Interventions sur "municipale"

Notre pays est parfois un peu particulier : on vote un texte visant à élargir les pouvoir de la police municipale – très bien. Les policiers municipaux étant en première ligne, on les arme. Ce sont souvent les municipalités et intercommunalités qui gèrent tous les centres de vidéoprotection, parce que l'État n'en a pas les moyens. On a donc demandé aux collectivités de payer ces centres, ce qui permet ensuite à l'État de récupérer les images : cela ne choque personne, et c'est normal. Nous avons tous financé...

...ice plus efficaces. Ils ont en effet le devoir de préserver ce à quoi les Français tiennent plus que tout : le respect de leur vie privée. Ce débat révèle que vous n'êtes pas parvenu au juste équilibre ; il va falloir en tirer les conséquences, et faire évoluer les choses. Les amendements proposés par nos collègues de droite renforcent nos inquiétudes. La vidéoprotection est encadrée ; la police municipale ne peut en visionner les images que sur autorisation du maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire. Concernant les drones, nous établissons des restrictions afin d'empêcher les atteintes potentielles, possibles, probables, à la vie privée, y compris à l'intérieur du domicile des particuliers. Or, s'il y a un échelon où l'anonymat n'existe pas, c'est celui de la commune, du moins si elle...

Il concerne de nouveau l'extension de l'usage des drones à la police municipale. Madame la rapporteure, vous disiez aimer procéder par palier. C'est ce que propose l'amendement, qui prévoit qu'un an après la promulgation de la loi, on pourra donner à la police municipale la possibilité d'expérimenter le nouveau régime juridique de captation d'images par des moyens aéroportés.

J'irai dans le même que M. Schellenberger. Depuis le début du texte, nous avons essayé de calibrer de manière homogène l'activité de la police municipale, des agents municipaux et des gardes champêtres – à qui l'on a accordé, et c'est bien normal, les mêmes pouvoirs et les mêmes protections. Nous proposons d'ajouter les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique à la liste des professions concernées par cet article. C'est d'une logique absolument imparable : puisque ces deux catégories d'agents de la fonction publique ter...

L'article 23 tend à ôter aux personnes s'étant attaquées à des fonctionnaires de police nationale, à des officiers de gendarmerie, des élus, des agents de police municipale ou des pompiers le bénéfice des réductions de peines automatiques. Nous en approuvons l'esprit : il est légitime de les sanctionner ainsi plus durement, mais le risque, avec ce type de mesures, est de favoriser les sorties sèches qui, on le sait, sont génératrices de récidives. C'est pourquoi nous proposons que le juge puisse condamner ces personnes à un suivi socio-judiciaire – lequel implique u...

Ces amendements visent à étendre cette possibilité aux fonctionnaires de police municipale et aux gardes champêtres, et d'abord pour une raison simple : vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le rapporteur, tant en commission qu'au cours de nos débats dans l'hémicycle, les policiers municipaux et les gardes champêtres qui sont armés ont à leur actif plus d'heures de tir que les policiers nationaux et a fortiori les gendarmes. Selon vous, il n'y a aucune raison de se passer des servic...

...core une fois n'est qu'une faculté, vous les traitez comme des « sous-policiers », même si ce n'est pas votre intention, et ils le vivent très mal. Il s'agit là de deux amendements de repli. Cela signifie que je préférerais qu'on adopte mes amendements précédents, mais si vous ne souhaitez pas offrir cette possibilité à tous les agents municipaux, faites-le au moins pour les directeurs de police municipale ou les chefs de service de police municipale : c'est ce que je vous propose par l'amendement no 58. Le champ de l'amendement no 59 est encore plus réduit, malheureusement, puisqu'il vise à étendre cette possibilité aux instructeurs de tir de la police municipale, qui sont par fonction extrêmement bien entraînés.

...imentation pertinente. Ne nous accusez donc pas, s'il vous plaît, de les traiter en « sous-policiers » ! Nous devons avancer progressivement. Certes cette PPL s'inscrit dans une logique d'extension, attendue, des compétences des policiers municipaux, mais dans le respect du principe de distinction entre les missions des polices régaliennes, police nationale et gendarmerie, et celles de la police municipale, principe qui prévaut toujours, nous l'avons rappelé à propos de l'usage des drones. Pour l'instant, je ne suis pas favorable à une extension du dispositif à d'autres personnels.

...sécurité intérieure. Ils ont prouvé, dans le cadre de l'opération Sentinelle, qu'ils étaient capables d'utiliser la force de manière proportionnée, y compris lorsqu'on les attaque. Pour toutes ces raisons, nous devons les autoriser à conserver leur arme de service. J'ajouterai qu'il est profondément malhonnête de prétendre que cette proposition, ou la proposition équivalente concernant la police municipale, conduirait à une forme d'américanisation de la France. Ce n'est pas du tout notre état d'esprit : nous entendons réserver le droit de porter une arme à ceux qui savent s'en servir, qui, encore une fois, ont été formés à le faire. Il ne faut pas perdre de vue qu'une telle mesure aurait sauvé des vies au Bataclan, qu'elle pourrait en sauver demain. Prenez donc mon amendement au sérieux ; la sécuri...

L'article pérennise l'usage des caméras-piétons par les agents des services internes de la SNCF et de la RATP, qui jusqu'à présent faisait l'objet d'une expérimentation. J'ai déjà évoqué, monsieur le président, le rapport de six pages qui faisait le bilan de la même expérimentation dans les polices municipales : …

Assurément, ce sera la dernière fois ! C'est une conversation privée avec M. Peu qui m'a conduit sur ces bancs, et non un changement de position politique – qui serait d'ailleurs inquiétant pour le pays tant il changerait le visage de notre assemblée ! J'en viens à l'amendement. La philosophie du groupe UDI et Indépendants consiste à faire en sorte que la police municipale, lorsqu'elle intervient, puisse être la plus efficace possible, sans pour autant perturber le fonctionnement de la police nationale. Lorsqu'un policier municipal, dans l'exercice de ses fonctions, contrôle une personne manifestement en état d'ébriété – et je sais, pour avoir lu de nombreuses descriptions à ce sujet lorsque j'étais maire, qu'il existe des signes incontestables, démarche titubante...

Que les gardes particuliers puissent constater un problème de sécurité routière ou de circulation, en application du code la route, ne me pose pas de difficulté. Je suis simplement favorable à ce qu'ils ne le traitent pas eux-mêmes, mais qu'ils appellent les autorités compétentes, à savoir la police municipale ou la police nationale, selon le cas. Comme leur nom l'indique, ce sont des gardes particuliers, qui bénéficient certes d'une formation et sont soumis à un cadre juridique spécifique, mais qui se chargent de sécurité privée – même si par certains aspects, ils endossent une mission de service public, ce qui n'est pas sans poser quelques problèmes. Je ne suis pas pour qu'ils puissent aller au-delà ...

Nous soulignons que la proposition de loi, importante en matière de sécurité, est aussi un grand texte pour les collectivités territoriales et pour les maires confrontés aux problèmes de sécurité. Il s'agit de donner des perspectives et d'attribuer une vraie place aux polices municipales au nom du continuum de sécurité, d'en créer une à Paris, de mieux encadrer et former la sécurité privée et l'usage de la vidéoprotection, de clarifier l'organisation de la police des transports, d'encadrer la vente des mortiers d'artifice et maintenant de renforcer les CLSPD qui sont dans la main des maires et qui constituent pour eux un outil très important pour coordonner la sécurité dans leur...

Il s'agit encore d'un de nos amendements de proposition qui n'a pas été jugé irrecevable. Il est important, puisqu'il vise à renforcer le cadre légal de la mission de formation et de sensibilisation du défenseur des droits auprès des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents de la police municipale. Cela irait notamment dans le sens des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et – peut-être cette référence vous parlera-t-elle – du rapport, rédigé par nos collègues Coralie Dubost et Pierre Morel-À-L'Huissier, remis cet été par la mission d'information de notre commission des lois sur le Défenseur des droits.

...ationale, et encore moins lorsque c'est à des acteurs de sécurité privée. Le Défenseur des droits – institution qui a désormais à sa tête une Défenseure des droits – et ses services ont acquis une expérience particulière sur les questions de déontologie de la sécurité. Nous pensons qu'ils pourraient en faire bénéficier les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, notamment au niveau local.

Ce n'est pas une critique, j'ai le droit de le relever ! Madame Obono, je vous écoute sagement depuis le début de la séance ; écoutez-moi un instant à votre tour ! La formation de la police nationale et des polices municipales ne fait pas du tout partie des missions du Défenseur des droits. Par ailleurs, puisque vous parlez de démocratie en permanence,

...eur des locaux – présence d'une clientèle en terrasse ou devant un établissement. En revanche, si les nuisances sonores concernent des sons amplifiés comme la musique, émanant d'un espace professionnel ouvert ou fermé recevant du public, elles relèvent alors du domaine de la préfecture de police. Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique, il semble pertinent que la police municipale parisienne puisse connaître de l'ensemble des nuisances sonores à caractère professionnel. Le but de notre amendement n'est pas de dessaisir la police nationale de ses missions relatives aux nuisances sonores, mais d'initier la création d'une compétence partagée en la matière avec la police municipale. Il vise à donner les moyens aux communes d'agir de manière plus réactive sur des sujets de pro...

L'amendement, dont Marine Brenier est la première signataire, a trait à l'agrément des agents de police municipale, qui, donné à l'échelle départementale, est long à obtenir, notamment en cas de mutation. Nous proposons donc d'instaurer une habilitation nationale d'une validité de dix ans.

La rédaction actuelle de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT – peut englober les différentes nuisances que vous visez puisque la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Cela comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique : rixes, disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, tumultes excités dans des lieux d'assemblées publiques, attroupements, bruits, troubles de voisinage, rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et t...

Dès lors que ce texte prévoit de marquer un partenariat fort entre les forces de l'ordre et les polices municipales, je propose de rétablir la médaille d'honneur de la police municipale – une décoration qui a existé durant un certain temps – pour reconnaître les valeurs et les mérites des agents de police municipale.