Interventions sur "municipale"

L'amendement vise à habiliter les agents de police municipale, qui sont des agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d'identité et non pas uniquement des relevés d'identité. Comme cela a été dit, nous pourrions franchir cette étape pour des actes judiciaires simples. Je pense notamment au code de la route et au relevé des permis de conduire ; lorsqu'on relève un permis de conduire et qu'on constate un problème, il me semble logique qu'...

...ération intercommunale. La difficulté est que l'EPCI n'est pas élu au suffrage direct comme le maire, et n'a donc pas la même légitimité démocratique. Je sais pourtant que le ministre est très attaché à cette légitimité du maire. Il l'a montré quand nous avons débattu de la question de l'armement, sujet ô combien électoraliste, se disant favorable à ce que la décision d'en doter ou non la police municipale soit laissée au seul maire, au grand dam de la droite de cet hémicycle qui voudrait que 100 % des policiers municipaux soient armés. Il estime qu'il vaut mieux que ce soit aux électeurs de trancher au terme d'un débat local, à l'occasion des municipales, parce que cela a plus de légitimité et plus de sens. On voit bien la fuite en avant que constituent les coopérations, puis maintenant le transf...

...aient pas le droit de procéder à des contrôles d'identité, alors que dans une grande surface ou un petit commerce – quand on pourra s'y rendre à nouveau – , le caissier ou la caissière peuvent nous demander une pièce d'identité lorsque l'on paye par chèque. Pourquoi les policiers municipaux n'auraient-ils pas le droit de le faire ? La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de la police municipale : l'adoption de cette mesure y contribuerait concrètement, et nous améliorerions encore le partenariat entre police municipale et police nationale ; il est déjà excellent et ses effets sont positifs, n'en déplaise à certains.

Il vient d'être défendu, mais je profite de l'occasion pour mettre un bémol aux propos de M. le rapporteur. Selon lui, il ressort de l'enquête des rapporteurs que les agents de police municipale et leurs syndicats ne revendiquent pas cette compétence. Mais toutes les polices municipales ne sont pas les mêmes, et n'expriment pas les mêmes demandes. Je vous rejoins concernant celles des petites communes ; en revanche celles des plus grosses communes, comme Nice, qui vient d'être évoquée, ne sont pas dans la même situation. Il ne s'agit pas de faire n'importe quoi, mais nous déployons une e...

Si vous voulez résoudre l'équation, intégrez les effectifs des polices municipales à une police nationale de proximité qui dispatche les moyens sur le territoire sous la double autorité des maires et du préfet.

L'amendement est assez ambitieux. Il prend en compte les grandes disparités territoriales que nous avons évoquées ce matin en débattant, à l'article 4, de la police municipale de Paris. On voit bien, Stéphane Peu et Jean-Christophe Lagarde s'en sont fait l'écho, les disparités existant entre Paris et la petite couronne. Faire le choix de l'EPCI permettrait d'étendre l'action de la police municipale à des territoires où les ressources manquent aujourd'hui pour en créer une. Ce serait une mutualisation par laquelle les collectivités les plus riches lui permettrait ainsi ...

La distinction entre relevé et contrôle d'identité est importante ; elle a donné lieu à de nombreuses auditions pendant la préparation du rapport puis la rédaction du texte. La police municipale peut procéder à des relevés d'identité, les OPJ de la police nationale à des contrôles d'identité, de même que les APJ, sous le contrôle des précédents. Avant de vous répondre, je veux souligner que la majorité et le Gouvernement, comme vous, n'opposent pas police municipale et police nationale. L'objectif de cette proposition de loi est de mieux coordonner leurs actions, en faveur des citoyens....

...munales et de polices spéciales communautaires. La montée en charge des compétences environnementales des EPCI à fiscalité propre nécessite en effet un renforcement des moyens au niveau communautaire. L'amendement permettrait, par exemple, de créer une police spéciale des déchets ou encore une brigade verte dans le cadre d'un groupement où les communes auraient déjà mutualisé des agents de police municipale avec des pouvoirs de police générale. Cela permettrait aux intercommunalités qui le souhaitent de mieux coordonner les pouvoirs de police.

La réponse du ministre me semble, sur ce sujet, équilibrée, et je l'approuve. Je veux rassurer mes collègues de droite : nous, les cocos, ne sommes pas de doux rêveurs. Nous exerçons des responsabilités dans les villes. J'ai moi-même été maire d'une ville de 30 000 habitants, qui a une police municipale et des agents de tranquillité. Nous avons appréhendé les questions de sécurité sans idéologie, avec pragmatisme. Mon expérience me fait dire que tout se passe au mieux lorsque chacun exerce correctement ses missions, de manière complémentaire à celles des autres, en maintenant constamment le dialogue. Quand Bernard Cazeneuve était ministre de l'intérieur, j'avais obtenu que se tienne chaque jeudi...

Vos arguments, monsieur le ministre, sont absolument incontestables. Le contrôle d'identité est évidemment un acte d'enquête. Cependant, vous voyez bien qu'il faut approfondir ce débat, parce que nous atteignons une limite. Cette proposition de loi tend à donner aux polices municipales des prérogatives nouvelles, pour accompagner, soulager parfois, la police nationale dans la constatation d'un certain nombre d'infractions. Lors d'un constat d'infraction, les policiers municipaux pourront effectuer un relevé d'identité. Si nécessaire, celui-ci fera ensuite l'objet d'un acte d'enquête, sous l'égide d'un OPJ. Il s'agit d'une première étape, dans laquelle le policier municipal opé...

...us nous expliquiez comment vous voyez les choses, compte tenu de notre législation. Quelle différence y a-t-il entre un contrôle routier, comme celui auquel vous avez assisté porte Dauphine, dans ma circonscription, où j'ai été heureuse de vous accueillir, et le contrôle d'une personne qui va faire ses courses ou se promène dans la rue, lequel, à mon sens, pourrait pleinement incomber à la police municipale ? A-t-on vraiment besoin de la police nationale pour vérifier qu'une personne dispose de la bonne attestation et pour contrôler son identité ? N'est-ce pas davantage le rôle d'une police de proximité ? Dès lors, il me semblerait logique qu'on le confie à celle-ci, puisque, dans la crise sanitaire actuelle, on ne peut que constater que les forces de l'ordre ne sont pas assez nombreuses pour faire ...

...i pas sur les arguments du rapporteur et du ministre. Nous sommes défavorables à ces amendements, qui, loin de s'inscrire dans le cadre d'une expérimentation, tendent à changer le code de procédure pénale, ce qui va bien au-delà de ce que prévoit le texte initial. Je rappelle que, dans cette proposition de loi, nous avons trouvé un équilibre : si nous voulons étendre les prérogatives de la police municipale, nous ne souhaitons pas pour autant qu'elle remplace la police nationale – ce en quoi nous divergeons de nos collègues Les Républicains. Ensuite, madame Kuster, le ministre va probablement vous répondre, mais je peux témoigner sur un point. Je me suis fait contrôler, lors du premier confinement, tant par la police nationale que par la police municipale. Si, dans ce cadre, vous refusez de donner ...

Il n'y a pas de police municipale à Paris !

En tout cas, à Lyon et dans la plupart des communes de France, si, dans ce cadre, vous ne voulez pas transmettre votre attestation ou votre pièce d'identité, la police municipale vous gardera sur place en attendant l'arrivée d'un OPJ. Il en ira ainsi à Paris, certainement.

Le premier pouvoir des forces de l'ordre – police municipale, police nationale, gendarmerie – est d'être présente sur le terrain. Le Livre blanc qu'a cité le ministre et les réformes qu'il propose d'engager visent d'ailleurs à accroître cette présence et à la rendre plus efficace, plus opérationnelle, ce qui me semble important. La police municipale est présente sur le terrain, tant parce que c'est sa mission initiale que parce qu'elle n'est pas requise p...

...ès une telle discussion, la proposition que je fais depuis le début de ce débat, celle d'une police nationale de proximité, affectée à une aire territoriale déterminée – une commune par exemple – et placée sous la double autorité du maire et du préfet, est ce qu'il y a de plus cohérent ! Puisque le maire ne tient pas son pouvoir de police du suffrage universel, pourquoi lui faudrait-il une police municipale pour l'exercer ? Il lui suffit de disposer d'effectifs de la police nationale qui l'accompagnent dans l'application des prérogatives que lui a déléguées l'État sur son territoire communal. Je vous le redirai autant de fois que de besoin.

Monsieur le ministre, j'ai entendu votre argument constitutionnel, mais nos amendements ne visaient aucunement à donner à la police municipale plus de pouvoir qu'à la police nationale ou à la gendarmerie. Je l'ai rappelé : les contrôles d'identité menés par les policiers municipaux s'effectueraient évidemment dans les mêmes conditions, c'est-à-dire sous l'autorité du procureur de la République, que ceux menés par la police nationale ou la gendarmerie. Ainsi, lors de ces contrôles, la police municipale passerait sous l'autorité du procur...

... des besoins ! Là est notre point de divergence. Je ne veux pas qu'il dépende du bon vouloir de tel ou tel conseil municipal d'avoir ou non des policiers municipaux, et des effectifs en nombre suffisant ou non. Il y a un droit à la sécurité et à la sûreté – ce qui n'est pas la même chose – qui doit pouvoir s'exercer en dehors de la seule volonté d'un maire ou d'un conseil municipal. Car la police municipale, finalement, quoi que vous vouliez, c'est la police du maire, pour le meilleur et pour le pire.

Le présent amendement vise à substituer la règle de la majorité absolue, pour les conseils municipaux ou les conseils municipaux représentant la majorité absolue des administrés, à la règle de la majorité qualifiée, cela afin de favoriser les initiatives en matière de mutualisation des polices municipales au sein des EPCI.

Il s'agit de savoir ce qu'on attend de la police municipale, question qu'il aurait fallu poser avant l'examen de l'article 1er, qui prévoit cette expérimentation. Quels sont les rôles respectifs des polices nationale et municipale ? Jusqu'où vont-ils ? Où place-t-on la limite entre elles ? Or, ce débat, nous ne l'avons pas eu. On s'est contenté de nous fournir une réponse empirique : « oh, vous comprenez, le contrôle des défauts d'assurance n'étant pas t...