Interventions sur "municipale"

De nombreuses injures publiques sont proférées à l'égard des personnes exerçant dans le service public – les gendarmes, les fonctionnaires de la police municipale et de la police nationale ou encore les agents des douanes. Ce sont des cibles faciles. L'injure publique est aujourd'hui définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ». Les injures à l'égard des agents du service public sont devenues très fréqu...

Mon amendement vise à étendre la qualité d'APJ aux agents de police municipale. La proposition de loi prévoit actuellement d'octroyer cette qualité aux seuls directeurs. Or les auditions me conduisent à proposer d'élargir la mesure à l'ensemble des policiers municipaux. Cela s'inscrit dans la volonté de donner plus de prérogatives à ces policiers qui, je veux le souligner, assurent aujourd'hui une véritable police de proximité ou du quotidien – les termes importent peu – et...

...es précisions relatives à l'anonymisation, cher collègue ; je reviens pour ma part à l'amendement CL56. Nous avons étudié la question de la qualification judiciaire des policiers municipaux et de leurs directeurs dans le cadre du rapport sur le continuum de sécurité que j'ai rédigé avec Alice Thourot, à l'issue de nombreux échanges avec des représentants, des syndicats et des agents de la police municipale. Nous avons estimé que devenir des APJ ou des OPJ – les policiers municipaux sont actuellement des APJ adjoints – ne leur apporterait pas d'avantages particuliers, si ce n'est qu'ils pourraient rédiger des procédures, dont les policiers et les gendarmes connaissent la lourdeur, pour les flagrants délits et pour les procédures qu'ils initient eux-mêmes, et hériter à ce titre de centaines voire de ...

... et les douaniers en activité. Je laisserai à Michel Vialay le soin de les défendre plus longuement en séance. Mon amendement CL57 vise à inverser la logique qui prévaut pour les policiers municipaux : en l'état actuel du droit, leur armement n'est possible que sur demande motivée du maire. Je vous propose d'inverser cette logique en rendant l'armement systématique, sauf opposition de l'autorité municipale. La libre administration des collectivités locales, qui est un principe constitutionnel majeur, serait ainsi respectée. Il s'agirait dans un premier temps d'une expérimentation.

Mon amendement vise à faire en sorte que les polices municipales puissent prendre en charge les cas d'ivresse publique et manifeste, qui mobilisent d'une façon extrêmement importante les policiers et les gendarmes – il faut notamment conduire les personnes concernées à l'hôpital, pour voir un médecin : c'est une mission particulièrement contraignante et lourde. Je propose qu'elle soit partagée avec les policiers municipaux, eux-mêmes très fréquemment, sans do...

...ssons. Nouméa, qui se trouve dans ma circonscription, détient, et de très loin, le record de France en matière d'ivresse publique et manifeste. Cela embolise l'action des forces de police – la Nouvelle-Calédonie étant une zone de police – et on ne peut pas, dans ces conditions, traiter tous les cas d'ivresse publique et manifeste. Pour ce type d'interventions, je pense que les agents de la police municipale, dûment formés et encadrés, devraient pouvoir soulager nos forces de l'ordre, appelées à agir dans d'autres cadres.

Sans trop m'avancer par rapport à ce que le rapporteur va répondre, je pense que la rédaction de l'amendement répond à l'objection, pertinente, de Mme Thourot : les agents de police municipale n'auraient accès au FPR que « pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d'en connaître ». Cela appellerait, de mon point de vue, une précision dans le décret d'application de cette disposition, si elle est adoptée, quant aux catégories du FPR auxquelles pourraient avoir accès les agents de police municipale dûment habilités et spécialement désignés...

S'il n'est pas nouveau, le débat sur la manière dont le contrôle de criminalité peut s'organiser en France par des forces municipales, est assez important. La mission que j'avais menée dans ce domaine m'a laissé le souvenir de l'extraordinaire difficulté avec laquelle tout le monde aborde le sujet, et aussi de la faible demande des policiers municipaux et des élus en matière d'accès direct à ces fichiers. Nous avons également eu une discussion sur la manière dont les maires, qui sont eux-mêmes des officiers de police judiciair...

Les arguments de M. Paris vont dans le sens exactement inverse à ses conclusions… Premièrement, il faut souligner que les policiers municipaux exercent avec un grand professionnalisme des missions différentes de celles de policiers nationaux. La rédaction de l'amendement du rapporteur est claire : l'accès au fichier serait réservé à certains agents de police municipale, individuellement désignés et habilités, ce qui présente des garanties nécessaires et suffisantes. Deuxièmement, il convient d'apporter une réponse sécurisante, d'un point de vue légal, aux coopérations de bon sens qui se sont installées dans les territoires. Certaines informations circulent parce que le préfet est habilité à donner certains éléments à un maire, qui lui-même en fera éventuelleme...

Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux sur la question des polices municipales par l'audition de représentants du syndicat national des territoriaux (CFE-CGC). Je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire « je le ju...

Nous souhaiterions vous entendre sur votre statut, vos différentes missions – mais également celles que vous pourriez effectuer –, l'armement, la collaboration avec la police nationale et la gendarmerie nationale et la mise en place d'une école nationale de police municipale.

La police municipale intervient sur des secteurs d'intervention de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, selon les villes. Des conventions sont, en général, signées entre la collectivité et la police ou la gendarmerie ; pensez-vous que ces conventions précisent suffisamment bien le rôle de chaque force ? Par ailleurs, que pensez-vous des équipements des policiers municipaux ? Souhaiteriez-vous qu'ils s...

Messieurs, je souhaiterais que vous développiez un peu plus la nature de vos fonctions au sein de la police municipale.

Vous nous dites que la police municipale a du mal à trouver sa place. L'évolution des territoires, et notamment les intercommunalités, a poussé certains élus à demander la création d'une police intercommunale, parfois au détriment de la police municipale. Et j'ai pu constater, par ailleurs, que la création d'une police intercommunale, avait eu pour conséquence la diminution des effectifs de la gendarmerie nationale – par exemple. Avez-...

Il existe, aujourd'hui, des agents de police municipale, des agents de sécurité de la voie publique (ASVP) et des gardes champêtres. Pensez-vous qu'il serait intéressant de les regrouper ? Ensuite, pensez-vous que la création d'une école nationale de police municipale serait une bonne chose ? Enfin, les missions de la police municipale devraient-elles être élargies – je pense notamment au contrôle d'identité ? Les agents municipaux doivent attendre ...

Pourriez-vous évoquer les conditions de travail des policiers municipaux, leurs différentes missions, ainsi que la complémentarité entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État ?

Vous voudriez instituer une nouvelle qualification judiciaire d'agent de police municipale, alors qu'actuellement ils font partie de la catégorie des agents de police judiciaire adjoints. La grande majorité des syndicats de la police municipale, que nous avons interrogés au moment de rédiger le rapport avec Alice Thourot, ne revendiquaient pas de qualification judiciaire supérieure. Sachant que la qualification judiciaire est une qualification nationale qui s'applique aux corps de la p...

Nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut renforcer la collaboration entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure. Néanmoins, ne pensez-vous pas qu'il faut distinguer entre les polices municipales en ce qui concerne le partage de fichiers ? En effet, la situation est différente dans un petit village où n'exerce qu'une seule personne, qui est plutôt garde-champêtre que policier municipal, et dans la métropole de Saint-Étienne, que vous avez évoquée : le niveau de qualific...

Si l'on crée une école de la police municipale, elle pourra tout à fait comporter une spécialité consistant à former les réservistes.

Je remarque que les policiers municipaux expriment à travers vous un fort besoin de valorisation et de reconnaissance. Permettez-moi de vous poser trois questions. Faut-il étendre le port d'arme hors de la commune d'exercice ? Est-il souhaitable de développer les polices intercommunales ? Enfin, lorsque des gendarmes ou des policiers nationaux veulent intégrer la police municipale, ils doivent suivre une formation très longue assurée par le CNFPT. Cela vous paraît-il justifié ?