Interventions sur "municipale"

...rès de nos concitoyens et apporter des réponses concrètes à leurs attentes et à leurs besoins. Toutefois, l'épidémie a nécessité de modifier à plusieurs reprises notre calendrier électoral, de manière à limiter le plus possible les risques de propagation du virus à l'occasion de la campagne électorale et de la tenue des scrutins. Nous avons ainsi dû prévoir le report du second tour des élections municipales, des élections consulaires, puis du renouvellement de six sénateurs des Français de l'étranger pour permettre, au préalable, celui des conseillers et délégués consulaires qui composent leur collège électoral, et enfin des éventuelles élections partielles des parlementaires représentant les Français de l'étranger. Lors de nos débats, nous avons souligné la nécessité de concilier au mieux les pri...

Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, ces projets de loi organique et ordinaire apparaissent comme des mesures d'ajustement nécessaires, presque techniques, pour pouvoir organiser correctement campagnes et scrutins concernant les élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que les élections des membres des commissions syndicales. Les dates retenues s'inspirent du récent rapport de M. Jean-Louis Debré, dont les conclusions feront l'objet en janvier d'un projet de loi spécifique, qui sera prochainement transmis au Conseil d'État. Pour les législatives partielles, il faut tenir compte du fait qu'aucune élection de cette nature ne peut intervenir à m...

...ent, et des élections de membres des commissions syndicales. Cette date tient compte, bien entendu, des recommandations du comité scientifique mais elle résulte surtout du compromis qui a été trouvé pour répondre aux exigences de la crise sanitaire afin que nos concitoyens puissent faire entendre leur voix en toute sécurité et assurer la bonne tenue du scrutin. Près d'une soixantaine d'élections municipales partielles serait ainsi concernée. Nous voterons donc ce projet de loi organique et ce projet de loi ordinaire, symboliquement très importants pour nos concitoyens et les élus locaux puisqu'ils permettent de s'adapter au mieux à la situation et de continuer à faire vivre la démocratie représentative. Ils montrent également, s'il le fallait encore, combien les élus sont capables de s'adapter à l...

Je partage cette interrogation, le Parlement ayant toute sa place dans le choix à faire. Imaginons que le report des élections départementales et régionales et d'une élection municipale ou législative partielle conduise à organiser ces trois scrutins le même jour : est-il légalement et matériellement possible de tenir trois élections ? Quelles seront les conséquences au regard du cumul des mandats ? Un élu ne peut cumuler plus de deux mandats et, en cas de cumul, le plus ancien tombe. Que se passerait-il pour un candidat qui serait élu le même jour aux élections départementales...

...ratie, ne serait-ce qu'en étant bénévole dans un bureau de vote. La levée du confinement et la possibilité de tenir les élections dépend également de l'avis du comité scientifique, sur lequel le Gouvernement s'est toujours fondé jusqu'à présent. La décision ne relève donc pas totalement de ce dernier non plus que de l'arbitraire d'un seul homme ! Lors des discussions sur le report des élections municipales à la fin du mois de juin, les avis divergeaient et c'est l'avis public du comité scientifique qui a influé, in fine, sur la décision. Je maintiens donc ma demande de retrait, sinon, avis défavorable.

...M. David et du groupe Socialistes et apparentés. Nous nous rejoignons complètement sur cette proposition. Il s'agit de permettre aux mandataires de disposer de deux procurations lors des élections partielles organisées dans les conditions prévues par le présent article, de manière à favoriser la participation. Pour mémoire, une disposition semblable a été adoptée pour le second tour des élections municipales du 28 juin. Il s'agirait là d'un parallélisme des formes bienvenu.

...de de rapport en raison des règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires. Pour rappel, l'article 7 du décret du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon avait majoré de 20 % le plafond des dépenses autorisées dans le cadre des élections municipales de 2020. Nous demandons une disposition identique pour les élections législatives partielles.

... parlementaires en la matière, quel que soit le montant de la majoration de la charge publique, qui pourrait résulter de cette proposition. Je vous propose de reprendre contact avec le ministre pour savoir si le Gouvernement pourrait déposer un amendement en ce sens. Comme il avait procédé à cette majoration, prévue par la loi du 22 juin 2020, par voie de décret pour le second tour des élections municipales, je peux supposer – mais cela n'engage que moi – qu'il pourrait répondre positivement à votre demande. Que ce soit sous la forme d'un amendement au présent projet de loi ou pour des raisons de recevabilité, c'est au Gouvernement d'opérer. Je vous demande donc de retirer votre amendement dans l'attente de la discussion en séance publique. D'ici à vendredi, je pense avoir la réponse du Gouvernemen...

Il s'agit de prévoir la consultation des représentants des forces politiques présentes au Parlement, cette fois en vue de l'organisation des élections municipales partielles.

Par parallélisme des formes avec les dispositions prévues pour les élections municipales du 28 juin, et pour favoriser la participation, l'amendement vise à permettre, pour les élections municipales partielles, aux mandataires de disposer de deux procurations au lieu d'une seule.

Il vise à accorder aux fonctionnaires de la police municipale la capacité de transmettre des images en temps réel à leur poste de commandement dans les situations où leur sécurité est menacée, comme cela est déjà prévu pour les fonctionnaires de la police nationale et les gendarmes.

Nos débats me rappellent l'époque où sont apparues les caméras de vidéoprotection et où certains hurlaient à l'atteinte aux libertés et dénonçaient les risques pour la démocratie. Or, aujourd'hui, tous ceux qui exercent des responsabilités municipales les utilisent, y compris parmi ceux d'entre vous qui criaient au loup, ce qui fragilise vos arguments. J'admets parfaitement qu'il faille encadrer l'usage des drones, mais à vous entendre ce nouvel outil est le diable, crée le danger ou l'infraction. Or le danger ne vient pas de l'outil mais du fait que son usage n'est pas encadré. Vous n'avez en tête que les manifestations, mais nombre d'infr...

Il n'est que l'expression du bon sens, puisqu'il vise à inscrire dans la proposition de loi, largement consacrée aux polices municipales, des pratiques qui ont déjà cours – c'est le cas dans ma ville depuis 2019, avec l'accord du préfet – , mais sans reconnaître la spécificité de l'usage des drones par les services de police municipale. Depuis les arrêtés de décembre 2015 et la loi d'octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le cadre applicable aux polices municipales est identique à celu...

Il vise, là encore par souci opérationnel, à permettre aux polices municipales d'utiliser des drones. Je viens d'entendre Mme Obono développer une théorie – ou plutôt une idéologie – selon laquelle un développement technologique a une visée idéologique précise : surveiller l'ensemble de la population. Vous parlez de ce que vous ne connaissez pas, madame Obono, et j'invite ceux qui nous écoutent à en prendre la mesure. Vous plaquez un raisonnement sur la société. En effet,...

...ours de nos débats, nous avons dit tout le bien que nous pensions des policiers municipaux. Nous tenons, une fois encore, à saluer ici leur professionnalisme et leur sens du devoir et du service. Dans le souci d'assurer un continuum de sécurité – motivation première de la proposition de loi, bien que son titre ait changé – , nous avons souhaité harmoniser les compétences des polices nationale et municipale. Or les drones constituent un nouvel usage, qui entraîne une nouvelle compétence. Nous souhaitons que celle-ci soit uniquement confiée à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour le moment. Peut-être pourrait-elle être étendue dans un futur proche aux polices municipales, mais ce n'est pas le sujet ici. Nous sommes donc opposés à cet amendement.

Le débat est intéressant. Puisque je n'ai pas eu la parole tout à l'heure, je reviendrai sur l'harmonisation des compétences entre la police municipale et la police nationale, qu'a évoquée un député du groupe La République en marche. Manifestement, vous en mesurez vous-mêmes la contradiction : vous avez beau être favorables au continuum de sécurité, vous souhaitez réserver l'usage des drones à la police nationale. Vous percevez donc que cette technique n'est pas neutre. Vous soulignez, monsieur Lagarde, que la police utilise des hélicoptères. O...

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 288 et 881, ainsi que la série d'amendements no 277, 290, 297, 305 et 309, puisqu'ils consistent tous à étendre l'accès à cette technologie aux polices municipales. Nous avons bien compris que l'objectif essentiel de ce texte est de construire un continuum de sécurité – un terme que vous utilisez souvent, madame la rapporteure. Pourquoi exclure la police municipale de ce continuum technologique ? Cela ne remet pas en cause ses missions, puisqu'il s'agit bien de l'usage d'une technologie au service des autres missions de cette force de sécurité intérieure ...

Je rejoins l'argumentation de mon collègue : on est dans un continuum de sécurité, nous le constatons également s'agissant des caméras-piétons, qui peuvent être utilisées par les polices municipales, la SUGE – police ferroviaire – , le GPSR – groupe de sécurité de la présidence de la République. Pourquoi la technologie des drones ne pourrait-elle pas être étendue à l'ensemble de la police, notamment la police municipale ?

Il a le même objectif que celui qui vient d'être défendu, mais la rédaction en est un peu plus précise, qui vise spécifiquement les services de police municipale dûment habilités par arrêté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, même s'il ne s'agit évidemment pas de répertorier ici les missions de la police municipale, je vais donner un exemple dans lequel l'usage de drones pourrait être très utile : les opérations « Tranquillité vacances », grâce auxquelles les Français peuvent signaler à la police qu'ils quittent leur h...

Par cohérence avec le débat que nous avons eu tout à l'heure et avec l'excellente intervention de mon collègue, avis défavorable. Plusieurs raisons nous ont poussés à ne pas élargir l'usage des drones aux polices municipales. Tout d'abord, c'est la première fois que nous légiférons sur les caméras aéroportées : nous avons décidé de fournir un cadre juridique à leur usage par les forces de sécurité régaliennes – la police et la gendarmerie nationales, ainsi que les sapeurs-pompiers pour leurs opérations de secours. Mais nous ne souhaitons pas aller plus loin pour le moment, afin que cette technologie reste sous le co...