'elles sont fin...

Concernant les antennes mobiles, je voudrais moi aussi abonder dans le sens de M. le secrétaire d'État : elles ne mesurent qu'une vingtaine de mètres de hauteur, en effet. On pourrait néanmoins, d'ici à la séance, voir avec l'ABF, s'il serait possible de les camoufler – blanches à la montagne ou vertes à proximité des forêts, par exemple. Il existe aujourd'hui des méthodes de camouflage assez pertinentes. Par ailleurs, je ferai remarquer à mes collègues que nous parlons ici d'antennes de 20 mètres de haut, qui sont beaucoup moins perturbantes que ne le sont des éoliennes de 150 ou 170 mètres de haut, pales comprises, que la loi permet d'installer à un kilomètre d'un monument classé h...

...pour déterminer la meilleure option à retenir. Il y a une réalité : celle de territoires disparates, avec leurs propres spécificités et leurs particularismes géographiques, topographiques et démographiques. Comment peut-on prétendre qu'un dispositif qui fonctionne dans une zone dense, par exemple une métropole, fonctionnera également pour des petites communes dans une zone périurbaine, rurale et montagneuse ? L'uniformité n'est ni envisageable, ni souhaitable en l'espèce. De nombreux élus locaux contestent les avantages hypothétiques du transfert et regrettent qu'une énième compétence leur soit retirée. Ils soulèvent également la complexité de mutualiser des services qui diffèrent par leurs modes de gestion, la durée des contrats, le prix de l'eau ou la qualité des infrastructures. Dans les peti...

Vous le savez, nous nous étions opposés à ce dispositif introduit dans la loi NOTRe – comme à l'ensemble de cette loi, du reste. J'ai réitéré notre opposition lorsque nous avons débattu de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en 2016. L'article 1er de cette proposition de loi permettrait aux communes appartenant à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences eau et assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences, à condition que 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, le rejettent. Il s'agit donc déjà d'une liberté communale conditionnée. Nous consi...

...rative, mais d'une carte physique bien réelle. C'est le terrain, et lui seul, qui impose la gouvernance la plus pertinente. Nous ne défendions qu'une chose par cette proposition de loi : ni plus ni moins que la liberté de transférer ou non ladite compétence. Adopter notre proposition de loi, quitte à l'amender, aurait constitué un signal de confiance envers les élus locaux, notamment des zones de montagne, des zones rurales et périurbaines, auxquels cette réforme pose le plus de difficultés.

...moment pour transférer ou pas et, en tout cas, a minima à chaque renouvellement de mandat. Telle est la règle appliquée dans le cadre du PLUI. Faisons confiance aux élus : ils savent transférer et mutualiser chaque fois que cela est pertinent. Enfin, la dernière proposition que je voudrais formuler me tient particulièrement à coeur en tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM. Depuis 1984, au-delà des alternances et des sensibilités politiques, l'ANEM, dont le seul parti est celui de la montagne, défend les particularités de ces territoires atypiques et vivants.

C'est ce qu'a voulu le législateur, dès 1985, en leur reconnaissant le droit à la différence ; il l'a rappelé en 2016 en insérant un article 8 ter dans la loi de 1985 établissant le principe d'adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Les règles ne peuvent être les mêmes dans une intercommunalité de montagne telle que la mienne, s'étalant sur plus de soixante-dix kilomètres en montagne, avec ses quarante-quatre communes et ses trois bassins hydrologiques, que dans une communauté de communes urbaine de plaine.

Mais l'honnêteté intellectuelle doit nous conduire à assumer des points de convergence quand ils existent : c'est le cas du droit à l'innovation et à la différenciation. Au-delà des mots, cette proposition de loi est l'occasion d'illustrer et d'appliquer l'approche différenciée des territoires ainsi que le droit à l'adaptation en montagne. L'article 6 de la loi de 2016 ouvrant ce droit doit enfin être respecté et appliqué. Pour toutes ces raisons, si ce texte présente une évolution attendue, nous voulons l'enrichir, aller plus loin. Notre groupe proposera des amendements en ce sens.

Je vais essayer de vous convaincre ! Nous soutenons une vision équilibrée et pragmatique, adaptée aux difficultés rencontrées par certains secteurs ruraux ou de montagne, pour appliquer une loi NOTRe bien trop éloignée de la réalité du terrain – je vous concède ce point.

car nous n'avons plus de temps à perdre, même s'il comporte des limites réelles par rapport aux attentes des élus ruraux et de montagne. Parmi ces limites figure le maintien du caractère obligatoire du transfert de compétences à l'horizon 2026 : pourquoi a-t-on tant de difficulté dans notre pays à tenir compte des réalités géographiques de nos territoires ? Pourquoi systématiquement appliquer encore maintenant, alors que nous savons que cela ne fonctionne pas, le principe du jardin à la française, conçu depuis les bureaux parisi...

C'est pourquoi le texte de la proposition de loi aménage et assouplit la loi NOTRe en introduisant le mécanisme de la minorité de blocage. Il s'agit de prendre en compte la spécificité des communes rurales et de montagne, pour lesquelles le transfert peut induire plus de contraintes à cause d'une démographie ou d'une topographie bien spécifiques. Ces communes et celles qui le souhaitent pourront s'opposer au transfert des compétences si elles parviennent à constituer une minorité de blocage au sein de leur intercommunalité. Ce blocage doit intervenir avant le 1er juillet 2019. Il revêt en outre un caractère trans...