Interventions sur "municipale"

Il vise à conférer aux directeurs des polices municipales le statut d'APJ. M. le rapporteur vient de rappeler le cadre actuel, qui pourrait être largement amélioré. Le passage du statut d'APJ adjoint à celui d'APJ permettrait de constater, et non simplement relever, certaines infractions. Naturellement, je connais la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré quelques éléments que nous avions introduits dans la loi d'orientation et de prog...

Cet amendement de Valérie Six vise à encourager la mutualisation des polices municipales à travers des syndicats intercommunaux à vocation unique – SIVU. Vous supprimez le seuil de 80 000 habitants, ce dont nous nous félicitons. Il existe cependant certaines situations dans lesquelles la mutualisation des polices municipales n'est pas possible, par exemple, tout simplement, lorsque l'on ne peut s'appuyer sur une intercommunalité. Dans le Grand Paris comme dans d'autres métropoles, ...

Donner la qualification d'agent de police judiciaire, sous le contrôle du procureur, afin justement de respecter l'article 66 de la Constitution, est une demande forte de certains maires et directeurs de police municipale.

Ces deux amendements de Mme Marine Brenier visent à conférer un statut d'officier de police judiciaire aux directeurs de police municipale, sous contrôle du procureur bien sûr. C'est une véritable attente des maires et des polices municipales. Cela ne s'adapte pas à toutes les polices municipales, mais à celles qui sont importantes, structurées, encadrées, formées et expérimentées ; ce serait un appui supplémentaire pour leurs missions.

... chefs de polices et aux responsables de la sécurité dans les municipalités n'est ni un statut d'APJ, ni un statut d'OPJ – officiers de police judiciaire ; c'est un statut un peu hybride, qui leur permettra de vérifier les procédures et de les transmettre au procureur de la République, avec lequel ils auront un contact direct. Cela induit un meilleur contrôle des parquets sur l'action des polices municipales. S'agissant de votre demande, c'est-à-dire de la qualification d'OPJ, ou d'APJ, pour les chefs de police municipale, afin de leur donner beaucoup plus d'autorité et d'autonomie, la proposition de loi prévoit justement leur autonomie, pour pouvoir transmettre les procès-verbaux issus des nouvelles prérogatives des policiers municipaux. La qualification d'APJ pour un chef de service se ferait so...

Je m'inquiète quand même, parce que comme le disait hier M. Sébastien Jumel, vous êtes en train d'ouvrir la boîte de Pandore : à partir du moment où vous proposez une expérimentation pour reconnaître à la police municipale un rôle en cas de délit ou d'infraction, forcément, de l'autre côté de l'hémicycle, on dit : « bah oui, mais alors pourquoi les policiers municipaux ne seraient pas adjoints de police judiciaire ? Pourquoi ils ne seraient pas OPJ, d'ailleurs ? Pourquoi ils ne feraient pas les enquêtes, ils sont là, disponibles, utiles, prêts à rendre service et à arrêter des délinquants ? » Tout ça paraît très lo...

Si on s'intéresse à l'histoire de la police en France, on s'aperçoit qu'elle fut d'abord municipale. Plus tard a été créée la gendarmerie, car il fallait bien que quelqu'un s'occupe des bandits de grand chemin qui circulent entre deux villes, aucune commune ne souhaitant financer la sécurisation des routes qui la séparent des autres. La gendarmerie aura ainsi été finalement la première police étatique de l'histoire. Les mêmes questions se sont posées ensuite pour les grandes agglomérations. Il...

Nous proposons que la police municipale soit intégrée à la police nationale et que ses effectifs soient répartis en fonction des besoins, pour avoir une police nationale de proximité, avec des agents de police judiciaire et des officiers de police judiciaire, chacun selon ses prérogatives, en lien avec le parquet, sous la double autorité du maire et du préfet. Je le redirai chaque fois que de besoin…

… parce que c'est ce qui me semble le plus logique. Sinon, dans cette escalade, on va continuer de donner des missions supplémentaires aux polices municipales, alors qu'elles n'apportent pas les mêmes garanties que la police nationale. Pour répondre à Mme Ménard, qui se plaignait que les policiers municipaux ne puissent pas sortir des limites de la commune : eh bien avec notre proposition, fin de la partie, puisque vous n'avez qu'une police nationale !

Je souhaite rebondir sur les propos du ministre, qui a soulevé un vrai problème. C'est le maire qui détient aujourd'hui le pouvoir de police municipale. En transférant le pouvoir de mutualiser à un syndicat intercommunal, au mieux on crée une usine à gaz, au pire on dilue la responsabilité, en alourdissant au passage certains processus. Il me semble préférable d'en rester au système actuel de conventions entre autorités municipales, qui fonctionne plutôt bien.

Je voudrais réagir aux propos de M. Bernalicis : tout le monde est d'accord, les amendements après l'article 1er concernent l'extension des pouvoirs de la police municipale à titre expérimental. Nous l'avons dit, la police municipale a prouvé son professionnalisme : regardez ce qui s'est passé à Nice le 29 octobre, regardez comment les policiers municipaux ont appréhendé l'attaquant ! Ils ont d'abord utilisé un taser, puis ils lui ont tiré dessus ; ils ont montré leurs compétences.

...e. Bien sûr, nous sommes disposés à retravailler notre proposition d'ici à la discussion au Sénat pour répondre aux questions que vous soulevez. Mais, monsieur Chenu, je ne crois pas qu'il y ait de difficulté juridique à la création d'un syndicat intercommunal en la matière. En effet, le pouvoir de police du maire se manifeste à travers les arrêtés qu'il prend, arrêtés dont il confie à la police municipale ou à la police nationale la charge de les exécuter, tout comme le font d'ailleurs les préfets quand ils prennent un arrêté. En revanche, le point que vous soulevez concernant la capacité d'investissement pour un projet de cette nature est en effet à aborder. En tout cas, je remercie encore une fois le Gouvernement pour son ouverture parce que cela contribuera à faciliter la vie et à favoriser la...

...achés que vous au droit à la sécurité, qui devrait être garanti par une police républicaine entretenant au quotidien une relation de confiance avec la population. Or tous les maires, toutes les communes, n'ont pas les moyens financiers, ou peut-être la volonté politique – ce qui se respecte, puisque le principe de libre administration des communes a valeur constitutionnelle – , d'avoir une police municipale. Dans ces conditions, si l'on prend le risque de transférer la police de proximité aux policiers municipaux, le droit à la sécurité n'est pas égal pour tous. Voilà quelle est la question de fond.

Cet amendement de mon collègue Robin Reda vise à exonérer les communes de plus de 15 000 habitants d'une éventuelle obligation de créer une police municipale lorsque leur établissement public territorial, pour le cas du Grand Paris, ou leur EPCI – établissement public de coopération intercommunale – en est déjà doté. Il y a lieu de supprimer cette éventualité de doublon.

Sur vos bancs, on n'aime pas la police municipale !

Bravo pour les maires, bravo pour la police municipale !

Nous aussi, nous sommes pour un État fort, mais nous croyons aussi que les communes peuvent assurer des missions de proximité. S'agissant de la police municipale et de ce que souhaitait M. Bernalicis, si tout est mis dans un pot commun, cela ne va plus fonctionner. Ainsi, entre la police municipale de Nice et celle de Quimperlé, ma ville de 13 000 habitants, tout diffère : les problématiques de terrain, la volonté politique… Tout cela est à prendre en compte. Chez moi, la police de proximité, ce sont cinq agents de la police municipale qui travaillent en ...

Je saisis l'occasion pour vous inviter, monsieur le ministre, mes chers collègues, à prolonger la réflexion sur le rôle d'une police municipale.

Je n'ai pas beaucoup de doutes quant à la réponse qui me sera apportée. Cet amendement vise à permettre de procéder à des contrôles d'identité, sinon aux agents de police municipale, au moins à leurs directeurs ou aux chefs de service. Ce dispositif est d'autant plus important que les policiers municipaux sont très souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie dans le cadre de vastes opérations. On pourrait ainsi leur permettre, au même titre que les agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie, d'obtenir ces com...

Ce n'est pas un jeu, c'est la sécurité des Français. Voilà la différence entre vous et nous : nous nous soucions de la sécurité des Français. Cela a été souligné par les rapporteurs hier : parfois, les polices municipales sont mieux équipées et bénéficient de davantage d'heures d'entraînement que la police nationale. Loin de moi l'idée de les mettre en opposition, parce que dans la majorité des cas, la collaboration se passe très bien. Par conséquent, les cantonner à un rôle subalterne comme le fait M. Bernalicis, en disant en gros qu'ils ne servent à rien, qu'ils sont au service des maires et jouent aux cow-boys...