Interventions sur "municipale"

...uats du territoire communal ? Comme vient de le rappeler mon collègue, le délit de flagrance est de quarante-huit heures. Souvenez-vous de la terrible affaire qui s'est déroulée cet été à Théoule-sur-Mer : la famille Kaloustian a été privée de sa résidence secondaire ; si elle a pu récupérer le bien, c'est en partie parce que le squatteur a été poursuivi pour des violences conjugales. La police municipale, c'est-à-dire la police de proximité par excellence, peut agir dans les délais impartis et permettre à ces personnes de récupérer leur bien.

En l'absence d'étude d'impact, nous sommes quelque peu démunis pour estimer le nombre des expérimentations que vous allez pouvoir lancer. Il nous paraît intéressant de définir une taille critique. C'est pourquoi nous souhaitons, en plus du nombre d'agents de police municipale, ajouter un critère relatif à la population de la ville. L'amendement no 568 vise donc à fixer un seuil à 50 000 habitants, tandis que l'amendement no 567 propose un seuil de 100 000 habitants . Même si je ne suis pas sûre que vous partagez cette analyse, il nous semblait intéressant d'étudier cette question. Peut-être pourrez-vous l'écarter en indiquant les arguments, qui nous manquent actuelle...

La taille de la ville n'est pas nécessairement un critère pertinent. Le seul qui le soit, en matière de nombre d'habitants, est le seuil de 80 000 habitants nécessaire pour créer une police municipale dans les communes qui peuvent procéder à des mutualisations. Nous y reviendrons plus tard dans le texte. Par conséquent, avis défavorable sur les deux amendements. S'agissant des critiques sur l'absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État, il me semble que rien ne nous empêche d'améliorer le texte tous ensemble ici, en séance. Je pense qu'en écoutant vos arguments et en essayant de répo...

Monsieur le rapporteur, ce constat peut se faire en dehors de toute enquête : on demande simplement à l'agent de police municipale de constater, de dresser son procès-verbal. Qui plus est, l'article 226-4 du code pénal réprime l'introduction dans le domicile d'autrui. C'est la raison pour laquelle je persiste à demander que toutes les occupations illégales puissent être constatées sur le domaine de la commune.

... insoumise : je suis là pour faire la loi, pas pour faire mes courses. Et j'essaie de le faire de manière pragmatique, avec le souci de prendre en compte la réalité du monde rural et en assurant, sur ces problématiques de sécurité, la présence des garde-fous auxquels nous sommes, je crois, attachés l'un et l'autre. L'État doit assurer ses fonctions régaliennes, en complémentarité avec les polices municipales et rurales, qui doivent assurer les leurs.

Le directeur de l'hypermarché nous a téléphoné pour savoir ce qu'il devait faire. La discussion avec les gens du voyage s'est bien déroulée, puisque nous avons pu les déloger et les installer ailleurs, mais il se trouve que la police municipale est arrivée et qu'elle avait simplement un constat à faire, pas une enquête.

Nous voici arrivés à ce que je redoutais. Tout à l'heure, on a proposé de passer de vingt à quatre agents de police municipale ou gardes champêtres, là on propose de définir un seuil en fonction de la taille des villes… C'est bien ce que j'appelais tout à l'heure faire son marché ! Je ne sais pas ce qu'en retiendra le Conseil constitutionnel, mais l'argumentation de M. Le Fur était juste : en matière pénale et judiciaire, expérimenter en créant des régimes différents sur le territoire est plus critique que dans d'autres...

puisque ledit livre blanc propose que les directeurs de police municipale aient des qualifications judiciaires en propre et puissent mener des enquêtes, idée qui ne se retrouve hélas pas dans le texte – , c'est de l'amateurisme. Au final, qu'est-ce que c'est que cette histoire ? Qu'êtes-vous en train de faire ? De vous faire plaisir ! Mais là, c'est de missions judiciaires,

Je tiens à intervenir sur cette question des squats, que je connais bien et qui me tient à coeur. Vous avez raison : la police municipale, en l'état actuel du droit, peut constater une occupation illicite, y compris quand elle ne concerne pas un bâtiment communal. La question – dont je ne suis pas certain qu'elle sera tranchée par ce texte – est de savoir si le constat dressé par la police municipale constitue une preuve suffisante pour suspendre le délai de quarante-huit heures au-delà duquel on sort de la flagrance pour entrer da...

… nous verrons la prochaine fois, ce sera intéressant ! – , je ne suis pas non plus favorable à l'idée de définir un seuil, qu'il soit de 50 000 ou de 100 000 habitants. Imaginez-vous le signal que cela enverrait ? Par exemple, dans mon département, il n'y a pas une seule ville de plus de 50 000 habitants. Pourtant, la police municipale est indispensable dans le continuum de sécurité. Autre sujet, sur lequel je rejoins Aude Bono-Vandorme : vous l'avez vous-même dit hier avec beaucoup de justesse, monsieur le ministre, se doter d'une police municipale est un acte politique. Au sein d'une équipe municipale, tout le monde sait qu'il se passe chaque jour un certain nombre de choses, et que l'on ne peut pas tout demander à la police...

L'objet de l'article 1er est d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention, sur la voie publique, des polices municipales de plus de vingt agents qui auront reçu l'habilitation du procureur. Cet amendement vise à aller plus loin en autorisant les policiers municipaux, en tant qu'APJA – agents de police judiciaire adjoints – , à recevoir des plaintes, en l'occurrence pour tapage nocturne. Cela garantirait une meilleure coordination avec les services de l'État et cela permettrait, d'une certaine manière, de soulager ...

J'aimerais vous donner satisfaction, cher collègue, mais, là encore, vous évoquez des compétences qui excèdent celles de la police municipale. Il ne sera donc pas possible d'accéder à votre demande. Avis défavorable.

Il s'agit d'intégrer le délit d'outrage à la liste des compétences attribuées aux polices municipales. En effet, les policiers municipaux peuvent être fréquemment confrontés, sur la voie publique, à des personnes susceptibles de s'emporter au-delà du raisonnable et de les outrager, par exemple lors d'un contrôle ou d'une verbalisation pour violation du code de la route. Des faits similaires peuvent également leur être soumis par une personne chargée d'une mission de service public, comme un gard...

Il a sensiblement le même objet que l'amendement no 713, puisqu'il tend à laisser la possibilité aux policiers municipaux de recevoir des plaintes, cette fois pour dépôt d'ordures sauvage. Je souhaite obtenir une explication du rapporteur ou du ministre : le rapporteur a indiqué que la compétence visée à travers l'amendement no 713 dépassait le champ d'action de la police municipale. Or il s'agit précisément, dans le cadre de l'expérimentation, d'élargir les compétences des policiers municipaux. J'entends que ma demande peut excéder le périmètre prévu, mais je souhaite obtenir une explication plus complète.

Le présent amendement, dont je parlais à l'instant, vise à intégrer dans l'expérimentation prévue à l'article 1er les communes employant en commun au moins vingt agents de police municipale.

...e rôle. Parfois, ces dépôts ont lieu en bordure d'un fleuve, l'Huveaune, menaçant la baie de Marseille de pollution. Il arrive même qu'ils contiennent des matières amiantées ou d'autres substances très polluantes. Chacun sait que les dépôts sauvages sont, partout en France, un véritable fléau. Il convient donc de les combattre par tous les moyens, notamment en utilisant les services de la police municipale quand il est possible de dresser des contraventions en flagrant délit ou en ayant recours à la police nationale pour mener des enquêtes.

Nous voulons permettre aux communes qui, prises individuellement, n'atteignent pas l'effectif de vingt agents de police municipale, de fusionner, collaborer et conventionner afin de parvenir à ce seuil et donc d'être éligibles à l'expérimentation.

Vous avez raison : les dépôts sauvages sont un fléau. La police municipale dispose déjà ce pouvoir : votre demande est satisfaite par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.

Je réitère ma demande : pourquoi n'est-il pas possible de laisser la police municipale recevoir des plaintes ?

...tion, sont habilités à fouiller les ordures pour tenter de déceler qui les a jetées, mais s'ils constatent en flagrant délit le dépôt sauvage d'un camion qui vient vider sa benne, ils ne peuvent pas dresser une contravention ni intercepter le contrevenant. Il y a donc un trou dans la raquette. Je suis persuadé que nous devons trouver un moyen d'instaurer un partenariat intelligent entre la police municipale et la police nationale pour lutter contre ce fléau.