Interventions sur "municipale"

Oui, mais ils ne sont pas assez nombreux ! Si cet amendement était adopté, on résoudrait une partie du problème. On en résoudrait aussi un autre, lié au fait qu'il n'est pas possible de construire une police municipale, qui par nature est une police de proximité, sans stabilité des effectifs. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, parlé de mercato. Vous avez raison. C'est une situation qui devient parfaitement scandaleuse mais surtout qui nuit aux politiques de sécurité adoptées par les municipalités, et, par contrecoup, à l'activité de la police nationale, qui doit en récupérer une plus grande partie. Ces ...

C'est un problème important, qui ne se pose pas seulement dans la police municipale ; je peux vous garantir que dans la police nationale aussi se posent des problèmes de recrutement et de personnes qui s'en vont assez vite. La gendarmerie nationale est un peu plus stable, ce qui est sans doute dû à son statut militaire. Mais il arrive aussi dans les entreprises que des gens partent peu de temps après la formation. C'est un phénomène qui frappe toutes les parties de la société, q...

...nt de signer un décret, consécutif au rapport parlementaire que nous avons produit sur l'état des services régaliens en Seine-Saint-Denis, et prévoyant un système de prime au bout de cinq ans pour les fonctionnaires de police ou de justice et les enseignants. Je trouve que les cinq ans proposés par ces amendements sont un minimum pour la fidélisation et la stabilité. Dans le domaine de la police municipale, une profession en plein essor, s'exerce une concurrence effrénée qui crée une situation malsaine. Non seulement cela pénalise les villes qui forment des agents et ne parviennent pas à les retenir, parce qu'elles n'en ont pas les moyens, se trouvent dans des endroits moins bucoliques ou sont moins attractives au plan professionnel que d'autres, mais cela crée aussi un climat malsain dans le fonct...

Il a été déposé par notre collègue Marine Brenier. Le code de la sécurité intérieure prévoit cinq cas dans lesquels un policier ou gendarme peut faire usage de son arme de service, mais, pour les polices municipales, seul le premier cas s'applique. Étant donné le contexte sécuritaire et le risque d'attentats dans le pays – je vais encore citer, malheureusement, le cas de Nice – , tout plaide pour une extension, dans l'intérêt des agents de police municipaux. Les restrictions prévues datent de la création des polices municipales, il y a quelques décennies ; au vu de leur niveau actuel de formation et d'entra...

Il vise à étendre l'usage de la force armée aux policiers municipaux en cas de légitime défense élargie et de périple meurtrier. Comme l'a dit notre collègue Pauget, nous vivons dans un contexte de menace terroriste importante et les polices municipales sont souvent les premières arrivées sur le terrain. Il s'agit de leur donner les mêmes moyens qu'à la police nationale pour assurer notre sécurité.

...les mesures, adoptées en 2017. L'usage des armes est autorisé par l'article 122-5 du code pénal pour la légitime défense et, en ce qui concerne les forces de police nationale et de gendarmerie, par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure – lequel prévoit plusieurs cas, outre celui du périple meurtrier – et l'article L. 214-2 du même code. Faut-il étendre ces dispositions aux polices municipales, lesquelles sont indéniablement susceptibles d'être primo-intervenantes lors d'attentats terroristes, comme à Nice ? Les différences entre les deux types de police sont importantes car, même si les primo-intervenants peuvent être les agents de la police municipale, pour des attentats terroristes, ce sont en général des services spécialisés qui montent au créneau. J'insiste sur une notion qui ré...

...nge, dans la réponse du rapporteur comme dans celle du Gouvernement, c'est que l'on continue de considérer les policiers municipaux comme des sous-policiers. Quand j'étais maire et que je mettais un policier municipal dans la rue, celui-ci avait affaire aux mêmes situations que celui qui portait l'insigne de la police nationale, il effectuait les mêmes interventions. La différence entre la police municipale et la police nationale, c'est que la seconde conserve – et c'est heureux – le pouvoir d'enquête dans le cadre judiciaire. Mais, chers collègues de la majorité, en cas d'intervention, il n'est pas légitime d'établir une distinction entre les deux, d'autant, monsieur le ministre, qu'hier soir, votre collègue du Gouvernement qui était au banc – et M. le rapporteur lui-même – nous a entendus dire que...

Le motif légitime peut aussi être le fait que l'agent ne s'entend pas avec un autre agent, qu'il y ait des mésententes au sein de la police municipale.

...nsidérer ainsi les policiers municipaux puisqu'elle leur donne plus de pouvoirs et les associe davantage à la lutte contre l'insécurité, en collaboration, en coopération et en cohérence avec la police nationale et la gendarmerie nationale : nous considérons les policiers municipaux comme des agents majeurs de la sécurité des territoires. Nous avons déjà parlé de la formation des agents de police municipale : elle dure six mois, et dix jours supplémentaires – deux semaines, en réalité – sont prévus pour la formation au maniement des armes létales, plus des formations complémentaires sur l'utilisation des armes létales ou du pistolet à impulsion électrique et autres armes de ce type. Ces formations semblent nécessaires et suffisantes : comme je l'ai déjà indiqué, parmi tous les policiers municipaux q...

Il concerne aussi la formation obligatoire des policiers municipaux – qui sont plus de 22 000, on l'a rappelé. Si cette police est très professionnalisée, ses agents ont effectivement besoin d'une formation plus poussée, pour répondre aux menaces et aux désordres. Actuellement, comme vous le savez, pour pouvoir porter et utiliser une arme, les agents de police municipale sont dans l'obligation de suivre une formation juridique et pratique dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Toutefois la saturation des capacités du CNFPT limite l'effectivité de la mesure sur le terrain, empêchant d'atteindre l'objectif d'amélioration de la sécurité au quotidien poursuivi par le Gouvernement. Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencont...

Je rappelle que la formation à l'armement des polices municipales est assurée par les douze interdélégations du CNFPT, qui, de manière cohérente, proposent tous le même programme de formation. Vous assurez, monsieur Benassaya, que l'on rencontre des problèmes ; sans doute, mais pas à l'échelle nationale, pas dans chaque interdélégation. Les quelques problèmes locaux devant être réglés sur le terrain plutôt que par la loi, j'émets un avis défavorable.

… n'en déplaise à notre collègue Millienne ! Il reviendrait alors à l'État de se retourner vers l'agent de police municipale, comme il le fait avec une personne formée à l'ENA ou comme il l'a fait avec moi après ma formation à l'institut régional d'administration : quand un fonctionnaire quitte prématurément l'administration qui l'a formé, il doit la rembourser. Rappelons que l'État prend en charge la formation, même dans le cas d'un détachement dans une collectivité territoriale. Le ministre de l'intérieur finira par...

La formation des polices nationale et municipale ainsi que de la gendarmerie nationale est un vrai sujet. Nous n'avons de cesse, loi après loi, de donner de nouvelles prérogatives à chacun de ces corps. Nous leur en demandons toujours plus : ils doivent sanctionner les délits que nous avons créés et répondre à de nouvelles problématiques ; il faut par conséquent les former à l'accueil du public, à la désescalade, à la prise en compte de tel ou...

Je préférerais que la police municipale soit intégrée à la police nationale.

À l'origine, les membres du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés avaient déposé un amendement de suppression de l'article 6. C'était une erreur. Nous étions préoccupés par la dispense de remboursement des frais de formation et nous n'avons pas mesuré la portée véritable de l'article 6, qui introduit une disposition nouvelle, applicable à un agent de police municipale, par laquelle il est dans l'obligation de rembourser les frais de formation acquittés par la collectivité qui l'emploie lorsqu'il rompt, avant son terme, l'engagement de trois ans qu'il a pris de servir ladite collectivité. Je remercie les rapporteurs d'avoir introduit cette disposition dans le texte. Elle mériterait selon moi d'être étendue à l'ensemble des agents de la fonction publique territ...

J'appelle votre attention sur un problème important, qui crée une forme d'impuissance publique, alors qu'il serait simple à résoudre. En cas de stationnement abusif d'une épave de véhicule sur la voie publique, la police municipale est habilitée à la faire enlever au bout de sept jours – c'est le code de la route. En revanche, si le véhicule est garé dans une propriété privée – le plus souvent dans le parking d'un HLM, qui dépend d'un bailleur social – , la police municipale ne le peut pas. Dans ce cas, le bailleur ou la police municipale doit signaler le stationnement abusif à la police nationale ou à la gendarmerie, laque...

Il me semble que l'amendement est satisfait. En réalité, ce sont les trésoriers principaux qui paient les salaires des fonctionnaires. Dans le cas qui nous intéresse, il suffit que le trésorier s'assure que le fonctionnaire est agent de police municipale et lui demande de rembourser les frais de formation. Un contrôle est donc déjà exercé par les fonctionnaires d'État, à travers les trésoriers principaux. Ce ne sont pas les maires qui font les fiches de paie ! Il suffit de demander à la trésorerie principale d'effectuer un suivi des dossiers concernés. Elle a tout à fait la capacité d'ordonner un prélèvement sur recettes. Ce ne doit pas être com...

Nous venons de prévoir, à l'article 6, l'obligation de rembourser leurs frais de formation pour les fonctionnaires de police municipale, ce dont je me réjouis. Nous devons avoir un deuxième objectif : la stabilisation des équipes existantes. Car nous ne pouvons plus accepter que certains policiers quittent une collectivité six mois après leur arrivée. Ce n'est pas correct. Quand bien même elle n'aurait pas à financer les frais de formation, la collectivité engage des frais pour l'armement et l'équipement d'un policier, qui ne so...

Il s'agit encore d'un problème « pratico-pratique », que l'on traîne depuis une quinzaine d'années au moins. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance travaillent en étroite collaboration avec la police nationale, évidemment. Mais, pour être efficaces, les équipes de police nationale comme de police municipale doivent disposer d'une cartographie exacte de la délinquance : les cambriolages dans tel ou tel quartier augmentent-ils ? à quelle heure se produisent-ils ? un abruti a-t-il cassé des véhicules plusieurs nuits de suite au même endroit ? Or ce retour n'est opéré ni spontanément, ni naturellement, ni rapidement. Même si la police municipale finit par disposer d'une cartographie, fondée sur les pla...

Défavorable : s'il paraît naturel d'imposer une durée de service minimale – entre trois et cinq ans – à un agent dont la formation a été payée par les finances municipales, soumettre à la même obligation un agent venu dans la commune à la suite d'une mutation reviendrait à le pénaliser en l'empêchant de repartir rapidement – pour changer de poste ou de métier ou pour s'adapter à de nouveaux impératifs. D'ailleurs, une telle disposition n'existe pas dans la fonction publique d'État, sauf pour quelques corps spécifiques. Elle représenterait une contrainte excessive ...