Interventions sur "municipale"

Ma commune d'Antibes Juan-les-Pins compte vingt-cinq kilomètres de côtes et cinq ports de plaisance. Vous savez que, dans la bande des 300 mètres, ce sont les maires qui sont compétents et l'activité maritime, notamment de contrôle des bateaux de plaisance, n'est pas permise aux polices municipales. Nous vous proposons donc de modifier le code des transports afin de permettre à ces dernières de vérifier les équipements et la sécurité d'un bateau de navigation de plaisance. C'est un vrai problème pour toutes les communes situées sur le littoral.

Puisque nous sommes loin, ici, du travail des agents de la police municipale, l'avis sera défavorable.

Nous ne sommes pas loin du travail des agents de la police municipale car il faut voir comment les choses se passent. Dans les communes du littoral des Alpes-Maritimes, la plupart des polices municipales, comme celles, importantes, de Nice, Antibes ou Cannes, ont certes toutes des unités dédiées au contrôle des ports de plaisance, qui sont souvent des ports communaux, mais nous utilisons les moyens d'État régaliens de la gendarmerie maritime alors que les polices m...

En cohérence avec la position que j'ai exposée tout à l'heure, il reste défavorable. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour répondre à M. Pauget. Selon un bruit récurrent que font notamment courir certains maires, les polices municipales seraient appelées à faire le travail de la police nationale, ce qui ne serait pas normal. Pour une fois, la compétence que vous visez revient pleinement à la gendarmerie nautique.

Aux termes de ce texte, le chef ou le directeur de la police municipale va jouer un rôle important. Il devra en particulier transmettre directement les procès verbaux rédigés par les agents de la police municipale au procureur de la République. Il lui faudra donc diriger cette équipe d'au moins vingt policiers municipaux, que leurs missions vont forcément exposer. Or, dans l'hypothèse où le chef de service ou le directeur de la police municipale ne peut pas assumer ...

L'expérimentation n'empêche pas d'habiliter plusieurs agents encadrants au sein d'une même commune participante. En effet, un service de police municipale peut compter plusieurs chefs de service. Chaque commune participante doit par conséquent s'organiser pour anticiper d'éventuelles absences. J'ai le coeur qui saigne, mais j'émets un avis défavorable.

Il vise lui aussi à rendre obligatoire, dans le cadre de l'expérimentation prévue par la présente proposition de loi, une formation à l'armement des agents de la police municipale. Il n'y a pas de missions faciles et sans risques et d'autres qui seraient difficiles et dangereuses : toutes doivent être considérées comme potentiellement dangereuses. La présence constante de la police municipale sur la voie publique, au plus proche de la population, entraîne inévitablement un danger potentiel pour les policiers, qui n'ont pas la moindre notion de ce qui peut advenir. Une men...

Vous évoquez la formation à l'armement de la police municipale. Je rappelle le principe qui prévaut en l'état : les polices municipales ne seront armées que si le maire en décide ainsi. Ce n'est pas tout à fait la position qu'Alice Thourot et moi-même exposions initialement dans notre rapport – vous l'aurez sans doute remarqué, c'est pour cela que je le souligne – , mais cette position a évolué, en particulier à la demande des maires. Il s'agit là de l'appli...

Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de police municipale en maintenant la décision d'habilitation prise par un procureur général près d'une cour d'appel. En effet, la loi de la République s'appliquant sur l'ensemble du territoire national et la République étant une et indivisible, il ne paraît pas opportun qu'un agent de police municipale perde ses habilitations en raison d'un changement de commune d'exercice. Un agent habilité dans le ressort d'une co...

L'objet de cet amendement identique de Mme Lise Magnier est en effet de permettre la portabilité des habilitations obtenues par les directeurs et les chefs de service de police municipale en dehors du ressort de la cour d'appel où ils les ont obtenues. Cette portabilité apparaît comme une mesure de bon sens ; elle est garantie par l'information obligatoire d'une cour d'appel à l'autre en cas de changement d'affectation.

Une des grandes faiblesses de ce texte restera le fait que l'armement des polices municipales n'ait pas été rendu obligatoire – une disposition qui était pourtant prévue dans votre rapport, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement a invoqué la libre administration des collectivités territoriales, ce que je peux comprendre. Nous aurions cependant pu, comme cela s'est fait à propos de bien d'autres questions, inverser le paradigme, c'est-à-dire rendre l'armement obligatoire tout en permetta...

Que des polices municipales armées se placent déjà dans une dynamique qui leur permet d'être mieux entraînées que la gendarmerie ou la police nationale, voilà qui peut rassurer. Néanmoins, si de nouvelles polices municipales viennent à être armées, il est de notre devoir de nous assurer qu'une formation préalable à l'armement est dispensée, de façon uniforme, et surtout qu'un suivi est bien mis en place. En effet, vous sa...

Je suis quelque peu étonnée de votre réponse, monsieur le rapporteur, puisque notre demande provient précisément de la base. Il s'agit d'éviter d'avoir à demander systématiquement une nouvelle habilitation. À compétence égale, pourquoi un policier qui change de territoire devrait-il redemander à chaque fois une habilitation ? Ce n'est pas logique et ne favorise pas les mobilités. Or les polices municipales vont être de plus en plus nombreuses et, suivant les territoires ou la taille des communes, il faut leur faciliter, à formation et à compétences égales cette possibilité de bouger. Pourquoi leur refusez-vous cette flexibilité ? Encore une fois, je ne comprends pas.

Dans notre démocratie, il faut accepter la libre administration des collectivités territoriales. Dès lors, il appartient aux maires de décider d'armer ou non leur police municipale. Ainsi, à Paris, la ville dont je suis député, il est normal que Mme Hidalgo et son équipe en décident puisqu'ils ont été élus pour créer une police municipale. D'autre part, et pour répondre aux arguments que j'ai entendus tout à l'heure, si j'ai acquis la conviction qu'il était nécessaire d'armer les policiers municipaux, c'est non seulement parce que, comme cela a déjà été dit, ils sont visib...

...ritères nationaux et non à des critères locaux. C'est bien ainsi qu'on a construit la libre administration des collectivités territoriales : en fonction de règles communes, impératives pour tous, appliquées ensuite en fonction des priorités locales – mais, je le répète, les règles sont les mêmes pour tous. Ensuite, Brigitte Kuster n'a pas déposé cet amendement pour rien. La création d'une police municipale à Paris va provoquer un appel d'air de quelque 5 000 agents. On ne peut pas imaginer que c'est grâce au seul concours de la fonction publique de Paris que les policiers municipaux de la capitale seront recrutés. Si seul le ressort de la cour d'appel territorialement compétente est mobilisé pour pourvoir en compétences la ville de Paris, le recrutement s'en trouvera complètement déstabilisé alors ...

Chers collègues, peut-être me suis-je mal exprimé ou m'avez-vous mal compris. Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, c'est en effet le maire qui prendra la décision d'armer ou non la police municipale.

L'habilitation est donnée par le procureur et vaut dans le ressort de la cour d'appel. Or nous voulons supprimer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, les mots : « au sein d'une même cour d'appel », afin d'augmenter la portabilité de l'habilitation, un agent de police municipale qui va dans le ressort d'une autre cour d'appel, devant pouvoir garder cette habilitation.

Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objet d'ouvrir aux agents de la police municipale un accès direct à divers fichiers : le fichier des personnes recherchées – FPR – , le fichier des objets et des véhicules signalés – FOVeS – , le système d'immatriculation des véhicules – SIV – et le système national des permis de conduire – SNPC – , afin de leur permettre de travailler sans délai dans des situations d'urgence et quand leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie n...

Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire, ainsi que celui des immatriculations. Cependant, si l'objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale, et de renforcer la sécurité globale, il convient de permettre à ces policiers d'accéder également aux fichiers des personnes recherchées, des véhicules volés, des objets et voitures signalés et des véhicules immatriculés. C'est à cette condition que la police municipale pourra contribuer à améliorer la tranquillité publique et assurer les missions qui pourraient lui être confiées dans le cadre d...

C'est un amendement de notre collègue Marine Brenier. On a longuement parlé de ce sujet en commission et vous avez, monsieur le ministre, pris l'engagement de proposer sous forme de décret la liste des fichiers dont vous autoriseriez l'accès aux polices municipales. Je souhaiterais savoir quels seront ces fichiers, afin que nous voyions précisément comment cela va se mettre en place.