Interventions sur "municipale"

Premier point : rien n'empêche la police municipale de dresser un procès-verbal lorsqu'elle voit passer plusieurs motos, sans pour autant ouvrir une enquête. Deuxième point : nous souhaiterions que vous esquissiez une ébauche de solution. Nous voulons bien retirer notre amendement, ainsi que vous nous l'avez demandé, mais nous ne voyons pas vers quelle solution vous tendez. Le troisième point découle peut-être d'un malentendu car je n'ai pas com...

...nir ? Encore une fois, comme nous ne disposons d'aucun élément en dehors des chiffres de la police relatifs aux saisies – même pas du nombre de rodéos – , et qu'il n'y a pas d'enquête de victimation, on est bien dans la panade ! Une chose est sûre : la constatation de l'infraction par des moyens d'enquête est un élément essentiel. Or ces moyens sont entre les mains de la police nationale, et non municipale. Mais il est entendu que cette dernière peut constater une infraction – elle le fait d'ailleurs déjà la plupart du temps, même si cela ne fait pas partie de ses prérogatives, sous couvert de l'article 73 du code de procédure pénale. D'ailleurs, je vous rappelle que n'importe quel citoyen peut constater une infraction et transmettre sa constatation à l'officier de police judiciaire le plus proche....

Pour répondre aux incivilités qui, malheureusement, se multiplient, il faut donner à la police municipale la possibilité de les combattre, y compris lorsqu'il s'agit d'infractions pour lesquelles leurs compétences n'apparaissent pas évidentes. Il faut en effet rappeler que, dans de nombreux cas, ils sont en première ligne. C'est en particulier le cas s'agissant de la constatation de l'entrave à la circulation publique par des véhicules qui, stationnés en pleine voie, représentent un réel danger pour...

Nous sommes ici au coeur de l'action de la police municipale, en effet. Avis favorable.

...n de la constatation par les policiers municipaux du délit d'usage illicite de stupéfiants, pour deux raisons. Premièrement, la généralisation de la procédure d'amende forfaitaire du délit d'usage illicite de stupéfiants, très récente, ne permet pas de savoir si cette mesure peut produire ou non des effets favorables. À ce titre, il me semble prématuré d'étendre ce champ d'application à la police municipale. Deuxièmement, la constatation d'un délit relève-t-elle des compétences de la police municipale ou plutôt du service public de la sécurité intérieure, donc de la police et de la gendarmerie nationales ? C'est un problème de fond. Je pense qu'étendre les compétences de la police municipale à ces nouveaux champs éloigne celle-ci de ses missions premières : la prévention, la surveillance de la tran...

Défavorable. S'il est évidemment important de combattre du mieux possible les violences familiales, cela passe par des procédures incluant des actes d'enquête. Cela ne relève donc pas des compétences des polices municipales.

On arrive au moment où chacun cherche à ajouter les délits qui lui paraissent importants à la liste de ceux qui peuvent être constatés par les policiers municipaux ; à quoi l'on objecte alors que ces délits ne relèvent pas de la compétence de la police municipale. S'il y a peu d'amendements en ce sens, on voit bien la confusion entretenue par cet article, confusion qui, demain, pourrait se traduire sur le terrain. à la liste les délits qu'il lui semble importants que les policiers municipaux puissent constater, tandis que les autres vont dire que tel ou tel délit ne relève pas de la compétence de ces derniers. S'il y a peu d'amendements en ce sens, on vo...

Je vois que vous applaudissez, mais l'amendement de suppression, c'était hier ! Et on ne peut pas trop compter sur vous pour une séance de rattrapage en deuxième lecture ! Par ailleurs, on voit bien le glissement, des missions de police nationale devenant de plus en plus aussi l'apanage des polices municipales. La France insoumise l'avait anticipé puisque dès 2016, nous demandions ce qui allait finalement distinguer un policier municipal d'un policier national. Tout ça est hypocrite. Si on veut garantir l'égalité républicaine sur le territoire, si on veut des moyens correspondant aux besoins de sécurité, il va falloir intégrer les effectifs des polices municipales à la police nationale pour les redépl...

L'amendement gouvernemental rend ce sous-amendement nécessaire car si nous l'adoptons, la discussion sur les seuils n'aura plus lieu d'être alors qu'un tel débat est indispensable. Notre groupe vous soutient dans votre volonté d'augmenter les moyens des polices municipales et nous sommes d'accord avec cette expérimentation.

Mais nous ne voulons pas de polices municipales à deux vitesses, l'une pour les villes, l'autre pour les champs. Nous ne sommes pas dans cette logique : nous considérons que l'expérimentation doit s'étendre à l'ensemble des polices municipales. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser le seuil à quatre agents de police municipale ou gardes champêtres.

Prenons l'exemple de la police municipale de Loudéac, police très efficace de nuit comme de jour, qui travaille en parfaite coopération avec la gendarmerie, qui est armée depuis longtemps et tout à fait prête pour cette expérimentation. Or elle en serait exclue par votre règle. Vous allez me répondre qu'ils pourront agir au niveau intercommunal, mais les intercommunalités sont grandes et avant que toutes les communes ne se décident, il p...

Cela ne nous convient pas et c'est pourquoi il nous paraît indispensable que l'ensemble des polices municipales puissent accéder à cette expérimentation. Très franchement, monsieur le rapporteur, je regrette que vous n'ayez pas sollicité l'avis du Conseil d'État sur cette proposition de loi, comme il vous était loisible de le faire depuis que sa consultation n'est plus réservée aux projets de loi.

Mon argumentaire sera le même que sur une série d'autres à venir. Premièrement, ces actes en récidive, qui nécessitent des enquêtes, ne peuvent être du ressort de la police municipale. Deuxièmement, comme l'a souligné le ministre, la police et la gendarmerie nationales travaillent avec les polices municipales. Les échanges de renseignements permettent de mener les enquêtes dans les meilleures conditions possible. Même si elles le font de manière officieuse, les polices municipales effectuent souvent les premiers actes d'enquêtes qui sont ensuite prises en main par les OPJ. A...

J'avais déposé un amendement sur le même sujet, mais visiblement je suis arrivé trop tard pour le défendre et il a disparu de la discussion commune. Je voudrais simplement dire que ce titre I constitue une formidable reconnaissance des capacités d'intervention des polices municipales, de leurs prérogatives et de leur formation. En milieu rural, c'est également un soutien ferme pour nos agriculteurs, régulièrement confrontés à l'insécurité. Par ces mesures, nous les consolidons là où les besoins se font sentir. Cela constituera également un renfort pour notre gendarmerie. Je salue donc cet article et ces amendements, tout en exprimant mon regret de n'avoir pas pu défendre mo...

Je dis que nous n'avons pas demandé la parole depuis une heure et que nous n'avons pas l'impression d'abuser. Volontairement ou non, cette proposition de loi et les amendements que nous examinons à la chaîne ouvrent la boîte de Pandore : par glissements successifs, vous allez finir par confier l'ensemble des missions de la police de proximité aux polices municipales.

Je voudrais à mon tour saluer l'intégration des gardes champêtres dans le dispositif. C'est extrêmement important, lorsqu'on parle de police municipale, en particulier dans nos campagnes, de mettre en valeur leur rôle de gardien autant des citoyens que des espaces ruraux, en complémentarité avec les gendarmes. Vous me permettrez cependant de m'étonner qu'on n'y ait pas pensé plus tôt.

C'est un sujet préoccupant eu égard à l'équité territoriale. Prenons l'exemple de ma circonscription qui compte 172 communes dont, à ma connaissance, 3 ou 4 ont une police municipale. Les délinquances diverses, rodéos et autres, dont nous parlons, ne doivent-elles pas être traitées de la même manière dans l'ensemble du territoire de la circonscription ? En ouvrant cette boîte de Pandore, en accentuant d'une certaine manière le risque de délitement des missions essentielles de la police de l'État au profit des polices municipales, nous risquons d'accentuer les inégalités de d...

Compte tenu des prérogatives qui leur sont accordées aux termes de l'alinéa 15, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, l'occupation sans droit ni titre d'un local appartenant à la commune. C'est intéressant mais il faut aller plus loin, au vu de faits très désagréables qui ont émaillé l'actualité au cours des dernières années : des propriétaires et des locataires évincés de leur propre logement par des squatters, ce qui a vraiment choqué nos concitoyens. Nous avons cherché, d...

...bien défendus. Si vous autorisez les policiers municipaux à constater le squat d'un local municipal, pourquoi ne pas leur permettre de le faire pour tous les squats sur terrain privé ou même des terrains de l'État de la commune ? À Marseille, par exemple, nous n'avons pas pu faire intervenir la police nationale dans les 48 heures pour faire constater le squat d'un terrain de l'État. Or la police municipale était disponible et nous aurions très bien pu envoyer des îlotiers. Ce serait une mesure de bon sens : si les policiers municipaux peuvent intervenir pour le squat d'un local municipal – ce que nous comprenons parfaitement – , ils sont capables de le faire pour tout autre type de squat.

Pour compléter les interventions précédentes, j'insisterai sur un point : le constat de ce délit se jouant parfois à quelques heures près, la mesure proposée permettrait de gagner un temps précieux. Les policiers nationaux ne peuvent pas toujours se rendre sur les lieux dans le laps de temps imparti, parfois très court, pour constater le squat. C'est pourquoi il faudrait donner à la police municipale la possibilité de dresser ce type de constat.