Interventions sur "municipale"

...ation impossible à gérer, voire dangereuse. Nous savons que ces rodéos peuvent conduire à des courses-poursuites, elles-mêmes génératrices d'autres phénomènes comme des violences urbaines lorsqu'elles se terminent mal pour les auteurs du rodéo. Qui plus est, ces pilotes sont rarement casqués et toute chute peut être très dangereuse. Ces interpellations ne me paraissent pas du ressort de la police municipale, qui ne doit pas être conduite à provoquer des accidents. Mon avis est donc défavorable.

La création d'un corps de police municipale parisien dans le cadre de cette procédure particulière peut nuire à la libre administration de la ville de Paris, car le Conseil d'État fixera les conditions statutaires. Nous préférons que Paris gère son corps de policiers municipaux comme Lyon, Marseille, Quimper et toutes les autres villes.

Je fais partie de ceux qui sont convaincus, depuis de très nombreuses années, qu'il faut une police municipale à Paris, et je me réjouis que la proposition de loi prévoie sa création. L'amendement CL313 vise à ce que la publication du décret en Conseil d'État intervienne « au plus tard un mois après l'avis du Conseil de Paris ». L'amendement CL314 vise à renforcer la qualité de la formation des futurs agents de la police municipale parisienne, en permettant à la ville de Paris de conclure des conv...

...expérimentation des nouvelles compétences, avant d'élargir son champ d'application. Je note les propos d'ouverture de la rapporteure Thourot. Les rodéos et les interpellations qu'ils entraînent sont source d'importantes difficultés. Nous avons tous entendu les témoignages de notre police et de notre gendarmerie sur le terrain. Il est très délicat de confier de telles responsabilités à nos polices municipales.

L'amendement concerne le constat des délits, pas nécessairement des courses-poursuites. Que faire quand un individu tombe devant la police municipale en se livrant à un rodéo urbain, dont on ne peut pas nier l'aspect de provocation ? La police municipale ne serait en mesure de constater l'infraction que de visu mais pas en droit ? C'est la question de l'efficacité de notre politique de sécurité qui est posée. S'agissant des outils, le drone est intéressant pour constater ces infractions, de même que la vidéoprotection, laquelle est très souve...

Je voudrais souligner qu'il s'agit d'une avancée historique pour Paris. La création de la police municipale parisienne a été défendue depuis de nombreuses années, notamment – dès 2013 – par Pierre-Yves Bournazel. Si la question ne porte pas principalement sur son armement, puisque c'est à la ville qu'il reviendra de trancher ce point, le groupe Agir ensemble y voit toutefois un intérêt certain. Les événements récents, en particulier à Nice, nous montrent que l'armement de la police municipale est indis...

Cet amendement est très important, car le sujet des rodéos est l'un de ceux à propos desquels nous sommes le plus attendus. En milieu urbain, les primo-arrivants sont souvent les polices municipales. J'ai entendu la proposition de Mme la rapporteure.

Il s'agit de dispositions classiques s'agissant de la ville de Paris. Comme le prévoit la proposition de loi, la formation des futurs policiers municipaux parisiens sera assurée par un centre de formation adapté. La proposition de loi apporte des garanties puisque l'alinéa 8 dispose que le contenu et la durée des formations dispensées aux agents de la police municipale parisienne seront équivalents à ceux des autres polices municipales. Alice Thourot et moi-même avons auditionné des représentants de la ville de Paris, qui nous ont dit que des formateurs, venant du CNFPT et respectant les standards de cette institution, instruisaient des personnes appelées à devenir formatrices. Des spécialistes viennent aussi de la police nationale et de la gendarmerie nationa...

Il a certes fallu un peu de temps, mais la loi du 3 août 2018 a désormais une certaine efficacité et des condamnations fermes sont prononcées. Essayons déjà de faire appliquer l'ensemble du dispositif par les polices nationales et de gendarmerie. Peut-être, ensuite, faudra-t-il conduire une réflexion en la matière. Pour revenir à la transmission directe des procès-verbaux de la police municipale vers les procureurs, j'y vois beaucoup d'intérêt car elle déchargera un peu les OPJ dont nous manquons cruellement et qui sont très sollicités.

Le texte prévoit que les agents de la police municipale sont des fonctionnaires de la ville de Paris, formés par elle. Il faut se réjouir du consensus politique existant entre la ville et le Gouvernement. Pour la première fois, un gouvernement accepte la création d'une police municipale parisienne, alors que le pouvoir de police relevait, jusqu'à présent, de la prérogative exclusive du préfet de police. On peut tous saluer cette avancée. Monsieur Peu,...

J'indique, pour compléter ce que j'ai déjà à ce sujet, que la police municipale parisienne sera la plus importante de France. Son effectif sera de l'ordre de 4 000 à 5 000 agents, qui seront formés par un centre de formation adéquat, dépendant de la Ville de Paris. Les formations seront harmonisées. Un contrôle périodique de ce centre de formation par le CNFPT semble difficile à mettre en place, dépourvu de cohérence avec son organisation et contraire au principe de libre ad...

Je vous remercie pour ces précisions. Cet amendement d'appel visait à nous assurer que la formation dispensée par la Ville de Paris aux agents de la police municipalesera d'une qualité identique à celle des formations dispensées dans les autres territoires. Je retire l'amendement.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 6 de l'article 6. Si un agent de police municipale rompt son engagement, il doit rembourser le montant des traitements perçus en tant que stagiaire, ce qui est parfaitement normal. Le texte prévoit également – c'est ce point qui nous pose problème – que le maire ou le président de l'EPCI concerné peut décider de le dispenser, pour des motifs impérieux, de tout ou partie de ce remboursement. Je rappelle que la fonction publique est soumise à la rè...

...e à la commune ou à l'EPCI d'origine une indemnité correspondant au coût de sa formation. Il ne prévoit aucune responsabilisation de l'agent en tant que tel. Au cours des six mois d'enquête ayant précédé la rédaction de notre rapport, Mme Thourot et moi-même avons entendu plusieurs maires et plusieurs présidents d'EPCI dire qu'ils en ont vraiment assez de financer la formation d'agents de police municipale qui, sitôt formés, sont débauchés par des maires voisins leur offrant de meilleures conditions de travail, ce qui les laisse une formation financée sans résultat. Voilà ce qui a inspiré notre proposition.

Monsieur le rapporteur, cher Jean-Michel, nous ne nous comprenons pas. J'estime comme vous que prévoir le remboursement de la formation des agents de police municipale en cas de rupture de l'engagement est une très bonne chose. Ce que je conteste, et mon groupe avec moi, c'est la possibilité d'une dispense de remboursement, qui n'existe pas dans la fonction publique. Je ne vois pas en quoi elle est justifiée, fût-ce au nom de motifs impérieux. Le maire est l'employeur du policier municipal. Nous évoquions ce matin les difficultés susceptibles de survenir en mat...

Il est de bon aloi de réfléchir à une telle disposition au moment où nous nous apprêtons à créer un appel d'air dans les polices municipales, puisqu'il y aura à Paris 4 000 à 5 000 agents. Même si un concours spécifique sera organisé, on imagine qu'il existera des passerelles permettant de recruter des gens déjà formés. Pour en venir à la discussion qui nous occupe, personne ne conteste la nécessité de prévoir un mécanisme de rachat, par l'agent qui rompt son engagement ou par la collectivité qui l'accueille. Mais est-ce au maire d'...

L'amendement CL13 vise à habiliter les agents de police municipale, qui sont des agents de police judiciaire adjoints, à procéder à des contrôles d'identité.

L'amendement CL106 est très similaire à celui que vient de présenter notre collègue Diard. Il semble vraiment intéressant d'attribuer aux agents de police municipale, au même titre qu'aux agents de police judiciaire adjoints et aux gendarmes adjoints volontaires, certaines compétences judiciaires exercées sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Ils pourraient ainsi procéder à des contrôles d'identité et à des fouilles de véhicules, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une réquisition écrite du procureur de la Républiqu...

...e, définis à l'article 20 du même code, sous l'autorité d'un OPJ. Comme vous l'avez indiqué, les policiers municipaux sont des APJA. Les faire monter en grade n'est pas à l'ordre du jour du présent texte. Ils peuvent relever les identités, mais pas les contrôler, ce qui au demeurant modifierait le paradigme de notre proposition de loi et celui de leur travail. Si nous donnons aux agents de police municipale la qualité d'APJ ou d'OPJ, alors ils dépendront directement du procureur de la République et beaucoup moins du maire, et seront chargés de mener des enquêtes et d'accomplir un travail judiciaire. Pour l'heure, cela n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

...rtrouville, on m'a indiqué qu'elles sont particulièrement utiles. Or le cadre juridique de l'utilisation de ces chiens est très fragile, comme l'ont relevé plusieurs observateurs, notamment la Cour des comptes le mois dernier. Il m'a semblé que la présente proposition de loi pouvait constituer le cadre adéquat pour dissiper ce flou, et donner à la formation de brigades canines au sein des polices municipales un cadre d'emploi ainsi qu'une sécurité juridique.