Interventions sur "municipale"

Je suis surpris d'un tel amendement, qui brouille la compréhension du fonctionnement d'une intercommunalité. On ne peut pas créer de nouvelles règles de majorité, autrement dit revenir fondamentalement sur le droit des intercommunalités, parce qu'une question se pose dans un coin sur la police municipale et sur la capacité à en transposer la compétence au niveau de l'intercommunalité. Si nous modifions les seuils de majorité, plus aucun élu local ne comprendra comment fonctionne l'intercommunalité.

L'article 6 est important : au fur et à mesure que l'on renforce les compétences et les pouvoirs des polices municipales, et dans l'hypothèse où l'on en crée une à Paris, se posera avec de plus en plus d'acuité la question de l'attractivité de certains territoires par rapport à d'autres. On sait très bien qu'il existe des collectivités, dans la banlieue parisienne, qui éprouvent des difficultés à fidéliser voire à recruter leurs policiers municipaux quand d'autres territoires, peut-être plus ruraux, aux problèmes...

Par cet amendement de repli, nous proposons que les directeurs de police municipale, et uniquement eux, soient personnellement habilités à procéder à des contrôles d'identité. L'idée serait d'aller, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, aussi loin que le droit nous le permet, non pas pour substituer la police municipale à la police nationale ou à la gendarmerie, qui relèvent de l'État régalien, mais pour améliorer le fonctionnement de ces dernières. Il y...

Le niveau des diplômes pour l'ensemble des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale est déterminé par le niveau du cadre d'emploi concerné, ce qui relève du pouvoir réglementaire. Les agents de police municipale appartiennent à un cadre d'emploi de catégorie C dont l'accès est conditionné par la réussite d'un concours, lequel garantit le niveau exigé. C'est la formation qui permet d'acquérir des compétences spécifiques telles que le maniement des armes – nous en avons longuement discuté – ou la connaissance des nouvelles règles de procédure pénale. Avis défavorable.

Il s'agit également d'un amendement de repli : nous proposons d'autoriser, dans un cadre précis – à titre expérimental, pour six mois et dans dix départements – , certains agents de police municipale à procéder à des contrôles d'identité. Vous avez estimé, monsieur le ministre, que nos amendements étaient de bon sens, mais qu'ils soulevaient des problèmes complexes du fait de l'état du droit. Or notre rôle de législateurs consiste à mettre le bon sens en conformité avec le droit et le droit en conformité avec le bon sens. Qui mesure vraiment la différence entre le relevé d'identité et le con...

J'entends appeler votre attention sur un dysfonctionnement majeur qui gêne la capacité de recrutement des polices municipales. Comme Pascal Brindeau l'a évoqué, nombre de communes sont en difficulté, notamment en région parisienne, pour recruter. Vous l'avez vous-même évoqué ce matin, monsieur le ministre, et ce sera l'objet d'autres amendements. Je souhaite ici que le ministère de l'intérieur intervienne dans une situation qui n'est plus supportable. En effet, on compte douze centres nationaux de la fonction publique...

Les pouvoirs de coercition font l'objet de normes différentes pour la police municipale et pour la police nationale. Ils sont certes importants pour le travail des polices, mais ce qui importe également, je le répète, c'est le travail sur le terrain, la présence, souvent bienveillante, des agents au contact des citoyens. C'est cette présence qui fait baisser l'insécurité, parfois, et le sentiment d'insécurité, toujours. Je souligne à mon tour que nous sommes dans le cadre d'une exp...

C'est en effet un problème majeur. Dans l'avant-projet de la proposition de loi figurait la création d'une école nationale de la police municipale. Ce dispositif a été retiré précisément pour respecter la volonté de la majorité des maires et des associations qui les représentent, qui ne voulaient pas qu'on leur impose ce type d'institution. Restent les douze CNFPT, qui communiquent d'ailleurs entre eux : ils ne font pas les choses au hasard. Mais il est vrai que nous avons un vrai problème en la matière. Faire intervenir l'État, c'est intr...

...près tout, vous êtes le ministre des collectivités locales aussi. Quand ces dernières sont confrontées à une difficulté, il arrive que l'État intervienne. J'ai entendu que si elles-mêmes finissaient par réaliser qu'il y avait un problème vous pourriez faciliter les choses et même servir d'intercesseur. Car vous allez vous retrouver dans des situations assez ubuesques, dans lesquelles des polices municipales vont disparaître, vont fermer la nuit ou même en journée alors que vous essayez justement de construire un partenariat entre la police nationale et la police municipale. Il faudrait donc, et cela aura été dit ici, que les CNFPT fassent leur boulot, et ouvrent le nombre de postes qui correspond à ce que les élus souhaitent. Et puisque vous évoquez les associations d'élus, l'Association des maire...

Les maires savent qu'en créant une police municipale ils se heurteront à terme à plusieurs difficultés : le coût de la formation des policiers en question, et souvent le manque d'attractivité de la commune – cela ne concerne pas seulement la région parisienne mais également la province. La formation des policiers municipaux est lourde, coûteuse. Aussi le présent amendement prévoit-il le remboursement de ces frais à la commune l'ayant financée, pour...

...e le recrutement. De nombreux maires se plaignent de ce que, une fois qu'ils ont payé la formation, ils se font « piller » leurs fonctionnaires de police municipaux par des municipalités qui les payent mieux en leur octroyant des primes diverses et variées. L'idée est donc bien de stabiliser ce recrutement, en particulier, il ne faut pas se voiler la face, compte tenu de l'apparition de la police municipale parisienne. Reste qu'en cas de mutation, une fois que les agents sont titulaires, il n'est pas question de les obliger à rester sur place plusieurs années. Ce n'est pas prévu. Avis défavorable.

...stère de l'intérieur. S'il manquait des effectifs on affecterait aussi des jeunes en sortie d'école, même s'il existe un biais puisqu'on sait qu'ils se retrouvent souvent dans les mêmes départements – mais il existe des moyens de corriger cela, par la rémunération ou la fidélisation, qui sont des outils utiles. On se fait, encore une fois, des noeuds au cerveau en se rendant compte qu'une police municipale n'a pas les mêmes attributs qu'une police nationale et que cela a des inconvénients, qu'il faut payer la formation mais qu'en même temps, la libre administration des collectivités locales interdit de leur imposer quelque chose, qu'on ne peut contraindre l'individu à rembourser la collectivité quand il choisit d'aller dans une autre… Alors imaginez-la un instant, cette police nationale républicain...

Monsieur Petit, j'opposais tout à l'heure, de manière classique, la discussion empirique et le débat théorique. Il serait bon, disent certains d'entre nous, que les polices municipales s'occupent de tel ou tel délit en complément de la police nationale ; mais nous ne menons aucune réflexion d'ensemble. L'empirisme ne pose pas de problème en soi, mais peut devenir problématique quand on s'en tient à cela, à plus forte raison lorsqu'on ne dispose ni d'étude d'impact, ni d'avis du Conseil d'État, ni d'évaluation des politiques publiques en question, du fait notamment de la suppre...

Il vise à compléter l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale sur le territoire de la commune. Cette disposition permettrait de renforcer les pouvoirs de police du maire et d'accroître l'efficacité des actions de proximité engagées en matière de sécurité, de tranquillité et d'ordre public. Nous constatons que les maires souffrent de l'absence de lisibilité de ces informations, voire de l'opacité qui les entoure. Cette nouvelle disposition constituerait don...

Comme l'a relevé Mme Petit, certains maires – il conviendrait de vérifier auprès de M. Baroin et de l'Association des maires de France si c'est le cas de tous – se plaignent de ne pas être suffisamment informés des suites données aux infractions constatées par les agents de police municipale dans leur commune. L'amendement vise donc à améliorer et fluidifier leur information en la matière.

... la criminalité, la délinquance et les incivilités. Cette obligation constitue une première voie pour être renseigné sur les suites données à certaines affaires. De plus, à la demande du maire, les procureurs de la République l'informe des classements sans suites et des mesures alternatives aux poursuites décidés s'agissant des infractions constatées dans leur commune par les agents de la police municipale. Ici réside donc un autre moyen d'accès aux informations. Cela a déjà été dit, l'encre de la loi Engagement et proximité est à peine sèche que l'on voudrait déjà adopter de nouvelles dispositions. J'estime qu'il convient donc d'évaluer les effets de ce texte et d'attendre de voir comment les choses évoluent. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.

...ture de transmission des informations au sein de l'institution judiciaire, ainsi qu'un problème de moyens. Vous dites que les choses ont progressé, c'est peut-être le cas en certains endroits que vous connaissez, mais je ne partage pas ce sentiment pour ce qui concerne la Seine-Saint-Denis. Comme vous le savez, il s'agit d'un des départements les plus criminogènes de France. L'action des polices municipales y est importante, mais les suites données ne sont pas connues. Il est donc impossible de valoriser cette action, ce qui est démotivant pour les équipes. Voilà où réside la difficulté. L'important n'est pas tant de tenir le maire informé, mais de savoir si le travail réalisé sur le terrain sert bien à quelque chose, car, sinon, le risque, c'est que certains finissent par laisser tomber. Par aill...

Cet amendement de Marine Brenier prévoit de porter à cinq ans la durée minimale de service d'un agent de police municipale dans la commune de formation. Dans les territoires ou départements comme le mien, dans les Alpes-Maritimes, où il y a de nombreuses polices municipales de villes importantes, il existe une certaine émulation, pour ne pas dire plus, entre collectivités qui rend parfois très difficile de garder un agent qu'on a formé.

Créant une police municipale, j'ai cherché à recruter des gens expérimentés. Quand nous sommes arrivés au bout du stock, si j'ose dire, nous avons recruté de nombreux jeunes policiers qui venaient de passer le concours et avaient besoin de se former. Nous avons payé, payé, payé. Sur douze, en six ans, nous en avons gardé un… Imaginez le coût, l'immobilisation des équipes ! J'ai donc renoncé. Nous ne nous tournons plus désorm...

...uros d'amendes impayées et le second 50 000 euros. Au-delà de ces cas spécifiques, il y a donc un problème de crédibilité pour les policiers municipaux et pour les maires ! Lorsque les policiers municipaux constatent des infractions et rédigent des procès-verbaux, mais que rien ne se passe ensuite et que le maire n'est pas même informé, cela remet profondément en cause la légitimité de la police municipale. Les citoyens voient bien que, tous les jours, la police municipale dresse des PV. Ils se demandent donc légitimement pourquoi rien ne change. L'occupation illégale du domaine public est toujours effective et le maire n'est pas informé que personne ne paye les amendes. Il y a donc un problème d'information à corriger.