Interventions sur "municipale"

...ris en dehors de leur service et sur la base du volontariat. Cette mesure devrait pouvoir s'appliquer aux douaniers et aux policiers municipaux, qui sont exposés de la même façon, mais qui n'ont aucun moyen de défense lorsqu'ils ne sont pas en service. Il s'agit évidemment d'une question de sécurité, car tout porteur d'uniforme est devenu une cible potentielle. Dans certaines villes, les polices municipales disposent de plus de moyens que la police nationale ou la gendarmerie, ce que je déplore. Elles bénéficient de plus d'heures d'entraînement au tir. Autoriser les policiers municipaux et les douaniers à porter leur arme en dehors du service s'ils le souhaitent, me semble tout simplement une mesure de protection et de bon sens.

Il concerne l'armement des polices municipales. Aujourd'hui, la règle impose au maire souhaitant armer sa police municipale d'en faire la demande : nous proposons de lancer une expérimentation pendant deux ans, consistant à inverser la logique. Ainsi, l'armement deviendrait la règle, à laquelle pourraient déroger les maires qui le souhaitent. Le 8 janvier 2015, les frères Kouachi ont assassiné la jeune policière municipale, Clarissa Jean-Ph...

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement n'est pas contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Dans notre interprétation, la libre administration garantit aux maires la liberté d'instaurer ou non une police municipale : rien ne les y oblige aujourd'hui. Par ailleurs, l'amendement prévoit qu'un maire puisse déroger à la règle d'armement des polices municipales. Il garantit donc la libre administration des collectivités locales. Simplement, il inverse le principe de la règle.

Avec ces amendements, nous essayons de redéfinir la place des polices municipales. Il s'agit de vrais sujets, que nous ne pouvons pas trancher sans étude d'impact ni analyse approfondie des questions qu'ils soulèvent. Je comprends que ces sujets de fond intéressent nos collègues, mais tenter de les résoudre au détour d'un amendement n'est pas une bonne méthode. Nous ne voterons pas ces amendements, tout en regrettant de ne pas avoir de débat plus approfondi.

Monsieur le secrétaire d'État, si je vous ai bien compris, vous êtes pour, mais vous êtes contre aujourd'hui. Dans toutes les manifestations publiques, même celles rassemblant moins de 300 personnes, les polices municipales et les vigiles payés par les mairies contrôlent, à la demande du préfet, les sacs et les bagages. L'autorité préfectorale demande aux mairies d'assurer ces contrôles. L'amendement no 60 propose simplement de légaliser ce qui est pratiqué tous les jours sous les yeux de la police nationale et à la demande de l'État. S'agissant de l'amendement no 56, les policiers municipaux procèdent bien entend...

Nous en avons déjà débattu. Il vise à autoriser les polices municipales à continuer leurs interventions contre des infractions au code de la route commises dans des communes voisines. Il s'agit, là encore, d'une mesure de bon sens. Monsieur le secrétaire d'État, nous percevons bien que vous, comme la majorité, êtes favorable à l'ensemble de ces amendements relatifs aux polices municipales, puisque la majorité propose même certaines des mesures qu'ils contiennent. N...

Pour votre information, monsieur le secrétaire d'État, j'ai appris par la presse que la commission consultative des polices municipales devrait se réunir le 25 juin prochain. Pour mémoire, lors de sa dernière réunion, en 2018, M. Collomb lui-même avait appelé au renforcement des polices municipales. Un an plus tard, j'espère qu'il sera entendu ! L'amendement no 7 vise à permettre aux agents de la police municipale, dans certains cas et certaines circonstances, de remplir leurs missions en civil si le bon déroulement des opérati...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai évoqué le cas des événements festifs. En assurer la sécurité entre dans le cadre des missions de la police municipale. Empêcher ses agents d'intervenir en civil provoque parfois une situation ubuesque, dans laquelle des maires sont contraints, dès lors qu'opérer en civil présente un avantage, de recourir à des sociétés de sécurité privées et non à la police municipale, ce qui semble aberrant. En outre, il en résulte une terrible perte d'efficacité. Vous le savez comme moi, les agents des sociétés de sécurité p...

...cadre d'une affaire de terrorisme ? On ne peut pas demander aux policiers municipaux d'être des supplétifs de la police nationale – j'assume ce terme, car ils sont là pour aider cette dernière – sans leur en donner les moyens. Je répète que l'on y viendra un jour, même si cela prendra le temps qu'il faudra. Un jour, une catastrophe se produira, provoquée par un individu recherché, que la police municipale s'est contentée de contrôler sans l'arrêter. On dira alors : « Il fallait leur permettre de vérifier s'il est recherché ! ». Tôt ou tard, l'actualité nous contraindra à y venir. Ce qui est dommage, sur ces sujets, c'est que nous manquons souvent du courage nécessaire pour anticiper une catastrophe – malheureusement – annoncée.

Il prévoit une mesure pragmatique, qu'il sera difficile de refuser, tant elle permettrait de mettre de l'huile dans les rouages de cette police du quotidien et de la proximité que vous appelez de vos voeux, monsieur le secrétaire d'État. Le code de la sécurité intérieure autorise les communes limitrophes à mutualiser leurs polices municipales, dans la limite d'une population de 80 000 habitants. Pour dire les choses plus clairement, la ville la plus peuplée peut déployer ses policiers dans les communes voisines, si cela s'avère nécessaire et si leurs maires en font la demande. Cette disposition présente le double avantage d'élargir le champ d'action de la police municipale, et de permettre à des communes qui ne peuvent pas s'offrir ...

...agit de renforcer les prérogatives des policiers municipaux, dans le cadre d'un continuum de sécurité que nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot ont parfaitement décrit et qu'il convient de privilégier entre les différentes forces de sécurité intérieure – certaines dispositions de notre texte s'inspirent du reste de leur excellent rapport. Au cours des dernières années, les polices municipales ont connu une importante montée en puissance ; leurs prérogatives ont été progressivement étendues, mais pas suffisamment. Très présentes sur le terrain, au plus près des populations, elles constituent de fait la police de sécurité du quotidien. Leur rôle est essentiel dans la coproduction de sécurité et doit être mieux valorisé. Nous proposons à cet effet de leur attribuer de nouvelles prérogat...

...a affirmé que la sécurité comptait parmi ses priorités. Beaucoup a déjà été fait, beaucoup est en cours mais il reste encore plus à faire. Votre proposition de loi évoque tour à tour le budget, les réformes structurelles puis le continuum de sécurité sur lequel nous avons largement travaillé avec mon collègue Jean-Michel Fauvergue – je vous remercie d'en avoir fait état. Vous évoquez les polices municipales, la sécurité privée n'étant malheureusement pas abordée. Concernant le budget, je rappellerai quelques éléments de contexte : dès 2018, les crédits de la mission Sécurité ont augmenté de 206 millions d'euros. Cette hausse a connu une accélération dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, à 344 millions d'euros. Mille postes supplémentaires ont été annoncés – il faut évidemment atten...

...vent être aggravantes. Les auteurs de tels délits doivent être punis plus sévèrement que les autres. C'est l'objet des articles 5 à 8 qui visent à alourdir les peines en cas d'atteinte aux forces de sécurité – policiers, sapeurs-pompiers, gendarmes. Enfin, nous souhaitons prendre en compte la réalité de l'évolution de la répartition des différentes missions et la montée en puissance de la police municipale. Le rapporteur Éric Ciotti l'a évoqué : elle est devenue la police de proximité. Bien entendu, la sécurité reste une compétence régalienne et une prérogative de l'État, auxquelles nous croyons fortement. Mais avec la décentralisation, il est nécessaire que chacun oeuvre à la sécurité des Français dans les territoires, d'autant que des besoins spécifiques sont apparus. Les exemples ne manquent pas...

...de nos forces de l'ordre, en dépit de l'augmentation de leurs missions sur tous les fronts et des menaces croissantes d'une gravité inédite qui pèsent sur notre société et sur leurs épaules. Les premières auditions de la commission d'enquête de notre groupe sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale n'ont malheureusement fait que confirmer cet état des lieux. C'est pourquoi, sur ce premier point, nous saluons l'initiative prise, qui répondrait aux réels besoins des forces de sécurité, constamment mobilisées au quotidien pour la protection de notre société. Les différentes mesures proposées par les premiers articles participeraient au renforcement des capacités opérationnelles des forces de ...

...nous semble pas utile de durcir nos dispositifs de sanction qui ne préviendraient en rien les atteintes évoquées. La suppression de l'excuse de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans nous semble incohérente. Elle doit s'appliquer, pour nous, à tous les mineurs, que le délit ou le crime soit commis à l'encontre des forces de l'ordre ou non. Concernant les mesures relatives à la police municipale, l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Île-de-France observe, par exemple, dans une note datée de janvier 2019, que sur les 21 500 policiers municipaux recensés à la fin de l'année 2016, 84 % étaient armés et que 44 % d'entre eux étaient équipés d'armes à feu contre 39 % à la fin 2015. Cet équipement auparavant réservé à la police nationale dote déjà la police municipale de moyen...

...t bien souvent, je l'avoue, à la lettre. Je salue notamment l'article 3 qui s'attaque à l'épineux problème des heures supplémentaires de nos policiers nationaux. Je salue également les dispositions visant à mieux réprimer les agressions contre nos forces de l'ordre, qui se sont banalisées et bien trop souvent aggravées. Je vous proposerai de renforcer encore les dispositions concernant la police municipale ainsi que les gardes champêtres, qui sont trop souvent oubliés. Les polices municipales prennent dans certaines communes un poids important, non parce que les maires souhaitent jouer les shérifs, comme on l'entend souvent, mais bien parce qu'un besoin s'est fait sentir, à un moment donné, et qu'il a fallu pallier les carences de l'État en matière de sécurité. Aujourd'hui, notre pays doit pouvoir...

...s pourrons, en bonne intelligence, sur ce texte – je l'espère – ou sur d'autres, avancer. La question ne concerne pas que les Jeux olympiques ou d'autres grands événements de ce type : ils remplissent au quotidien de très nombreuses tâches, ce qui parfois donne lieu à quelques débats, sans que plus personne ne conteste leur utilité ni leur complémentarité avec des forces régaliennes, étatiques ou municipales.

Je tiens d'abord à saluer tous les collègues pour leur travail, dont bien sûr Éric Ciotti. Nous sommes en réalité tous d'accord pour dire que les conditions matérielles et de travail sont très difficiles pour nos forces de l'ordre, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie ou de forces qui ne sont pas dotées de pouvoirs de police judiciaire – les pompiers ou la police municipale. Mais nous n'avons pas besoin d'une loi pour que leurs moyens soient augmentés et mieux distribués. Le problème de leur financement est effectivement une priorité. Cet après-midi, nous allons écouter la déclaration de politique générale du Premier ministre ; nous savons bien que l'un des sujets majeurs est le financement des différentes mesures. S'il faudra peut-être prendre ici pour donner là, u...

...nduits en contractualisation entre les collectivités locales et l'État. Les auditions que nous avons conduites ont mis en évidence la faiblesse de ces outils de prévention, mais également du financement d'équipements. En effet, pendant longtemps le FIPD a été le premier financeur des dispositifs de vidéoprotection mis en place par les communes ; les représentants syndicaux, notamment des polices municipales, ont souligné la nécessité de développer également les outils dont disposent certaines d'entre elles. Je propose donc de procéder, dans le tableau de programmation qui vous est soumis, à une réaffectation d'un montant de 10 millions d'euros au profit du FIPD. Les amendements CL53 et CL54 tirent les conséquences de cette réaffectation budgétaire.

...blème va être réglé ; il est certes ancien et a précédé le gouvernement actuel, même si la situation s'est aggravée depuis. Mais cette situation est la conséquence de la sollicitation opérationnelle majeure dont les forces de l'ordre font l'objet, notamment depuis les attentats qui ont frappé notre pays au début de l'année 2015 : Charlie Hebdo, l'Hyper Casher et l'assassinat de la jeune policière municipale Clarissa Jean-Philippe. La pression sur les policiers sur les gendarmes s'est encore accrue depuis la crise migratoire très importante de 2015, qui mobilise nos forces de maintien de l'ordre à la frontière, mais aussi avec l'affaire de Notre-Dame-des-Landes, les manifestations contre la loi travail et enfin le mouvement des gilets jaunes. C'est cette sollicitation opérationnelle permanente qui a ...