Interventions sur "municipale"

Vous avez tout à fait raison, madame Ménard, c'est exactement ainsi que cela se passe sur le terrain. J'aimerais répondre aux différents points soulevés. Monsieur Jumel, il n'y a pas de transfert de charges de la police nationale à la police municipale ; il y a bien des charges nouvelles pour les policiers municipaux, mais elles concernent des amendes forfaitisées. Je veux dire à Mme Untermaier que la conduite sans permis donne également lieu à une amende forfaitisée, envoyée directement à l'auteur de l'infraction qui reconnaît l'avoir commise ; en revanche, s'il la conteste, l'amende peut-être majorée. J'ai bien vu tout à l'heure que Mme Unt...

Cet amendement vise à préciser que les policiers municipaux peuvent transmettre les procès-verbaux également sous forme électronique. Il s'agit en fait de permettre l'adaptation de la police municipale aux nouvelles technologies – même si j'ai bien conscience du fait que les zones blanches sont encore nombreuses sur notre territoire.

...e les choses sont appelées à s'améliorer. La transmission du procès-verbal par voie électronique est une demande déjà satisfaite, car les PV électroniques remplacent les PV manuscrits depuis déjà un certain temps pour les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, c'est-à-dire celles correspondant à la quasi-totalité des nouveaux pouvoirs qui vont être attribués à la police municipale. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d'un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être prescrite que par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Or il est fréquent que des communes rurales – où parfois seuls exercent des gardes champêtres – soient confrontées à des stationnements abusifs de véhicules sur la voie publique. Je rappelle qu'un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif ou dangereux, autant d'infractions pour lesquell...

...se une voiture qui trouble l'ordre public, qui empêche les habitants d'emprunter une route forestière, ou que sais-je. C'est bien beau de déclarer notre flamme au garde champêtre, symbole d'une ruralité oubliée, encore faut-il lui donner des compétences concrètes ! Tel est le sens de l'amendement no 433, qui vise à élargir les compétences du garde champêtre en les alignant sur celles de la police municipale en ce qui concerne la mise en fourrière des véhicules. C'est très concret, je le répète, et ça ne mange pas de pain.

...dement vise à ce que, dans ces zones, on facilite l'exercice de la compétence d'immobilisation et de mise en fourrière, en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. En effet, dans une ville comme Paris, où on pourrait prochainement compter jusqu'à 5 000 agents de police municipale, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait à lui seul réaliser l'ensemble des immobilisations et mises en fourrière.

Le nombre d'infractions susceptibles d'être relevées serait trop important et laisserait craindre une surcharge de travail pour le futur directeur de la police municipale.

Cet amendement permettrait d'élargir le champ d'application de l'alinéa 7 car, dans les communes qui disposent d'un gros effectif de policiers municipaux, le directeur de police municipale est lui-même assisté d'un ou plusieurs chefs de service. Il s'agit donc d'habiliter non seulement le directeur de police municipale, mais aussi ses chefs de service, à procéder à la mise en fourrière de véhicules gênants.

Pourrais-je avoir une explication sur vos avis défavorables à l'amendement no 24, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur ? Pourquoi ne pas offrir cette possibilité à Paris, alors qu'une police municipale composée de près de 5 000 agents va y être créée ? C'est une question de pragmatisme, compte tenu du nombre important de personnes potentiellement concernées par ces infractions. J'ai besoin de comprendre car, au Conseil de Paris, face à Mme Hidalgo, dont ce n'est sans doute pas la priorité, il me faudra être le plus efficace possible dans mon argumentation. Quelles sont vraiment vos raisons ?

Tant pis pour l'amendement no 473 si vous êtes favorables à l'amendement no 217. Après tout, cela me convient aussi. En revanche, je ne comprends pas votre position sur l'amendement no 5, purement rédactionnel. Il vise simplement les communes où les effectifs de la police municipale sont suffisamment importants pour qu'il y ait à la fois un directeur de la police municipale et des chefs de service. Pourquoi refuser cette mesure pragmatique et efficace ?

À titre expérimental, il s'agit d'autoriser dans le code de la route les polices municipales, lors d'un accident de la circulation, à procéder à des dépistages de l'imprégnation alcoolique. Nous savons que, dans une commune où existe une police municipale, ce sont le plus souvent ses membres qui arrivent les premiers sur les lieux d'un accident. Leur confier cette tâche permettrait d'alléger considérablement la charge de travail des membres de la police nationale ou des gendarmes.

Mon amendement est plus modeste que celui que vient de défendre mon excellent collègue Éric Pauget, puisqu'il propose une expérimentation limitée à six mois. Son objet est de permettre aux chefs de service de police municipale, sur réquisition du procureur de la République, pour une période donnée et sur des lieux bien définis, de relever l'imprégnation alcoolique d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction grave au code de la route. Quel est le but de cette expérimentation ? Il s'agit de faire en sorte que, demain, les policiers municipaux puissent participer aux relevés d'alcoolémie, qui est une problémat...

...ps. La proposition de loi décline et améliore les réflexions contenues dans un rapport remis il y a plus de deux ans au Premier ministre par Alice Thourot et moi-même, qui introduisait la notion de sécurité globale. Cette expression a l'avantage d'embrasser les 430 000 membres des forces de sécurité intérieure et des forces régaliennes de police nationale et de gendarmerie nationale, des polices municipales et des entreprises privées de sécurité, qui concourent à des degrés divers et par des chemins différents à garantir la protection des personnes et des biens. Si nous avons retiré certains éléments, relevant du domaine réglementaire, nous avons abordé des thématiques dont la nécessité est devenue évidente au fil des mois et de l'actualité récente. Vingt ans après la loi du 15 avril 1999, le titr...

...nregistrement – l'information du public sur les circonstances de l'intervention – , une possibilité de transmission en temps réel des images et un accès direct aux images par les personnes ayant procédé à l'enregistrement. Ces avancées sont très importantes pour les agents de terrain. La commission a d'ailleurs adopté, à mon initiative, un amendement visant à étendre ces modifications aux polices municipales. Je pense en outre à l'article 22, qui crée un cadre juridique dédié réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'utilisation de caméras aéroportées par les services de l'État a soulevé de manière inédite la question du cadre juridique et des garanties applicables en la ma...

Ce n'est plus la même affaire, n'est-ce pas ? Avec ce texte, on s'attaque à ceux qu'il s'agit de dresser ! En ce qui nous concerne, notre capacité d'indignation et d'empathie est la même avec tous les travailleurs, quel que soit leur métier. Par ailleurs, vous avez décidé de donner des pouvoirs à des organisations de sécurité privée et aux polices municipales, ce qui nie l'existence d'un corps d'État républicain qui assume, au nom de la République et pour son compte, le maintien de la paix et de la tranquillité publiques. Plus d'une centaine d'associations ont dénoncé ce texte. Naturellement, vous pensez qu'elles ont tort et qu'elles sont ce que vous avez dit de moi tout à l'heure, monsieur le ministre – je me garderai de répéter vos accusations inf...

...orces de l'ordre une responsabilité permanente que nous ne pouvons pas faire peser sur leur vie privée. Nous défendons la création d'une police de proximité nationale. Nous sommes convaincus que seule une police de terrain qui va à la rencontre des habitants, dans l'échange, peut faire baisser les tensions et remplir sereinement les missions nécessaires. Enfin, le renforcement prévu des polices municipales transformerait leurs missions et leur raison d'être, et pourrait engendrer une police à plusieurs vitesses : celle des villes riches aux effectifs et aux moyens importants, et celle des villes pauvres qui disposeraient de peu de moyens d'intervention. La proposition de loi ne répond pas à ce problème.

...orte de la part de nos concitoyens et l'objet de la volonté du Gouvernement d'assurer le mieux possible l'amélioration des conditions dans lesquelles les forces de sécurité interviennent. La proposition de loi fait suite à un rapport très fourni de nos collègues Fauvergue et Thourot, consacré essentiellement au continuum de sécurité à mieux articuler et mieux structurer ; s'agissant de la police municipale, il prévoyait une expérimentation bienvenue. Sur l'ensemble de ces bancs, je crois que nous ne pouvons que vouloir débattre de telles dispositions. Au fil des semaines se sont ajoutés à la proposition de loi initiale des sujets qui sont plus discutés, voire contestés par certains, et plus de 1 000 amendements ont été déposés, d'où la richesse des débats à venir. S'il est exact que l'avis du Cons...

...laquelle les hommes se sont regroupés autour de cités et d'États ! C'est pourquoi nous devons donner les moyens à nos forces de l'ordre d'assurer la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens. Le texte dont nous entamons l'examen ce soir n'est pas l'alpha et l'oméga de la sécurité ; il n'en réglera pas tous les problèmes. Il donnera néanmoins des outils aux forces de l'ordre, notamment aux polices municipales, aux gendarmes et aux policiers, pour garantir la sécurité de l'ensemble des Français. Certains points du texte peuvent être améliorés. C'est pourquoi le groupe Agir ensemble tient à ce que le débat ait lieu et votera contre la motion de rejet préalable.

Mais j'ai été choqué par deux assertions que vous avez avancées en défendant votre motion de rejet préalable. La première, sans doute la plus inacceptable, consiste à considérer que ceux qui intègrent la police municipale seraient moins engagés pour la sécurité de nos concitoyens que les autres membres des forces de l'ordre, ou qu'ils le seraient d'une façon moins républicaine. Je ne pense pas que ce soit le cas, d'autant qu'ils se trouvent sous l'autorité du procureur de la République, qui, lui, est un fonctionnaire de l'État.

Cette proposition de loi revient finalement à leur donner le pouvoir de faire ce que la police nationale et la gendarmerie nationale ne font plus, au prix du pourrissement de la vie de chacun de nos concitoyens au quotidien. Il ne faut donc pas rejeter la police municipale comme vous l'avez fait lors de votre intervention : elle sert la République, sous l'autorité de la République. J'ai également été choqué lorsque vous avez refusé, de fait, le principe du continuum de sécurité. Je pense pour ma part qu'un agent de sécurité privée a davantage vocation à guetter les vols dans un magasin ou à réaliser une garde statique devant un bâtiment qu'un policier, formé, lui,...