Interventions sur "municipale"

Cet amendement de suppression me permet d'exprimer une forme de colère : en pleine crise sanitaire, nous voilà à discuter d'un texte sécuritaire. L'article 1er prévoit d'attribuer, à titre expérimental, des compétences de police judiciaire à la police municipale. Une telle extension de pouvoirs ne me semble ni utile ni souhaitable. Elle n'est pas utile car le code de procédure pénale suffit à appréhender les situations que rencontrent les policiers municipaux. Elle n'est pas souhaitable car ce n'est pas d'une police municipale aux pouvoirs étendus que la société a besoin, mais bien d'une police nationale disposant des moyens humains lui permettant de rép...

Je profite de cet amendement de suppression pour dire un mot de la police municipale, non pas pour en critiquer le travail – elle le fait parfois bien.

Mais la police municipale n'est pas la police nationale. Ce n'est pas lui manquer de respect que de souligner ici ce qui fait cette différence. Un policier national n'est pas recruté par le maire d'une commune. On sait bien qu'il arrive que la police municipale agisse dans la continuité de ce que souhaite M. le maire, et qu'elle fasse preuve d'un certain zèle à l'égard des opposants au maire – cela s'est vu et se voit.

Si, c'est une réalité ! Quel est donc le problème que présentent ces cinq premiers articles, dont l'objet consiste à développer la police municipale ? C'est que la police municipale se développe dans les communes qui en ont les moyens ; les autres ne le font pas. Prenons un exemple dans ma circonscription, où le ministre a fait remarquer qu'il existait des problèmes : depuis dix ans, le commissariat des Lilas a perdu trente policiers, trente ! Vous m'avez pourtant dit vous-même, monsieur le ministre, qu'il y avait des problèmes dans ma circon...

Historiquement, les gauchistes sont ceux qui n'ont pas souhaité l'action parlementaire… Permettez-moi néanmoins une citation. « Non, je ne créerais pas de police municipale parce que j'ai observé que presque partout où il en existe, cela crée des tensions avec la police nationale et la gendarmerie »…

… « et cela engendre de très gros inconvénients. De plus, en France, notre tradition, c'est que l'ordre public relève de la compétence de l'État. J'observe d'ailleurs, dans telle ou telle ville, là où il existe une police municipale, qu'elle joue souvent le rôle de garde d'honneur du maire. » Qui parle ainsi ? Un gauchiste ? Jacques Chirac !

Méprisant à l'égard des forces de la police municipale, méprisant à l'égard des maires puisque vous les tenez dans une suspicion généralisée, et méprisant à l'égard de la police nationale et de la gendarmerie.

Notre pays compte 23 000 agents de police municipale. Ces vingt-trois mille agents, ne vous en déplaise, sont reconnus pour leur professionnalisme et sont appréciés par nos concitoyens. Je ne suis pas la première à le dire ici mais je le répète : ils ont plus que jamais montré leur importance voici quelques jours, le 29 octobre, lors de l'attentat perpétré à la basilique Notre-Dame de Nice, dont l'auteur a été fort heureusement stoppé par des agent...

Mon propos était celui-ci : en l'absence de police nationale, il arrive que la police municipale la remplace. Il va de soi que de manière générale, elle fait bien son travail. Reste toutefois un sujet de fond auquel vous n'avez pas répondu, monsieur le rapporteur, alors qu'il fonde notre opposition à la philosophie générale des cinq premiers articles du texte. Je souhaite comme mon collègue Coquerel une police une et indivisible, ainsi que l'égalité de tous les citoyens dans leurs rapports ...

Ce qui me stupéfie dans ces amendements de suppression, c'est l'opposition qu'ils véhiculent entre la police nationale et la police municipale. Il y a pourtant des solutions, non seulement dans le rapport de nos collègues Fauvergue et Thourot, mais également dans le livre blanc du Rassemblement national, présenté par Marine Le Pen. Je pense notamment à la création d'une école nationale de police municipale. En effet, on l'a dit, la police municipale est souvent la première à intervenir. En outre, il peut y avoir des partenariats effici...

… connaît l'utilité de la police municipale, de son importance. Ce n'est pas la police nationale, mais elle est largement complémentaire de cette dernière. Elle joue un rôle fondamental au quotidien. C'est presque une police de proximité.

C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui vise à supprimer la notion d'expérimentation afin de renforcer le rôle de la police municipale.

Merci, monsieur Hemedinger, pour cette prise de parole. Merci d'avoir défendu les polices municipales : nous sommes d'accord sur ce point. Vous proposez de supprimer le caractère expérimental des dispositions de l'article 1er ; cette expérimentation de trois ans nous permettra, au contraire, de tirer des conclusions : les rapports entre les chefs de police municipale ou les directeurs de la sécurité et le parquet, en particulier, vont-ils se fluidifier ? Comment les policiers municipaux vont-il...

La proposition de loi permet aux polices municipales de procéder à des contrôles en matière de code de la route. Il est prévu notamment la verbalisation en cas de défaut d'assurance. Je propose d'ajouter la possibilité de verbaliser un défaut de contrôle technique. En effet, lorsque les policiers arrêtent un véhicule, ils procèdent automatiquement au contrôle du permis de conduire, de l'assurance, du contrôle technique et de l'état général du véhi...

C'est l'article R. 323‑1 du code de la route qui vise une infraction et il s'agit seulement d'une contravention. Or, sur la base de l'article L. 511‑1, les agents de police municipale constatent également, par procès-verbaux, les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Il s'agit de toutes les contraventions, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121‑1 à R. 121‑5, R. 221‑18, R. 222‑2, R. 234‑1, R. 314‑2, R. 411‑32, R. 412‑17, R.412‑51, R. 412‑52 et R. 413‑15. Cet amendement est donc satisfait.

La proposition de loi vise à étendre à la police municipale la possibilité de délivrer les contraventions pour usage de stupéfiants qui a été mise en place pour la police nationale au 1er septembre 2020. Il nous semble que c'est un peu précipité. Je sais que cette mesure a été instaurée à titre expérimental à Rennes et à Reims. L'expérimentation étant relativement récente, nous considérons qu'il n'est pas nécessaire, pour l'heure, de l'étendre aux polices...

...sitif qui fonctionne bien et qui simplifie la procédure est une bonne chose. C'est un système efficace de lutte contre la consommation de stupéfiants. Mon collègue Robin Reda était favorable à une dimension contraventionnelle et non délictuelle. Étant en quelque sorte à l'origine de la proposition de cette amende forfaitaire, je suis ravi que l'on ait retenu la dimension délictuelle. Les polices municipales seront à même, j'en suis convaincu, de se saisir de cette forfaitisation au même titre que les autres AFD à l'encontre de la conduite sans permis ou sans assurance. Ce dispositif viendra outiller avantageusement les policiers municipaux dans le cadre de leurs missions de police de la route et de la voie publique.

...iate des établissements scolaires, sans qu'il soit possible d'y mettre fin. C'est le cas dans ma circonscription, où l'on a observé la présence de prostituées le long de l'enceinte d'une école. Aussi me semble-t-il indispensable et urgent d'intensifier la lutte contre de tels comportements. Cet amendement vise à sanctionner les récidivistes. Dans ma circonscription, après le passage de la police municipale, les prostituées disparaissent deux ou trois jours avant de revenir. Une présence régulière de la police municipale de proximité éviterait leur présence.

...locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communal. Quitte à donner la possibilité à un policier municipal de constater un squat dans un local de la commune, habituellement désaffecté, pourquoi ne pas lui donner cette possibilité pour l'ensemble des squats de cette commune ? Au surplus, cette capacité donnée à la police municipale permettra une meilleure application des dispositifs existants contre les squatteurs, quand on sait qu'un délai de flagrance, de 48 heures, est déterminant pour permettre leur expulsion rapide au profit des habitants ou des propriétaires de l'habitation squattée. Il semble nécessaire de rappeler la mésaventure de la famille Kaloustian, cet été, qui a découvert que sa maison secondaire à Théoule-s...

Vous proposez d'élargir la liste des infractions pouvant être constatées par les agents de la police municipale dans le cadre de l'expérimentation aux squats de toutes les catégories de locaux. L'expérimentation du constat d'un certain nombre d'infractions par les agents de police municipale repose sur le fait que ce constat ne doit pas nécessiter d'actes d'enquête. Cela ne sera plus le cas si l'on étend largement la possibilité ouverte par l'article 1er de permettre à la police municipale de constater l'...