Interventions sur "montant"

Les foncières solidaires sont des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) exerçant des activités immobilières ou financières : elles logent, pour parler concrètement, des gens en très grande difficulté. Elles bénéficient jusqu'à présent du dispositif ISF-PME, qui permet aux souscripteurs particuliers de déduire de leur ISF – dans la limite de 45 000 euros – 50 % du montant de la souscription investie au capital d'une de ces entreprises. La disparition de ce dispositif ISF-PME supprime ipso facto la déduction fiscale dont bénéficiaient les ESUS exerçant des activités immobilières et financières. Or, cette déduction permettait pourtant de diriger des flux significatifs d'investissements privés vers le logement très social : Finansol évalue à 500 millions d'euros l'e...

Pourriez-vous nous donner le produit de cet amendement et le nombre de navires concernés ? Le droit de francisation avait été affecté au Conservatoire du littoral. Ce dernier verra-t-il ses recettes augmenter du montant de cette majoration par le biais d'un déplafonnement ?

Le Conservatoire du littoral conserve le bénéfice de l'affectation sous plafond. Il n'y a pas de sujet, compte tenu des montants en jeu, le Conservatoire du littoral sera bénéficiaire.

...harge fiscale, en ne prenant en compte que les grandes entreprises, alors que certaines ETI entreraient aussi dans son champ d'application. On est loin d'une simple compensation d'une perte de recettes. Cette dernière est assumée par le Gouvernement qui propose de supprimer la contribution. Les pistes qui ont été évoquées cet été par la Gouvernement ne portaient pas sur une taxe pérenne d'un tel montant. Il s'agissait d'un impôt provisoire ad hoc lié aux contentieux dont le coût sera étalé sur quatre ans d'après le projet de loi de programmation. Plutôt que de compenser une perte de recettes qui est assumée, vous proposez une taxe aux modalités complexes. Elle est construite sur le modèle de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés – surnommée C4S – do...

Le montant de la DGF est à nouveau en baisse, de 2,63 milliards d'euros. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Les collectivités ayant de plus en plus de difficultés à faire face à ces baisses successives, l'amendement a pour objet de maintenir le montant de la dotation fixé pour 2017, soit 30,86 milliards d'euros.

Avec l'amendement I-CF421, nous demandons le doublement du montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il est dommageable que ce Gouvernement décide l'arrêt de la péréquation : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est gelé à 1 milliard d'euros, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) n'évolue pas et l'augmentation de la DSU est li...

...st question de baisse de la DGF en 2018, mais c'est uniquement dû à des mouvements de paramètres – le remplacement de la DGF des régions par une fraction de la TVA. Il y a en réalité un gain de 120 millions d'euros pour les régions et de 100 millions d'euros pour les autres collectivités locales. Je rappelle aussi qu'il n'y a plus de contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Les montants de DGF et, pour les régions, de son équivalent en part du produit de TVA, augmentent par rapport à 2017. Je préférerais que l'on revienne en séance publique sur d'autres questions plus spécifiques, notamment la solidarité urbaine, en présence du ministre. Je souligne néanmoins que la péréquation bénéficiait à des collectivités concernées par la CRFP, c'est-à-dire qui voyaient leurs dotations di...

Effectivement, quelque périmètre que vous preniez – l'ensemble des transferts, soit environ 100 milliards d'euros, l'ensemble des prélèvements sur recettes ou l'ensemble des dotations –, les crédits sont toujours au moins au niveau de l'an dernier. Bien sûr, on peut toujours s'arrêter à celles dont le montant diminue, parmi les centaines de lignes budgétaires, mais commençons par regarder l'ensemble. C'est effectivement une rupture par rapport à ce qui s'est fait jusqu'à présent : alors que le montant de la DGF a diminué de 10 milliards d'euros au cours des trois dernières années, son apparente baisse cette année est plus que compensée par l'affectation aux régions de 4,1 milliards d'euros de TVA. Au...

Cet article concerne la principale dotation de l'État aux collectivités : la DGF. Je regrette que sa réforme ait été abandonnée par le précédent mais aussi par l'actuel gouvernement. En l'occurrence, le nouveau monde rejoint l'ancien monde et, comme jusqu'à présent, des villes comparables recevront en 2017 des dotations dont les montants varient de 1 à 6. Quant à la péréquation, je prends acte de l'augmentation de la DSU et de la DSR, mais cette progression est moitié moins importante qu'en 2017. Si la DGF reste stable en 2018, remarquons quand même que les allocations compensatrices sont, elles, en baisse. Cela se voit moins, mais c'est tout de même de l'argent en moins pour les collectivités – et les montants sont substantie...

...ment, j'ai été mal compris ; je précise donc mon propos. Ce qui s'arrête, c'est la péréquation horizontale. Le FPIC et le FSRIF n'augmenteront pas, pour la première fois depuis dix ans. Le FSRIF permet à des communes pauvres d'Île-de-France de bénéficier de recettes de communes riches d'Île-de-France. Voyez les chiffres : il n'augmente pas, pour la première fois depuis dix ans. Quant au FPIC, son montant devait passer à 1,3 milliard d'euros, il sera figé à 1 milliard. Les années antérieures, il augmentait moins qu'il n'aurait dû, mais il augmentait. Pour votre part, chers collègues de la majorité, vous retirez du texte la référence qui aurait fait progresser le montant jusqu'à 1,3 milliard. C'est un choix politique : la péréquation horizontale s'arrête. Quant à la péréquation verticale, elle prog...

Ce débat pourrait durer quatre heures. Je vous invite, chers collègues, à un peu de concision. Monsieur Pupponi, la péréquation horizontale existe toujours. Ce n'est pas parce que son montant n'augmente pas qu'elle n'existe plus. Elle avait même considérablement augmenté au cours des dernières années ; vous le savez bien.

...la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) d'un surplus de part de FCTVA, ont apporté près de 2 milliards d'euros supplémentaires, soit une atténuation de l'effort d'environ un tiers. On en parle trop peu ! Une caractéristique importante de ce budget – et des budgets suivants – est que nous poursuivons sur cette base, avec le même montant de 1,8 milliard d'euros. Cela permet aux collectivités d'attendre un peu car la baisse des dépenses de fonctionnement est difficile à engager et en récolter les fruits prend quelques années ; en attendant, elles ont ces fonds d'investissement. Comment apporter des fonds supplémentaires aux collectivités, notamment pour encourager leurs investissements afin qu'elles mettent en oeuvre la transitio...

Cher collègue Pupponi, vous savez très bien quel est l'esprit de ce que nous voulons faire : avec cette contractualisation, il s'agit de tenir compte des spécificités de chacune des 319 collectivités territoriales. Ainsi, la même limite de 1,2 % de progression des dépenses de fonctionnement ne s'appliquera pas à toutes. Ensuite, ce montant de 13 milliards d'euros n'est pas celui d'une baisse, c'est une moindre hausse, contenue dans la limite de 1,2 %, des dépenses de fonctionnement. Est-ce raisonnable ? J'ai sous les yeux un document du Centre national de la fonction publique territoriale selon lequel, l'an dernier, 51 % des collectivités territoriales ont vu leurs dépenses de ressources humaines stagner. Contenir la progression an...

L'amendement I-CF58 vise à réintroduire au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions le montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique. En Auvergne-Rhône-Alpes, nous perdons un budget de 63 millions d'euros exclusivement dédié aux entreprises.

...e bien spécifier qu'il faut entendre par DGD les deux fractions que je viens d'évoquer. Relisons l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales : « L'État verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, intitulé : “dotation de continuité territoriale”, dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. » Plus généralement, donc, quelles seront les recettes de la nouvelle collectivité l'an prochain ? Il doit y avoir la DGD dans son ensemble, l'équivalent en produit de TVA des droits sur le tabac et les dotations de péréquation des deux départements.

Une collectivité unique est créée – c'est inédit en France. En raison de l'application de certaines formules, un certain nombre de pertes financières en cours de route sont à déplorer. Les compétences reprises sont pourtant identiques à celles des collectivités fusionnées ! Le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale était par exemple de 3,8 millions d'euros ; si l'on considère la Corse comme un seul département, il n'y a plus que 0,5 million d'euros, soit une perte de 3,3 millions d'euros ! Se pose aussi le problème de l'insertion de l'enveloppe de continuité territoriale dans la dotation générale. Il s'agit de corriger ici une omission : l'article 149 de...

L'amendement I-CF611 a le même objet. Le montant global du produit des taxes en 2017 était de 389 millions d'euros et le plafonnement est à 371 millions, ce qui signifie que l'État se met déjà dans la poche 13 millions d'euros. Je pense que cela suffit...

...gnement des entreprises à l'international, de leur modernisation, de leur numérisation, en somme de toutes leurs missions fondamentales. De même, la disparité des CCI territoriales les unes par rapport aux autres justifie cet amendement nécessaire à venir sur la péréquation. À l'évidence, ce n'était pas ce qu'attendaient les CCI, qui souhaitaient soit un étalement, soit un prélèvement unique d'un montant inchangé de 150 millions sans qu'il soit touché au plafond, mais si, comme le rapporteur général vient de l'indiquer, l'engagement du Gouvernement est entendu, y compris dans l'hémicycle, CCI France pourra y trouver selon moi une satisfaction relative.

...ns les collèges en faveur de l'apprentissage et les salons d'orientation. Grâce à ce fonds, les TPE artisanales bénéficient d'une promotion collective essentielle à la valorisation de l'artisanat et à l'attractivité de ce secteur, notamment en termes de recrutement et d'apprentissage. En outre, ce fonds est un établissement public administratif exclusivement financé par une majoration de 10 % du montant du droit fixe revenant aux CMA. Cette ressource, d'un montant de 11 euros seulement par entreprise artisanale et par an, permet de financer la création et la diffusion de campagnes de promotion qui, vous l'aurez compris, ont un réel impact.

Je tiens à préciser que le montant – 45 millions d'euros – est assez faible. Je rappelle, par ailleurs, que nous avions abouti à ce compromis grâce notamment au rapport de Mme Monique Rabin sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements. Ce travail très documenté a été efficace pour la suite des événements ainsi que pour les CCI rurales.