Interventions sur "municipale"

Notre groupe s'oppose à cet amendement, qui est en contradiction avec l'esprit de la proposition de loi et avec l'avancée que nous souhaitons apporter aux prérogatives et aux pouvoirs des polices municipales. Nous verrons, à l'issue de l'expérimentation, s'il est pertinent ou non de procéder ainsi. Le rapporteur a mis en lumière la thrombose des procès-verbaux pour les OPJ et les commissariats. J'entends aussi ce que disent nos collègues du MoDem s'agissant des parquets. Mais l'augmentation des délits est un problème de société. En donnant aux polices municipales la possibilité d'être plus réactive...

...rends les alinéas 4 et 5, car les policiers municipaux exercent une activité de terrain fondamentale et remarquable. Or la loi, dans son ensemble, vise à rapprocher cette action de la chaîne judiciaire. C'est important, y compris pour valoriser les postes de ces agents. Cela étant, je ne souhaite pas que la thrombose déjà constatée dans les commissariats à réception des procès-verbaux des polices municipales se trouve reportée à l'échelon du parquet. Dans la logique du renforcement des responsabilités des polices municipales, nous pourrions envisager, en vue de la séance, une évolution qui permettrait aux policiers municipaux de transmettre directement au parquet les procédures dont ils considèrent qu'elles ne méritent pas de passer par le filtre des OPJ.

L'amendement vise à conférer aux directeurs de police municipale la qualité d'agent de police judiciaire (APJ).

L'article 92 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 8 février 2011 prévoyait initialement de conférer la qualité d'APJ – définie par l'article 20 du code de procédure pénale – aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, afin qu'ils puissent seconder les OPJ dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à l'article 66 de la Constitution, car la « police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ». En effet, selon le juge constitutionnel, si l'on conférait la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale san...

Je soutiens cet amendement, pour l'avoir défendu en 2011, en tant que rapporteur de la LOPPSI. Avec Brice Hortefeux, alors ministre de l'intérieur, nous avions souhaité doter nos polices municipales de prérogatives très étendues. Nos initiatives avaient été, globalement, censurées par le Conseil constitutionnel. Le problème vient donc de loin, madame la présidente… Sur ce sujet aussi, il faudra réfléchir à une meilleure intégration des problématiques de sécurité dans notre Constitution. Ce débat devra un jour venir devant le peuple français.

Dans l'expérimentation, c'est le directeur ou le chef de police municipale qui sera dûment habilité par le parquet. Mon avis sera défavorable si l'amendement est maintenu.

Nous avons affirmé à plusieurs reprises, y compris dans notre rapport, l'importance que nous attachons à l'intercommunalité en matière de police municipale. Les communes qui ont fait le choix de la mutualisation ne sont pas exclues de l'expérimentation. La formulation « territoire communal » couvre les communes pour lesquelles les policiers municipaux ont compétence. Elle est utilisée à l'article L. 511-1 qui liste les missions de la police municipale. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, nous émettrons un avis défavorable.

Je ne le retire pas, car la précision est importante. La police municipale de Béziers, par exemple, est habilitée par convention à agir sur le territoire du village voisin de Cers. Je ne suis pas certaine que la formulation retenue à l'alinéa 8 lui permettra de continuer à le faire. Cette précision, qui ne mange pas de pain, pourrait être utilement apportée pour éviter d'éventuelles contestations.

Traditionnellement, lorsque la police municipale d'une commune agit, dans le cadre d'une mutualisation, sur le territoire d'une autre commune, elle passe sous l'autorité du maire de cette dernière. Si les conventions intercommunales prévoient expressément une action globale, cet amendement n'a pas d'utilité.

Il s'agit de supprimer les alinéas 10 et 11 habilitant les agents de police municipale à constater les infractions en matière de conduite sans permis et de défaut d'assurance. Ce rôle relève des missions de la police nationale et de la gendarmerie.

L'amendement déposé par George Pau-Langevin au nom du groupe Socialistes et apparentés propose que la police municipale de Paris soit créée selon les dispositions du droit commun, et non dans le cadre d'un statut particulier, qui nécessiterait, entre autres, un décret en Conseil d'État. Lorsque Mme Karamanli a proposé tout à l'heure que les agents des polices municipales fassent l'objet d'un décret particulier, il lui a été répondu que ce domaine relevait du droit commun. Nous ne comprenons pas pourquoi, contraire...

Les nouveaux pouvoirs donnés à la police municipale visent à réprimer des infractions avec les amendes pénales forfaitaires ou contraventionnelles. Les maires l'ont demandé à plusieurs reprises, pour lutter contre ces petits délits et ces incivilités qui pourrissent la vie des citoyens. Nous sommes au cœur de la sécurité du quotidien. Je vous demanderai de retirer votre amendement, ou mon avis sera défavorable.

Le présent article crée le cadre légal permettant de doter la ville de Paris d'une police municipale. L'absence de police municipale à Paris était liée à la spécificité du régime juridique du statut de la capitale, mais celui-ci s'est progressivement rapproché du droit commun. Cela étant, il me paraît pertinent de garder le décret en Conseil d'Etat plutôt que de s'en remettre à une délibération du Conseil de Paris. Votre amendement vise à encadrer la création de ces corps. Je rappelle qu'il exi...

Je comprends qu'on soulève la question du rattachement de la police municipale de Paris au droit commun. Toutefois, je voudrais rappeler deux spécificités du territoire parisien. Premièrement, la préfecture de police y joue un rôle historique et institutionnel particulier, puisqu'il s'agit de la capitale. Il faudra donc veiller à la bonne articulation entre la préfecture de police et les agents de la police municipale de Paris, dans un cadre distinct de celui du droit commu...

...s utilisé. Les amendes forfaitaires pénales sont directement transmises à l'agence de traitement de Rennes, sauf si la procédure est plus compliquée, en cas de rébellion ou de conduite en état d'ivresse par exemple. Le cas échéant, elle nécessite des actes d'enquête et les policiers municipaux appellent l'OPJ territorialement compétent. La procédure n'est pas banale, mais nous donnons à la police municipale les pouvoirs de s'en emparer, au regard du critère de compétence.

En un sens, Pacôme Rupin a employé des arguments qui se rapprochent de ceux que nous invoquons pour contester la création de la police municipale. Son périmètre d'intervention se superposera à celui des agents actuels. La sécurité publique relève, à notre sens, des fonctions de la police nationale et doit le rester. Paris compte un nombre élevé de policiers et de policières, du même niveau que des capitales comparables, voire plus peuplées – je pense à Londres ou à Berlin, où on compte six à sept agents et agentes pour 1 000 habitants et h...

Le sujet n'est pas celui de la banalité ou non des procédures qui peuvent être confiées aux policiers municipaux, c'est celui des compétences, de la formation et du statut des OPJ, des APJ et des agents de police municipale. Confier telle ou telle procédure va de pair avec un statut, des garanties et des compétences spécifiques, qui ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs. Cela se justifie, sans porter atteinte à la dignité des uns ou des autres. C'est aussi pour cela que nous serons si attentifs aux prérogatives qui pourront être concédées, même a minima, aux agents de sécurité privée.

...de Paris est d'abord liée à son statut, qui est en tous points semblables – c'est la loi – à celui de Lyon et de Marseille. Il n'y a aucune raison que, comme Lyon et Marseille, Paris ne puisse pas, par une décision souveraine de son conseil municipal, décider d'avoir sa propre police. Surtout, la rédaction de l'article nous fera perdre du temps. Nous avons déjà débattu de la création de la police municipale à Paris, en 2019, six mois avant les élections municipales, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dit « Engagement et proximité ». La majorité nous avait expliqué que les conditions de la création de cette police n'étaient pas réunies, car les élections municipales étaient trop proches – M. Griveaux était alors candidat...

La loi « Engagement et proximité » avait pour objet de renforcer les pouvoirs du maire en tant qu'OPJ sans créer de nouveau statut pour la police municipale. La proposition de loi institue une police municipale à Paris et crée, en conséquence, un nouveau statut. Sur ce texte, j'assume un esprit totalement jacobin. L'État délègue une compétence purement régalienne à la Ville de Paris qui dispose, en tant que collectivité locale, d'un statut particulier, puisqu'elle est à la fois une commune et un département. Cela justifie, au regard de ces spécificit...

Le débat montre que le sujet suscite de l'intérêt et des questionnements. Il est vrai que l'administration de la ville de Paris comporte des corps spécifiques, mais est-il pour autant nécessaire que la future police municipale – si le Conseil de Paris en décide ainsi – soit aussi un corps particulier ? Qu'est-ce qui justifierait cette particularité ? Où réside la singularité de la préfecture de police ? Elle gère des policiers sur un territoire, comme cela se rencontre à Marseille, où on trouve les mêmes policiers, avec le même statut. Il n'y a pas de corps de police spécifiques à Paris et à Marseille, des mutations po...