Interventions sur "municipale"

C'est d'ailleurs ce qui nous avait amenés, en vertu de notre analyse du rôle et de la place de la police municipale, à demander de faire cesser l'hypocrisie en intégrant ses effectifs au sein de la police nationale, afin de les redéployer sur le territoire national en fonction des besoins, en leur conférant la qualification judiciaire après leur avoir procuré la formation adéquate. Procédons de cette manière, plutôt que de rester au milieu du gué en les dotant de compétences toujours plus nombreuses, ce qui re...

Cet amendement concerne les modalités de contrôle par l'Inspection générale de l'administration de l'action des agents de police municipale. Vous dites, monsieur Molac, qu'il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des policiers municipaux agissant comme officiers de police judiciaire. Il apparaît tout aussi indiscutablement, je suis désolé d'avoir à vous le dire, que vous commettez plusieurs erreurs. Premièrement, les policiers municipaux n'agissent pas du tout en tant qu'officiers de pol...

Il me semble que nous avions entamé ce débat en commission. Vous proposez de renforcer la formation des agents de police municipale concernés par l'expérimentation. Je n'y suis pas favorable, car les conditions de l'habilitation concernent surtout les directeurs et les chefs des polices municipales, qui auront la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en oeuvre : le filtrage et la transmission des procès-verbaux – PV – au procureur, ainsi que la procédure relative à l'immobilisation et à la mise en fou...

Tout ça pour dire qu'il vaut mieux s'informer sur le travail des uns et des autres. D'abord, les quatre premières classes de contravention, traitées par les polices municipales, le sont non pas par le parquet mais bien par les officiers du ministère public que sont les commissaires de police, qui relèvent du ministère de l'intérieur. Cela représente une charge en moins pour le parquet. Ensuite, les nouvelles prérogatives attribuées par la présente proposition de loi aux policiers municipaux entreront dans le cadre de la forfaitisation, qui existe pour les contraventio...

Je ne suis pas certain, monsieur le ministre, que cette question soit d'ordre législatif, mais il vous reviendra de la régler. Dans l'une de mes anciennes fonctions, j'ai vu des responsables de police municipale se former au gré des échanges qu'ils avaient avec le commissaire de police et le procureur de la République. Il me semblerait donc préférable d'anticiper les besoins de formation. Un responsable de police municipal qui n'exerce plus dans ma ville aujourd'hui m'expliquait ainsi que les remarques du commissaire et du procureur lui avaient permis d'améliorer les procédures et de moins les fragiliser...

Cet amendement vise à renvoyer à un décret pris en Conseil d'État la détermination des certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l'expérimentation qui fait l'objet de l'article 1er, dont nous achevons l'examen. Si cet article est tout à fait précis s'agissant des directeurs et des chefs de service de police municipale, rien n'est prévu pour les autres agents. Or il ne nous paraît pas envisageable de mener une telle expérimentation et d'élargir...

Vous proposez, cher collègue, de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination de certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l'expérimentation. Je ne suis malheureusement pas favorable à cet amendement, car les conditions de l'habilitation concernent les directeurs et les chefs de la police municipale, qui ont la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en oeuvre : le filtrage et la transmission des PV au procureur, a...

...onne pas lieu à une formation supplémentaire. En effet, les officiers de police judiciaire, seuls compétents jusqu'à présent pour constater les délits ou les contraventions dont les agents de police municipaux vont désormais également avoir à connaître, bénéficient d'une formation bien différente de celle desdits agents. Vous nous répondez en évoquant l'examen technique du directeur de la police municipale, or, il ne sera pas le seul à devoir verbaliser sur le terrain : les agents de police municipaux seront eux aussi concernés et ils doivent, à ce titre, bénéficier d'une formation adaptée à cette nouvelle compétence.

… mais, dans la mesure où nous sommes opposés à l'expérimentation prévue à l'article 1er, nous n'allons pas voter en faveur de tel ou tel élément de cette expérimentation. Nous en revenons au débat que nous avons depuis le début de l'examen de ce texte : dès lors que vous voulez une police municipale qui ressemble à la police nationale, vous devriez vous rallier à la proposition de la France insoumise, qui semble la plus raisonnable. Intégrons les effectifs de police municipale à la police nationale et faisons une police nationale républicaine de proximité sur tout le territoire, placée sous la double autorité des maires et des préfets et soumise au contrôle démocratique direct, afin que les ...

Monsieur le rapporteur, nous avons eu l'occasion de travailler ensemble dans le cadre de missions d'information portant sur les moyens humains et matériels de la police municipale, de la police nationale et de la gendarmerie. Je me souviens très bien qu'à l'époque, vous étiez convaincu de la nécessité que les agents de la police nationale et la police municipale soient formés ensemble quand les compétences des uns et des autres évoluent. L'amendement présenté par notre collègue Saulignac est raisonnable et responsable, et la réponse que vous lui avez faite ne semble pas c...

Dans le rapport qui sera rendu par le Gouvernement sur la base des informations qui remonteront des communes, il nous semble important qu'une distinction soit clairement établie entre les communes qui ont attribué le port d'arme à leur police municipale et celles qui ne l'ont pas fait. À partir du moment où les compétences des policiers municipaux seront élargies par l'attribution de prérogatives de police judiciaire, les agents seront davantage exposés. Je ne veux pas reprendre le débat que nous avons eu sur l'armement, mais je pense que c'est une folie d'imaginer qu'une police municipale puisse encore ne pas être armée. Ce serait comme un plo...

Comme certains de mes collègues l'ont rappelé, la police municipale a vu ses effectifs, ses moyens et ses pouvoirs croître de façon importante et continue depuis le début des années 2000. Ainsi, alors qu'elle était une forme nouvelle de police de proximité, d'aide aux personnes, proche des demandes des administrés, la police municipale tend à devenir peu à peu une force explicite de lutte contre la petite délinquance, pouvant même être mobilisée lors de crises ma...

L'élargissement du champ d'intervention de la police municipale par une expérimentation de trois ans est une excellente mesure, très attendue. Je propose que le rapport d'évaluation inclut une étude prospective visant à abaisser le seuil de vingt agents, qui est trop élevé et risque d'exclure de nombreuses villes – par exemple la ville préfecture de Lons-le-Saunier, qui ne compte que huit agents municipaux. En dépit de son environnement rural, les violences s...

Je ne suis pas favorable à ce que la loi entre dans ce niveau de détail. En revanche, nous pourrions nous saisir du rapport d'évaluation au moment de la pérennisation de l'expérimentation. En fonction des résultats, il pourrait être opportun d'étendre ces mesures à un cercle plus large de services de police municipale. Avis défavorable.

Si l'on peut s'entendre sur la nécessité d'étendre le périmètre d'intervention de la police municipale et de renforcer ses pouvoirs, il convient toutefois de ne pas escamoter l'échelon de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en permettant aux agents de police municipale d'adresser directement leurs rapports et procès-verbaux, par l'intermédiaire des directeurs notamment, aux procureurs de la République. Il nous semble nécessaire de maintenir le filtre de l'officier de police judiciai...

Le texte prévoit déjà la transmission d'une copie aux officiers de police judiciaire. Je peux vous assurer que l'expérimentation qui sera menée, en donnant de nouveaux pouvoirs à la police municipale, permettra de décharger une partie du travail des officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En effet, à l'heure actuelle, nombre de procès-verbaux relevés par les polices municipales, dont beaucoup sont très actives, sont transmis aux OPJ non pas pour information, mais pour qu'ils enquêtent. Cela accroît le nombre de pièces qu'ils doivent traiter et con...

Madame la ministre déléguée, les procureurs ont-ils été associés à cette réflexion ? Ont-ils fait part de leur crainte de se voir submergés par les actes judiciaires qui leur seront transmis ? Contrairement à ce qui a été dit, ce ne sont pas uniquement des amendes forfaitaires qui seront transmises, puisque la police municipale aura la possibilité de dresser des procès-verbaux pour des faits de conduite sans permis ou sans assurance. Ces PV seront bien transmis au procureur, et non au Centre national de traitement des infractions routières – CNT – de Rennes. Ma question est donc claire : les procureurs sont-ils d'accord pour recevoir, sans filtre, une quantité supplémentaire d'informations ? De notre côté, nous travaill...

Sur le fond, je m'étonne que l'on n'ait pas choisi de renforcer les instances de concertation qui existent dans les villes entre la police nationale et les polices municipales, comme les conseils locaux de sécurité, les conseils locaux de prévention de la délinquance et les instances pilotée par les maires en matière de police. C'est un angle mort de ce texte. Le rapporteur est franc et honnête : il indique qu'à la faveur de cette proposition de loi, les officiers de police judiciaire vont pouvoir délester une partie de leur charge de travail sur la police municipale...

Le dispositif proposé, qui a pour objectif de faire monter en compétences et de renforcer le rôle des polices municipales, prévoit qu'un cadre A soit désormais à leur tête, en tant que directeur ou chef de service. Or il me semble intéressant de créer un lien direct entre lui et le procureur de la République. La transmission directe des PV aux parquets me semble donc une bonne chose : elle rendra plus efficace et plus lisible la politique pénale voulue par l'élu municipal et mise en oeuvre par la police municipale....

...mier concerne le manque d'informations des OPJ ou du DDSP, mais il n'est pas recevable, car le texte prévoit que l'OPJ aura copie systématique des procès-verbaux de constatation, qui seront directement transmis au procureur. Le second argument, qui porte sur l'encombrement des parquets, ne me semble pas plus recevable car en réalité, sur le terrain, c'est déjà le procureur qui demande aux polices municipales de transmettre directement les PV avec copie aux OPJ. C'est ainsi que cela se passe la plupart du temps ! Il me semble que notre débat fait fi du réel. Sur le terrain, le procureur s'adresse déjà directement aux polices municipales et la collaboration entre les services est réelle.