Interventions sur "municipale"

...s plus graves – de violences ou d'agressions sexuelles. Ils permettent aux forces de sécurité de développer une connaissance fine des territoires, des acteurs et des réseaux impliqués dans ces actes et de lutter efficacement contre la récidive. Seuls trois fichiers sont ici mentionnés. De nombreux autres qui dépendent du pouvoir réglementaire mériteraient d'être mis à la disposition de la police municipale, par exemple les fichiers des personnes recherchées et les fichiers des permis de conduire. Alors que les policiers municipaux verront, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, leurs compétences renforcées en matière de lutte contre certains délits, il est indispensable de leur permettre l'accès à ces fichiers. Un tel accès renforcera l'efficacité et la pertinence de leurs ac...

. À la liste des nouveaux délits que les agents de police municipale pourront constater, cet amendement vise à ajouter l'affichage sauvage. Ce fléau pour les villes engendre en effet un coût élevé de nettoyage. Il serait donc logique que la police municipale puisse combattre ce phénomène, qui n'est pas une priorité, ce que l'on peut comprendre, de la police nationale.

L'affichage sauvage est une infraction au code de l'environnement. Aussi pourrions-nous réintroduire les gardes champêtres qui, dans certains domaines, notamment dans le champ des infractions au code de l'environnement, ont davantage de compétences que les polices municipales. Mon objectif n'est pas d'en retirer aux polices municipales, mais peut-être serait-ce l'occasion de faire référence aux gardes champêtres et de « raccrocher » un certain nombre de compétences, les gardes champêtres étant, malheureusement, les grands oubliés de cette proposition de loi, ce qui, convenons-en, est fort regrettable.

Vous souhaitez supprimer l'alinéa qui autorise, dans le cadre de l'expérimentation, les agents de police municipale à constater sur le territoire communal, sans acte d'enquête, plusieurs contraventions, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État. Ces constatations sont relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs. S'agissant des contraventions, il me semble tout à fait logique de recourir à la liste par décret...

Nous avons déjà débattu de ce sujet ce matin. M. le rapporteur m'avait expliqué que mon amendement était satisfait. Je suis donc prête à revoir la rédaction de celui-ci car si le cas du policier municipal recruté par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas des plus fréquents, il n'en reste pas moins que des polices municipales intercommunales existent. Le policier municipal recruté par un EPCI peut exercer ses fonctions sur l'ensemble des communes de ce groupement, il n'officie plus sur le seul territoire communal. Entendez-vous mon argument et accepteriez-vous, éventuellement, de modifier l'alinéa 17 ?

Cela fait désormais près de trois ans qu'Alice Thourot et moi travaillons sur le sujet du continuum de sécurité ou, comme nous préférons l'appeler, de la sécurité globale. Si cette expression peut surprendre, elle a l'avantage d'être la seule à embrasser l'ensemble des 430 000 membres des forces de sécurité intérieure, des polices municipales et des entreprises privées de sécurité, qui concourent, à des degrés et par des chemins différents, à garantir la protection des personnes et des biens dans notre pays. La mission qui nous a été confiée sur ce thème en mars 2018 par le Premier ministre a permis de prendre la mesure des changements survenus dans le paysage sécuritaire français depuis trois décennies. Le rapport qui a conclu ces ...

Cet amendement est satisfait par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Les agents de police municipale peuvent dresser de nombreuses contraventions prévues par le code pénal ne nécessitant pas d'actes d'enquête et ne réprimant pas des atteintes à l'intégrité des personnes. Cela concerne notamment la divagation et l'excitation d'animaux dangereux, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, les menaces de destruction, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune, l'abandon d'ordures...

...voir une nouvelle finalité justifiant l'enregistrement – l'information du public sur les circonstances de l'intervention –, une possibilité de transmission en temps réel des images et un accès direct au film par les personnes ayant procédé à l'enregistrement. Ces avancées sont importantes pour les agents de terrain. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement pour les étendre aux agents de police municipale. Je pense également à l'article 22 qui crée un cadre juridique dédié, réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Au cours de l'état d'urgence sanitaire et dans les circonstances induites par l'épidémie de covid-19, leur usage par les services de l'État a soulevé, de manière inédite, la question des règles applicables. Nous vous proposons donc pour la première fo...

. Ces amendements proposent d'autoriser les directeurs ou les chefs de service de police municipale à procéder à des dépistages de l'imprégnation alcoolique – amendement CL270 – ou de l'usage de stupéfiants par un conducteur – amendement CL271.

...250 000 personnels des forces de sécurité sont, chaque jour, mobilisés pour protéger nos concitoyens, lutter contre la délinquance et la menace terroriste. Ils agissent de plus en plus en proximité, en particulier dans le cadre de la police de sécurité au quotidien et des quartiers de reconquête républicaine mis en œuvre en 2018. Trente ans après le début de leur montée en puissance, nos polices municipales comptent près de 23 000 agents. Reconnues pour leur professionnalisme et appréciées de nos concitoyens, elles ont plus que jamais montré leur importance il y a quelques jours lors de l'attentat de la basilique Notre-Dame de Nice. C'est la raison pour laquelle il convient de resserrer leur coopération avec les forces de sécurité et de l'État. Le secteur de la sécurité privée mobilise, lui, près ...

...grâce à cette proposition de loi, un aboutissement aux conclusions de ce rapport de qualité, qui nous invite à mieux penser l'organisation de nos forces de sécurité et à les faire coopérer, à tous les échelons, de manière à fluidifier leur action et à améliorer leur efficacité. La proposition de loi apporte des avancées dans le domaine de la sécurité. Ainsi les dispositions relatives aux polices municipales leur accordent-elles des compétences nouvelles, comme celle de dresser des procès‑verbaux pour un ensemble de nouveaux délits. Elles offrent aux communes la possibilité de mutualiser leurs effectifs de police municipale pour effectuer des missions qu'elles ont préalablement discutées par voie de convention. Toutefois, ce texte ne traite pas de sujets pourtant majeurs. Nous y reviendrons, mais je...

...ves et les parents d'élèves et, que dire car nous changeons d'échelle, aux récents attentats de Conflans‑Sainte‑Honorine et de Nice. Nous avons la nécessité et l'obligation de mieux mobiliser nos forces de sécurité. J'ai une préférence pour les forces régaliennes. Vous le comprendrez aisément et cela me semble une bonne idée de prévoir une expérimentation pour étendre les compétences des polices municipales. Il est toutefois certain que nous devons mobiliser l'ensemble des forces disponibles et ne pas nous priver de l'apport, nécessairement plus modeste en cette matière, des agents de sécurité. Les principales dispositions de votre texte visent à mieux les structurer et les contrôler. C'est, à mon sens, une bonne idée avant d'imaginer étendre leur compétence, ce que vous envisagez de façon très mod...

...jours, la violence est de plus en plus présente, aggravée par la crise sanitaire. Alors que les missions de nos forces de sécurité se compliquent, que les menaces s'accentuent, nous devons adapter nos organisations et notre législation pour assurer la sécurité de nos concitoyens. La proposition de loi répond à ces enjeux. Tout d'abord, elle donne de vraies compétences complémentaires aux polices municipales au service d'une ambition de sécurité globale, si nécessaire aujourd'hui. Il est évident que les policiers municipaux ne sont pas là pour remplacer la police nationale, mais bien pour la soutenir et l'accompagner dans un objectif commun. La proposition de loi s'attache ensuite à encadrer la sécurité privée, richesse indispensable mais dont les règles méritent d'être clarifiées. Elle vise égaleme...

Cette loi comporte trois parties. La première s'intéresse aux polices municipales. Il nous semble effectivement nécessaire de mettre en adéquation le pilotage de la politique de sécurité, donc les actions menées sur les territoires. L'expérimentation que vous proposez sur trois ans nous semble bien encadrée et l'élargissement des domaines d'action de la police municipale bienvenu lorsque celui-ci vient compléter les missions de la police nationale. À ce titre, la participatio...

...aire preuve de bon sens : le contrôle d'identité devrait être possible pour des policiers municipaux. Il conviendrait aussi de leur délivrer une formation commune : dès lors que leurs compétences et leurs pouvoirs seront élargis, il serait normal qu'un policier municipal, partout dans notre territoire, soit formé de la même manière. Il avait été question, un temps, de créer une école de la police municipale. Cela figure peut-être de manière détournée dans ce texte, mais travailler sur ce sujet me semble important afin de créer un socle commun. Concernant l'armement des policiers municipaux, la décision doit être encore laissée aux conseils municipaux, en discussion avec leurs agents et peut‑être en introduisant des exceptions dans certaines zones. Néanmoins, il ne faut absolument pas exclure les ma...

..., réfléchies puis reléguées un temps au fond d'un tiroir place Beauvau. Le groupe La France insoumise considère que ce texte pose un certain nombre de problèmes. Ainsi, nous nous opposons au développement de la sécurité privée, qui est assumé et revendiqué, au détriment du service public. Nous nous opposons à la confusion entretenue et développée entre police nationale, sécurité privée et police municipale, ainsi qu'à l'extension de la délégation des prérogatives de la police judiciaire à cette dernière. Plutôt que de développer le recours à la sécurité privée en matière de paix publique, la priorité, selon nous, est de recruter et de mieux former des fonctionnaires. Nous sommes contre l'usage des drones sans finalité précise, contre la reconnaissance faciale et la transmission en direct d'images ...

Je remercie les rapporteurs pour leur travail. Cette proposition de loi relative à la sécurité globale est nécessaire, indispensable, mais pour aller droit au but, j'axerai mon propos sur deux points particuliers. Le premier concerne la police municipale puisque les attaques terroristes qui ont frappé notre territoire depuis quelques années et l'évolution de la délinquance de voie publique, qualifiée à tort de « petite délinquance », ont déjà obligé le législateur à élargir le périmètre de compétence de la police municipale. Notre pays doit optimiser les compétences et les moyens de cette force de police, d'autant que l'engagement de nombreuses c...

Cet amendement autorise les directeurs de police municipale ou les chefs de service à procéder à des contrôles d'identité et non pas uniquement à des relevés comme vous le prévoyez dans le texte. La nuance n'est pas négligeable. Les polices municipales souhaitent pouvoir effectuer des contrôles d'identité.

...de procéder à des contrôles d'identité. Les APJA que sont les policiers municipaux et d'autres, tels que les agents de sécurité, ne peuvent, pour l'heure, de procéder à ces contrôles. Vous dites que les policiers municipaux demandent à réaliser des contrôles d'identité. De l'enquête, d'une durée de six mois, que nous avons réalisée pour élaborer notre rapport, il ressort que les agents de police municipale et leurs syndicats, dans leur grande majorité, ne réclament pas de nouvelles qualifications judiciaires, pour la simple et bonne raison qu'ils souhaitent continuer à intervenir sur le terrain et non à faire de la procédure toute la journée, derrière les bureaux. Au surplus, la jurisprudence constitutionnelle est constante : les policiers municipaux ne peuvent procéder à des contrôles d'identité ...

Ces amendements proposent l'extension de la verbalisation s'agissant en fait d'infractions souvent complexes et nécessitant des enquêtes très fouillées. Il suffit d'assister à des audiences portant sur des vols avec violences au tribunal correctionnel pour le mesurer. Elles ne peuvent absolument pas relever de la police municipale. S'agissant des contrôles d'identité, j'ajoute que même les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder à des contrôles d'identité de leur propre initiative ; ce n'est possible que sur réquisition du procureur de la République.