Interventions sur "municipale"

... moins de 80 000 habitants pourraient mutualiser les agents sans que ceux-ci soient des agents d'intercommunalité, mais il faudrait quand même un directeur. Qu'est-ce que c'est que ce machin ? Sur quoi vous fondez-vous pour décider tout ça ? À première vue, vous avez seulement en tête telle ou telle commune de votre circonscription où, à votre avis, il serait intéressant que les agents de police municipale puissent constater des infractions. Or quelle est la situation actuelle ? Un policier municipal qui constate une infraction hors du champ de ses prérogatives initiales est-il désarmé et impuissant à agir ? Bien sûr que non ! Comme n'importe quel citoyen, il peut agir au titre de l'article 73 du code de procédure pénale quand il est témoin d'une infraction ou d'un délit. Il peut interpeller la pe...

À la suite d'un débat ayant eu lieu en commission, nous présentons sous une nouvelle rédaction cet amendement qui vise, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er du texte, à permettre aux agents de police municipale de constater le délit de port ou de transport sans motif légitime d'armes, de munitions ou d'éléments d'armes de la catégorie D.

Les agents de police municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements qui reçoivent du public. Dans ce cadre, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l'activité et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Au vu de l'augmentation du nombre de contrôles effectués par les polices municipales, il serait utile de permettre aux a...

Vous souhaitez permettre aux agents de police municipale de constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l'activité et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. L'expérimentation consistant à donner aux agents de police municipale le pouvoir de constater certaines infractions repose sur le fait que ce constat ne doit pas nécessiter d'actes d'enquête dans le domaine concerné. Tel n'est pas le cas ...

... de ce cadre réglementaire constitue une avancée notable pour lutter contre ce commerce illicite. Toutefois, les pouvoirs de police locaux demeurent écartés de cette compétence, alors même que ces agents oeuvrent au quotidien pour améliorer la qualité de vie des habitants, maintenir le bon ordre et réduire le sentiment d'insécurité. Cet amendement vise donc à élargir les compétences de la police municipale en permettant à ses agents de verbaliser l'achat à la sauvette au moyen d'une amende forfaitaire. Cet outil supplémentaire permettra de mieux lutter contre un facteur important d'insécurité au quotidien et d'empêcher l'enracinement des trafics au coeur des villes en dissuadant les acheteurs de produits du tabac à la sauvette. De plus, il concourra à renforcer l'efficacité de la politique de lutte...

... est assez proche de celui qui a été présenté précédemment par notre collègue Le Fur pour rendre une commune éligible à l'expérimentation même si elle n'a pas vingt policiers municipaux. Pour ma part, j'ajoute une condition : cette commune serait un chef-lieu de département, disposant par conséquent d'une capacité financière suffisante pour avoir un cadre de catégorie A à la tête de cette police municipale. De cette manière, nous pourrions contourner l'écueil évoqué par le Gouvernement. Constatant une volonté d'avancer sur ce sujet, M. Le Fur a retiré son amendement. Si j'obtiens moi aussi cet engagement de la part du Gouvernement, je ferai de même.

J'ai constaté que beaucoup d'amendements visaient à renforcer les pouvoirs de la police municipale. Avec celui-ci, nous proposons plutôt de les limiter. Nous estimons en effet que les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vastes et que la police municipale ne devrait pas disposer de toutes ces prérogatives. Nous suggérons donc de les supprimer.

Ces trois amendements visent à élargir le champ de compétence territorial de la police municipale, en distinguant les trois cas de figure que j'ai déjà évoqués au cours de cette discussion : la police municipale compétente sur le territoire communal, la police intercommunale qui opère dans le cadre d'une convention d'EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, et la police municipale qui agit dans le cadre de conventions passées avec d'autres communes situées à proximité, ...

Il vise à permettre à la future police municipale parisienne de participer à cette expérimentation. En effet, le texte prévoit que les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'expérimentation devront intervenir au plus tard le 30 juin 2021. Or la police municipale de Paris ne pourra être créée qu'après l'adoption de l'article 4. Il faudra le temps de la créer, de recruter et de former des agents. Il se peut donc que nous ne par...

Cher collègue, je comprends votre envie de participer à l'expérimentation le plus vite possible. Nous espérons que l'adoption de l'article 4 permettra la création de la police municipale parisienne.

L'amendement no 79 vise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, à permettre aux directeurs de police municipale de procéder à des visites de véhicules. Cette disposition est également prévue par l'amendement no 80, qui comprend en outre la possibilité de procéder à des fouilles de véhicules. Je rappelle que cette mesure figurait dans le rapport parlementaire.

Je suis défavorable à votre amendement, car le Gouvernement a retenu la date butoir du 30 juin 2021 en ce qui concerne les mesures d'application liées à l'expérimentation. Paris aura la possibilité de participer à cette expérimentation une fois que sa police municipale aura été créée.

Nous avions en effet proposé cette mesure dans le rapport. Cependant nous y sommes aujourd'hui défavorables car nous avons des doutes quant à sa constitutionnalité. Dans la mesure où la police nationale elle-même n'a pas le droit de procéder à des fouilles de véhicules de façon automatique, il n'est pas envisageable que la police municipale l'obtienne aujourd'hui.

Il faudra effectivement revoir les critères et la jauge, puisqu'il importe d'avoir des personnes qualifiées et un directeur de police municipale ou équivalent qui, dans votre circuit, sera chargé des transmissions au parquet. Voyez, monsieur le ministre, je sais lire – peut-être même mieux que vous…

Je comprends la démarche de notre collègue Tan, qui part d'un bon sentiment : essayer de faire en sorte que la capitale soit prête. Élue de Paris depuis un certain temps, je fais remarquer que la création de la police municipale parisienne est l'une des priorités de tous les élus parisiens, quel que soit leur banc – et, plus récemment, de la maire de Paris. Il ne faudrait pas que l'on trouve ici une occasion de retarder encore l'échéance. Le Conseil de Paris vient de débattre de ce sujet à l'occasion d'une question d'actualité. Tout le monde est dans cette attente. Je me réjouis donc que le présent texte nous donne l'oc...

Je soutiens cet excellent amendement de notre collègue Tan. Comme le rapporteur et notre collègue Brigitte Kuster, j'insiste sur la nécessité de créer une police municipale à Paris. Nous n'avons pas de calendrier puisque cette création est suspendue à l'adoption du présent texte, puis aux dispositions que devra prendre la maire de Paris, Anne Hidalgo. L'amendement de notre collègue peut contribuer à une accélération du calendrier et de la création de cette police municipale que tous les Parisiens appellent de leurs voeux. Pour ma part, je voterai pour cet amendemen...

Pour ce qui concerne la Ville de Paris, outre le fait que je ne suis pas persuadé que la municipalité soit disposée à s'inscrire dans l'expérimentation – mais ne revenons pas sur ce point – , j'estime qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. C'est pourquoi j'abonde dans le sens du rapporteur : peut-être vaut-il mieux prendre le temps de bien installer la future police municipale afin d'éviter les protestations que sa création pourrait susciter. Monsieur Bernalicis, vous avez le droit de contester tous les amendements déposés. Chacun a bien compris votre manoeuvre, qui consiste à faire traîner autant que possible l'examen du texte : de votre part, nous y sommes habitués ! Vous pourriez cependant le faire en montrant un peu de respect pour les intervenants et notamment po...

Je souhaite obtenir une précision, monsieur le rapporteur : sommes-nous d'accord sur le fait que, même si les délais nécessaires à la création de la police municipale parisienne dépassent l'échéance du 30 juin 2021, Paris pourra s'inscrire ultérieurement dans l'expérimentation ? Pouvez-vous apporter une réponse claire sur ce point ? Pour répondre à Mme Kuster, nous n'essayons évidemment pas de gagner du temps, au contraire : j'ai même déposé un amendement visant à avancer la date de création de la police municipale parisienne. Seulement, nous ne pouvons pas f...

Il me semble que vous prenez le problème dans le mauvais sens. Je comprends votre envie de voir Paris se doter d'une police municipale. Il ne vous aura pas échappé, cependant, que c'est au maire que revient cette décision. N'inversons pas les choses pour faire pression sur la municipalité. Je parle sous le contrôle du ministre et de la ministre déléguée, mais il semblerait effectivement étrange que la police municipale parisienne, une fois qu'elle aura été créée, ne puisse pas participer à l'expérimentation. Je laisserai cepend...

Dans sa rédaction actuelle, le présent article autorise les agents de police municipale à relever l'identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, sans plus de précision. Or, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, la loi autorise les agents de police municipale à constater et à rendre compte de toutes les infractions. Cette rédaction aurait donc pour effet de permettre à ces agents de relever l'identité de tous les auteurs de délits. Le but de ...